Actualités juridiques

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Propriété intellectuelle

Vous planifiez un mariage? N’oubliez pas d’envoyer un faire-part à la Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé : Sonne, une société canadienne à but non lucratif chargée avec la mission d'obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution.
Par : Me Jason Moscovici
Société : Robic
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Droits d'auteurs, rémunération juste, artistes-interprètes, redevances aux auteurs d'ouvres musciales,

Apple/Samsung : Le président du jury justifie la décision
Résumé : Vel Hogan, Président du jury qui a condamné Samsung à plus d’1 milliard de dollars d’amende, s’est longuement exprimé dans les médias américains pour expliquer la décision, laquelle ne peut, selon lui, souffrir d’une quelconque discussion.
Par : Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 29 août 2012
Mots clés : Apple, Samsung, vol propriété intellectuelle, royalties, brevets d'apple,

L’usage abusif de brevets au Canada
Résumé : Il ne fait aucun doute que les brevets confèrent à ceux qui les détiennent et à leurs porteurs de licences un pouvoir considérable sur le marché.
Par : Constance Too, Xiang Lu PhD, John Norman PhD
Société : Gowlings
Date : 3 août 2012
Mots clés : Brevets, porteurs, licences, pouvoir, marché

La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur
Résumé : La Cour suprême du Canada s'est prononcée, hier matin, sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, cinq, affaires, Loi sur le droit d'auteur

Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle

Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 mars 2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,

Brevets: changements majeurs aux États-Unis
Résumé : La nouvelle loi, le « America Invents Act », a été ratifiée modifiant le système américain des brevets. Parmi les changements, certains ont des implications importantes pour les Canadiens qui désirent protéger leurs inventions aux États-Unis.
Par : Me Dominique Pomerleau
Société : Robic
Date : 8 décembre 2011
Mots clés : Système américain des brevets, patent, brevet américain, first-to-file, first-to-invent, inventeurs

Les enseignements de la décision Masteripiece de la Cour suprême enregistrez vos marques de commerce!
Résumé : La décision éclaircit plusieurs principes du droit des marques de commerce qui demeuraient incertains. Elle apporte également plusieurs enseignements intéressants pour les propriétaires de marques relativement au dépôt de leurs marques.
Par : Me Marie-Hélène Giroux
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Marques de commerce, droit exclusif, droit prioritaire,

La pub et le droit
Résumé : L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., a rejeté la requête.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publiciteetdroit.blogspot.com
Date : 1 novembre 2011
Mots clés : Mots clés, publicité virtuelle, article 7b, Loi sur les marques de commerce, représentation trompeuse, dommages actueles,

« supercookies », vie privée et cies.
Résumé : De plus en plus de gens connaissent les fichiers témoins, communément appelés cookies, laissés sur notre ordinateur par certains sites web lorsque l’on navigue sur Internet. Si ces fichiers en ont inquiété plus d’un par rapport à leur vie privée, il
Par : M. Michaël Poutré
Société : Gautrais.com
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Supercookies, vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,

Droit d'auteur: Ottawa va de l'avant sans modification
Résumé : Les mesures proposées visent entre autres à ajuster les règles en vigueur aux habitudes des Canadiens. C'est le cas de la copie de contenu: C-11 clarifierait le droit quand vient le temps de transférer de la musique d'un média à un autre, d'un ordina
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse Affaires
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Loi C-32, loi C-11, droit d'auteur, oeuvres protégées,

Avis aux détenteurs de marques de commerce: celles-ci peuvent être exclues du registre .XXX dès maintenant
Résumé : Cela veut dire que l'opérateur d'un site web pour adultes pourrait utiliser votre marque de commerce comme adresse pour son site. Si vous ne voulez pas que les noms commerciaux et marques de commerce de votre entreprise soient associés à un site .XXX
Société : Robic
Date : 15 septembre 2011
Mots clés : Domaine XXX, site web pour adultes, marque de commerce, blocage

