Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Municipal

Retour Historique par sujets               

La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code

Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage

Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par :  Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin

Et si vos archives municipales donnaient accès à des renseignements de nature confidentielle fournis par vos contractants?
Résumé : Le droit d'accès aux archives municipales est un droit plus généreux que celui prévu par la "Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels". Ainsi, un contractant ne peut plus invoquer les articles 23 et 24 de cette loi afin de protéger les renseignements commerciaux et financiers qu'il a transmis à la municipalité si ceux-ci se retrouvent dans les archives municipales, sous réserve de la protection de renseignements personnels.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Jonathan Garneau
Société : Langlois Avocats
Date : 31  juillet  2019
Mots clés : CAI, archives municipales, loi, organismes publics, contractant, Commission, accès à l’information, délibérations, conseil

Avis aux propriétaires d'immeubles situés en zones inondables et aux promoteurs immobiliers : moratoire sur la construction et la reconstruction des propriétés
Résumé : À la suite des importantes inondations de 2017 et 2019, le gouvernement provincial a accéléré sa révision de la procédure de gestion des zones inondables et a annoncé l'adoption imminente du "Projet de décret concernant la déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables et soustraction du territoire visé à ce projet de décret à certaines prohibitions consécutives de sa publication".
Par : Me Jessica Syms, Me Bernard Jolin
Société : Langlois Avocats
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : Zones inondables, promoteur immobilier, procédure de gestion, projet, décret, municipal, habitation, riverain, propriétaire

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

AVis aux propriétaires et locataires d'immeubles : nouveau rôle d'évaluation
Résumé : La date butoir pour contester la nouvelle évaluation des propriétés situées dans l'une des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation tiennal 2019-2020-2021 arrive à grands pas. Vous considérez que l'évaluation de votre immeuble n'est pas appropriée? Vous pouvez entamer le processus de contestation de la valeur déposée ou de toute autre entrée au rôle d'évaluation.
Par : Me Jessica Syms
Société : Langlois Avocats
Date : 6  mars  2019
Mots clés : Tribunal, évaluation, immeuble, propriétaire, contester, municipalité, évaluateur, municipal, Cour, Québec, nouveau rôle

Une procédure simplifiée pour la divulgation d'un manquement d'un membre du conseil d'une municipalité au code d'éthique et de déontologie
Résumé : Les nouvelles dispositions de la "Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale" sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018. Adoptées dans le cadre du projet de loi no. 155, celles-ci apportent plusieurs changements substantiels au processus permettant de divulguer la conduite répréhensible d'un élu municipal, ainsi qu'à celui encadrant les enquêtes menées par la Commission municipale du Québec en cette matière.
Par :  Marie Cossette, Maude Larochelle-Samson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 1  mars  2019
Mots clés : Loi, éthique, déontologie, conseil municipal, municipalité, CMQ, enquête, élus municipaux, juridique, Protecteur du citoyen

Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15  janvier  2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise

"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4  janvier  2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau

Colorado: un enfant met fin à une interdiction des batailles de boules de neige
Résumé : Durant près d'un siècle, la petite ville américaine de Severance, dans le Colorado, a interdit les batailles de boules de neige sur son territoire. Un garçon de 9 ans, qui voulait s'adonner à ce plaisir hivernal en toute légalité, a convaincu cette semaine son conseil municipal de lever cette mesure.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Colorado, loi, boule de neige, Severance, ordonnance, conseil municipal, ville, américaine, levée, interdiction, enfant

Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière

Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Résumé : Une dame a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation de la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Les principes applicables à l'appel en vertu du "Code de procédure pénal" ainsi que le pouvoir règlementaire des municipalités en droit pénal sont clairement résumés par la Cour supérieure dans cette cause.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, code, procédure, pénal, arbre, municipalité, autorisation, règlementaire, jugement, verdict, municipal

Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par :  Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

Est-il possible pour un organisme public d'avantager un soumissionnaire qui répond à des normes de développement durable ?
Résumé : Les organismes publics se posent souvent la question à savoir s'il leur est possible de favoriser ces entreprises "éco-responsalbes" lors du processus d'adjudication d'un contrat. La réponse est oui. Cependant, l'imposition de telles exigences ne doit pas avoir pour effet de réduire indûment la concurrence.
Par : Me Fernando Concilio
Société : Edilex
Date : 16  mai  2018
Mots clés : Environnement, éco-responsable, virage vert, entreprise, loi, contrat, public, soumissionnaire, règlementation, norme ISO

Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme

Hampstead interdit le tabac dans les lieux publics et bientôt la marijuana
Résumé : La petite municipalité de Hamstead prétend avoir l'autorité de pouvoir bannir le tabac - et la marijuana - en vertu de la Loi sur les compétences municipales, qui régit notamment ses pouvoirs en matière d'environnement, de nuisance, de paix, d'ordre et concernant le bien-être général de sa population. C'est la première municipalité au Canada à interdire le tabac et le cannabis sur l'ensemble de son territoire. Le règlement est entré en vigueur immédiatement après son adoption lundi dernier.
Par :  Jean-Philippe Angers
Société : La Presse
Date : 7  mars  2018
Mots clés : Cigarette, tabac, cannabis, règlement, municipal, loi, santé, Hampstead, amende, interdire, bannir, nuisance, marijuana

Ligne d'Hydro: Saint-Adolphe-d'Howard perd en cour
Résumé : La saga de la petite municipalité touristique des Laurentides, Saint-Adolphe-d'Howard, se poursuit par une autre défaite. En effet, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'injonction visant à faire suspendre les travaux déboisement afin qu'Hydro-Québec puisse installer sa ligne à haute tension. La municipalité désire une autre alternative afin d'éviter de détruire les paysages exceptionnels et les 85 lacs qui sont à la base de l'économie locale.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Saint-Adolphe-d'Howard, municipalité, Cour supérieure, Québec, Hydro-Québec, ligne, haute, tension, déboisement, injonction

Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par :  Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme

L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par :  Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve

La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit

Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21  novembre  2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par :  Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel

Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons
Résumé : Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l'industrie des hydrocarbures Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C'est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l'été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m. La mesure vise à empêcher une société responsable d'un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le co
Par :  Martin Croteau
Société : LAPRESSE
Date : 21  septembre  2017
Mots clés : Québec, Hydrocarbures, Pétrol, Ressources naturelles, Règlement, Gaz, Population

Des citoyens veulent la fin de l'interdiction des caméras à LaSalle
Résumé : Des citoyens de LaSalle se tournent vers les tribunaux et espèrent que leur requête à la Cour supérieure fasse boule de neige dans la province. Ils demandent à ce que le règlement qui interdit l'enregistrement audio et vidéo des rencontres publics de leurs élus soit aboli. LaSalle et Anjou sont les 2 seuls arrondissements montréalais à ne pas diffuser ses séances sur Internet. On espère que l'abolition de ce règlement se fasse également dans toutes les municipalités du Québec.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 30  août  2017
Mots clés : Enregistrement, vidéo, audio, LaSalle, élu, Cour, supérieure, tribunaux, interdit, juge, séances, municipal, Internet

Légalisation du cannabis: les villes auront besoin de plus de ressources, admet Blair
Résumé : L'ancien chef de police de Toronto et maintenant responsable de la légalisation du cannabis au gouvernement fédéral, Bill Blair, confirme que les municipalités devront jouer un rôle important dans la nouvelle loi. M. Blair admet que le fédéral ne pourra fournir de ressources et que ce sera aux villes par entente avec leur province qui seront responsables d'appliquer la loi fédérale. Les villes auront le pouvoir de déterminer le zonage et les lieux où sera permise la consommation du cannabis.
Par :  Élisabeth Fleury
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, municipalité, province, Bill Blair, fédéral, loi, Toronto, chef, police, ville, inquiétude

Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire

La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  juin  2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal

Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel

Partage des compétences municipales : l'arrondissement a l'autorité de congédier son directeur général
Résumé : Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le comité exécutif de la ville-centre de Montréal n'avait pas le pouvoir de congédier une directrice générale d'un arrondissement. En effet, seul l'arrondissement a le pouvoir de le faire. Devant son refus de se départir de sa directrice générale, la décision de l'arrondissement a fait qu'elle a pu réintégrer ses fonctions malgré 2 résolutions de destitution qui avaient été adoptées par le comité exécutif.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 26  mai  2017
Mots clés : Cour, supérieure, directrice, générale, arrondissement, ville-centre, Montréal, congédier, destitution, résolution

375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal

Crise au SPVM: les Montréalais veulent une enquête
Résumé : Malgré le fait qu'il ait été frappé par 2 crises successives en peu de temps, le SPVM peut encore compter sur les 71% des Montréalais qui se disent satisfaits du travail des policiers sur le terrain. Cependant, 53% des citoyens disent ne pas avoir confiance à la SQ pour mener une enquête et 81% des Montréalais réclament une enquête indépendante. On s'inquiète également de la possible ingérence de Denis Coderre dans les affaires de la police.
Par :  Benoît Philie
Société : Canoe.ca
Date : 24  février  2017
Mots clés : SPVM, crise, SQ, police, Montréal, Coderre, enquête, preuve, fausse, espionnage, montréalais, ingérence

De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par :  François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver

Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20  janvier  2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec

Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus

BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5  janvier  2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation

