Actualités juridiques
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Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français
Résumé : La Cour fédérale entend une cause qui pourrait être déterminante pour les employés fédéraux au Canada. En effet, un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) basé à Montréal, se bat pour avoir le droit de travailler dans sa langue maternelle, tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles. Cette décision attendue pourrait avoir des répercussions sur tous les ministères du pays.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2018
Mots clés : Français, Cour, fédérale, CLO, langue, officielle, fonctionnaire, Canada, BSIF, juge, Annis, audience, anglais, tribunal
Un conducteur ivre acquitté parce qu'il n'a pas été servi en français
Résumé : Voici une cause qui pourrait créer un précédent au Canada. Un jeune francophone de Subdury en Ontario a pu bénéficier d'un non-lieu au terme de son procès, parce que la police ne l'a pas servi dans sa langue maternelle lors de l'arrestation. Malgré les demandes d'être servi en français et la disponibilité d'un agent francophone, les procédures ont continuées en anglais. Le juge estime que les droits du jeune homme ont été bafoués en vertu de la Charte des droits et libertés.
Par : Joël Ashak
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Juge, ébriété, non-lieu, procès, Sudbury, Ontario, droit, liberté, francophone, français, police, agent, français
Garde d'enfants : la décision ultime d'une mère
Résumé : Sachant qu'elle est condamnée à mourir, une mère fait une demande afin que ses 2 enfants mineurs puissent rester auprès d'elle jusqu'à son décès et qu'ensuite, leur garde soit confiée à sa meilleure amie. La mère, sachant que le père n'est pas présent, souhaite que ses enfants bénéficient du droit à une enfance heureuse après son départ. On présente ici la décision de cette requête.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Enfant, garde, légal, décès, mère, cancer, amie, juge, Therrien, décision, enfance, heureuse, droit, père, cour
La Cour suprême se penchera sur le droit de vote des expatriés de longue date
Résumé : En vertu d’une loi adoptée en 1993, les Canadiens perdent leur droit de vote après avoir vécu plus de 5 ans à l’extérieur du pays. Des Canadiens vivant aux États-Unis affirment que c’est la citoyenneté et non le lieu de résidence qui devrait être la principale exigence en matière de droit de vote. La Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné raison en 2014 mais le gouvernement a porté la cause en appel. Ce sera à la Cour suprême de trancher cette semaine.
Par : Colin Perkel
Société : Le Devoir
Date : 19 mars 2018
Mots clés : Vote, droit, Canadien, États-Unis, Ontario, Cour, supérieure, appel, Harper, expatrié, suprême, élection, Trudeau
Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16 mars 2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme
Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 mars 2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge
Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté.
Résumé : Le défendeur est accusé d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Il reconnaît qu'il faisait usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique, à savoir une montre « e watch » jumelée à son cellulaire via Bluetooth. Il soutient cependant qu'il ne tenait rien en main.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 mars 2018
Mots clés : Cellulaire, e watch, volant, acquitté, téléphone, appel, Bluetooth, téléphone, fonction, téléphonique, bouton
Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction
Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s'effectuera le partage de vos biens
Résumé : Ce texte vient d'être mis à jour. Ce qui est toujours d'actualité est que si vous ne faites pas de testament, vous risquez que vos biens soient remis à des personnes que vous connaissez à peine, ou pire, à l'état. De plus, si vous êtes conjoints de fait, sans testament, votre conjoint n'héritera de rien. Soyez prévoyant et faites votre testament dès aujourd'hui. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 mars 2018
Mots clés : Testament, ab intestat, état, décès, loi, code civil du Québec, C.c.Q., marié, enfant, neveu, civilement, union, héritier
Les moyens non judiciaires de règlement de conflits juridiques
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être publié sur le Réseau juridique du Québec sur les moyens non judiciaires pour régler des conflits. Saviez-vous qu'il existe plusieurs méthodes et processus non judiciaires pour aider les individus et/ou les entreprises, vivant un différend, à parvenir à des solutions sans passer par les tribunaux ? On nous présente quelques moyens qui sont à la disposition de tous.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 mars 2018
Mots clés : Règlement, conflit, ombusman, négociation, médiation, arbitrage, Med-Arb, jurisprudence, avocat, solution, Arb-Med
L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8 mars 2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport
La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8 mars 2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne
Hampstead interdit le tabac dans les lieux publics et bientôt la marijuana
Résumé : La petite municipalité de Hamstead prétend avoir l'autorité de pouvoir bannir le tabac - et la marijuana - en vertu de la Loi sur les compétences municipales, qui régit notamment ses pouvoirs en matière d'environnement, de nuisance, de paix, d'ordre et concernant le bien-être général de sa population. C'est la première municipalité au Canada à interdire le tabac et le cannabis sur l'ensemble de son territoire. Le règlement est entré en vigueur immédiatement après son adoption lundi dernier.
