Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesRèglementaire
Retour Historique par sujets
Plus de 350 pesticides devront être réévalués
Résumé : Au grand bonheur des groupes environnementaux, la Cour fédérale exige que le Canada revise plus de 350 pesticides encore permis au pays mais interdits en Europe. Parmi ceux-ci, l'atrazine fera l'objet de la révision car il serait associé à la réduction de la fertilité chez les humains. Bien que banni depuis 2004 en Europe, il demeure couramment utilisé sur les culture de maïs au Canada.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2016
Mots clés : Cour, fédérale, pesticides, environnementaux, Suzuki, culture, maïs, Canada
Fraude, nullité et assurance de responsabilité professionnelle obligatoire : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont rendu une décision favorable à un assureur de responsabilité. N'ayant pas obtenu toutes les informations pertinentes concernant le risque, à savoir un montage financier frauduleux de l'assuré, l'assureur a pu annuler le contrat d'assurance de responsabilité, même si celui-ci est obligatoire selon la règlementation.
Par : Bernard Laroque
Société : Le droit de savoir
Date : 19 mai 2016
Mots clés : Cour, supérieure, appel, assurances, responsabilité, assureur, assuré, contrat, nullité
AIDE À MOURIR Le gouvernement commence à craindre pour son projet de loi
Résumé : Le suspense continue dans le dossier du projet de loi pour l'aide à mourir. En plus des critiques véhémentes de l'opposition et les importantes réserves des sénateurs, le jugement d,une cour albertaine remet en question la constitutionnalité du C-14. Selon la Cour d'appel de l'Alberta, le projet de loi ne respecte pas l'arrêt Carter c. Canada.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 18 mai 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, loi, alberta, jugeent, cour, appel
Pas de bâillon pour le projet de loi 59
Résumé : La députée péquiste, Agnès Maltais, promet de continuer à faire de l'obstruction systémique pour empêcher l'adoption du projet de loi 59 sur les discours haineux. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, stipule que ce n'est pas dans les plans immédiats de retirer le projet de loi. Elle rappelle également le dépôt d'amendements pour bien définir ce qu'est un discours haineux.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 18 mai 2016
Mots clés : Agnès, Maltais, Stéphanie, Vallée, loi 59, projet, discours, haineux, humoriste, droits
La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuell
Résumé : On met en lumière les faits de l'arrêt Roy c. Lefebvre et l'importance de la responsabilité extracontractuelle d'un courtier d'assurance et son cabinet envers un tiers. Parce qu'il a mal informé son client, le courtier s'est vu accusé de faute extracontractuelle à la Cour supérieure et ensuite à la Cour d'appel.
Société : Le droit de savoir
Date : 18 mai 2016
Mots clés : Assurance, vie, cour, supérieure, appel, extracontractuelle, courtier, vendeur
Protection des transgenres: Ottawa espère faire adopter rapidement son projet de loi
Résumé : Le gouvernement Trudeau a déposé le projet de loi C-16 afin de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que le code criminel pour inclure l'identité de genre et l'expression de genre. Le but étant de permettre aux transgenres de mener une vie à l'abri de la discrimination, de la progagande haineuse et des crimes haineux.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2016
Mots clés : Loi, C-16, transgenres, genre, Trudeau, code, criminel, identité, Jody Wilson-Raybould
Négociations collectives: le syndicat de la SQ veut faire invalider la loi
Résumé : L'Association des policières et policiers du Québec vient de déposer un recours en jugement déclaratoire. On demande d'invalider des dispositions de la Loi sur le régime syndical de la Sûreté du Québec. Une demande de modification de la loi a été faite en mars dernier et demeure sans réponse. Le syndicat a donc déposé un recours à la Cour supérieure de Montréal.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 16 mai 2016
Mots clés : Policiers, recours, syndical, Loi, régime, SQ, APPQ, modifier, charte, droits
La nouvelle loi sur les rituels funéraires jugée trop «floue»
Résumé : Le président de la Corporation des thanalogues, Denis Desrochers, souhaite que la nouvelle Loi sur les activités funéraires soit plus claire. M. Desrochers indique ne pas avoir de lignes directives en attendant l'entrée en vigueur de la Loi en février 2018. Il craint que certaines méthodes pratiquées deviennent illégales et aimerait que tout soit clarifié bien avant afin que tout puisse se faire dans la dignité et le respect.
