Actualités juridiques
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La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par : Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16 juin 2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test
La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 juin 2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal
Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Résumé : Parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, malgré des problèmes de santé irrémédiables, deux personnes ne peuvent recevoir l'aide à mourir. Ils veulent qu'on invalide un article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. On veut faire changer le critère "fin de vie" pour "mort raisonnablement prévisible". Selon eux, le suicide pourrait être une alternative, ce qui contrevient au droit à la vie de la Charte des droits et libertés.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 juin 2017
Mots clés : Aide, mourir, loi, fédéral, provincial, modification, Ménard, vie, droit, liberté, douleur, maladie, incurable, handicap
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit
Registre des armes : un projet de loi libéral visera à régler un litige
Résumé : Une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice et rétroactive qui avait mis fin à une enquête sur la possible destruction des données du registre des armes par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a refait surface cette semaine lors de la présentation du rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada. Le ministre de la Sécurité publique indique que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre aux inquiétudes de la commissaire.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Armes, épaules, Clennett, GRC, Goodale, Legault, projet, loi, minitre, sécurité, publique, contestation, litige, libéral
La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme "bouclier" à la transparence
Résumé : Selon la Loi, tout citoyen canadien peut demander un document relevant du domaine public moyennant une somme de 5$. Cela semble bien facile mais en réalité, la Loi sur l'accès à l'information est désuète et le système est très lent en plus de comporter plusieurs brèches. Si bien que cette loi ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. C'est ce que révèle le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Suzanne, Legault, commissaire, Loi, information, accès, désuète, brèche, Canada, Trudeau, transparence,
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
D'autres lois farfelues évincées du Code criminel
Résumé : Un projet de loi pour éliminer des lois désuètes du Code criminel canadien a été déposé par la ministre de la justice Wilson-Raybould. La mesure C-51 donnera maintenant le droit d'exercer la sorcellerie, entre autre. D'autres interdictions cocasses, comme faire du ski nautique la nuit, seront également retirées. Une modification en matière d'agression sexuelle précisera qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle et qu'un sexto ne peut discréditer une plaignante.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Code, criminel, canadien, loi, cocasse, Wilson-Raybould, justice, sexuel, interdictions, dépoussiéré, Trudeau, C-51
Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par : Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana
Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6 juin 2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin
La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par : Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 juin 2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public
Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure
La chercheuse Marie-Ève Maillé gagne son combat pour protéger ses sources
Résumé : La Cour supérieure donne raison à une chercheuse de ne pas dévoiler les données recueillies pour sa thèse de doctorat à une compagnie privée. La chercheuse avait documenté la division sociale provoquée par l'installation d'un parc éolien. Suite à un recours collectif, on a fait appel à elle comme témoin expert et exiger qu'elle remette ses résultats à la compagnie. Elle a refusé stipulant son engagement de confidentialité envers les gens interrogés. Une décision qui fera jurisprudence.
Par : Philippe Mercure
Société : La Presse
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Parc, élolien, Maillé, éolienne, érable, Cour, supérieure, chercheuse, UQAM, recours, collectif, témoin, expert
Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi
Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen
La demande de suspension de casier
Résumé : Vous désirez en savoir plus sur la demande de suspension de casier judiciaire ? Le texte de Me Pelletier Desrosiers vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique. Elle explique clairement les démarches à suivre, les délais et les limites d'une suspension de casier.