Par : Jean-Philippe Angers
Société : La Presse
Date : 7 mars 2018
Mots clés : Cigarette, tabac, cannabis, règlement, municipal, loi, santé, Hampstead, amende, interdire, bannir, nuisance, marijuana
Système judiciaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle
Résumé : Une nouvelle étude vient confirmer que les victimes d'agression sexuelle ont raison d'être méfiantes envers le système judiciaire. Selon les chercheurs, il va falloir changer les pratiques au sein du système de justice. C'est la première fois qu'une étude documente l'expérience de femmes victimes de violence face à toutes les étapes du processus judiciaire. Il faut apporter des changements pour que les victimes soient mieux accueillies par les acteurs du système judiciaire.
Par : Emmannuelle Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2018
Mots clés : Étude, agression, sexuelle, femme, #moiaussi, victime, judiciaire, justice, UQAM, université, Ottawa, Montréal, CALACS, juge
Accessibilité à la justice : est-ce que les modifications apportées par le Projet de loi no 168 sont suffisantes ?
Résumé : Dans ce texte, l'auteur fait une analyse de 2 aspects du projet de loi 168. Premièrement, un regard est porté sur certaines dispositions en matière de justice pénale. On examine ensuite les modifications proposées au régime de l'aide juridique dans la Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité.
Par : Me Julien Delangie
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2018
Mots clés : Loi 168, projet, pénale, justice, aide, juridique, efficacité, prestation, accès, judiciaire, programme, procédure
Le droit de la travailleuse enceinte ou qui allaite de travailler dans un milieu sécuritaire
Résumé : La protection législative que constitue le droit au retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou qui allaite est en vigueur depuis 35 ans. Voici un survol des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) relative au retrait préventif ainsi qu'une décision rendue dernièrement par la Division de la santé et de la sécurité au travail du Tribunal administratif du travail (TAT).
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 5 mars 2018
Mots clés : Travailleuse, retrait, allaite, enceinte, loi, LSST, TAT, tribunal, affectation, poste, enseignante, PMSD, CNESST, LATMP
Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 mars 2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill
La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par : Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1 mars 2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur
La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi "in loco parentis" à son égard...
Résumé : Une garde exclusive peut-elle être refusée sous prétexte que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant ? La jurisprudence impose certains fardeaux étant donné la présomption voulant qu'il soit de l'intérêt d'un enfant de vivre sous la garde de son parent légal. Mais parfois, la Cour décide autrement.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27 février 2018
Mots clés : Garde, cour, père, biologique, divorce, in loco parentis, exclusive, jurisprudence, préjudiciable, droit, tribunal
Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par : Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27 février 2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 février 2018
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi
Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : À la suite de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d'intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a été mandaté par la Chambres des communes afin de procéder à l'examen triennal de la LCAP. Voici un résumé du rapport intitulé "Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent".
Par : Simon Chénard, Jean-François De Rico
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 26 février 2018
Mots clés : Loi, anti-pourriel, LCAP, canadienne, poursuite, rapport, disposition, mandaté, chambre, commune, résumé, technologie, scienc
Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23 février 2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset
Pierre, Jean, Jacques...
Résumé : Au fil des années, les prénoms populaires comme Pierre, Jean et Jacques ont fait place à Kitty, Bienfait, Marie-Tempête et même Jakusie. Si vous avez un prénom qui tourne au ridicule ou qui est difficile à prononcer, vous pouvez vous adresser au Directeur de l'état civil pour faire un changement de nom. On nous explique ici la procédure à suivre.