Par : M. Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Le Soleil
Date : 16 mai 2016
Mots clés : Loi, thanalogue, dignité, funéraires, pratiques, gouvernement, directives
«Pas un projet de loi contre Uber, mais pour le taxi!»
Résumé : Le ministre des Transports, Jacques Daoust, soutient que le projet de loi annoncé par le gouvernement Couillard n'est pas contre Uber mais bien pour l'industrie du taxi. Par souci d'équité, il y aurait qu'un seul encadrement légal du transport rémunéré de personnes. En effet, tous les automobilistes voulant transporter des clients devront avoir un permis de classe C et une licence de taxi. Cette nouvelle loi s'appliquerait également à Uber.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 13 mai 2016
Mots clés : Uber, taxi, projet, loi, transports, Jacques, Daoust, ministre, gouvernement
Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure
Les municipalités pourraient donner des contrats de gré à gré jusqu'à 100 000 $
Résumé : Les villes pourront désormais donner des contrats de gré à gré jusqu'à une valeur de 100 000 $. Cela réduira considérablement le nombre de formulaires à remplir et facilitera la vie aux municipalités. Le seuil avait été fixé à 25 000 $ en 2001 et n'avait jamais été révisé, ce qui fait que parfois, les coûts surpassaient les bénéfices. Les municipalités pourront maintenant profiter du même seuil que le gouvernement provincial.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Gré, seuil, contrats, municipalités, formulaires, paperasse
Un projet de loi pour renforcer l’éthique des ordres professionnels
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, propose son projet de loi 98 en réponse à 4 recommandations du rapport Charbonneau. Ce projet de loi vise à inciter les professionnels à dénoncer des gestes répréhensibles afin de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels. Mais c'est aussi surtout pour mieux protéger le public.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Projet, loi, 98, Charbonneau, professionnels, dénoncer, éthique, Stéphanie, Vallée
Mariage: Vallée rappelle les célébrants à l’ordre
Résumé : Suite à un jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait une sortie pour rappeler l'obligation pour toute personne autorisée à célébrer un mariage de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil sans délais.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Mariage, cour, supérieure, jugement, Stéphanie, Vallée, justice, état, civil
ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test
Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication
La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Résumé : Le transfert de certains biens d'un patrimoine familail dans une fiducie n'empêche pas le conjoint plus vulnérable de réclamer sa juste part en cas de divorce. Les tribunaux peuvent intervenir et accordent une grande importance à la façon dont les biens transférés à la fiducie ont été utilisés durant le mariage ou l'union civile.
Par : M. Antoine Vézina-Crawford
Société : Le droit de savoir
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Patrimoine, familial, union, mariage, divorce, tribunaux, Québec, code civil
PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 mai 2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux
La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mai 2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé
Enseignes commerciales: Québec propose de nouvelles règles
Résumé : Les entreprises établies au Québec et ayant un nom anglais pourront le préserver mais devront ajouter un descriptif en français. Par exemple, Wal-Mart peut ajouter à côté de son nom "Super centre" pour être conforme à la nouvelle réglementation. Le gouvernement du Québec a préféré cette mesure afin de ne pas obliger les quelques 1800 entreprises à franciser leur marque de commerce.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 4 mai 2016
Mots clés : Wal-Mart, marque, commerce, franciser, réglementation, Québec, loi 101, cool, kids
Élections au CA: le Barreau resserre ses règles électorales
Résumé : Afin de trouver un juste équilibre dans la promotion individuelle des candidats aux postes de CA, le Barreau du Québec a décidé d'interdire la publicité. De plus, un plafond de 5000$ en dépenses a été établi pour chaque candidat. D'autres règles pourraient éventuellement s'ajouter pour les élections futures. Tout ça pour éviter le scénario de l'an dernier lorsque Me Lu Chan Khuong avait dépensé environ 93,000$ pour sa campagne.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 4 mai 2016
Mots clés : Barreau, Québec, CA, élection, publicité, campagne, plafond, équilibre
AIDE MÉDICALE À MOURIR Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité
Résumé : Le Barreau du Québec est aussi d'accord avec le fait que le projet de loi C-14, sur l'aide à mourir, doit être modifié afin de respecter les critères de l'arrêt Carter. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, croit également que le présent projet de loi pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Pour sa part, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, continue de dire que tout est conforme.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devois
Date : 3 mai 2016
Mots clés : Barreau, Québec, aide, mourir, loi, C-14, Cour, tribunaux, constitutionnalité
L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2 mai 2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité
Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Mariages religieux Les brèches existent déjà, dit un avocat
Résumé : Dans une lettre publiée dans Le Devoir, l'avocat spécialisé en immigration, Me Noël Saint-Pierre, démontre que plusieurs mariages religieux ne sont pas enregistrés à l'état civil. Donc, plusieurs couples ont une attestation d'un célébrant religieux accrédité par les autorités du Québec, sauf que ce dernier ne l'a jamais transmise à Québec. La lettre de Me Saint-Pierre amène beaucoup de questions à l'Assemblée nationale du Québec.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Mariage, code civil, état, religieux, célébration, Saint-Pierre,
Les maires reconnus coupables au criminel seront destitués
Résumé : Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, propose plusieurs amendements au projet de loi 83. Désormais, les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront automatiquement destitués. De plus, un maire qui décide de quitter ses fonctions avant la fin de son mandat ne recevra aucune allocation de départ, sauf si ce départ est relié à un problème de santé.
