Actualités juridiques

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Responsabilité civile

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Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par :  Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19  novembre  2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat

La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18  novembre  2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo

Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13  novembre  2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile

Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6  novembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction

Propos désobligeants: la Chambre de la sécurité financière déclare un conseiller financier coupable
Résumé : Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a rendu une décision importante concernant le comportement des professionnels assujettis au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Par : Me Olga Grytsak
Société : Blogue du CRL
Date : 30  octobre  2024
Mots clés : Chambre de la sécurité financière, comité de discipline, décision, articles législatifs, Code de déontologie

Quoi de neuf, docteur? Les incidences du projet de loi 68 au Québec sur la gestion des absences par l'employeur et sur les régimes d'avantages sociaux non assurés
Résumé : Le projet de loi 68, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins, a été sanctionné le 9 octobre dernier par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Me Andreea Rusu, Me Andréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  octobre  2024
Mots clés : Loi 68, charge administrative des médecins, rendez-vous, changements législatifs, incidences, Assemblée nationale

4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par :  Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons

Les motos et scooters non conformes bannis partout au Québec
Résumé : Depuis plusieurs années, la présence de véhicules motorisés non immatriculés – par exemple les scooters électriques intelligents – inquiète sur le réseau cyclable montréalais.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina, Quentin Dufranne
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2024
Mots clés : SAAQ, cyclomoteur, motocyclette, NSVAC, gazette, amende, certification, normes, immatriculé, interdiction, sécurité routière

Discipliner les géants des médias sociaux
Résumé : Un groupe de conseils scolaires canadiens poursuit les plateformes médiatiques, les accusant de créer des produits accoutumants nuisibles aux enfants et à leur apprentissage
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, médias sociaux, poursuite, nuisance publique, responsabilité subsidiaire, effets nuisibles, conseil scolaire

Histoire de clôture et d'injustice
Résumé : On raconte une histoire où tout le monde respecte les lois. Mais il reste qu’en bout de ligne, il y a une injustice.
Par :  Patrick Duquette
Société : Le Droit
Date : 29  juillet  2024
Mots clés : Charte, injustice, lois, handicapé, clôture, voisin, juriste, recours, tribunal, règlement, accessibilité

Chicanes de voisins: comment réagir dans cinq situations courantes
Résumé : Entre bruits intempestifs, odeurs désagréables et incivilités, la cohabitation avec les voisins peut devenir un véritable casse-tête. Que faire quand le dialogue ne fonctionne pas ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, trouble de voisinage, mise en demeure, médiation, voisin, Code civil du Québec, avocat, notaire, judiciaire

Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité

Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi  C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  mai  2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative

Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
Résumé : Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  avril  2024
Mots clés : Code civil, C.c.Q., C.S., décision, dommages-intérêts, préjudice corporel, CNESST, accident, perte de capacité, pécuniaires

Mur de soutènement : aspects juridiques
Résumé : Il arrive qu’un propriétaire puisse subir un préjudice en lien avec l’état d’un mur de soutènement installé sur un terrain voisin. Le cas échéant, quels sont les principes juridiques applicables ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 17  avril  2024
Mots clés : Code civil du Québec, mur de soutènement, aspects juridiques, règles municipales, Cour supérieure, tribunaux, loi, urbanisme

L'éclipse et le risque de poursuites contre les écoles décortiqués
Résumé : Quelle est l’étendue de l’obligation des écoles si elles restent ouvertes le jour de l’éclipse ? Sont-elles à risque de poursuites en cas de dommages aux yeux d’un enfant durant les heures de classe ?
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 3  avril  2024
Mots clés : Obligation légale, poursuite, éclipse solaire, sécurité, juriste, avocat, tribunal, école, éducation, actions en justice

Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29  février  2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social

Une aide pour les gens sans foyer stable
Résumé : Les cliniques juridiques à l’échelle nationale s’attaquent à la crise de l’itinérance.
Par :  Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 21  février  2024
Mots clés : Université, cliniques juridiques, étudiants en droit, juriste, justice pénale, logement, sans-abri, sécurité, itinérante

