Actualités juridiques
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Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire
Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par : Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada
Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par : Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,
Projet de loi 143 : faits saillants à retenir concernant les services de garde éducatifs à l’enfance
Résumé : Le projet de loi 143, visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance, a été déposé par le ministre Proulx. Plusieurs modifications sont proposées à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Des amendes sont prévues, le nombre d'enfants à charge d'une personne est réduit et des obligations supplémentaires aux prestataires de service de garde sont intégrées.
Par : Myriam Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 4 juillet 2017
Mots clés : Garde, garderie, service, familial, Loi, enfance, éducatif, amendes, projet, 143, Sébastien, Proulx, harmonieux
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Résumé : Dans une décision récente, un juge a estimé qu'il était possible d'invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour conclure à une fausse représentation lorsqu'un client se fait dire qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture qu'il consommera. Le juge s'est basé sur une décision en Saskatchewan et en a profité pour passer en revue la jurisprudence en matière d'allergie alimentaire.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 3 juillet 2017
Mots clés : Allergie, alimentaire, jurisprudence, arachide, noix, allergène, juge, Saskatchewan, nourriture, consommateur, loi, protectio
Formation et pratique chez les dentistes: une épidémie d'actes illégaux
Résumé : Les organismes de surveillance admettent que la loi est bafouée à chaque jour dans plusieurs cabinets de dentiste. Selon l'Association des assistantes dentaires du Québec, ce serait 95% des cabinets où l'on demande à des personnes non qualifiées de faire des tâches qui devraient être exécutées par le dentiste. Les règles et lois doivent être modernisées et suite à un processus de médiation, les dentistes sont restés surpris de tout ce qui est interdit dans leur domaine de pratique.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3 juillet 2017
Mots clés : Dentiste, loi, hygiéniste, dentaire, assistante, cabinet, radiographie, règle, illégalement, médical, emploi, perte
Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27 juin 2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada
Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise
Loi sur le tabac : le FIRM conteste une amende
Résumé : Le promoteur du Festival International des Rythmes du Monde a reçu une contravention de 680$ parce qu'il n'a pas empêché un festivalier de fumer dans un endroit interdit. Le FIRM ne conteste pas le montant de la contravention mais le fait qu'il ne peut pas tout voir sur le site. Si le FIRM est condamné, la décision pourrait faire jurisprudence. Cela risque donc de causer bien des maux de tête aux responsables des nombreux festivals qui ne peuvent surveiller chacun des festivaliers.
Par : Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 20 juin 2017
Mots clés : FIRM, festival, été, fumeur, contravention, Hakim, festivalier, fumer, interdit, jurisprudence, rythme, international
Deux lois "antisyndicales" de Harper abolies par Trudeau
Résumé : Le gouvernement Trudeau s'était engagé à abolir 2 lois antisyndicales de l'ancien gouvernement Harper et a tenu promesse. Le projet de loi C-4 a été adopté et abolit la C-525 obligeant les syndicats à tenir des votes secrets et la C-377 qui obligeait les syndicats à divulguer toutes les dépenses de plus de 5000$. Le président de la FTQ se dit heureux de cette loi et félicite le premier ministre d'avoir fait adopter la loi sans les amendements proposés par le Sénat.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 20 juin 2017
Mots clés : C-4, loi, C-525, C-377, syndicat, Trudeau, Harper, FTQ, Boyer, antisyndical, vote, secret, Sénat
La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par : Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test
"Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique" : suivez-vous les règles ?
Résumé : Les médias sociaux sont devenus une plateforme privilégiée pour faire de la publicité. De plus, faire tirer un prix parmi toutes les personnes qui auront fait un "J'aime" sur une page apporte beaucoup de visibilité. Mais est-ce que les règles en matière de concours publicitaires sont toujours respectées ? On constate malheureusement qu'il y a encore méconnaissance des règles autant au Québec qu'au Canada. Avant d'organiser un concours, informez-vous des règles et des possibles sanctions.
Par : Karine Pelletier, Maude Adam-Joly
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Facebook, concours, règle, loi, publicité, loterie, publicitaire, sanction, like, j'aime, législation, aucun achat requis
Droit de la consommation : La Cour d'appel se penche sur la validité des clauses de modification unilatérale en droit de la consommation
Résumé : La validité d'une clause de modification unilatérale dans un contrat de consommation ainsi que les réclamations en dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur sont examinés dans un arrêt unanime de la Cour d'appel du Québec. Bien que d'autres causes similaires à celle de Vidéotron c. Unions des consommateurs fussent débattues devant la Cour supérieur, aucun arrêt de la Cour d'appel ne s'y était encore attardé.