Par : Mme Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Maire, municipales, affaires, loi 83, destitué, indemnité, mandat
Passagers obèses: une cause devant la Cour fédérale
Résumé : M. George Lukacs, n'étant pas obèse, porte quand même plainte contre la compagnie aérienne américaine Delta afin d'interdire des pratiques qu'il juge discriminatoires envers les personnes obèses. Même si l'Office des transports du Canada avait rejeté sa plainte en 2014, M. Lukacs a fait remarquer à la Cour fédérale que n'importe qui pouvait faire une plainte. Et celle-ci n'est pas sa première. Une décision sera rendue ultérieurment.
Par : Mme Alison Auld
Société : La Presse
Date : 26 avril 2016
Mots clés : Obèse, George, Lukacs, Delta Airlines, transports, Canada, plainte, sièges, avion
AIDE À MOURIR Le projet de loi respecte le jugement Carter, assure la ministre
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en ce qui a trait au projet de loi sur l'aide à mourir, le Parlement se doit d'être à l'écoute de toutes les voix tout en respectant le jugement de la Cour suprême. Pour sa part, le député conservateur de l'Alberta, Michael Cooper, demande certains amendements avant de donner son appui.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 22 avril 2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, ministre, fédérale, Cooper, Wilson-Raybould
La Cour suprême analyse une autre mesure conservatrice
Résumé : En 2012, le gouvernement Harper a supprimé l'obligation de tenir une audience orale à la suite de suspension, cessation ou révocation de la liberté conditionnelle ou d'office pour la Commission des libérations conditionnelles. La Cour suprême du Canada révisera ceette décision qui violerait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 22 avril 2016
Mots clés : Libération, conditionnelle, droits, libertés, conservateur, Cour, surpême
LÉGALISATION DE LA MARIJUANA Un projet de loi sera déposé en 2017, dit la ministre Philpott
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott, un projet de loi sera déposé au printemps 2017 pour entamer le processus de légalisation et de réglementation de la marijuana. Madame Philpott, aussi médecin, est convaincue que c'est la meilleure façon de protéger les jeunes et améliorer la santé publique.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20 avril 2016
Mots clés : Marijuana, Philpott, projet, loi, 2017, légalisation, réglementation
Le résultat doit être paisible
Résumé : La Cour d'appel du Québec rappelle que l’obligation du locateur en est une de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant force majeure ou la faute d’une personne dont il n’est pas responsable. Le législateur prévoit spécifiquement que le locateur doit garantir le locataire contre les troubles de faits que pourraient causer d’autres colocataires. Une fois la preuve faite, le locataire n’aura pas à faire de preuve de perte de profits pour obtenir la réduction de son loyer mensuel.
