Actualités juridiques
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Justice prédictive, solution ou simple reproduction du passé ?
Résumé : C'est au tour de la justice de vivre une nouvelle révolution numérique, qui semble être mise en oeuvre par l'application de nouvelles notions. Révolution qui devrait mettre fin à de nombreux écueils constatés aujourd'hui dans la justice traditionnelle, à savoir : l'engorgement des tribunaux, l'inégalité d'accès à la justice ou le déficit de transparence. Ainsi, la justice algorithmique apparaît comme la solution, mais qu'en est-il réellement aujourd'hui?
Par : Annaëlle Pembellot
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 juillet 2019
Mots clés : Justice, prédictive, algorithmique, robots-juge, avocat, intelligence artificielle, judiciaire, IA, juridique, humain
Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par : Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité
Nicolas Vermeys sur l'avenir de l'intelligence artificielle en droit
Résumé : Montréal est une des plaques tournantes en matière de droit et d'intelligence artificielle. Discussion sur le potentiel et les limites de l'apprentissage autonome dans l'industrie juridique avec Nicolas Vermeys, directeur adjoint du Laboratoire de Cyberjustice à l'Université de Montréal.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : IA, ICAIL, intelligence artificielle, cyberjustice, juridique, Code civil du Québec, tribunaux, algorithme, juriste
Les modifications des pratiques sur les brevets canadiens entrent en vigueur prochainement
Résumé : Le Gouvernement du Canada vient d’annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certains amendements apportés à la Loi sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apporte un lot de changements de pratique.
Par : Me Serge Shahinian, Me Alain M. Leclerc
Société : Lavery
Date : 11 juillet 2019
Mots clés : Brevets, Traité de coopération en matière de brevets
AVIS CONCERNANT LES MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : considérer soigneusement la classification des produits et services!
Résumé : Maintenant que la nouvelle Loi sur les marques de commerce et les Règlements d'application sont en vigueur au Canada, les propriétaires de marques doivent être conscients de la nouvelle politique concernant les frais de dépôt par classe, advenant qu'un examinateur détermine que la demande doit être divisée en classes additionnelles.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 27 juin 2019
Mots clés : Canada, marque de commerce, règlement, dépôt, examinateur, classification, produit, service, gouvernementaux, publication
Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 juin 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie
L'importance d'établir une stratégie de propriété intellectuelle
Résumé : Bâtir une image de marque ou un portefeuille de brevets, c'est bien. Le faire selon une stratégie de propriété intellectuelle (PI) établie, c'est mieux.
Par : Reno Lessard
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 19 juin 2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, image de marque, brevet, droit d’auteur, entreprise, stratégie, technologie, information
Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par : Associated Press
Société : La Presse
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès
Intelligence artificielle: vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?
Résumé : Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d'intelligence artificielle (IA), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L'analyse de ces transactions nécessite d'examiner à la fois ces différences sous l'angle des risques qu'elles présentent, mais aussi des opportunités qui peuvent en découler.
Par : Éric Lavallée, Gwendoline Bruneau
Société : Lavery
Date : 12 juin 2019
Mots clés : IA, technologie, transaction, brevet, droit d'auteur, intelligence artificielle, tribunaux, juridique, confidentialité
La science des données, futur de l'IA dans la sphère juridique
Résumé : L'intelligence artificielle est un domaine en pleine expansion permettant d'offrir de nouveaux outils à la justice et aux professionnels du droit. Le traitement et l'analyse de données judiciaires, le déploiement de l'information juridique, le développement d'outils dits "prédictifs", sont autant d'exemples favorisant un meilleur accès à la justice.
Par : Jehanne Dussert
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 11 juin 2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, algorithme, judiciaire, logiciel, justiceBot, science, informatique
Appropriation culturelle et propriété intellectuelle : combat ou dialogue ?
Résumé : Si la notion d'appropriation culturelle semble avoir explosé récemment, notamment au sujet d'oeuvres comme SLAV et Kanata, ce n'est pas d'hier qu'elle suscite l'intérêt des juristes.