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31 mai 2017
Mots clés : Casier, suspension, judiciaire, pardon, demande, criminel, sommaire, infraction, limite, restrictions, attente
Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30 mai 2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif
L'alcool au volant : infractions, moyens de défense et sanctions
Résumé : Nouveau texte de Me Justine Pelletier Desrosiers sur les infractions, les moyens de défense et les sanctions reliés à l'alcool au volant. Elle nous présente un survol des principales infractions reliées à l'alcool au volant, des sanctions en cas de condamnation et des moyens pour se défendre. Me Justine Pelletier Desrosiers s'occupe également de nos demande de pardon, un service fort apprécié au Réseau juridique : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Alcool, drogue, volant, sanctions, arrestation, condamnation, défense, souffler, alcootest, alcoolémie, police
375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal
Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par : Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24 mai 2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation
Les principales étapes d'un dossier judiciaire criminel
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Julien Grégoire. Comment se déroule le processus judiciaire lorsque l'on fait face à des accusations criminelles ? On y traite également du rôle des médias ainsi que les étapes préalables au procès.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Criminel, accusation, arrestation, Turcotte, dossier, jury, juge, comparution, enquête, droit, pénal, procès
Fais-moi un destin
Résumé : Une bande dessinée pour informer les adultes de l'importance de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude vient de sortir. On y traite aussi de l'importance d'un contrat de vie commune pour conjoints de fait, qui selon le Code civil du Québec, n'existent pas. En effet, les conjoints de fait sont très peu protégés dans le système gouvernemental. Le testament, c'est tellement important ! https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Fabien Major
Société : Journal de Montréal
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Charles Hunter-Villeneuve, Lire et tirelire, testament, contrat, vie, commune, bande, dessinée, BD, conjoint
Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 mai 2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada
Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par : Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat
Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par : Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite
Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par : Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé
Toxicomanie : bientôt un nouveau tribunal spécialisé à Terre-Neuve-et-Labrador
Résumé : Un projet pilote à Terre-Neuve débutera en 2018. Un tribunal va entendre que des toxicomanes accusés de crimes non violents liés à leur consommation. C'est une façon d'essayer une solution de rechange en matière de justice car les méthodes actuelles ne donnent pas les résultats espérés. Le tribunal veut aider ces personnes à faire des changements dans leur vie car, en majorité, ceux qui sont incarcérés sont toujours toxicomanes à leur sortie de prison. Un projet pilote qui durera 2 ans.
Par : Geoff Bartlett
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Projet, pilote, Terre-Neuve, toxicomane, consommation, prison, incarcéré, tribunal, cour, provincial, ministre
Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure
Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil
Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège
Le refus d'un médecin d'effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu'un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Résumé : Un médecin a contesté le non renouvellement de son statut et ses privilèges prétextant que la décision était basée sur un handicap. Il avait également refusé d'effectuer un stage de perfectionnement et c'est ce dernier critère qui lui a fait perdre sa cause.
Par : Sylvain Poirier, Charles Oliver Thibeault
Société : Lavery Santé
Date : 15 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, stage, médecin, discrimination, handicap, statut, médical, perfectionnement
La ministre Wilson-Raybould défend son projet de loi sur les facultés affaiblies
Résumé : La ministre fédérale de la justice, Jody Wilson-Raybould, soutient que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers, pour contrer la conduite automobile avec facultés affaiblies, respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-46 prévoit également des peines plus sévères pour les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. On espère également permettre aux policiers d'identifier rapidement les fautifs devant être soumis à un test de dépistage.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Justice, fédéral, Wilson-Raybould, conduite, faculté, affaibli, charte, droit, liberté, canadienne, policier
Accès à l'information - Le mystère de la clé USB
Résumé : Beaucoup d'information loufoque circule sur Internet mais parfois, bien que celle-ci semble ridicule, elle est véritable. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) a rejeté une demande d'accès à des documents publics parce qu'ils sont trop volumineux pour être sauvegardés sur une clé USB. Nier le droit d'accès à ces documents pour une telle raison démontre l'ampleur de la désuétude du cadre juridique censé garantir la transparence des organismes publics.
Par : Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Loi, accès information, clé, USB, Québec, commission, public, document, transparence, désuétude, organisme
Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada
Trousse d’information juridique en lien avec les inondations au Québec
Résumé : Alors que le Québec vit une situation difficile avec les inondations, le Barreau du Québec offre aux citoyens une trousse d'information juridique incluant des conseils préventifs sur les délais de prescription et les précautions à prendre pour faire valoir ses droits. Aussi, le service Info-Barreau vous permet d'obtenir de l'information juridique par téléphone et ce, gratuitement : 1-844-954-3411. Consultez le document ici: http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/2017-inondations.pdf
Par : Jocelyn Bourbonnais
Société : JBourbonnais
Date : 10 mai 2017
Mots clés : Inondation, Québec, Barreau, juridique, information, avocat, bénévole, trousse, droit, gratuit, téléphone
Agressions sexuelles - Obtenir justice à la Cour… des petites créances
Résumé : Quand on parle de viol, on pense instinctivement à un procès au criminel. Une chercheuse propose plutôt une poursuite au civil puisqu'on vise à dédommager la victime et non prouver un crime, comme au criminel. De plus, au civil, le droit du silence n'existe pas pour l'accusé et on parle de balance des probabilités plutôt qu'une preuve hors de tout doute. Cela offre une meilleure chance à la victime de l'emporter en plus d'éviter le contre-interrogatoire.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 10 mai 2017
Mots clés : Viol, créance, cour, civil, criminel, agression, victime, droit, dommage, matériel, contre-interrogatoire, McGill, chercheuse
Le rôle de l'expert selon le nouveau Code de procédure civile
Résumé : C'est le 1er janvier 2016 qu'entrait en vigueur le nouveau Code de procédure civile. La nouvelle philosophie frappe particulièrement le secret professionnel et le privilège relatif au litige lorsqu'il y a des experts d'impliqués. Pour mieux comprendre les nouveaux défis, on nous explique une décision récente de la Cour supérieure.