Hollywood pourrait cogner à votre porte... aujourd'hui!
Résumé : En vertu d'un jugement rendu le 29 août dernier par le juge Michel Shore de la Cour fédérale, Bell, Cogeco et Vidéotron doivent remettre au plus tard aujourd'hui au producteur Voltage Pictures LLC les coordonnées d'internautes québécois ayant présumé
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires
Date : 13 septembre 2011
Mots clés : Voltage Pictures, The Hurt Locker, téléchargement illégale, adresses IP,

La Cour suprême tranche: utilisez et enregistrez vos marques rapidement
Résumé : Dans le récent arrêt Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, la Cour suprême du Canada a examiné certains principes importants dans le domaine des marques de commerce, ce qui permet de tirer des leçons importantes sur les stratégies
Par : Me Barry Gamache
Société : Robic
Date : 24 août 2011
Mots clés : Marques de commerce, influence du lieu géographique, ressemblance entre les marques,

Critères de contrôle canadiens : le tribunal confirme le pouvoir décisionnel du cabinet
Résumé : La Cour d’appel fédérale conclut que le Cabinet fédéral a le pouvoir d’annuler des décisions d'organismes réglementaires (CRTC dans cette décision)
Par : Me Richard A. Wagner
Société : Norton Rose
Date : 12 juillet 2011
Mots clés : CRTC, cabinet, politique, organisme gouvernementaux, télécommunications

Marque de commerce : De Grandpré Joli-Coeur c. De Grandpré Chait: Victoire De Grandpré Joli-Coeur
Résumé : Le cabinet d'avocats De Grandpré Joli-Coeur demande une injonction en vu d'interdire le cabinet De Grandpré Chait d'utiliser seulement le nom "De Grandpré" à titre de marque de commerce.
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 juin 2011
Mots clés : Injonction permanente, propriété intellectuel, De Grandpré Jolicoeur, De Grandpré Chait, marque de commerce

Décision marquante pour les propriétaires de marque — La Cour suprême du Canada facilite la protection de votre marque de com
Résumé : Le 26 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27. La Cour a renversé les décisions rendues précédemment par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, et a peint u
Par : Me Brian D Edmonds
Société : McCarthy Tétrault
Date : 6 juin 2011
Mots clés : Marque de commerce, Hournal des marques de commerce, OPIC, droits exclusifs,

Quand les amis de Facebook deviennent ses ennemis
Résumé : Mark Zuckerberg croyait peut-être en avoir fini avec ses problèmes de droits de propriété de Facebook, quand, lundi, la justice a débouté les frères Winklevoss de leurs prétentions sur la paternité du réseau social. Mais non, un certain Paul Ceglia a
Par : M. Olivier Schmouker
Société : lesaffaires.com
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Facebook, Mack Zuckerberg, droit de propriété, nouvelle poursuite, échange de courriels, réclamation, 50% des titres

Nouvelles règles pour l'examen accéléré des demandes de brevet au Canada
Résumé : Des modifications aux Règles sur les brevets en ce qui a trait à l'examen accéléré des demandes de brevet sont entrées en vigueur le 3 mars 2011.
Par : Me Emma Saffman, Me Christian Cawthorn
Société : Ogilvy Renault
Date : 29 mars 2011
Mots clés : Brevet, Règles sur les brevets, examen accéléré, conditions, 30 avril 2011, demande abandonnée, prolongation de délai

Google : la justice américaine stoppe le projet de bibiliothèque universelle
Résumé : La justice américaine a mis un coup d'arrêt mardi au projet de Google de mettre tout le savoir en ligne via la numérisation de tous les livres, en rejetant un accord conclu entre le géant de l'internet et des auteurs et éditeurs américains.
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Google, numérisation, livres, auteurs et éditeurs, accord, propriété intellectuelle, autorisation