L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence

Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
Résumé : Restaurants, bars, musées… Beaucoup d’établissements proposent un vestiaire à leur clientèle. Qui est responsable en cas de vol de vos effets, comme votre manteau, par exemple ?
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 18  décembre  2023
Mots clés : Tribunal, vestiaire, vol de manteau, poursuite, mesures raisonnables, preuve, négligence, juge, responsabilité

Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Résumé : Une requête en irrecevabilité présentée par le procureur général des États Unis est accueillie par la Cour supérieure, qui conclut que les États Unis jouissent de l’immunité des États.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 6  décembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, États-Unis, immunité, appel, action collective, disposition législative rétrospective, droit international

Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  août  2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction

Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par :  Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6  juin  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement

Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Résumé : Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : droitimmobilier.ca
Date : 6  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, propriétaire, règles applicables, responsabilités, bail commercial, locateur, expulsion

Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par :  Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30  mai  2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires

Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18  avril  2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil

Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22  mars  2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil

Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
Résumé : Des travaux de dynamitage ont contaminé les puits artésiens de plusieurs résidents de la région et il a fallu offrir à ceux-ci de l’eau embouteillée. Qui est responsable de cette situation?
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 15  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, dynamitage, puits artésiens, rapports environnementaux, préjudice, entrepreneur général, juge, décision

Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par :  Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13  mars  2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage

Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13  mars  2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule

Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  février  2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation

Un dommage corporel, combien ça vaut ?
Résumé : En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ».
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  décembre  2022
Mots clés : Code civil, dommage corporel, fondement juridique, responsabilité civile, préjudice, plafond Andrews, recours, pécuniaires

La CDPDJ a dû fermer près de 200 dossiers de propos discriminatoires
Résumé : L’affaire Mike Ward a entraîné la fermeture de 194 dossiers de propos discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2022
Mots clés : CDPDJ, Cour suprême, Commission des droits de la personne, jeunesse, affaire Mike Ward, propos discriminatoires, jugement

Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif

Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16  septembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8  août  2022
Mots clés :

Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
Résumé : Alors qu'une vidéo troublante d'un automobiliste nord-côtier percutant volontairement un jeune orignal circule sur les réseaux sociaux, plusieurs se questionnent sur les droits des animaux sauvages.
Par :  Catherine Gosselin
Société : Radio-Canada
Date : 8  août  2022
Mots clés : Loi, protection des animaux, avocat, Code civil du Québec, impératif biologique, réglementation, juridique, faune, accusation

Chiens attaqués par d’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
Résumé : L’attaque mortelle d'un bichon frisé par un grand danois à Carleton-sur-Mer il y a une semaine pose la question de la responsabilité dans cette affaire.
Par : Mme Catherine Charest
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2022
Mots clés : Loi, responsabilité, animal de compagnie, chien, plainte, agression, municipalité, dommages, règlement

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
Résumé : Récemment, le Tribunal est venu préciser qu’il ne faut pas voir du profilage racial et de la discrimination dans toute action désobligeante posée à l’encontre d’une personne racisée.
Par : Me Sophie Estienne, Mme Sarah-Maude Rouseau
Société : Blogue du CRL
Date : 20  juillet  2022
Mots clés : Tribunal, Commission, droits de la personne, discrimination, décision, Charte, fardeau de la preuve, commerçant, profilage

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation

Aliénation parentale
Résumé : Une récente décision d’accorder une réparation dans un dossier d’aliénation parentale se veut une première au Québec.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Décision, juge, aliénation parentale, garde partagée, conflit, parents, dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile

La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession

Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur

La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable

L'empiétement : notions juridiques essentielles
Résumé : L’empiétement touche une grande partie de propriétaires immobiliers. Il arrivera que l’empiétement soit mineur ou toléré, mais les problématiques se posent normalement lorsque l’empiétement est majeur.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats - Droit immobilier
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Code civil du Québec, empiétement, voisin, immobilier, immeuble, préjudice, propriétaire, droit à la propriété, prescription

La diffamation sur les réseaux sociaux
Résumé : Un tout nouveau texte a été ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur le sujet de la diffamation sur les réseaux sociaux.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Diffamation, réseaux sociaux, liberté d’expression, atteinte à la réputation, acte criminel, propos diffamatoires, poursuite

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min