Actualités juridiques

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Politique

Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps

Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes

Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher

L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux

Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par : Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30 août 2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat

Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
Résumé : Les Innus de Pessamit somment les gouvernements fédéral et québécois de mettre en place des mesures de protection du caribou forestier d’ici le début de septembre, sans quoi ils s’adresseront aux tribunaux.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 12 août 2022
Mots clés : Première Nation, mise en demeure, protection, caribou forestier, huissier, décret, Innus, espèces en péril, environnement

La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
Résumé : L’exigence de dépôt des procédures en français est actuellement attaquée devant les tribunaux par un groupe d’avocats.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21 juillet 2022
Mots clés : Loi 96, accès à la justice, juristes, avocat, Constitution canadienne, système judiciaire, obligation, traduction, français

Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
Résumé : Le gouvernement du Québec a demandé un renvoi devant la Cour d’appel afin qu’elle se prononce sur la décision de la Cour du Québec de diminuer la présence des juges en salle d’audience.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, délais judiciaires, salle d’audience, Chambre criminelle, justice, ministre, décision, arrêt Jordan

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29 juin 2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
Résumé : Un professeur de droit entreprend un combat juridique pour faire invalider un article de la Loi électorale du Québec qui lui a fait perdre son droit de vote par correspondance en 2019.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 22 juin 2022
Mots clés : Loi électorale, électeur hors Québec, étudiant, droit de vote, par correspondance, Cour suprême du Canada, combat juridique

David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice

Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par : Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16 juin 2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 juin 2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
Résumé : Après avoir suscité une rare unanimité contre des pans entiers de son projet de loi pour protéger la « liberté académique », la ministre de l’Enseignement supérieur croit avoir trouvé une voie de passage pour rallier la communauté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Enseignement supérieure, projet de loi 32, liberté universitaire, étudiants, académique, plaintes, sanctions, ingérence

Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
Résumé : Dans un jugement rendu récemment, la Cour supérieure rappelle les principes applicables à une action en diffamation s’inscrivant dans le cadre de débats politiques.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 31 mai 2022
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, opinion divergente, jugement, liberté d’expression, recours, débats politiques, défendeur

Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi 38 permettrait aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable menant à l'inaptitude de formuler une demande anticipée afin de bénéficier de l'Aide médicale à mourir une fois devenues inaptes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 mai 2022
Mots clés : AMM, Aide médicale à mourir, projet de loi 38, demande anticipée, handicap neuromoteur grave, maladie incurable, fin de vie

Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
Résumé : Les débats ont duré des semaines, ils ont été vifs et ils ne s’arrêteront pas. Mais le projet de loi 96 a finalement été adopté, hier, ce qui va forcer les entreprises à s’ajuster.
Par : M. Julien McEvoy
Société : Journal de Montréal
Date : 25 mai 2022
Mots clés : Charte, projet de loi 96, adopté, entreprises, avocat, droit des affaires, francisation, langue française, FCEI, loi 101

Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
Résumé : Le gouvernement Legault tente de rassurer des communautés autochtones et anglophones inquiètes des conséquences que pourraient avoir la loi 96 sur leur quotidien.
Par : Marco Bélair-Cirino, François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2022
Mots clés : Projet de loi 96, conséquences, appréhensions, français, anglophones, autochtones, système de justice, gouvernement

Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20 mai 2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats

Enchâsser le droit à un environnement sain
Résumé : La plupart des gens croient qu’il existe un droit à un environnement sain au Canada. C’est faux.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 11 mai 2022
Mots clés : ONU, droit, environnement sain, tribunaux, Canada, Nations Unies, projet de loi S-5, LCPE, protection, juridique, Ecojustice

Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
Résumé : Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-13, visant à modifier la Loi sur les langues officielles et certaines lois connexes.
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 15 avril 2022
Mots clés : Loi C-13, fédéral, langues officielles, entreprises privées, Charte, réforme, droits des consommateurs, linguistique, décret

Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
Résumé : Le gouvernement Legault et tous les partis d’opposition ont voté pour le principe d’une loi qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d’environnement.
Par : Patrice Bergeron
Société : La Presse
Date : 13 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 391, environnement, litiges, texte législatif, Assemblée nationale, fédéral, règles, droit de veto, opposition

Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
Résumé : Selon le ministre fédéral du Patrimoine, Pablo Rodriguez, il existe un «côté sombre à Internet» qui «requiert un rôle du gouvernement».
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Projet de loi C-11, ministre, Patrimoine, Internet, culture, géants du Web, radiodiffusion, CRTC, télécommunication, canadien

Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
Résumé : Le 7 avril, la ministre des Finances a déposé le budget fédéral 2022, qui comprend des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
Par : Me Michael Blatchford
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 avril 2022
Mots clés : Loi, impôt, revenu, Canada, budget fédéral, modifications, finances, organismes de bienfaisance, partenariats, subvention

Québec veut mieux protéger la liberté académique
Résumé : La ministre de l'Enseignement supérieur refuse de voir les salles de classe universitaires se transformer en « espaces sécuritaires », à l'abri de tout propos dérangeant.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 avril 2022
Mots clés : Projet de loi 32, liberté académique, université, plainte, enseignement supérieur, encadrement législatif, autocensure

Une nouvelle ère pour le commerce
Résumé : Comprendre les risques associés aux sanctions à grande échelle et aux contrôles à l’exportation est vital pour les entreprises et leurs conseillers juridiques.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 avril 2022
Mots clés : Commerce, international, avocat, conseillers juridiques, juristes, sanctions, sociétés, entreprise, exportation, commercial

Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
Résumé : Les gouvernements fédéral, du Québec et de l’Ontario révisent leurs lois linguistiques d’une façon inédite depuis les années 80
Par : Mme Linda Cardinal, M. Rémi Léger
Société : Options politiques
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Charte, français, gouvernement, Ontario, Québec, fédéral, linguistique, constitutionnel, débats

Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
Résumé : Les technologies ont le potentiel pour nous aider à améliorer nos vies. Mais elles peuvent également être utilisées pour aggraver les inégalités et enfreindre nos droits et libertés.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 31 mars 2022
Mots clés : Charte canadienne, intelligence artificielle, technologie, droits et libertés, loi, numérique, système de gouvernance, juge

Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
Résumé : Le fédéral a déposé un projet de loi au début du mois pour «protéger» et «promouvoir» le français partout au Canada, mais trois semaines plus tard, il entend trainer des francophones en situation minoritaire devant le plus haut tribunal au pays.
Par : M. Antoine Trépanier
Société : Le Droit diffusé dans Le Soleil
Date : 25 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, français, francophones, langues officielles, gouvernement fédéral, minorités, tribunal, jugement, avocat, loi

Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
Résumé : Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, déposera d’ici l’été un projet de loi pour plafonner de façon permanente les hausses tarifaires d’Hydro-Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : Le Devoir
Date : 24 mars 2022
Mots clés : Projet de loi 34, Hydro-Québec, taux d’inflation, voie législative, hausses tarifaires, ministre, ressources naturelles

Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par : Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22 mars 2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux

Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
Résumé : Des Québécois ont saisi la Cour supérieure de justice, en Ontario, afin d’empêcher Toronto de financer les opposants à la loi sur la laïcité.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : Journal de Montréal
Date : 14 mars 2022
Mots clés : Justice pour le Québec, Cour supérieure, jurisprudence, jugement déclaratoire, procédures judiciaires, illégal, laïcité, loi

Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la loi sur les contrats des organismes publics
Résumé : La Loi sur les contrats des organismes publics encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 mars 2022
Mots clés : PL 12, projet de loi, achat québécois, organismes publics, intégrité, entreprises, Autorité des marchés, contrat, LCOP

Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
Résumé : L’État québécois ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte en imposant le passeport vaccinal et des limites au nombre de fidèles, soutient une église baptiste.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Loi, charité, foi, passeport vaccinal, église, État québécois, poursuite, dommages punitifs, action en justice, lieu de culte

Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
Résumé : La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, dépose son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Par : Benjamin Vachet, Mme Laurence Martin
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Loi, Langues officielles, projet C-32, entreprises privées, compétence fédérale, modification, modernisation, Cour d’appel

Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires

La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
Résumé : La bataille juridique pour empêcher la fermeture de l'Hôpital Montfort a marqué l'histoire franco-ontarienne.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, bataille juridique, francophonie, Ontario, avocats, victoire historique, dossiers linguistiques, hôpital

La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations

Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre

Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 février 2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel

Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
Résumé : La Cour supérieure vient de trancher : le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir sur l'exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, ministre, justice, juges, bilinguisme, magistrat, ultra vires, illégal, tribunal, pouvoir discrétionnaire

Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l’industrie
Résumé : Le gouvernement Legault s’engage dans un bras de fer avec l’industrie gazière en déposant ce mercredi son projet de loi pour mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 2 février 2022
Mots clés : AEQ, projet de loi, hydrocarbure, expropriation, compensation, industrie gazière, technologie, gaz propre, environnement

Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel
Résumé : La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour d’appel, décret, urgence sanitaire, Loi sur la santé publique, Assemblée nationale, supérieure, législateur, magistrat

Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer

Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min