Interdiction des bouteilles d'eau: un débat à prévoir en 2017
Résumé : En 2016, le maire de Montréal, Denis Coderre, a lancé l'idée d'interdire les bouteilles d'eau en plastique sur tout le territoire de l'île. Ayant déjà pris la décision de bannir les sacs en plastique dès 2018, Montréal pourrait devenir la première ville en Amérique du Nord à interdire les bouteilles d'eau. Bien que plusieurs grandes villes ont règlementé l'eau embouteillée, aucune n'a encore interdit les bouteilles de plastique. Un dossier qui sera à suivre en 2017.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Eau, bouteille, environnement, plastique, interdit, Montréal, Coderre, pétrole, bannir, pollution

La SPCA cessera de s'occuper des chiens de Montréal
Résumé : La Société protectrice contre la cruauté animale (SPCA) mettra à exécution la promesse qu'elle avait faite suite au règlement de la Ville de Montréal sur les chiens dangereux. La SPCA cessera donc d'accepter des contrats des chiens, surtout parce qu'elle ne veut pas en arriver à euthanasier des bêtes en parfaite santé. La SPCA dit recueillir 2500 chiens abandonnés chaque année. Pour sa part, Montréal évalue différentes options pour assurer la continuité des services.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : Chiens, SPCA, Montréal, règlement, pitbull, animaux, euthanasie, dangereux, bêtes, animal, municipal

Rejet d’une requête d’individus arrêtés lors d’une opération à Mascouche
Résumé : En 2012, l'UPAC avait frappé à Mascouche avec l'arrestation de 7 individus. Pensant pouvoir profiter de l'arrêt Jordan, le groupe de personnes a déposé une requête en arrêt des procédures à cause des délais déraisonnables. Étant donné que la cause est complexe et que le nombre de témoins est élevé, cela justifie amplement les délais plus longs selon la juge. Les accusés devront donc se présenter à leur procès comme prévu en début d'année.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 20  décembre  2016
Mots clés : UPAC, délais, déraisonnable, juge, accusés, Mascouche, Joliette, palais, justice, arrestation

Des Algonquins revendiquent un droit de propriété sur une partie d'Ottawa
Résumé : Une communauté algonquine de l'Ontario soutient avoir conclu des ententes avec d'autres Premières Nations et pays européens sur des terrains d'une bonne partie du centre-ville d'Ottawa, incluant la colline parlementaire. Dans ces ententes, il n'y avait pas de clause pour une cession de propriété. Or, le Canada a depuis vendu ces terrains. Les Algonquins disent n'avoir jamais reçu d'indemnités et réclament le plein contrôle sur ces terres ancestrales.
Société : La Presse
Date : 9  décembre  2016
Mots clés : Algonquins, terrains, Ottawa, Ontario, Premières, Nations, propriété, ancestral, droit

Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  décembre  2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux

Un règlement anti-pitbulls passe le test des tribunaux
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec vient de trancher à Lavaltrie : Interdire les pitbulls par un règlement municipal est possible. Cette ville avait adopté l'an dernier un règlement interdisant les chiens de races jugées dangereuses et les hybrides. C'est très similaire au règlement de Montréal, qui lui doit aller en Cour d'appel. Malgré la victoire de Lavaltrie, il y a de fortes chances que la cause soit également portée en appel.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25  novembre  2016
Mots clés : Chiens, pitbull, dangereux, règlement, municipal, Cour, supérieure, appel, Montréal, Lavaltrie

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Boîtes communautaires: Postes Canada remporte une victoire en Cour d'appel
Résumé : La Ville d'Hamilton en Ontario avait adpoté un règlement pour obliger Postes Canada à obtenir un permis de 200,00 $ pour l'installation d'une boîte communautaire sur un bout de terrain municipal. Or Postes Canada a ignoré le règlement. La Cour d'appel de l'Ontario confirme que les règles fédérales ont préséance sur les règlements municipaux. Ce jugement tombe alors que le premier ministre, Justin Trudeau, a promis de rétablir le service de distribution du courrier à domicile.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2016
Mots clés : Hamilton, Cour, appel, Ontario, Postes, Canada, boîte, communautaire, Trudeau, règlement

Montréal: la Cour supérieure maintient la suspension du règlement sur les pitbulls
Résumé : La Cour supérieure a décidé de maintenir temporairement la suspension des articles concernant les pitbulls du règlement adopté par la Ville de Montréal. L'enjeu majeur porte sur l'identification d'un "chien de type pitbull". Le défi est d'arriver à bien cerner les limites de la définition très large de "chien de type pitbull" avant de règlementer. La SPCA applaudit cette décision même si elle est consciente que la bataille est loin d'être gagnée.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6  octobre  2016
Mots clés : Cour, supérieure, pitbulls, chien, Montréal, règlement, suspension, SPCA, avocat, bataille

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min