Actualités juridiques
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Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi
Résumé : L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20 février 2013
Mots clés : Contrat public, Loi sur l'intégrité, demandes d'autorisation, projets d'infrastructure
La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 février 2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti
Prière aux séances du conseil: Saguenay en Cour d'appel
Résumé : La cour d'appel du Québec étudiera les limites de la religion au sein de l'appareil gouvernemental.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Prière, ouverture de séance, droit à la liberté, religion, séance du conseil de ville,
La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information
Évasion fiscale - Examen sans précédent au Québec
Résumé : L'Agence du revenu du Canada (ARC) souhaite examiner les paiements de contrats de 150 municipalités du Québec à la recherche de sous-traitants n'ayant pas déclaré certains revenus.
Par : Mme Mélissa Guillemette
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2011
Mots clés : Contrat, examen, paiement, Québec, municipalité, évasion fiscale, ARC
Inondations printanières 2011 en Montérégie. Le Barreau du Québec renseigne les citoyens sur les aspects juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec met en ligne un document sur les aspects juridiques concernant les inondations printanières subies par de nombreux citoyens en Montérégie.
Société : Barreau du Québec
Date : 22 juin 2011
Mots clés : Barreau Québec, inondations, Montérégie, constructions, assurance, perte, dommages, compensation, ressources
La Cour suprême du Canada reconnaît un régime de responsabilité sans égard à la faute en matière environnementale
Résumé : La responsabilité personnelle d’un propriétaire pourra être retenue lorsque son comportement, sans nécessairement être fautif, impose à ses voisins de supporter des inconvénients jugés anormaux ou excessifs.
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 1 avril 2009
Mots clés : Troubles de voisinage, Ciment St-Laurent, faute, responsabilité, environnement, responsabilité sans fraute
L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible?
Résumé : Une entreprise met en place une nouvelle politique concernant l'interdiction de fumer. Suite à un grief, l'arbitre se prononce sur la validité de cette politique et réitère les critères servant à vérifier la validité d'une politique ou règlement d'em
Par : Me Frédéric Poirier, Me Isabelle Lauzon
Société : Publications CCH
Date : 28 novembre 2008
Mots clés : Politique, interdiction, fumer, fumage, règlement, absentéisme, productivité, syndicat, équité, travail, sanction
Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique
Résumé : Il est permis d'échapper au processus d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur peut satisfaire la demande d'un organisme public. Reste à savoir comment le donneur d'ouvrage pourra déterminer qu'il y a bien un seul fournisseur, et si...
Par : Me Denis Lemieux
Société : Publications CCH
Date : 19 mars 2008
Mots clés : Public, contrat, appel d’offres, fournisseur, discrétionnaire, organisme, révision, contrôle, judiciaire
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Dernière mise à jour : 28-3-2025 9 h 59 min