Par : Frédéric Wilson, Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juin 2017
Mots clés : Vidéotron, recours, collectif, Cour, appel, supérieure, loi, protection, consommateur, contrat, modification, arrêt
LCAP – Le gouvernement suspend le droit privé d'action
Résumé : En réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif, le gouvernement du Canada a publié un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les organisations doivent quand même prendre des dispositions afin d'être conformes à la LCAP qui entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Par : Bradley J. Freedman, Éloïse Gratton
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Anti-pourriel, LCAP, MEC, décret, loi, droit, privé, suspension, juillet, canadien, gouvernement, conforme
Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité
Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen
Ottawa dépose un projet de loi sur les activités de financement payantes
Résumé : Lorsque Karine Gould a été assermentée comme ministre des Institutions démocratiques, elle s'est vue confier, par le premier ministre Trudeau, le mandat d'élaborer une loi pour rendre les activités de financement des ministres, chefs de parti et candidats au leadership plus transparentes. Si approuvée, cette loi obligera les parties politiques à fournir à Élections Canada le nom et adresse des participants ainsi que le coût des contributions et éliminerait l'aspect "secret" des événements.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : Karine, Gould, loi, financement, ministre, chef, parti, libéral, Trudeau, transparent, élection, Canada, libéral, fédéral
Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30 mai 2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif
La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail
375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal
Du nouveau sur la signification d'une demande de marques de commerce... et un rappel sur les clauses d'arbitrage !
Résumé : Un distributeur canadien a signé une entente de distribution exclusive des produits d'une compagnie chinoise reconnue au niveau international. Une dispute survient entre les deux. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance ? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Voici quelques questions soulevées tout récemment à la Cour supérieure.
Par : Michel Bélanger-Roy
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Loi, marque, commerce, Gree, climatisation, distributeur, canadien, cour, supérieure, litige, arbitrage, signifié, avocat
Une soumission qui ne respecte pas les critères d'admissibilité d'un appel d'offres, comme l'expérience minimale, est entachée d'une irrégularité majeure
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsqu'un organisme public ne respecte pas les conditions qu'il a lui-même qualifié d'essentielles dans son appel d'offres ? La Cour d'appel du Québec a récemment repositionné le débat sur différents éléments à considérer dans l'analyse de la conformité d'une soumission. On nous présente en exemple 2 décisions récentes sur le sujet.
Par : Pier-Olivier Fradette
Société : Le Droit de savoir
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Soumission, appel, d'offres, Blainville, Matane, Cour, condition, ville, décision, organisme, public, non respect
Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 mai 2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada
Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par : Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat
Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par : Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite
Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par : Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé
Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil
Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège
Accès à l'information - Le mystère de la clé USB
Résumé : Beaucoup d'information loufoque circule sur Internet mais parfois, bien que celle-ci semble ridicule, elle est véritable. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) a rejeté une demande d'accès à des documents publics parce qu'ils sont trop volumineux pour être sauvegardés sur une clé USB. Nier le droit d'accès à ces documents pour une telle raison démontre l'ampleur de la désuétude du cadre juridique censé garantir la transparence des organismes publics.
Par : Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Loi, accès information, clé, USB, Québec, commission, public, document, transparence, désuétude, organisme
Loi anti-pourriel : les PME à risque de subir un recours collectif
Résumé : Selon une étude, la majorité des entreprises croient qu'elles ne sont pas visées par la loi canadienne anti-pourriel. En effet, seulement 37% des petites et moyennes entreprises auraient fait une démarche pour se conformer à la loi C-28. Or, la loi entrera pleinement en vigueur le 1er juillet prochain et ceux qui ne sont pas prêts s'exposent à des poursuites de citoyens et des amendes salées.