Par : Karim Renno
Société : A bon droit
Date : 19 avril 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, locateur, locataire, législateur, preuve, loyer
Un juge estime que la SQ et le DPCP ont «abusé» de leurs droits
Résumé : Après avoir dénoncé un policier pour conduite dangereuse, M. René Forget, ancien policier et maintenant humoriste, s'est vu remettre deux contraventions par ce même policier. La version de ce policier sur les faits laissait planer un doute alors la Cour du Québec a vivement critiqué la Sûreté du Québec ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et pénales d'avoir abuser de leurs droits.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 18 avril 2016
Mots clés : Forget, policier, conduite, dangereuse, Cour, Québec, Sûreté, droits, SQ, DPCP
Ottawa dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi pour l'aide à mourir a été déposé le 14 avril 2016. Il est réservé aux personnes admissibles aux soins de santé de l'État pour empêcher des gens venant de l'extérieur du pays d'obtenir ce service. Il est cependant limité aux adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irréversibles, vivant avec des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les personnes atteintes de troubles psyciatriques et les mineurs sont excluses.
Société : Le Devoir
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Mourir, aide, projet, loi, consentants, santé, graves, problèmes, douleurs
Ottawa dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi pour l'aide à mourir a été déposé le 14 avril 2016. Il est réservé aux personnes admissibles aux soins de santé de l'État pour empêcher des gens venant de l'extérieur du pays d'obtenir ce service. Il est cependant limité aux adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irréversibles, vivant avec des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les personnes atteintes de troubles psyciatriques et les mineurs sont excluses.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Mourir, aide, projet, loi, consentants, santé, graves, problèmes, douleurs
Aide à mourir: compte à rebours entamé et toujours pas de projet de loi
Résumé : Malgré les doutes des partis de l'opposition, le premier ministre, Justin Trudeau, demeure convaincu qu'il y aura une loi sur l'aide à mourir avant la date limite imposée par la Cour suprême du Canada. Le ministre LeBlanc croît également qu'on puisse respecter le délai imposé. Pour leur part, des sénateurs conservateurs ne se laisseront pas bousculer par le calendrier du gouvernement, peu importe le projet de loi.
Par : Mme Lina Dib
Société : La Presse
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, date, limite, Cour, surpême, Canada, délai
Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec
Résumé : Deux professeurs en droit constitutionnel demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique qui permet dorénavant à une fille aînée de devenir reine. Selon les deux professeurs, il faut changer la Constitution du Canada car celle loi, passée en 2013 sous la gouverne de Stephen Harper, remet en question l'indépendance du Canada ainsi que les acquis de la Constitution canadienne de 1982.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Reine, constitution, Canada, Harper, loi, trône, Angleterre, britannique
La fausse couche classée comme une invalidité
Résumé : Un employeur a congédié Madame Winnie Mou suite à deux absences liées à une blessure et à une fausse couche. Suite à la plainte de Madame Mou, le tribunal des droits de la personne de l'Ontario a décrété qu'une fausse couche est un état inhabituel. Elle peut causer de la détresse et avoir un impact négatif sur la capacité d'une femme à bien fonctionner en société. Le tribunal a donc reconnu l'état de Madame Mou comme étant une invalidité.
Par : Mme Michelle McQuigge
Société : Le Devoir
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Fausse, couche, Winnie, Mou, Ontario, détresse, congédié, droits, personne
Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel
Résumé : Selon l'arrêt Young c. Young, lorsque les procédures, dans lesquelles un avocat agit, sont marquées par la production de documents répétitifs, non-pertinents et excessifs, l'avocat peut être condamné solidairement au paiement des dépends octroyés aux intimés en appel. D'où l'importance de respecter les exigences de la Cour d'appel.
Par : Mme Alexandra Quigley
Société : À bon droit
Date : 14 avril 2016
Mots clés : Avocat, abus, appel, Young, documents, condamné, cour
Revenu Canada: nouvelles mesures contre l'évasion fiscale
Résumé : La ministre fédérale du Revenu natiaonal, Diane Lebouthillier, a annoncé la création d'un programme permettant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de mieux détecteur et vérifier les cas d'évasion fiscale. Un investissement de 444 millions de dollars devrait permettre des poursuites contre les fautifs en plus d'assurer un retour de 500 millions de dollars sur les prochains cinq ans.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Évasion, fiscale, revenu, national, investissement, poursuites, millions
L'Association canadienne du vapotage en Cour supérieure
Résumé : L'Association canadienne du vapotage (CVA) conteste la loi sur la lutte contre le tabagisme. La CVA souhaite l'autorisation à des commerçants de démontrer le bon fonctionnement de la cigarette électronique. Aussi, elle demande l'assouplissement des règles sur l'interdiction de faire de la publicité. Enfin, on veut pouvoir montrer les produits dans les boutiques spécialisés. Bref, une loi différente que celle sur le tabac est demandée.
