Actualités juridiques

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Propriété intellectuelle

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Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
Résumé : Saviez-vous que les guides, infolettres, capsules manuscrites informatives et autre matériel de votre organisation pourraient ne pas vous appartenir?
Par : Me Christiane Brizard, Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 11  juillet  2022
Mots clés : Loi, droit d’auteur, ordre professionnel, guides, infolettre, emploi, contrat, organisation, titularité, différend, tribunal

Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
Résumé : Qu’en est-il de l’apport de l’intelligence artificielle dans le champ de la justice? L’expression «intelligence augmentée» apparaît plus juste dans le champ de la justice.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 5  juillet  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juge-robot, outils numériques, accès, résolution de conflits en ligne, justiciable

Le droit d’auteur et les données de recherche
Résumé : Parfois, il faut savoir protéger ses droits ! Regard sur le droit d’auteur et les données de recherche.
Par :  Olivier Charbonneau
Société : Culturelibre.ca
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Droit d’auteur, données de recherche, juridique, justice, copyright, artistique, propriété intellectuelle, domaine public

Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
Résumé : Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois.
Par :  George Wray, Me Simon Du Perron, Me Max Jarvie, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 29  juin  2022
Mots clés : IA, LIAD, projet de loi C-27, intelligence artificielle, données, entreprises, première, règlement, secteur privé, protection

Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
Résumé : Récemment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié un projet d’énoncé visant à clarifier la pratique qui consiste à présenter une requête visant à faire invalider sommairement une marque officielle.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 28  juin  2022
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, marque officielle, entreprises, Cour fédérale, LMC, loi, concept juridique, tribunaux, BMC

Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
Résumé : Google prend la peine d’écrire à chaque député et sénateur à Ottawa pour leur rappeler ses craintes que le projet de loi sur les nouvelles en ligne soit adopté à toute vapeur par le Parlement, sans débat approprié.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Projet de loi C-18, journalisme, Google, Parlement, médias d’information, contenu journalistique, réglementations, presse

Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Résumé : On résume les principaux points à retenir en termes de changements à anticiper et d’étapes à suivre suite à l’adoption du Projet de loi 96 pour vous préparer à ajuster votre stratégie de marques.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima, Me Catherine Daigle
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Projet de loi 96, Charte, langue française, exigences linguistiques, amendements, emballage de produits, affichage, publicité

Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  mai  2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat

Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement québécois déposait le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française pour renforcer les dispositions relatives à l’usage du français.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Chantal Desjardins, Me Béatrice Bull, M. Jean-Vincent Prévost-Bérubé
Société : Lavery Avocats
Date : 11  mai  2022
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, commerce, commerce, affaires, publications commerciales

Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine
Résumé : Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle discutent beaucoup des récentes demandes de marques de commerce présentées en Russie visant des reproductions évidentes et incontestables de logos reconnus mondialement.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 20  avril  2022
Mots clés : Russie, propriété intellectuelle, marques de commerce, traités internationaux, Convention de Vienne, constitutionnel, cours

Qu'est-ce qu'un film canadien? Le CRTC pourrait devoir trancher
Résumé : «Dune», réalisé par le québécois Denis Villeneuve, n'est pas considéré comme un film canadien selon la réglementation actuelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2022
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, réglementation, radiodiffusion, télécommunications, film, canadien, souplesse, définition, règles

Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.
Résumé : Résumé et analyse d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Mey Chiali
Société : Blogue du CRL
Date : 8  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, brevetage, médicaments, pharmaceutiques, constitutionnalité, législation fédérale, décision, procureur

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
Résumé : Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué leurs collaborateurs au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  mars  2022
Mots clés : SOQUIJ, blogue, jugement, loi, Cour suprême, CNESST, propriété intellectuelle, famille, droits et libertés, décision, Code

Top 5 des raisons d'enregistrer sa marque de commerce
Résumé : Au Canada, les droits sur une marque de commerce s’acquièrent d’abord et avant tout par l’usage. Quels sont donc les avantages de déposer une demande d’enregistrement pour chacune de ses marques de commerce?
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 10  mars  2022
Mots clés : Marque de commerce, enregistrement, avantages, produit, certificat, défense, mise en demeure, entreprise, société, commerçant

Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
Résumé : Une décision de la Cour d’appel du Québec publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 21  février  2022
Mots clés : Cour d’appel, publicité comparative, violation, droit d’auteur, marques de commerce, dépréciation, comptabilisation, loi

Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
Résumé : Comment la valorisation d’une société peut-elle passer de 1,5 milliards de dollars à une valorisation de 13,3 milliards de dollars en seulement quelques mois ?
Par :  Reno Lessard, M. Guillaume Roux-Spitz
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 21  février  2022
Mots clés : NFT, jetons, non fongibles, propriété intellectuelle, chaîne de blocs, authenticité, œuvre digitale, dédommagement

Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
Résumé : Retour sur quelques décisions importantes rendues en 2021 au Canada dans le domaine des marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 18  février  2022
Mots clés : Cour fédérale, tribunaux, décisions, marques de commerce, entreprise, propriété intellectuelle, société, juridique, étiquette

Garder ses vieilles habitudes – les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
Résumé : Les droits d’utilisateurs antérieurs sont reconnus depuis longtemps par le droit canadien des brevets.
Par : Me Alain Dumont
Société : Lavery Avocats
Date : 15  février  2022
Mots clés : Cour fédérale, droit d’utilisateurs antérieurs, défense, contrefaçon, brevet, invention, loi, jugement, décision

Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14  février  2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur

Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
Résumé : Protéger les apports techniques des inventeurs et encourager ces précieux investissements, tel est l’objectif principal du droit des brevets.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Leah McGurn
Société : Osler
Date : 11  février  2022
Mots clés : Cour suprême, tribunal, brevet, méthodes diagnostiques, protection, invention, recherche scientifique, contrefait, décision

Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par :  Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4  février  2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit

Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21  janvier  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection

Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
Résumé : Retour sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur.
Par :  Gabrielle Mathieu, Me Alain Y Dussault
Société : Lavery Avocats
Date : 17  décembre  2021
Mots clés : Loi, droit d’auteur, Cour supérieure, œuvre, artiste, suprême, arrêt, tribunal, concept, protection, héritage artistique

Un faux sentiment de cybersécurité?
Résumé : Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité.
Par :  Éric Lavallée, Me Selena Lu
Société : Lavery Avocats
Date : 9  décembre  2021
Mots clés : Rançongiciel, cybersécurité, informatique, enjeux juridiques, politiques internes, entreprise, renseignements personnels

Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par :  Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2  décembre  2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial

Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une protection par brevet assez large ne peut être obtenue et que le traitement proposé n’est absolument pas un médicament?
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Ryan Holland
Société : Osler
Date : 4  octobre  2021
Mots clés : CAR-T, brevet, protection, décision judiciaire, Cour d’appel, thérapie cellulaire, concurrent, concurrence, conséquences

Les nouvelles mesures et pratique de l’OPIC visant à accélérer l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce
Résumé : Afin de réduire les délais actuels pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 1  septembre  2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, enregistrement, délais, propriété intellectuelle, accélération, requête, registraire, affidavit

De l’intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d’autres ?
Résumé : Lentement mais sûrement, le droit se laisse tenter par l’engouement ambiant, avec dorénavant la possibilité d’automatiser, puis d’autonomiser certaines tâches pouvant être faites par l’intelligence artificielle.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13  août  2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, technologique, litige, autonomiser, automatiser, justice, contrat, recherche juridique

Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Résumé : Les « faits historiques » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Mais pour être qualifiés comme tels, les évènements doivent-ils s’être réellement produits? La Cour fédérale vient de se prononcer.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 5  août  2021
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, faits historiques, loi, œuvre littéraire, reproduction, jugement, décision, protection

Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal

Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15  juillet  2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation

Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29  juin  2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22  juin  2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway

Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce
Résumé : En mai 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a ajouté plus de 60 termes en lien avec le cannabis (ou marijuana) au Manuel des produits et des services.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 17  juin  2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, produits et services, cannabis, loi, marques de commerce, ajout, manuel, juridique

Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11  juin  2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur

L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10  juin  2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable

ACEUM : Un vent de changement en droit d’auteur
Résumé : L’impact considérable de l’ACEUM se fera sentir dans de nombreux domaines d’activité commerciale et sa mise en œuvre prendra du temps. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses effets sont déjà perceptibles.
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Yann Canneva
Société : Langlois avocats
Date : 1  juin  2021
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord, propriété intellectuelle, droit d’auteur, loi, Canada, États-Unis, Mexique, œuvres, législation

Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14  mai  2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision

Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5  mai  2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation

Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16  mars  2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial

L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
Résumé : Le 12 novembre 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses recommandations visant la réglementation de l’intelligence artificielle.
Par :  Éric Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 29  janvier  2021
Mots clés : Règlement, intelligence artificielle, loi, renseignements personnels, discrimination, algorithme, neurones, protection, vie

Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Résumé : La magistrature et le barreau ont connu une année incroyablement chargée et riche en événements en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me May Cheng, Me Sydney Young
Société : Osler
Date : 26  janvier  2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, droits d’auteur, décision, tribunaux, historique, informatique

Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
Résumé : L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Gonzalo Lavin, Me Laurence A. Clavet
Société : Lavery
Date : 15  janvier  2021
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, jeux vidéo, studio, ALD, divertissement, droit d’auteur, designer, graphique, conception

Brevets du temps des fêtes
Résumé : En faisant des recherches dans les banques de données des brevets pour leurs clients, des avocats de Lavery ont partagé quelques perles reliées au temps des Fêtes.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 21  décembre  2020
Mots clés : Fêtes, brevet, recherche, Père Noël, ingéniosité, créativité, avocat, détecteur, dispensateur, décoration, arbre

L’art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
Résumé : Voici un bulletin qui explore les liens entre l’art technologique et les enjeux juridiques en matière de propriété intellectuelle et de protection de vie privée.
Par : Me Patricia Hénault, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 18  décembre  2020
Mots clés : Web, propriété intellectuelle, arts numériques, technologie, œuvre, vie privée, photo, vidéo, artiste, droits et libertés

Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
Résumé : Un arrêt récent remet en cause une longue série de décisions relativement à la légalité du marché gris et au principe de libre concurrence bien établi en droit québécois.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 17  décembre  2020
Mots clés : Cour d’appel, propriété intellectuelle, Grey Marketing, droit québécois, marques de commerce, marché gris, droit d’auteur

Agent d’artiste vs avocat : l’un ne vaut pas l’autre!
Résumé : Les artistes pensent souvent que parce qu’ils ont un agent, ils sont bien protégés et n’ont pas besoin d’un avocat. Pourtant, les deux ont des rôles entièrement différents.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : ARTY
Date : 17  novembre  2020
Mots clés : Avocat, agent d’artiste, aspects juridiques, artistique, divertissement, contrat, tribunal, barreau, propriété intellectuelle

G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2  novembre  2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté

Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur

Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par :  Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19  octobre  2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min