Actualités juridiques
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Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal
L'AEUMC cherche à prévenir et à combattre la corruption
Résumé : Parmi les changements importants, une disposition portant sur la lutte contre la corruption figure dorénavant dans l'AEUMC. On y consacre un chapitre complet, contrairement à l'ALENA. Les exigences de l'AEUMC à cet égard incluent certaines restrictions visant les agents publics étrangers dans chaque pays et l'obligation d'adopter des règles et des règlements solides pour éviter et combattre la corruption.
Par : Me Julie Cameron, Me Jordan Deering
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, corruption, anticorruption, Mexique, Canada, obligation, secteur privé, transparence, commerce, international
Les Témoins de Jéhovah défendent leur traitement des cas d'agressions sexuelles
Résumé : Même si l'organisation des Témoins de Jéhovah est très fermée et tissée serrée, elle est aussi atteinte par la vague #moiaussi : ses avocats ont commencé hier à défendre en cour les pratiques du groupe religieux, accusé d'abandonner les victimes d'agression sexuelle et de protéger les agresseurs pour éviter de ternir leur réputation.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28 novembre 2018
Mots clés : Témoins de Jéhovah, #moiaussi, action collective, Cour supérieure, juge, tribunal, victime, poursuite, réputation, agression
AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique
Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève
La Cour suprême du Canada se prononce: pour la plupart des contrats commerciaux, dont les baux,
Résumé : Lors de la rédaction d'un bail commercial, il est primordial d'envisager l'évolution des circonstances entourant le contrat et d'y inclure des clauses traitant de ces changements potentiels. Dans un arrêt récent sur le pourvoi émanant du Québec, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que dans bien des contextes commerciaux, une entente, c'est une entente. Dans cette affaire, même s'il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité et non d'un bail, les principes demeurent les mêmes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, contrat, bail, baux, commercial, locataire, locateur, arrêt, Churchill Falls, CSC, tribunal, commerciaux
AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique
6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail: Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée dans le but d'offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l'ensemble des modifications apportées à la LNT, voici un aperçu des principaux changements dignes de mention. L'aide-mémoire précise si les modifications présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas contraire, elles sont déjà effectives depuis le 12 juin 2018.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : LNT, travail disparité, emploi, famille, embauche, horaire, congé, absence, harcèlement, agence, placement, aide-mémoire
Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise
Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur
Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours
Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par : Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée
Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral
L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré
Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision
Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise
Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par : Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC
"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par : Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien
Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité
Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe
Perdre la vie en la gagnant
Résumé : Lorsqu'un travailleur perd la vie à cause de son travail, on peut se questionner à savoir comment sont protégés ceux qui restent : conjoints, enfants mineurs ou majeurs et autres personnes à charge. L'article 97 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit que le décès d'un travailleur en raison d'une lésion professionnelle, y compris une maladie professionnelle, donne droit à certaines indemnités.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, professionnelle, CNESST, décès, succession, protection, enfant, conjoint, indemnité
Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par : Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement
La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge
La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie
Obsolescence programmée : l'Italie condamne Appel et Samsung
Résumé : En Italie, Appel et Samsung viennent d'être condamnés pour s'être rendus coupables, à travers des mises à jour des OS de certains de leurs terminaux, d'obsolescence programmée. Les deux constructeurs avaient très fortement incité leurs utilisateurs à procéder auxdites mises à jour, sans les informer des éventuels dysfonctionnements et baisses de performances en résultant.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Apple, Samsung, Italie, OS, iPhone, coupable, pratiques commerciales déloyales, consommateur, enquête, amende,
Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par : Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération
Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel
Quand un pompier dépasse les bornes !
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte suivant l'article 15 du Code du travail dépsoé par un lieutenant pompier congédié pour des motifs disciplinaires en même temps qu'il participait à une campagne de syndicalisation. Le tribunal souligne au passage l'importance du respect de la ligne de commandement par les pompiers d'un service d'incendie municipal. On nous résume la cause.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Tribunal administratif, pompier, caserne, plaignant, code, travail, tribunal, litige, brigade, lieutenant, juge, congédiement
Le Kirpan à l'Assemblée nationale restera interdit
Résumé : L'interdiction du kirpan à l'Assemblée nationale est là pour de bon. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de 2 sikhs pratiquants qui s'y sont vu refuser l'entrée parce qu'ils portaient le kirpan. Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi les décisions des instances inférieures quant à l'interdiction du port du kirpan dans l'enceinte du parlement à Québec. Le débat prend fin ainsi.
