Actualités juridiques

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Règlementaire

La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte "La pension alimentaire" vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Un texte complet traitant de la pension alimentaire pour enfants et entre ex-époux. On y traite du modèle fédéral et québécois.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Pension alimentaire, enfant, ex-époux, parent, conjoint, droit de la famille, lignes directrices, fédéral, québécois

Accords de réparation : Des directives sont nécessaires
Résumé : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation. Émulant d'autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans la "Loi d'exécution du budget" de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : SPPC, accords de réparation, Loi d’exécution, international, entreprise, actes répréhensibles, fédéral, poursuites suspendues

Le travail temporaire au Canada
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le travail temporaire au Canada" par Me Patrice Brunet en collaboration avec Me Vincent Dubuc-Cusick. Pour tout savoir sur le cadre législatif, les statuts juridiques, les exemptions de permis de travail et plus, c'est le texte qu'il faut lire.
Par : Me Patrice Brunet, Me Vincent Dubuc-Cusick
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Canada, ALÉNA, immigration, LIPR, accord, cadre législatif, statuts juridiques, travail, exemption, permis, ministère, visa

L'assurance pollution au Québec : résumé de l'affaire Paquet & Fils ltée c Compagnie d'assurances Temple
Résumé : Tout récemment, la Cour supérieure a rendu une rare décision en droit québécois en matière d'interprétation d'une police d'assurance pollution. Suivant une appréciation de la preuve présentée par les parties, le tribunal a conclu à l'inapplicabilité d'une police d'assurance "pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d'entreposage" et a rejeté la demande introductive d'instance visant à faire assumer les "coûts de dépollution" aux compagnies d'assurances défenderesses.
Par : Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pollution, produits pétroliers, Loi sur la qualité de l’environnement, dépollution, police

Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2 janvier 2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Nouvelle année, nouveau règlement : le projet de règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail devrait entrer en vigueur en 2020
Résumé : L'année 2020 à nos portes, il est temps pour les employeurs de se préparer à l'adoption du projet de "Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail" en vertu de la partie II du "Code canadien du travail" qui a été publié plus tôt cette année. Même si le projet de règlement est toujours susceptible d'être modifié, la version finale devrait entrer en vigueur au courant de l'année prochaine.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Kathleen Houlihan, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 décembre 2019
Mots clés : Code canadien du travail, règlement, harcèlement, violence, employeur, employé, prévention, urgence, santé, sécurité

Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique

Cadre légal des activités de financement : 4 points importants à retenir
Résumé : Vous avez constitué un organisme de charité et avez obtenu votre numéro d'organisme de bienfaisance enregistré (OBE). Il est temps de vous familiariser avec les obligations liées aux activités de financement. Voici les grands points indispensables à la bonne gestion d'un tes organisme.
Par : Adya Afanou, Christian Bolduc
Société : Les juristes.ca
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : OBE, organisme, charité, financement, loi fédérale, transparence, cadres légaux, Revenu Québec, déontologie, cadre légal, loi

Les changements dans la protection des données au Canada
Résumé : Les mandats attribués par le Premier Ministre Justin Trudeau aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Justice et au ministre du Patrimoine canadien énoncent clairement que des modifications majeurs aux règles s'appliquant aux activités en ligne sont à venir et ceci tant pour les organisations que pour les individus.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Philippe Dion
Société : Fasken
Date : 27 décembre 2019
Mots clés : Justice, protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, règle, Charte numérique, médias sociaux

Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la "Loi sur les normes du travail".
Par : Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 décembre 2019
Mots clés : EIMT, loi, normes du travail, travailleur, étranger, temporaire, CNESST, employeur, nouvelles dispositions, embauche

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par : Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24 décembre 2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement

Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon

Votre employé vous trompe-t-il? Les grands principes du "triangle professionnel"
Résumé : Lorsqu'il découvre qu'un de ses employés a un deuxième emploi, l'employeur se sent souvent trahi. Bien que le sentiment puisse être réel, un emploi secondaire n'est cependant pas suffisant pour justifier une rupture.
Par : Me Christine Côté
Société : Fasken
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : Emploi, employé, employeur, triangle professionnel, concurrence, rendement, travail, rupture, loyauté, contrat, économique

