Actualités juridiques

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Règlementaire

À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique

Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire

Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31 août 2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique

Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées

5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28 août 2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 août 2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27 août 2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26 août 2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 août 2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 août 2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur

Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation

La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection

La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24 août 2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par : VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20 août 2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Loi 101: les entreprises de compétence fédérale devront s'y plier
Résumé : Les entreprises de compétence fédérale installées au Québec, seront bientôt assujetties à la loi 101.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 19 août 2020
Mots clés : Loi 101, entreprise, compétence fédérale, français, gouvernement, Québec, Charte, langue française, obligations linguistiques

Voyager d’un pays à l’autre en temps de pandémie
Résumé : En mars 2020, tout comme de nombreux pays, le Canada décide de fermer ses frontières afin de limiter la propagation du virus sur son sol. Qui peut entrer au Canada en temps de pandémie?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 août 2020
Mots clés : COVID-19, frontière, voyage, ressortissants étrangers, gouvernement, AVE, passeport, quarantaine, citoyens canadiens, ASFC

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
Résumé : Le décret du gouvernement du Québec qui impose le port du masque dans les lieux publics fermés respecte les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, selon la CDPDJ.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 août 2020
Mots clés : CDPDJ, décret, port du masque obligatoire, Charte, droits et libertés, restriction, égalité, Commission, avis

Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
Résumé : La Régie du logement vient de rendre légal le dépôt de garantie aux locataires refusés pour la signature d'un d’un bail.
Par : Mme Elizabeth Pouliot
Société : Narcity
Date : 13 août 2020
Mots clés : Régie du logement, dépôt de garanti, locataire, bail, propriétaire, CORPIQ, immobilier, logement, baux, crédit

Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
Résumé : À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières.
Par : Chambre des notaires
Société : Option Consommateurs
Date : 13 août 2020
Mots clés : Chambre des notaires, transaction immobilière, non-résident, réglementation, obligation, investisseur, immobilier

Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Résumé : Avec le Projet de loi 64, le Québec devient le chef de file du Canada dans la réforme des lois relatives à la protection des renseignements personnels.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 11 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, RGPD, renseignements personnels, réforme, protection, Québec, règlement, consentement, obligation

Le devoir de franchise et de divulgation : une obligation incontournable
Résumé : Les avocats sont soumis à une obligation de transparence et de franchise envers le tribunal. Cependant, cette obligation est encore plus accrue lorsque la partie adverse n’est pas présente et que la partie requérante procède sur une base ex parte.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour, tribunal, décision, franchise, divulgation, transparence, ex parte, déclarations assermentées, annulation, saisie

Onde de choc
Résumé : Une récente décision de la Cour européenne de justice invalidant l’accord sur l’accord Privacy Shield entre l'UE et les É-U suscite de nouveaux appels pour que le Canada fasse lui aussi le ménage dans son régime de protection des données.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 10 août 2020
Mots clés : Cour européenne, justice, accord, Privacy Shield, invalidité, données personnelles, arrêt, société, banque, médias sociaux

Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : L’article du mois d’août de Me Julie Couture dans notre section Blogue en droit criminel est maintenant en ligne.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 août 2020
Mots clés : Projet de loi 55, abolition, prescription, civil, criminel, agression sexuelle, victime, plainte, preuve, dénonciation

La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
Résumé : Un groupe de défense des consommateurs demande à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause du remboursement aux passagers aériens, alors que la frustration suscitée par les annulations de vols attribuables à la pandémie de COVID-19 persiste.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour suprême, remboursement, COVID-19, pandémie, consommateur, passager, Droits des voyageurs, OTC, transport, crédit, voyage

Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
Résumé : Jusqu’à un récent jugement de la Cour supérieure, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, cellulaire, Code, sécurité routière, dispositif mains libres, conduite, conducteur, fonction haut-parleur

Changement majeur en litige fiscal
Résumé : Récemment, certains changements ont été apportés dans le contexte de litiges en impôt et en TVQ devant la Cour du Québec.
Par : Me Philippe Brunette
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 août 2020
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, fiscal, impôt, pénalité, intérêt, fiducie, litige, projet de loi, accès, contribuable

Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
Résumé : Trois récents jugements de la Cour supérieure viennent démontrer que la situation est favorable aux locataires en temps de pandémie.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 3 août 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, locataire, pandémie, obligation, loyer, locateur, propriétaire, bail, arrérage, non-paiement