Par : Mathias Marchal
Société : Les Affaires
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Loi, c-28, anti-pourriel, canadienne, poursuite, citoyen
La discrimination génétique désormais interdite
Résumé : La loi S-201 interdisant la discrimination génétique est maintenant en vigueur au Canada. Les compagnies d'assurances ne peuvent plus imposer un test génétique comme condition à la signature d'un contrat.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Génétique, loi, S-201, discrimination, Trudeau, assurance, contrat, Wilson-Raybould, Cour, suprême
Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission
Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par : Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada
La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité
Quand les appels d'offres s'immiscent dans le marché pharmaceutique
Résumé : Afin de compléter les dispositions introduites par le projet de loi 81 à la Loi sur l'assurance médicaments, le Règlement sur la procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurances médicaments est en vigueur depuis le 20 avril dernier. Ce règlement établira un cadre en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra mettre sur pied des appels d'offres à l'égard de contrats entre fabricants et grossistes en médicaments.
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Loi 81, médicament, assurance, règlement, appel, offre, grossiste, fabricant, santé, ministre, pharmaceutique
Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par : Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance
La Politique énergétique 2030 et la première étape de sa mise en œuvre
Résumé : La Politique énergétique 2030 a été lancée par le gouvernement du Québec le 7 avril dernier. La "Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives" a été divisée en 4 chapitres et en 3 périodes soit de 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030. Tout cela dans le but de permettre à Québec d'atteindre ses objectifs en efficacité énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre à 37,5% sous le niveau de 1990.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 avril 2017
Mots clés : 2030, énergétique, politique, loi, réduction, gaz, serre, gouvernement, Québec, législative, carbone, pétrolier
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître
Quelques enseignements intéressants de la Cour supérieure en matière de litige franchiseur - franchisé!
Résumé : Voici un jugement récent de la Cour supérieure qui représente bien quelques-uns des enjeux auxquels sont confrontés les franchisés et les franchiseurs dans le cadre d'un recours judiciaire pour faire annuler le contrat d'un franchisé. De plus, le franchisé, dans ce cas-ci, invoque des fausses représentations de la part du franchiseur et de ses dirigeants.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 mars 2017
Mots clés : Franchisé, franchiseur, wrapcity, recours, judiciaire, erreur, inexcusable, Cour, supérieure, Québec
Un journaliste sommé de remettre des informations à la GRC sur un terroriste
Résumé : Suite à la défaite en Cour de première instance, un journaliste a porté sa cause en appel pour la défense de la liberté d'expression. Ce dernier ne voulait pas partager ses informations avec la police parce qu'il croyait que cela pourrait avoir un effet préjudiciable important sur la pratique du journalisme au Canada. La Cour d'appel de l'Ontario lui a tout de même ordonné de remettre des informations à la GRC suite à un reportage sur un homme accusé de terrorisme.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 23 mars 2017
Mots clés : Journalisme, GRC, information, terrorisme, appel, Ontario, Cour, journaliste, Vice, Media, liberté, expression
Romaine-2 : l'entreprise EBC poursuit Hydro-Québec pour près de 5 M $
Résumé : Hydro-Québec est poursuivi en justice pour près de 5 millions par l'entreprise EBC pour les coûts additionnels engendrés lors des travaux des postes Romaine-2 et des Murailles. Selon l'entreprise, 438 ordres de changement et travaux additionnels ont été émis par la société d'État qui n'a pas accordé de prolongation du délai pour les travaux. Des erreurs de conception et de commande ont retardé les travaux, ce qui a occasionné des pertes importantes pour EBC.
Par : Charles-Alexandre Tisseyre
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2017
Mots clés : Hydro-Québec, EBC, Ancienne-Lorette, Romaine-2, poursuite, justice, million, travaux, délai, Murailles
Une vieille loi freine l'embauche d'immigrants
Résumé : Depuis 1924, l'article 8 de la Loi sur les syndicats professionnels stipule qu'il faut être citoyen canadien pour pouvoir être membre du personnel ou CA d'un syndicat. Or cela vient à l'encontre de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'égalité. Une plainte d'une Haïtienne congédiée parce qu'elle n'a pas sa citoyenneté canadienne, a été rejetée car la citoyenneté n'est pas un motif discriminatoire dans la Charte québécoise des droits et libertés.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2017
Mots clés : Loi, syndicat, citoyenneté, charte, droit, liberté, haïtienne, canadienne, québécoise, professionnel, congédiement, plainte
De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16 mars 2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome
Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par : David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10 mars 2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien
Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par : Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique
Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par : Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6 mars 2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection
Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David
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Dernière mise à jour : 21-1-2026 9 h 25 min