Développements clés de 2010 en droit des marques
Résumé : While many interesting trade-mark cases were decided in Canadian courts in 2010, this paper will outline just a few of the more notable decisions.
Par : Me Robert A. MacDonald
Société : Gowlings
Date : 18 février 2011
Mots clés : Marques de commerce, décisions importantes 2010, caractère distinctif, marketing, association par le consommateur

Bayh-Dole: déjà 30 ans - Le gouvernement doit-il demeurer propriétaire des brevets d'invention découlant de ses subventions?
Résumé : Adoptée aux États-Unis en décembre 1980, la Loi Bayh-Dole fête déjà ses 30 ans. Les deux questions de base qu’a réglé cette Loi sont : 1) qui obtient la propriété des droits de propriété intellectuelle d'une invention obtenue grâce au financement d
Par : Me Gabrielle Moisan, Me François Painchaud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Bayh-Dole, propriété intellectuelle, brevets d'invention, subvention, réglementation, travaux de recherche, lacune au canada

Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social

Développements clés de 2010 en droit canadien des brevets (en anglais)
Résumé : Over the past year, patent law in Canada has continued to evolve in significant ways. This review discusses seven key developments based on recent Canadian judgments, as well as amendments to the Federal Courts Rules and the Patent Rules.
Par : Me Michael Crichton, Me Christopher C. Van Barr
Société : Gowlings
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Brevet, propriété intellectuelle, jugements canadiens, modification de la réglementation, protection, divulgation,

Amazon.com: les méthodes d’affaires sont brevetables au Canada
Résumé : Le 14 octobre 2010, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie de commande en ligne dite « simple clic ». Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux b
Société : Robic
Date : 20 octobre 2010
Mots clés : Simple clic, commande en ligne, loi sur les brevets, brevetabilité des méthodes d'affaires, Amazon, Canada,

Cybersécurité: le Canada présente sa stratégie nationale
Résumé : Ottawa dévoile sa Stratégie nationale de cybersécurité qui vise l'amélioration de la protection des systèmes informatique des gouvernements, des exploitants publics et privés d'infrastructures essentielles et des citoyens.
Société : Direction Informatique
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Cybersécurité, protection des systèmes informatiques, protection des bases de données électroniques,

Un projet de loi américain contre le piratagae et la contrefaçcon s'étendrait jusqu'au Canada
Résumé : Le projet de loi proposé au Sénat américain vise à alléger les procédures judiciaires permettant de punir le piratage informatique de films, de musique, etc. et la contrefaçon de divers type de produits protégés par une propriété intellectuelle améri
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Piratage, Patrick Leahy, vente de contenu protégé, punir le piratage, informatique, films, musique

Un avocat canadien intente un recours collectif contre le site Facebook
Résumé : Un avocat canadien a intenté un recours collectif contre Facebook, faisant valoir que des changements apportés au site Web portent atteinte à la vie privée de ses utilisateurs.
Société : Les Affaires
Date : 5 juillet 2010
Mots clés : Recours collectif, Facebook, vie privée, bureau du Commissaire à la vie privée du Canada

Protection des droits d'auteur: le piratage sera illégal au Canada
Résumé : Selon le projet de loi C-32 les Canadiens pourront continuer à enregistrer ou à reproduire des œuvres à des fins personnelles, mais seulement si elles ne sont pas dotées d'une serrure numérique.
Société : Branchez-vous
Date : 4 juin 2010
Mots clés : Droit d'auteur, piratage, propriété intellectuelle, amendes, video, cd, MP3, dvd, oeuvres

Ottawa veut adopter une loi contre les pourriels d'ici la fin 2010
Résumé : Le gouvernement fédéral souhaite adopter une loi visant à empêcher les courriels indésirables d'aboutir sur les ordinateurs et les téléphones portables, ainsi qu'à éviter le vol d'identité.
Société : Les Affaires
Date : 27 mai 2010
Mots clés : Courriels indésirables, pourriels, loi contre les pourriels, sollicitations non désirées,