OCRCVM & Cybersécurité : La prévention par signalement... obligatoire
Résumé : Le 14 novembre dernier, l'Organisme Canadien de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières (OCRCMV) a publié un communiqué selon lequel les sociétés de placement réglementées par l'OCRCVM devront désormais signaler les incidents de cybersécurité. L'OCRCVM assurerait ainsi une couverture étendue, actualisée et globale des risques rattachés à la cybersécurité des acteurs sous sa tutelle.
Par : Narjes Guetat
Société : Droitdu.net
Date : 17 décembre 2019
Mots clés : OCRCVM, réglementation, valeurs mobilières, cybersécurité, financier, cybercriminalité, fraude, incident, règle, risque

Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence

Rage au volant : revue de la jurisprudence
Résumé : La rage au volant n'est pas une infraction en soi. Cependant, les gestes commis par les enragés de la route peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ainsi qu'au Code criminel. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 13 décembre 2019
Mots clés : Code criminel, sécurité routière, rage, volant, jurisprudence, voies de fait, menace, conduite dangereuse, amende, règlement

Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste

Une action collective doit être "utile"
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l'utilité de l'action collective au stade de l'autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, la Cour d'appel nous rappelle, à bon droit, que l'action collective constitue un véhicule procédural exceptionnel, à la fois complexe et coûteux, de sorte qu'il faille l'utiliser à bon escient.
Par : Me Samuel Lavoie
Société : IMK Avocats
Date : 12 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Règlement, aide aux personnes, handicapé, juge, jugement, litige, droits et libertés

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Les frais particuliers... c'est particulier!
Résumé : Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, une nuance particulière s'impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales entre les parents, en autres, l'habillement, loisirs de base et frais d'inscription de l'école primaire et secondaire et fournitures scolaires. Mais qu'en est-il des autres frais?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement, pension alimentaire, revenu, parents, jurisprudence, dépense, séparation, contribution, frais particuliers, impôt

Le projet de loi 16 est adopté
Résumé : Le projet de loi 16 vient tout juste d'être adopté. Cette annonce couronne des années d'efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d'autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise.
Par : François G. Cellier
Société : Condolegal.com
Date : 10 décembre 2019
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 16, copropriété divise, RGCQ, fonds, prévoyance, entretien, syndicat, copropriétaires

Des services juridiques gratuits pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Québec compte investir 2,6 millions de dollars pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. Le financement est accordé à la Clinique juridique Juripop, pour la mise-en-oeuvre d'un projet pilote de 15 mois, afin d'offrir gratuitement des services d'accompagnement et de conseils juridiques. Le projet, qui s'étendra du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, sera déployé sur l'ensemble du territoire québécois grâce à un réseau d'avocats partenaires.
Par : Alex Boissonneault
Société : Radio-Canada
Date : 9 décembre 2019
Mots clés : Juripop, service juridique, gratuit, financement, ministère, ministre, justice, avocat, aide financière, tribunal spécialisé

Dépôts selon le Protocole de Madrid au Canada : prenez des mesures afin d'éviter l'annulation pour cause d'absence d'emploi
Résumé : Les demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées selon le Protocole de Madrid sont devenues un moyen populaire de protéger des marques de commerce au Canada. Depuis le 17 juin 2019, plus de 6800 dépôts auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont désigné le Canada. En effet, les lois canadiennes n'imposent aucune limitation particulière qui pourrait avoir une incidence négative sur les demandes déposées selon le Protocole de Madrid.
Par : Me Jean-Philippe Mikus
Société : Fasken
Date : 9 décembre 2019
Mots clés : Protocole de Madrid, marques de commerce, OMPI, lois canadiennes, enregistrement, emploi antérieur, propriété intellectuelle

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par : Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Arbitraire policier et société libre et démocratique : une décennie plus tard
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui se sera étalée sur un peu plus de 10 ans. Le résultat auquel le tribunal arrive est à la fois inattendu et bienvenu. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a renversé les décisions des juridictions inférieures et réaffirmé l'importance, dans une société libre et démocratique, que les ingérences injustifiées de l'État, notamment par l'entremise de forces policières, soient sanctionnées et non pas trivalisées.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, jugement unanime, saga judiciaire, policier, forces policières, tribunal, arrestation, loi, Québec, juridiction