Par : Frédéric Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 9 mai 2017
Mots clés : Code, procédure, civil, cour, supérieure, litige, experts, secret, professionnel, honorable, Michaud, SNC, Arcelor
Arbitrage et tribunaux quasi judiciaires : les sociétés et les organismes privés doivent-ils nécessairement être représentés par avocat ?
Résumé : Un particulier peut se défendre seul à la Cour mais une personne morale ou société peut-elle bénéficier du même privilège ? Le Tribunal administratif du Québec est divisé : certains décideurs disent que oui, d'autres non. L'article 129c dit: "une personne morale ou une société peut se représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire". La Cour du Québec a finalement déposé sa décision en mars dernier.
Par : Dominique Valllières
Société : Le Droit de savoir
Date : 8 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, avocat, représenter, personne, morale, société, 129c, Barreau, loi, droit, arbitrage
Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe
Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par : Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur
Paternité, maternité et adoption : même combat ?
Résumé : Tant en droit fédéral que provincial, un certain corps de jurisprudence commence à émerger au niveau des chartes des libertés : l'interdiction de discrimination ne vise pas à créer une égalité parfaite en tout point. En novembre 2016, le Tribunal a rejeté la prétention d'un syndicat voulant que les salariés en congé de parternité soient victimes de discrimination basée sur le sexe et l'état civil, parce que le traitement est différent des congés de maternité et de congé d'adoption.
Par : Philippe Bélisle, Caroline Jodoin
Société : Centre du Savoir - Norton Rose Fulbight
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Maternité, paternité, adoption, congé, tribunal, grief, charte, droit, liberté, discrimination, égalité, syndicat
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier
Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1 mai 2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission
Hébergement pour aînés : un appel d'offres "illégal" devant les tribunaux
Résumé : L'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) s'adresse aux tribunaux pour demander la suspension d'un contrat visant à offrir de l'hébergement à 60 personnes âgées. L'ARIHQ estime que le centre d'hébergement tente de contourner le système d'attribution de contrats, ce qu'il juge illégal. Aussi, le nombre de contrats signés en vertu de l'article 108 en forte croissance, inquiète et ce sont les aînés qui sont pénalisés en bout de ligne.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 1 mai 2017
Mots clés : ARIHQ, aîné, résidence, hébergement, CIUSSS, article 180, Barrette, Québec, contrat, illégal, tribunaux
Maintien de l'équité salariale : La Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : Ne révélant pas les motifs sur lesquels elle s'est basée pour cette cause, la Cour suprême du Canada entendra en appel la requête du gouvernement du Québec qui avait perdu en Cour d'appel dans le dossier du maintien de l'équité salariale. La loi modificatrice de 2009 viole la Charte des droits et libertés autant au Canada qu'au Québec, selon des organisations syndicales. D'ailleurs, la Cour d'appel leur avait donné raison en octobre 2016.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 28 avril 2017
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin
Employeurs, le RVER, ça vous dit quelque chose ?
Résumé : La plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi sur le RVER) sont en vigueur depuis juillet 2014. Voici donc un résumé des principales obligations d'un employeur en vertu de cette loi. Aussi, on fait un survol de qui est visé par celle-ci. Il y a un bon nombre d'obligations à respecter et des amendes prévues dans le cas de contravention à la Loi sur les RVER.
Par : François Parent, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 28 avril 2017
Mots clés : RVER, épargne-retraite, Québec, gouvernement, employeur, employé, entreprise, volontaire, régime,
S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission
Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par : Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada
La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min