Actualités juridiques
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Générosité discriminatoire ou quand les absents ont raison!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime en janvier dernier, confirmant l'obligation d'un employeur qui offre des avantages à des employés s'absentant du travail, de le faire de façon non discriminatoire. Donc, si un employeur accorde une prime à un employé pour une courte absence, il doit faire de même pour l'employée en congé de maternité. On présente ici les faits et le jugement de la Cour d'appel.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2017
Mots clés : Cour, appel, employeur, employé, prime, absence, congé, maternité, obligation, avantage, unanime
Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6 février 2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin
Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 janvier 2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc
Quelles sont les qualités fondamentales d'un excellent médiateur?
Résumé : La capacité d'écoute, le non-jugement, la ténacité et la modestie sont des qualités personnelles caractérisant les grands médiateurs. L'auteur propose d'autres qualités fondamentales pour devenir un excellent médiateur. De plus, la médiation n'est pas qu'une question de "savoir" mais bien plus une question "d'être". Au-delà de la formation, un médiateur doit aussi développer des qualités humaines et professionnelles pour bien guider toutes les personnes impliquées dans une médiation.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 10 janvier 2017
Mots clés : Médiation, médiateur, qualité, négociation, Garby, écoute, avocat, formation, professionnel, humaine
Arrêt Jordan : besoin important de juges dans le Nord-du-Québec
Résumé : Constatant qu'il y a toujours une pénurie de magistrats, notamment au Québec, l'Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral de remplir les sièges vacants de juges le plus rapidement possible. Dans le nord du Québec, le manque de personnel comme des secrétaires, des procureurs de la couronne, des avocats de l'aide juridique est criant, selon le bâtonnier Me Marc Lemay, qui met aussi l'emphase sur l'importance d'avoir plus de juges dans cette région.
Par : Boualem Hadjouti
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 janvier 2017
Mots clés : Barreau, canadien, magistrat, juge, Jordan, pénurie, nord, Québec, bâtonnier, fédéral, Inuit, Cri, procureur
Accident de ski : y a-t-il toujours un responsable?
Résumé : La pratique d'une activité sportive, comme le ski alpin, comporte plusieurs risques et parfois, peut être la cause d'un malheureux accident. Mais doit-il toujours y avoir un responsable lorsqu'un accident survient dans un centre de plein air? Dans une décision récente, la Cour supérieure a décidé que la faute ne pouvait être imputée à qui que ce soit dans la cause d'un skieur contre le Centre de plein air Du Mont Kanasuta inc. en Abitibi.
Par : Samuel Gagnon, Catherine Bourget
Société : Langlois Avocats
Date : 21 décembre 2016
Mots clés : Ski, alpin, accident, poursuite, Kanasuta, responsable, Cour, supérieure, décision, Lessard
Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec
Argent et ressources supplémentaires pour le système judiciaire québécois
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vient d'annoncer l'injection de 175 millions de dollars et des ressources supplémentaires dans le système de justice québécois. Cela représente plus de juges, plus de procureurs et plus de salles dans les palais de justice de Montréal, Sherbrooke et Gatineau. On veut ainsi augmenter de 10 000 le nombre de causes portées devant tous les tribunaux du Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, Québec, juges, procureur, judiciaire, tribunal, tribunaux
Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline
La permission d'appeler du défendeur au stade de l'autorisation de l'action collective : La Cour d'appel du Québec adopte une approche restrictive
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement inédit dans 3 affaires différentes sur l'application de l'article 578 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité les demandes de défendeurs d'en appeler du jugement de première instance autorisant l'exercice d'une action collective contre eux. Il y a un test applicable et le tribunal affirme qu'il doit être exigeant et que l’appel doit être réservé à des cas exceptionnels.
Par : Myriam Brixi, Jean Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 5 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, action, collective, NCPC, jugement, article 578, test, procédures
Faire affaire au Canada 2017
Résumé : Voici un guide pour les entreprises internationales désirant investir ou faire des affaires au Canada. Il est complet et est offert en plusieurs langues. Fichier pdf à télécharger ou à commander.