Par : Sarah Bélisle
Société : Journal de Québec
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Cour suprême du Canada, kirpan, Assemblée nationale, Sikhs, interdiction, sécurité, tribunal, Québec, débat, cour, appel
Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux
Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement
Inconduite sexuelle: Juripop lance un guichet pour le milieu culturel
Résumé : La clinique Juripop lance officiellement cette semaine L'Aparté : un guichet unique, confidentiel et gratuit destiné aux artisans du milieu culturel qui sont victimes de harcèlement ou d'inconduite sexuelle. Au-delà du fait de vulgariser la loi et ses recours, L'Aparté offre de l'écoute. Ce n'est pas un guichet pour porter plainte, mais un qui offre des ressources aux victimes.
Par : Émilie Côté
Société : La Presse
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : Juripop, guichet, L’Aparté, victime, inconduite sexuelle, culturel, ADISQ, courageuses, #moiaussi, avocat, ressource, artisan
Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat
Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi concernant le cannabis" le 17 octobre dernier marque le point de départ de la période de 90 jours dont disposent les propriétaires et les gestionnaires d'immeubles à logement, ou tout autre locateur de logement résidentiel pour intégrer à leurs baux, une interdiction de fumer du cannabis.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Bailleur, légalisation, cannabis, logement, locataire, locateur, avis, location, bail, propriétaire, immeuble, transition
L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par : Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation
Histoires d'horreur dans le voisinage
Résumé : Parfois, les conflits entre voisins prennent des proportions démesurées. On nous propose quelques histoires invraisemblables en matière de troubles de voisinage incluant les décisions des tribunaux. Des histoires véridiques qui seraient dignes de films d'horreur!
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 17 octobre 2018
Mots clés : Voisinage, voisine, conflit, harcèlement, juge, dommage punitif, civisme, municipal, intimidation, code civil, Québec
Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par : Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17 octobre 2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec
Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?
Résumé : L'intelligence artificielle (IA) est une technologie informatique complexe dont seuls certains professionnels saisissent les tenants et aboutissants. On nous propose de se familiariser avec les enjeux posés par les interactions grandissantes entre l'IA et la justice au Canada et, plus exactement, sur le potentiel et les défis que ces dernières portent pour les institutions.
Par : Soleïca Monnier, Me Erwan Jonchère
Société : Blogue du CRL
Date : 16 octobre 2018
Mots clés : IA, MILA, IVADO, intelligence artificielle, justice, juridique, infonuagique, algorithme, base de données, Canada, Montréal
Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15 octobre 2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat
Ne conduisez pas sans connaître la loi
Résumé : Conduire sous l'influence. Conduire sans documents. Ces 2 scénarios ont une chose en commun : ils constituent une infraction punissable sous peine d'amende ou même emprisonnement. Mais que se passe-t-il lorsqu'on oublie un document de bonne foi? Un homme a une contravention parce qu'il n'a pas sa preuve d'assurance papier. Il montre sa preuve de façon électronique à l'agent mais celui-ci lui dit que seule la version papier a force de loi. Est-ce vraiment le cas?
Par : Yullia Ahezherun
Société : Droitdu.net
Date : 15 octobre 2018
Mots clés : Loi, cour municipale, police, arrestation, électronique, automobile, CSR, code, sécurité, routière, technologie, juge
La CAQ et les symboles religieux: un débat très mal engagé
Résumé : À peine quelques jours après la dernière élection générale, le nouveau gouvernement a clairement indiqué son intention de mettre en oeuvre rapidement l'interdiction du port de signes religieux pour les fonctionnaires en position d'autorité. On veut adopter une véritable loi sur la laïcité au Québec tout en préservant l'équilibre entre les droits et libertés de tout un chacun. Est-ce que cela peut se faire sans violer la Charte canadienne des droits et libertés?
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 12 octobre 2018
Mots clés : CAQ, Québec, gouvernement, signes religieux, interdiction, loi, laïcité, charte canadienne, droits et libertés, violation
Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 octobre 2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode
Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics
L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain
La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance
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Dernière mise à jour : 23-4-2026 9 h 25 min