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par : Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Publié le 27 novembre 2019, le nouveau "Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires" entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d'application de la "Loi sur les normes du travail" aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et vient leur imposer de nouvelles obligations.
Par : Me Antoine Bourget-Rousseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 décembre 2019
Mots clés : LNT, règlement, agence, recrutement, travail, travailleur étranger, temporaire, normes, loi, personnel, permis, CNESST

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Loi 21 : la juge en chef de la Cour d'appel du Québec visée par une plainte
Résumé : La juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l'objet d'une plainte déposée jeudi au Conseil canadien de la magistrature. Accusée de manquer à son devoir de réserve, on lui demande de se récuser dans le dossier de la loi 21 sur la laïcité de l'État.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 décembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, juge, Duval Hesler, loi 21, laïcité, historien, Collège Dawson, Charte, injonction, accommodement, minorités

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Poursuite linguistique contre des abreuvoirs du Sénat
Résumé : L'enjeu : des fontaines d'eau du Sénat, à Ottawa. Un homme dénonce que le bouton pour les activer ne sont qu'en anglais et en braille (et pas en français). La loi sur les langues officielles garantit pourtant des services en anglais et en français à tous dans les institutions fédérales. La Cour fédérale a tranché en sa faveur dans cette affaire.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Sénat, fontaine d’eau, bilingue, linguistique, langues officielles, loi, français, anglais, institutions fédérales, Cour

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27 novembre 2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par : Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

Entreprise et finance durable: "S'il vous plaît... dessine-moi un futur"
Résumé : L'investissement privé comme facteur de croissance fait beaucoup parler de lui à l'heure actuelle. Au coeur de cette évolution, de plus en plus d'instruments juridiques sont interpellés et même adoptés, notamment au Canada et en Europe. Ce billet évoque ces évolutions d'hier, d'aujourd'hui et de demain qui oscillent entre le "soft law" (droit souple) et "hard law" (droit dur).
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2019
Mots clés : Code, commerce, entreprise, évolution, transparence, finance, croissance, juridique, responsabilité, droit des sociétés

Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Résumé : Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d'un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de "trajet" et celles "d'arrivée et de départ". Voici quelques cas.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Tribunal, accident du travail, jurisprudence, lésion professionnelle, travailleur, employeur, juge, domicile, déplacement

Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel

La vérité sur l'aide juridique
Résumé : L'accès aux services juridiques est un problème qui touche beaucoup de Canadiens, car tôt ou tard, tout le monde est susceptible d'être confronté à un problème juridique. Lorsqu'un tel problème n'est pas géré correctement, l'enjeu peut se propager à d'autres sphères de notre vie - en particulier chez les personnes plus vulnérables. Pourtant, le financement de l'aide juridique n'est pratiquement jamais débattu comme une question électorale, comme l'a montré la dernière campagne fédérale.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Aide juridique, gouvernement, financement, famille, justice, Pro Bono, juge, avocat, fédéral, accès, pénal, droit, vulnérable

La Cour d'appel du Québec prend position sur les trigger theories en assurance de responsabilité civile
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec a confirmé l'application de la "Continuous Trigger Theory" en droit québécois afin d'allouer les dommages entre plusieurs assureurs responsabilité sur plusieurs périodes d'assurance lorsque la preuve établit que le dommage est survenu de façon graduelle dans le temps. En général, l'application de cette théorie aura comme conséquence pour l'assuré de bénéficier alors d'un montant total d'assurance plus élevé.
Par : Charles A. Foucreault, Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Trigger Theory, assurance, responsabilité civile, assuré, recours, jugement, dommages, juge

Les commissaires à la vie privée réclament une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : Le 6 novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait un communiqué à l'effet que les commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée aient adopté une résolution commune réclamant une modernisation du cadre législatif applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2019
Mots clés : Commissariat, protection, vie privée, Québec, renseignements personnels, résolution, modernisation, cadre législatif

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Dernière mise à jour : 22-4-2026 8 h 57 min