Par : Maryse Chouinard
Société : ABC National
Date : 23 mai 2019
Mots clés : Appropriation culturelle, juriste, juridique, propriété intellectuelle, autochtone, Barreau, technologie, droit des arts
Loi sur les marques de commerce modifiée
Résumé : Voici une série d'articles sur les impacts de la Loi sur les marques de commerce modifiée dans les secteurs de la technologie et innovation, de l'industrie agroalimentaire, le secteur du cannabis ainsi que le secteur des sciences de la vie.
Par : Sara Zborovski, Me Loreilei Graham, Me Mark Davis, Me Amy Grenon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mai 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, impact, technologie, innovation, agroalimentaire, cannabis, sciences, changements, international
Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin
Résumé : Après plusieurs années d'attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa "Loi sur les marques de commerce" et finalisera son adhésion à 2 conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d'assurer la protection de leurs marques ici et à l'étranger.
Par : Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 13 mai 2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Canada, révolution, certificat, enregistrement, international, protocole, Madrid, impact
Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par : Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8 mai 2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement
Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2 mai 2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation
A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation
Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3 avril 2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,
Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2 avril 2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve
Blogues juridiques : La nouvelle doctrine
Résumé : C'est à juste titre que la jurisprudence récente a reconnu un statut doctrinal aux blogues juridiques. Sont-ils la doctrine de demain? La question posée il y a quelques années a reçu une réponse sans équivoque de la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux: ils méritent le statut de source doctrinale. Le blogue de la Faculté de droit de l'université de Calgary est régulièrement cité depuis 2013 tandis qu'au Québec, les cours et tribunaux font référence aux blogues depuis au moins 2015.
Par : Édith Guilhermont
Société : ABC National
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, blogue juridique, doctrine, doctrinal, juge, jurisprudence, juriste, blogosphère, tribunaux, décision
Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par : Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé
Analyse juridique du libre accès
Résumé : Le libre accès impose son lot de mutations aux processus de communication savante. Car les nouvelles méthodes de diffusion impliquent nécessairement un questionnement sur les pratiques actuelles, afin de les confronter aux possibilités offertes par le numérique. Voici une analyse juridique du libre accès comme cadre numérique.
Par : Olivier Charbonneau
Société : ACFAS - Découvrir Magazine
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Libre accès, numérique, juridique, droits d’auteur, Internet, contrat, édition, communication, diffusion, Cour suprême
4 étapes juridiques pour bien démarrer votre entreprise
Résumé : Avant de vous lancer en affaires, il est important de réfléchir aux aspects juridiques. Voici 4 étapes faciles pour bien démarrer votre entreprise au niveau juridique.
Par : Banque Nationale
Société : Les affaires
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Entreprise, juridique, professionnel, associé, propriété intellectuelle, marque de commerce, risque, confidentialité
Une nouvelle loi sur les marques de commerce - attendez-vous à de grands changements et des augmentations
Résumé : La nouvelle "Loi sur les marques de commerce" avec ses changements radicaux entrera en vigueur le 17 juin prochain, date qui approche à grands pa. Voici un survol des changements de cette loi.
Par : Me Frank Zylberberg, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, changement, modification, enregistrement, produit, service, affaire, squatteur, entreprise
Une impression de déjà-vu
Résumé : Que devons-nous faire pour rendre le fruit de l'intelligence artificielle non discriminatoire et équitable? Surtout dans le domaine juridique. Les avocats devraient s'intéresser le plus rapidement possible à cette réalité. Maintenant que la technologie avance à pas de géants, plusieurs problèmes éthiques se posent.