Les restaurants autorisés à demander des renseignements personnels aux clients
Résumé : Les Canadiens allant au restaurant devront peut-être s’habituer à devoir fournir certains renseignements personnels avant même de pouvoir consulter le menu.
Par : Mme Denise Paglinawan
Société : Le Devoir
Date : 3 août 2020
Mots clés : COVID-19, renseignements personnels, restaurant, bar, gouvernement, transmission du virus, contact, risque, registre

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward sera entendu en Cour suprême
Résumé : Pour la première depuis des décennies, les sages de la Cour suprême jugeront une cause portant sur la liberté d’expression des artistes.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême, liberté d’expression artistique, tribunal, humoriste, Mike Ward, discriminatoire, dignité, juge, décision

Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
Résumé : Le présent article vise à débroussailler certains aspects en matière de congédiement, sujet malheureusement incontournable quand il est question de gestion de personnel.
Par : Me Laurent Bernier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, loi, travail, congédiement, dédommagement, sans motif sérieux, contrat, normes, salarié, syndiqué

De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
Résumé : Entrant en vigueur le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail énonce plusieurs nouvelles obligations pour les employeurs fédéraux.
Par : Me Vanessa Lapointe
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 30 juillet 2020
Mots clés : Code canadien du travail, Règlement, prévention, harcèlement, violence, politique, employeur, entreprise, employé, plainte

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Le texte sur la suspension du casier pour possession simple de cannabis vient d’être mis à jour sur le site de RJQ
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Suspension du casier, cannabis, pardon, possession simple, procédure simplifiée, avocat, amende, peine, compensatoire

Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Résumé : Avec le projet de loi 64, comment pourront procéder les chercheurs ayant besoin d’avoir accès aux banques de renseignements personnels des organismes publics et entreprises privées?
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Jennifer Stoddart, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 28 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, recherche, protection, renseignements personnels, science, entreprises publics, statistique, chercheur

Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
Résumé : La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») est un élément clé du plan d’intervention économique du Gouvernement du Canada en réaction à la pandémie de la COVID-19.
Par : Jessica Parent, Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : SSUC, subvention, salariale, COVID-19, législative, urgence, Canada, emploi, entreprise, employé, gouvernement

Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
Résumé : Le recours hypothécaire du créancier est-il assujetti au délai de prescription de 3 ans ou bien au délai de prescription de 10 ans ? Est-il soumis aux deux?
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 27 juillet 2020
Mots clés : C.c.Q., recours, hypothécaire, créancier, prescription, délais, Cour d’appel, créance, débiteur, propriétaire, commercial

Médias sociaux : des droits d’auteur pour utiliser sa propre photo?
Résumé : Y a-t-il des risques à afficher sa propre photo dans les réseaux sociaux lorsque cette dernière a été prise par une autre personne ?
Par : M. René Pépin
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Loi, droits d’auteur, photographie, photo, réseaux sociaux, violation, commercial, photographe, magazine, rémunération

La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tout récemment rendu l'une des premières décisions concernant l'obligation d'un locataire commercial de payer un loyer pendant la pandémie de la COVID-19.
Par : Catherine Guertin, Me Line Abecassis, Me Raphael Roditi
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Cour supérieure, décision, obligation, locataire commercial, loyer, jouissance paisible, paiement, bail, locateur, appel

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d'être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, réseaux sociaux, victimisation, obligation, CNESST, jurisprudence, normes du travail

Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel

Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Résumé : Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec s’est prononcé sur la télémédecine alors qu’il devait se pencher sur des cas de médecins ayant offert des consultations par l’entremise de messageries texte.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Conseil, discipline, médecin, télémédecine, pandémie, travail, distance, décision, plainte disciplinaire, consultation

Une CRA, et pourquoi pas ?
Résumé : Une conférence de règlement à l’amiable est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et où les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus rapidement.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : CRA, règlement, amiable, litige, judiciaire, débat, juge, médiateur, entente, satisfaction mutuelle, conflit, consensus, Cour

Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
Résumé : Option consommateur a récemment publié un rapport de recherche portant sur les mécanismes de règlement des différends proposés par les plateformes d’économie du partage.
Par : Hélène Gavrilovic
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 21 juillet 2020
Mots clés : Option consommateur, accès, justice, plateforme, politique, règlement, différend, utilisateur, fournisseur, consommation

Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
Résumé : Les autorités de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d'autoréglementation ont identifié la protection des clients âgés et vulnérables comme étant un enjeu important au sein du secteur.
Par : Me Élise Renaud, Me Jonathan Halwagi, Me Marcelo Ciecha
Société : Fasken
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : ACVM, réglementation, valeurs mobilières, personnes vulnérables, modifications, règlement, autorités, canadienne, obligation

Retour Historique par sujets

Dernière mise à jour : 20-1-2026 11 h 7 min