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Municipal

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Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,

Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation
Résumé : À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation, Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983.
Par : Me Émilie Corriveau, Marie-Ève Boudreault
Société : Dunton Rainville
Date : 29  août  2023
Mots clés : Loi sur l’expropriation, Projet de loi 22, expropriant, municipalité, changement majeur, indemnité, régime, modifications

L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense
Résumé : Une municipalité peut-elle exiger un loyer pour des escaliers occupant l’espace aérien au-dessus du trottoir à un immeuble mais pas aux autres du quartier ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  août  2023
Mots clés : Loi, cités et villes, règlement, occupation du domaine public, loyer, syndicat, copropriétaires, immeuble, espace aérien

Des vidéos utiles pour aider le public à se présenter devant la Cour municipale
Résumé : Les cours municipales du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice, ont préparé des capsules vidéos pour le grand public.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour municipale, procès, décorum, étapes, capsules vidéos, ministère de la Justice, audition, citoyens

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt

Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
Résumé : Le cadre normatif de la gestion contractuelle municipale est en évolution constante. Voici une revue de certains développement récents.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  juin  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugements, gestion contractuelle municipale, Charte, langue française, mesures législatives, appel d’offre

Ventes-débarras : attention à la réglementation municipale
Résumé : Avec les beaux jours revient un rendez-vous prisé des Québécois : les ventes de garage. Avant d’en organiser une devant votre résidence, vérifiez bien ce que votre municipalité permet.
Par :  Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 15  mai  2023
Mots clés : Ventes-débarras, réglementation municipale, permis, restriction, municipalité, règles de base, ville, amende

Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
Résumé : La Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants, conclut la Cour d’appel.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  mai  2023
Mots clés : PGQ, Tribunal, Loi 15, régimes de retraite municipaux, indexation, jugement, Cour supérieure, municipalité, compensatoires

Projet de loi 16 – Loi modifiant la loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : Le 21 mars dernier, la ministre des Affaires municipales a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16, intitulé «Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions».
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 3  mai  2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, modifications, système de monitorage, planification territoriale, densification, procédures

L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi

Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction

Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations

Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  avril  2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement

Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par :  Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13  mars  2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage

Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble

Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Résumé : La Municipalité du Canton de Potton vient d’avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre d’un litige contre son ancien directeur général.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, dommages, ordonnance, directeur général, litige, conflit, employés, opposants politiques, élus

Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance

Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision

Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage

La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics, plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : TCCE, Loi, contrats, organismes publics, conditions, municipal, évaluation, orientations gouvernementales, environnement

La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
Résumé : La Cour d’appel a ordonné à la Ville de Longueuil de suspendre son projet d’abattage des cerfs au minimum jusqu’au printemps, le temps que la Cour tranche définitivement la question.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 15  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Longueuil, cerfs, tribunal, SPCA, abattage, jugement, droits des animaux, écologique

Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  décembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence

Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8  décembre  2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis

La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30  novembre  2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC

Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards

Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers

La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge

Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
Résumé : Si deux municipalités empruntent la même voie publique, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation ?
Par : Me Frédérick Quézel-Poirier
Société : Dunton Rainville
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, intermunicipale, voie publique, Commission, responsabilités, CMQ, limite territoriale

Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Résumé : Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l’environnement, les propriétaires de terrains vacants ont de leur côté activement saisi les tribunaux, alléguant faire l’objet d’une expropriation déguisée.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, appel, municipalités, expropriation déguisée, tribunaux, environnement, espaces verts, Code civil, common law

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique

Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5  octobre  2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public

Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30  septembre  2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal

Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d’une taxe sur les terrains vacants
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure rejette la contestation de règlements imposant des taxes sur les terrains vacants et confirme l’importante marge de manœuvre dont disposent les municipalités.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  août  2022
Mots clés :

Une transaction sans résolution: c’est non!
Résumé : Les transactions immobilières impliquant des municipalités surviennent de plus en plus fréquemment, qu’il s’agisse d’acheter certains lots ou de procéder à un échange de terrains.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 9  août  2022
Mots clés : Code civil, transactions immobilières, municipalités, négociations, tribunal, résolution, conseil municipal, expropriation

Un règlement pionnier rarement appliqué
Résumé : La Ville de Montréal avait fait figure de pionnière en interdisant, il y a près de 20 ans, l’utilisation des pesticides de synthèse à des fins esthétiques.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 2  août  2022
Mots clés : Cour municipale, règlement, pesticides de synthèse, témoin expert, réglementation, permis, constat d’infraction, climatiques

La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
Résumé : Mise en lumière d’une décision du Tribunal des droits de la personne qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  août  2022
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, convictions politiques, CCU, nomination, décision, règlement, interdit

On n'arrête pas un train aisément
Résumé : Des citoyens de Québec se sont regroupés afin de demander à la Cour supérieure de cesser les travaux préparatoires au projet de tramway de la Ville de Québec.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  août  2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, tramway, travaux préparatoires, tribunal, injonction interlocutoire provisoire, griefs, citoyens

Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
Résumé : Fin 2021, la SÉPAQ lance un appel d’offres public pour l’implantation d’un progiciel et une firme de service-conseils en informatique dépose une soumission sans dévoilé l’apparence d’un conflit d’intérêt.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22  juillet  2022
Mots clés : SÉPAQ, conflit d’intérêt, soumissionnaire, décision, Cour supérieure, injonction, appel d’offres, contrat, adjudication,

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Résumé : Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d’évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, municipalité, loi, fiscalité municipale, taxes foncières, grande roue, bail, arrêt, Cour d’appel

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement

Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation

Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
Résumé : En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 19  avril  2022
Mots clés : Cour municipale, jurisprudence, règlement, infraction, inspectrice, litige, perquisition, réglementaire, droits fondamentaux

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations

Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12  janvier  2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min