Par : M. Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Cigarette, vapotage, électronique, CVA, interdiction, tabac, tabagisme
Goldman Sachs finalise un accord de 5 milliards
Résumé : La banque d'affaires américaine Goldman Sachs a été accusé d'avoir vendu entre 2005 et 2007 des crédits immobiliers convertis en produits financiers qui a causé des pertes aux acheteurs. La banque avait alors écopé d'une amende de 2,4 milliards de dollars. Enfin, elle a finalisé un accord de 5,06 milliards pour solder le litige. Elle n'est pas seule, Wells Fargo aussi doit payer.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Goldman, Sachs, litige, immobilier, Wells, Fargo, produits, financiers, crédits
L'avortement sexo-sélectif est-il légal au Canada?
Résumé : Selon une étude de l'Association médicale, des femmes Ontariennes d'origine indienne se feraient avorter quand elles savent être enceinte d'une fille. C'est illégal d'utiliser la fécondation in-vitro pour sélectionner le sexe de son enfant mais complètement légal de se faire avorter après avoir pris connaissance du sexe de son enfant à la suite d'une échographie. Doit-on adopter une motion pour empêcher cela?
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Avortement, sexo-sélectif, association, médicale, sélection, sexe, enfants
Le projet de loi sur la traite des personnes pourrait être réécrit
Résumé : Depuis l'histoire des jeunes fugueuses du Centre jeunesse de Laval se retrouvant sous l'emprise de proxénètes, les mères de ces filles auraient écrit au premier ministre Justin Trudeau afin que la loi C-452 devienne en vigueur. Il ne manque que le décret du Conseil des ministres pour que cela arrive. On apprend cependant que le gouvernement fédéral confirme la possibilité de réécrire le projet de loi de l'ex-députée Maria Mourani, ce qui retardera les choses.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : Le Devoir
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Proxénètes, fugueuses, loi, C-452, Maria, Mourani, Justin, Trudeau, Laval
Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $
Résumé : En 2011, un recours collectif avait été intenté au bénéfice de toutes personnes ayant emprunter le pont de l'autoroute 25 et ayant reçu une facture plus élevée que prévue. Aujourd'hui, une entente à l'amiable de 4 850 000$ vient d'être conclue et devra maintenant être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11 avril 2016
Mots clés : A25, autoroute, pont, frais, administratif, Cour, supérieure, amiable
Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal
Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 8 avril 2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal
Fraude: un projet de loi donnera plus de pouvoirs à la RAMQ
Résumé : Le gouvernement Couillard a avisé l'Assemblée Nationale d'un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) et par le fait même, modifierait diverses dispositions législatives. Ce projet de loi devrait aider également à contrer la fraude dans la rémunération des médecins.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : RAMQ, gouvernement, Couillard, maladie, régie, projet, loi, législative
Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête
UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque
Paradis fiscaux : une nouvelle fuite secoue la planète
Résumé : Grâce à une source confidentielle, un journal allemand a mis la main sur des données secrètes et les a remises au Consortium international des journalistes d'enquêtes. La liste contient des centaines de Canadiens mais aucune personnalité de premier plan. Cependant, cette fuite met des chefs d'état, des athlètes professionnels, des milliardaires connus, des narcotrafiquants ainsi que des banques dans l'embarras.
Par : M. Frédéric Zalac
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Paradis, fiscal, fiscaux, fuite, journaliste, enquête, milliardaire, chef, état, banques, argent
Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi
Résumé : L'organisme PolySeSouvient ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec demandent à ce que le projet de loi 64 soit amendée. Présentement, le projet de loi, visant à créer un régistre des armes d'épaule, n'oblige pas un particulier ou une entreprise à s'assurer qu'un acheteur possède un permis valide. De plus, un acheteur bénéficie d'un délai de 45 jours pour enregistrer son arme, ce qui est trop long selon les policiers.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Armes, épaule, loi, 64, PolySeSouvient, policiers, Québec, faille, armuriers
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 23-4-2026 9 h 25 min