Par : Mélanie Raymond
Société : ABC National
Date : 14 mars 2019
Mots clés : Intelligence artificielle, juridique, avocat, équitable, discriminatoire, technologie, algorithme, cyberjustice, égalité
Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 mars 2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte
Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5 mars 2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe
L'USPTO exige qu'un avocat américain représente toute société déposant une demande d'enregistrement aux États-Unis
Résumé : L'United States Patents and Trademarks Office (USPTO) a récemment déposé un projet de nouvelle règle visant à exiger des requérants étrangers qui déposent des demandes d'enregistrement aux États-Unis, se fassent représenter par un avocat américain pour y voir. Ceci veut dire qu'un Canadien voulant faire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce aux États-Unis devra embaucher un avocat pratiquant en sol américain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Juristes.ca
Date : 20 février 2019
Mots clés : USPTO, États-Unis, avocat, américain, enregistrement, marque de commerce, étranger, règle, entreprise, société, étrangère
Décision de la C.F. quant à la marque LUSH: l'habit ne fait pas le moine, pas plus que le t-shirt la marque
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision intéressante en matière de marques de commerce et, plus précisément, de ce que cela veut dire en droit de véritablement employer la marque. La décision en question vient préciser qu'une entreprise ne peut pas nécessairement prétendre avoir des droits quant à une marque de commerce qu'on a imprimée sur des vêtements à des fins essentiellement promotionnelles.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 février 2019
Mots clés : Cour fédérale, marques de commerce, LUSH, t-shirt, imprimé, CW, loi, LMC, vente, juridique, produit, commerce
Votre nom d'entreprise vous appartient-il vraiment?
Résumé : Une des principales questions à vous poser en tant qu'entrepreneur est: le nom sous lequel vous présentez votre entreprise vous appartient-il vraiment? Pour répondre correctement à cette question, il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale des marques de commerce.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 6 février 2019
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, dénomination sociale, incorporation, entrepreneur, produits et services, compagnie à numéro
Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par : Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1 février 2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public
Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par : Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée
La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi
Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par : Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique
Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
Résumé : Fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1000 brevets, Thomas Edison avait compris l'importance de recourir à ses contacts externes pour nourrir l'innovation et permettre à ses inventions de délivrer leur plein potentiel. De nos jours, qu'est-ce que l'innovation ouverte et où une entreprise peut-elle aller chercher l'innovation?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, Thomas Edison, brevet, innovation ouverte, technologie, entreprise, communauté, confidentiel
Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise
Cannabis et marques de commerce: l'OPIC met à jour son Manuel des produits et services
Résumé : Le Manuel des produits et des services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a été mis à jour avec l'ajout de plusieurs expressions relatives à la marijuana et au cannabis dans de nombreuses catégories. Ce manuel dresse une liste représentative des descriptions de produits et services jugées acceptables - ou non - dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.
Par : Me Pascal Archambault, Me Mylany David, Me Pierre-Luc Desgagné
Société : Langlois Avocats
Date : 14 janvier 2019
Mots clés : OPIC, cannabis, marques de commerce, propriété, intellectuelle, Canada, marijuana, produit, classification, enregistrement
Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s'accentue
Résumé : Alors que l'Occident opte généralement pour immuniser les intermédiaires exploitant Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les pays d'Asie, eux, choisissent souvent une voie décidément différente. Le dernier exemple récent en lice: l'immunité à conférer ou non aux fournisseurs de services informatiques interactifs en ligne qui fournissent ou permettent l'accès électronique à leurs serveurs informatiques à des internautes.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Occident, loi, vietnamienne, cybersécurité, judiciaire, informatique, immunité, Google, droit de la personne, réseaux sociaux
Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme
5 bonnes résolutions pour le nouvel an
Résumé : Le Nouvel An est fréquemment synonyme de résolutions. Cette année, en plus des résolutions que vous souhaitez entreprendre personnellement, voici 5 éléments qui vous permettront de gérer de manière plus efficace votre entreprise et d'en optimiser la gestion, autant entre actionnaires qu'avec les employés et les clients.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Résolution, entreprise, gestion, actionnaire, politique, propriété intellectuelle, livre de minutes, commerce, juriste
Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle
Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par : Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet
Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique
L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice
Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité
L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel
Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique
Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel
On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par : Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min