Par : Borden Ladner Gervais
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1 décembre 2016
Mots clés : Affaire, Canada, guide, BLG, investissement, entreprises, impôt, international, provinces
La Cour suprême du Canada réaffirme la protection du privilège avocat-client
Résumé : En 2015, dans l'affaire Lizotte c. Aviva, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement stipulant que non seulement le secret professionnel et le privilège relatif au litige sont opposables au syndic, mais que cette opposition peut être faite par toute personne visée par ce type d'enquête. Plus d'un an après, la Cour suprême du Canada vient de rendre sa décision concernant cette cause.
Par : Réseau Juridique du Québec
Société : RJQ
Date : 29 novembre 2016
Mots clés : Lizotte, Aviva, litige, cour, suprême, Canada, appel, Québec, syndic, assurance, jugement
Jugement récent : Quelques risques et défis déontologiques guettant tout arbitre et tout médiateur!
Résumé : Le 7 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement dans l'affaire Canadian Royalties Inc. C. Neartic Nickel Mines. Ce jugement a du être révoqué lorsque la partie perdante a découvert que l'Hon Beaudin, nommé comme arbitre dans cette cause, avait agi comme conseiller juridique de souscripteurs de valeurs mobilières émises par la partie gagnante alors qu'il travaillait pour un cabinet d'avocat en 2007 et 2008.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29 novembre 2016
Mots clés : Canadian, royalties, Neartic, Nickel, Mines, jugement, cour, supérieure, Québec, Beaudin
Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
Résumé : Quand vient le temps de rédiger ou de signer un contrat, il est important de mettre l'emphase sur la clarté, la transparence, la compréhension commune des objectifs et des attentes de chaque partie, la bonne foi et le recours à une approche systématique et disciplinée. Voici quelques conseils bien pratiques et bons à savoir.
Par : André Laurin, Valérie Boucher
Société : Le Droit de savoir
Date : 24 novembre 2016
Mots clés : Contrat, jurisprudence, conseils, signer, rédiger, transparence, contractuel, systématique
Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette
Signé, scellé et posté : Ce que la signature de l'AECG signifie pour le commerce transatlantique
Résumé : Même s'il reste des obstacles, la signature de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'UE ouvre la porte à l'application provisoire d'environ 90% dès le début 2017 et constitue un moment important pour le commerce transatlantique. Il est important pour les sociétés de prendre action maintenant afin de profiter des avantages de l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires de l'AECG ainsi que des dispositions ambitieuses en matière d'approvisionnement.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : Accord, Canada, UE, Trudeau, AECG, commercial, économique, transatlantique
Journalistes espionnés: les juges de paix n'auront pas à témoigner devant la commission
Résumé : En vertu de la Loi sur les privilèges des magistrats, les juges de paix qui ont autorisé la surveillance électronique du cellulaire de certains journalistes connus, n'auront pas à témoigner devant la Commission sur la confidentialité des sources journalistiques. L'enquête portera aussi sur les allégations d'intervention politiques auprès des corps de police, donc les politiciens ne seront pas épargnés.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2016
Mots clés : Journaliste, surveillance, cellulaire, presse, Lagacé, Loi, magistrats, juge, paix, enquête
Euthanasie de 5 chiens qui ont attaqué un groupe de jeunes en Saskatchewan
Résumé : Suite à une attaque de chiens sur un groupe d'adolescents à Ponteix, un juge de la Saskatchewan a ordonné l'euthanasie de 5 chiens. De plus, le propriétaire des animaux a été reconnu coupable de 2 chefs d'accusation relativement à la possession d'un animal responsable d'une attaque. Le juge précise qu'il n'a pas l'assurance qu'une telle attaque ne se répètera pas. Il conclut aussi que les chiens subissent les pires conséquences quand leurs maîtres manquent à leurs responsabilités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 novembre 2016
Mots clés : Chiens, attaques, juge, Saskatchewan, euthanasie, adolescents, morsures, coupable
JUSTICE - Aide juridique: des effets pervers aux bas tarifs
Résumé : Dans son rapport, le Jeune Barreau de Montréal (JBM) dénonce les conditions de pratique des avocats privés qui prennent les mandats de l'aide juridique. La bureaucratie compliquée du gouvernement fait que peu d'avocats veulent prendre ces dossiers parce qu'ils ne peuvent offrir un haut niveau de service. Dans plusieurs cas, la seule solution est de plaider coupable. Le JBM propose donc une vingtaine de recommandations au gouvernement pour donner l'accès à la justice aux plus démunis.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 2 novembre 2016