Par : Gianina Fuschini
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22 février 2018
Mots clés : Nom, code civil, état, confusion, Gazette, motif, changement, prénom, loi, publication, tribunal, journal
L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22 février 2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence
Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Résumé : Aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales dans le projet de loi 168 qui vise à favoriser l'accès à la justice. Deux mesures s'arrimeraient parfaitement avec ce projet de loi : des recours imprescriptibles et aussi que cette mesure s'étendre autant aux préjudices moraux que corporels. L’imprescriptibilité vise à assurer un effet dissuasif face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice.
Par : JBM Comité des affaires
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 février 2018
Mots clés : Loi 168, justice, imprescriptible, violence, sexuel, victime, conjugale, Barreau, abolition, prescription, agresseur
Un citoyen attaque la loi sur le financement politique
Résumé : Parce qu'il a fait 2 dons de $100 au parti politique la CAQ, un citoyen a écopé d'une amende de $5000 parce que la limite permise est de $100 par année. Il s'adresse maintenant aux tribunaux non seulement pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique mais aussi pour faire déclarer "inusitées et illégales" des dispositions légales entourant ce type de financement. Selon lui, plusieurs aspects de la loi briment les droits fondamentaux des citoyens.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21 février 2018
Mots clés : Loi, politique, don, amende, CAQ, DGEQ, électoral, financement, tribunaux, Cour, Québec, supérieure, Marois
L'Assemblée nationale peut interdire le kirpan, confirme la Cour d'appel
Résumé : Alors qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire, 2 sikhs se sont vus refuser l'accès parce qu'ils refusaient de retirer leur kirpan. Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative. La Cour supérieure a dit ne pas pouvoir s'ingérer dans le contrôle de l'Assemblée nationale et la Cour d'appel a rendu la même décision.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20 février 2018
Mots clés : Kirpan, sikhs, assemblée, nationale, Cour, supérieure, appel, juge, jurisprudence, New Brunswick, Healy, religieux
Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 février 2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé
Injonction interlocutoire mandatoire : le seuil à franchir est celui de la forte apparence de droit
Résumé : Dans une cause impliquant la Société Radio-Canada (SRC), la Cour suprême a été appelé à trancher, pour la première fois, en matière de délivrance d'une injonction interlocutoire mandatoire. SRC refusait de retirer le nom d'une jeune victime sur son site Web alors que le ministère public demandait une injonction pour obliger SRC à retirer les articles identifiant la victime. La Cour d'appel avait donné raison au ministère mais la Cour suprême a par la suite refusé d'accorder l'injonction.
Par : Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 19 février 2018
Mots clés : SRC, Radio-Canada, RJR, Cour, suprême, Canada, public, injonction, interlocutoire, mandatoire, apparence, droit, ministère
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19 février 2018
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture
L'obligation du salarié de collaborer à une enquête de l'employeur
Résumé : Ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique de son employeur, un employé n'a pu garder son emploi. C'est le fait qu'il ait refusé de collaborer à l'enquête de l'employeur, qui cherchait à identifier les failles de son système, qui lui a coûté son emploi. Un employeur ne peut forcer un employé de collaborer mais ce dernier doit assumer les conséquences de son refus.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 février 2018
Mots clés : Collège, Ahuntsic, syndicat, arbitre, congédiement, informatique, collaboration, Omnicast, Entrapass, étudiant, enquête
Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par : Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 février 2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur
Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par : Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 février 2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit
Arrêt Jordan : 15 % des causes criminelles en Cour supérieure ont dépassé le délai en 2015-2016
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 février 2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête
Les professionnels et l’amour !
Résumé : En ce jour de la St-Valentin, on peut se poser la question : qu’en est-il si un professionnel, touché par la flèche de Cupidon, entreprend une relation amoureuse avec une personne rencontrée dans un contexte où il agissait à titre de professionnel? On nous présente ici quelques causes tirées de la jurisprudence des conseils de discipline. Les flèches de Cupidon visent peut-être le cœur du professionnel, mais elles atteignent, du même coup, ses obligations déontologiques.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 14 février 2018
Mots clés : Profession, code, cupidon, relation, déontologie, psychologue, amoureuse, discipline, professionnel, Barreau, jurispridence
Loi sur l'environnement : une primeur pour le lobby patronal
Résumé : Le gouvernement Couillard a décidé d’offrir une « session d’information » exclusivement réservée aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec, afin de leur présenter les détails de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement. L'avocat spécialiste de la législation environnementale, Jean Baril, trouve inédit de faire une telle présentation aux entreprises seulement. Selon lui, le gouvernement devrait être plus transparent car cette loi est d'intérêt public.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 13 février 2018
Mots clés : Environnement, loi, Couillard, Québec, qualité, patronal, avocat, MDDELCC, LQE, règlement, entreprise, transparence
Comment le projet de loi 107 changera-t-il l'UPAC ?