Les inventions d'employés au Canada
Résumé : À qui appartient l’invention réalisée par un employé au Canada? Intuitivement, cela peut paraître simple. Cependant, mis à part les cas d’inventions effectuées par des fonctionnaires fédéraux, la Loi sur les brevets est silencieuse sur ce point. Ce s
Société : Robic
Date : 20 mai 2010
Mots clés : Inventions, loi sur les brevets, propriété intellectuelle, inventions d'employés,

Le piratage au Canada est plus dommageable qu'en Chine
Résumé : Dans un rapport publié l'an dernier, le 2009 Special 301 Report, Washington plaçait pour la première fois le Canada parmi les pays jugés très à risque pour les entreprises américaines en matière de protection de la propriété intellectuelle. Sony Pict
Société : Les Affaires
Date : 8 mars 2010
Mots clés : Piratage au Canada, protection de la propriété intellectuelle, MPAA, Sony pictures,

Des infractions à la Loi 101 sur le web
Résumé : L'Office québécois de la langue française reçoit de plus en plus de plaintes relatives à des sites internet qui contreviennent à la loi 101
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 février 2010
Mots clés : L'Office québecois de la langue française, article 52 loi 101, publicité commerciale sur web,

Compte à rebours vers les Jeux olympiques — Bon usage des marques olympiques
Résumé : Les sociétés qui espèrent tirer profit des Jeux olympiques d’hiver de 2010 dans leur campagne de marketing doivent savoir qu’une réglementation complexe régit l’emploi des marques relatives aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 décembre 2009
Mots clés : Jeux olympiques, Vancouver 2010, marque de commerce, publicité, marketing

L'absence du symbole ® ou TM près de la marque n'est pas pertinent.
Résumé : L'absence du symbole ® ou TM près de la marque n'est pas pertinent.
Société : Marque d'Or
Date : 29 septembre 2008
Mots clés : Marque de commerce, Propriété intellectuelle

Projet de réforme du droit d’auteur au Canada — Projet de loi C-61
Résumé : Le gouvernement fédéral a finalement publié son projet de loi C-61 tant attendu intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 septembre 2008
Mots clés : Droit auteur, Propriété intellectuel, MP3, Loi

Projet de réforme du droit d’auteur au Canada – Projet de loi C-61
Résumé : Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d’auteur en vue de mettre en application le Traité de l’ODA et le l'OIEP.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 26 juin 2008
Mots clés : Propriété intellectuelle, droit d'auteur, Canada, ODA, OIEP, Internet, loi, technologie, musique, éducation, recherche

Nom d’entreprise, Marque de commerce et Nom de domaine : une symbiose nécessaire
Résumé : Un des principaux actifs que toute entreprise possède et doit protéger est son image, c’est-à-dire son identité corporative. Cette image peut être liée à l’entreprise elle-même ou encore aux produits et/ou services offerts par cette dernière.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 14 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, canada, québec, marque de commerce, nom de domaine, droit des affaires, propriete intélectuelle

La marque de commerce en Europe
Résumé : (...) un processus unique de dépôt de marque auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est disponible aux étrangers pour déposer une marque et jouir d’une protection dans chacun des 25 pays membres de l’Union Européenne
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 7 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, quebec, canada, marque de commerce, europe, Union Européenne, Propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle - Le Secret Commercial – « Trade Secret »
Résumé : Plus récemment, les juridictions de Common Law ont créé un nouveau bien intellectuel, le « secret commercial », que l'on connaît en anglais sous le nom de « trade secret ». Bien que le Québec soit une juridiction de droit civil, sa proximité avec ses
Société : Lecours & Lessard
Date : 30 octobre 2007
Mots clés : Propriété intellectuelle, droit, Secret Commercial, Trade Secret, avocat, Montréal, Québec, Canada, Me Lecours

Le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur par le biais d’Internet : une perspective canadienne
Résumé : À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de t
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 18 octobre 2007
Mots clés : Droit, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Canada, avocat, téléchargement, œuvres, droit d’auteur, Internet

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min