Mots clés : Aide, juridique, Barreau, JBM, mandats, avocats, bureaucratie, gouvernement, Québec
La Cour supérieure rejette la première action collective au mérite en matière pharmaceutique
Résumé : En 2005, une patiente s'est fait prescrire du Bioxin pour traiter une pneumonie et a développé des problèmes psychiatriques. D'autres patients affirment avoir eu le même problème et donc une demande d'action collective a été demandée contre Laboratoires Abbott Ltée. La Cour supérieure a rejeté l'action collective car il y a absence de lien de causabilité. De plus, les patients ont pris le générique, ce qui enlève la responsabilité du fabricant du médicament original. Une première au Québec.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 novembre 2016
Mots clés : Bioxin, action, collective, Cour, supérieure, rejeté, effets, secondaires, Laboratoires, Abbott
Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28 octobre 2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier
Jugement récent: Actions collectives de consommateurs contre un franchiseur: tout un casse-tête!
Résumé : À qui revient la responsabilité dans le cas d'une action collective contre un franchisé ? Est-ce au franchiseur ou au franchisé de payer ? Après l'autorisation de la Cour supérieure d'une action collective contre plusieurs marchands de meubles et les garanties prolongées, le franchiseur Corbeil a demandé d'être exclu stipulant que ce sont les franchisés qui vendent les garanties. La Cour a refusé, mais dans un autre cas, elle a accepté.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 28 octobre 2016
Mots clés : Frranchiseur, franchisé, action, collective, Cour, supérieure, garanties, prolongées, Corbeil
Personne ne devrait hésiter avant de demander des services juridiques en français
Résumé : Dans le plus récent rapport du Comité consultatif en Saskatchewan, on évoque le fait que des francophones hésiteraient avant de demander des services juridiques en français. Une vingtaine de causes par années sont entendues dans la langue de Molière en Saskatchewan et pourtant, le manque de traduction de certains documents légaux poussent les francophones à poursuivre en anglais. Le rapport recommande aussi l'affichage dans les deux langues dans les palais de justice de la province.
Par : Radio-Canada Saskatchewan
Société : Radio-Canada
Date : 28 octobre 2016
Mots clés : Francophones, Saskatchewan, justice, juridique, palais, comité, consultatif, province
Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27 octobre 2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Implantation d'un programme de poursuites différées pour les entreprises : à quoi bon tarder ?
Résumé : Vingt-deux mesures visant l'administration de la justice au Québec ont été proposées à la Table Justice-Québec dont le recours à des mesures alternatives de résolution de conflits. L'accord de poursuites différées se définit comme étant une procédure de négociation utilisée dans le cadre de poursuites pénales et administratives. Donc, si une personne collabore avec l'autorité poursuivante, les procédures peuvent être abandonnées. Une solution efficace et économique.
Par : Isabelle Briand
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Justice-Québec, poursuites, différées, justice, Cour, suprême, affaire Jordan, pénale
Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont
Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement
Juge Malcolm Rowe à la Cour suprême: déception chez des minorités
Résumé : Des universitaires et des juristes estiment que le gouvernement Trudeau a raté l'occasion d'accroître la diversité raciale au sein de la magistrature en recommandant le Terre-Nuvien Malcolm Row comme juge à la Cour suprême du Canada. C'est une première pour la province après une très longue attente. Cependant, les autochtones croient avoir attendu encore plus longtemps et auraient apprécié une nomination d'une personne autoctohne ou de couleur.
Par : Michael Tutton
Société : La Presse
Date : 19 octobre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, nomination, Rowe, Malcolm, juge, autochtones
Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 octobre 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel
Requêtes Wellington et obligations des assureurs (CGL)
Résumé : Présentation de deux jugements rendus en Cour supérieure du Québec relativement à des requêtes Willington à l'encontre d'assureurs en responsabilité civile des entreprises. Dans l'un, on rejette la requête Willington alors qu'on l'accueille dans le deuxième cas. Jurisprudence confirme les critères applicables et précise les balises de l'obligation de l'assureur de défendre son assuré.