Résumé : L'Unité permanente anticorruption (UPAC) fait la une des médias avec la crise qui la secoue depuis plusieurs mois. Le projet de loi 107 sera adopté dans les prochains jours. Voici les explications du ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, à savoir quels seront les effets de cette loi sur l'UPAC.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13 février 2018
Mots clés : Loi 107, UPAC, Couillard, ministre, Coiteux, policier, SQ, commissaire, gouvernement, anticorruption, Québec
La Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui contestait des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Le plus haut tribunal a maintenu le jugement de 2015 par la Cour supérieure et confirmé celui de la Cour d'appel en juin dernier.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9 février 2018
Mots clés : Spécialite, Québec, Cour, suprême, supérieure, appel, LSSSS, FMSQ, loi, privé, public, médecin, santé, ministre, tribunal
Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8 février 2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement
Comment l'industrie agricole peut-elle bénéficier de la technologie de la chaîne de blocs ?
Résumé : Qu'est-ce que la nouvelle technologie chaîne de bloc? Plusieurs entreprises en démarrage, sociétés du Fortune 500 et gouvernements partout à travers le monde mettent présentement à l’essai cette technologie prometteuse. Comment cela peut changer le commerce agroalimentaire et quelles sont les principales questions au niveau juridique ?
Par : Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8 février 2018
Mots clés : Chaîne de blocs, blockchain, Bitcoin, cryptomonnaie, technologie, entreprise, agroalimentaire, juridique, électronique
Une vaste réforme de la loi sur les pêches défait les changements de Harper
Résumé : Le gouvernement fédéral a présenté une vaste réforme de la Loi sur les pêches afin de restaurer la protection des espèces de poissons et leur habitat qui avaient été modifiée en 2012 sous le gouvernement Harper. Le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au ministre des Pêches pour mieux protéger la biodiversité et les espèces en danger. Les modifications s'appuient sur le principe du développement durable et incluent 13 nouveaux mécanismes de protection des poissons.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 7 février 2018
Mots clés : Poisson, pêche, ministre, fédéral, Harper, loi, baleine, Dominic LeBlanc, gouvernement, protection, Trudeau, réforme
La Cour d'appel refuse de suspendre la loi sur l'immatriculation des armes
Résumé : L'Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) avait contesté la constitutionnalité de la loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu et avait demandé à la Cour d'appel de suspendre temporairement l'application de la loi. Cette dernière a toutefois rejeté la demande et donc les propriétaires d'armes à feu devront se soumettre à des contraintes réglementaires pour enregistrer leurs armes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 février 2018
Mots clés : Arme à feu, ACAF, cour, appel, supérieure, juge, tribunal, Vézina, constitutionnelle, réglementaire, loi
Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par : Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6 février 2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE
Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par : Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5 février 2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion
L'arrêt Jordan s'applique-t-il en droit administratif ?
Résumé : Les répercussions de l'arrêt Jordan se font sentir partout, même au niveau du droit administratif. Le Tribunal administratif du travail s'est récemment prononcé sur l'applicabilité en droit administratif du cadre d'analyse développé par la Cour suprême dans son célèbre arrêt. On présente l'analyse d'une cause pour un remboursement d'une indemnité versée en double.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 1 février 2018
Mots clés : Arrêt Jordan, cour, suprême, tribunal, TAT, travail, CSST, CHSLD, procédure, droit, administratif
Quelques actions collectives à surveiller cette année
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend près de 175 décisions par année en matière d'actions collectives. Il semble que 2018 ne fera pas exception. On nous propose ici quelques décisions à surveiller cette année.
Par : Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1 février 2018
Mots clés : Action, collective, mobilière, bancaire, avocat, honoraire, cour, supérieure, automobile, Québec, jugement
Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par : Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Date : 31 janvier 2018
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation
Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par : Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31 janvier 2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire
Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par : Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30 janvier 2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min