Par : Marie-Claude Cantin, Jean Hébert
Société : Le Droit de savoir
Date : 18 octobre 2016
Mots clés : Jurisprudence, Willington, requête, assureur, assuré, entreprises, CGL, Cour, supérieure
La Cour suprême donne en partie raison aux juges de paix magistrats
Résumé : Suite à un jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le salaire des juges de paix magistrats du Québec devra être revu par un comité de la rémunération des juges. Seule la période entre 2004 et 2007 sera cependant étudiée. Ces juges reprochaient au gouvernement du Québec d'avoir fixé unilatéralement leur salaire lorsqu'il a créé leur catégorie, en 2004.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 octobre 2016
Mots clés : Juge, paix, magistrat, salaire, Québec, Cour, suprême, Canada, rémunération
Les avocats et notaires de l'État votent pour la grève
Résumé : À moins d'une intervention du gouvernement du Québec, les avocats et notaires de l'État québécois et de l'Agence du revenu du Québec seront en grève générale illimités à partir du 24 octobre prochain. Étant sans contrat de travail depuis plus d'un an et demi, les 1100 membres du syndicat ont voté à 84% pour le déclenchement d'une grève. Le principal litige est que le syndicat demande un mécanisme d'arbitrage au lieu d'un processus de médiation.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Avocat, notaire, grève, illimitée, Québec, gouvernement, Agence, revenu, syndicat
What Broadway’s Hamilton Teaches about Legal Interpretation
Résumé : Il est ici question de l'importance de la ponctuation dans des contrats légaux. On cite en exemple une décision rendue par le Conseil de la radiotélédiffusion et de télécommunications canadienne (CRTC) qui a coûté 2 millions de dollars à cause d'une virgule mal placée. Texte en anglais.
Par : Theda C. Snyder
Société : Attorney At work
Date : 11 octobre 2016
Mots clés : Punctuation, CRTC, Broadway, legal, Hamilton, contract, statuses, interpretation
Une décision du Tribunal administratif du travail aux conséquences positives sur le règlement des litiges découlant de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Dans une affaire récente, une juge a conclu qu'une travailleuse n'avait pas à rembourser des montants revendiqués par la CNESST. En effet, l'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a comme effet de faciliter la conclusion de règlementer à l'amiable les litiges découlant de cette loi. Cela élimine une possible préoccupation des travailleurs qui seraient réticents à signer une telle entente, craignant d'avoir à rembourser des coûts à la CNESST.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 octobre 2016
Mots clés : Loi, LATMP, CNESST, juge, décision, travail, maladies, professionnelle, règlement, litige
Consultez un avocat par téléphone pour 44,95$
Résumé : Le Réseau juridique du Québec s'associe au cabinet d'avocats Alepin-Gauthier pour offrir un service de consultation juridique par téléphone. À un prix abordable, il suffit de remplir un formulaire en ligne et un avocat communiquera avec la personne au moment choisi par celle-ci. www.avocat.qc.ca/aide
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Assistance, juridique, téléphone, Réseau, avocat, Alepin-Gauthier, abordable, Gélinas, Marc
Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone
Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture
L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par : Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique
L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par : David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats
Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression
Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15 août 2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès
Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par : Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail
La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9 août 2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody
Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats
Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité
Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition
Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre
Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie
La Cour suprême invalide deux articles de la loi sur l’impôt
Résumé : L'Agence du revenu du Canada ne pourra plus réclamer aux avocats et aux notaires des relevés comptables impliquant leur clients. En effet, la Cour suprême du Canada vient de trancher dans un jugement unanime afin de protéger le secret professionnel. En ce qui a trait à Revenu-Québec, il devra passer par le client et celui-ci devra aviser son notaire ou son avocat par écrit qu'il le libère du secret professionnel.
Par : Mme Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Cour, suprême, impôt, notaires, avocats, comptables, revenu, secret, professionnel
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min