Actualités juridiques
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Droits économiques des conjoints : Il faut des balises claires
Résumé : Au cours des prochains mois, le droit de la famille devrait subir une transformation majeure à la suite de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à Québec qui a promis de mettre en priorité la réforme du droit de la famille tant attendue. Tous les acteurs du système judiciaire s'entendent pour dire qu'une modification en profondeur doit intervenir pour protéger les conjoints de fait.
Par : Me Stéphane Pouliot
Société : ABC National
Date : 11 février 2019
Mots clés : Gouvernement, famille, conjoints de fait, recommandation, justiciable, tribunaux, engorgement, juridique, tribunal unifié
Peut-on suspendre un employé faisant l'objet d'accusations criminelles?
Résumé : Vous apprenez que l'un de vos employés fait l'objet d'accusations criminelles importantes qui semblent être liées à son travail. Pouvez-vous suspendre cet employé? Une décision arbitrale récente fait le point sur les conditions devant être respectées pour pouvoir imposer une suspension administrative à un employé qui fait l'objet d'accusations criminelles.
Par : Valérie McDuff
Société : Fasken
Date : 11 février 2019
Mots clés : Employeur, employé, criminel, dossier, accusation, syndicat, suspension, procès, arbitre, travail, entreprise, informatique
Un Saskatchewanais se voit refuser de mettre son nom sur sa plaque d'immatriculation
Résumé : Un résident de Melville, en Saskatchewan, veut inscrire son nom de famille, Assman, sur sa plaque d'immatriculation, mais la Société d'assurances de la Saskatchewan (SGI) juge cette inscription vulgaire et offensante.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 février 2019
Mots clés : Assman, Saskatchewan, plaque d’immatriculation, CBC, automobiliste, SGI, nom de famille, personnalisé, vulgaire, offensante
Pourquoi les peines consécutives font-elles débat?
Résumé : Depuis l'abolition de la peine de mort en 1976 au Canada, la peine la plus lourde dont pouvait écoper un condamné était la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Avec la réforme du Code criminel sous le gouvernement Harper en 2011, il est désormais permis de cumuler les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples. Une disposition dont la constitutionnalité est largement contestée par des criminalistes.
Par : Rania Massoud
Société : Radio-Canada
Date : 7 février 2019
Mots clés : Code criminel, prison, juridique, procureur, Couronne, peines consécutives, constitutionnalité, criminaliste, avocat, Harper
Présumer l'accès à la justice
Résumé : Les présomptions sont des outils puissants en droit. On les utilise comme raccourcis pour des exigences rigoureuses en matière de preuve. Elles aident à sauver du temps et des ressources pour les cours et les justiciables. Mais même si on cherche toujours à rendre le système plus efficace, le recours aux présomptions n'est pas toujours approprié dans le contexte familial.
Par : Patricia M. Hébert
Société : ABC National
Date : 7 février 2019
Mots clés : Justice, accès, famille, juridique, tribunaux, pensions alimentaires, enfant, présomption, loi, divorce, parental, familial
Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6 février 2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge
Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale...
Résumé : Alors qu'elle était commis comptable, l'accusée a volé son employeur en faisant des chèques à l'ordre de son mari et en les déposant dans leur compte conjoint. Elle reconnaît sa faute mais dit avoir choisi entre 2 maux: la violence de son mari ou le vol de son employeur. Les questions d'argent étaient au coeur de cette violence et elle a fait les chèques pour ne pas contrarier son mar. Peut-elle obtenir l'absolution inconditionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire? Dans son cas, oui.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 février 2019
Mots clés : Absoudre inconditionnellement, accusée, violence conjugale, casier judiciaire, vol, employeur, chèque, absolution, avocat
Accidents du travail causés par des animaux sauvages: employeur injustement imputé des coûts?
Résumé : Un employeur qui estime que l'imputation des coûts des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. Il est ici question d'accidents de la route subis par des travailleurs mais impliquant, plutôt que l'imprudence ou de la négligence, des animaux sauvages.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, loi, accident, maladie professionnelle, animaux sauvages, CLP, TAT, jurisprudence, employeur, travailleur
C'est le Mois de la Justice avec Juripop
Résumé : Le mois de février est le Mois de la Justice chez Juripop. Au cours des prochains jours, Juripop et ses partenaires vous offriront des consultations juridiques gratuites dans le métro de Montréal, des ateliers dans des écoles, une réflexion sur la place des non-avocats au sein des tribunaux, et beaucoup plus! Consultez le site Web pour connaître l'horaire des activités tout au long du mois.
Par : Juripop Juripop
Société : Juripop
Date : 4 février 2019
Mots clés : Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, bénévole, justice, plaidoirie, accès,juge, Wagner, métro, McGill, février
Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par : Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1 février 2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public
Le nettoyage des puits orphelins a priorité sur le remboursement des créanciers, indique la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement très attendu, la Cour suprême a tranché à 5 voix contre 2 le 31 janvier 2019 dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.
Par : Heloïse Rodriguez
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, environnement, puits orphelins, pétrolière, entreprise, créancier, gaz, pétrole, environnementale, jugement
Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par : Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée
La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi
Insolvabilité : des taxis qui prennent l'eau...
Résumé : Nous ne sommes pas tous familiarisés avec le processus qui attend les entreprises qui doivent recourir à la protection de la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité". Comme on en parle beaucoup ces jours-ci dans l'actualité, voici un article qui donne les grands lignes du processus de "proposition" établi par la loi.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Loi, faillite, entreprise, insolvabilité, tribunal, créancier, proposition, procédure, garantie, débiteur, actif, contrat
Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par : Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique
Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA
L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par : Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication
Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron
La poursuite-bâillon et les actes de procédures abusives
Résumé : L'article 51 du Code de procédure civile contient les dispositions relatives aux poursuites-bâillons qui peuvent être déclarées abusives et rejetées avant procès sur simple demande par le défenseur. Ces poursuites-bâillons résultent d'une jurisprudence américaine qui avait créé la notion de "SLAPP" pour "Strategic Lawsuit Against Public Participation".
Par : Me Yves Dulule
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21 janvier 2019
Mots clés : Code de procédure civile, article, poursuite-bâillon, abusive, avocat, juge, tribunaux, abus, justice, jurisprudence, loi
La Cour d'appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : Le gouvernement du Québec pose la question suivante: La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la "Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique" est-elle "ultra vires" de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 de la "Loi constitutionnelle de 1867"?
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 janvier 2019
Mots clés : Cour d’appel, discrimination, génétique, loi, validité, constitutionnelle, vie privée, criminel, interdiction, criminalise
La Loi sur la protection de la jeunesse a 40 ans : "La DPJ, c'est le dernier arrêt du métro"
Résumé : Quand des parents ne peuvent ou ne veulent pas protéger leur enfant, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient en vertu d'une loi qui fête ses 40 ans ce mois-ci. Une loi d'exception qui a fait avancer le Québec, se félicite le juge à la retraite Jacques R. Roy, qui rappelle cependant que la loi ne s'applique qu'en situation exceptionnelle, pour des car graves : c'est "le dernier arrêt du métro", dit-il.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, loi, parent, enfant, juge, Code civil, Québec, violence, justice, parental, famille d’accueil
Harcèlement au travail: quand le racisme rend malade
Résumé : Un Sénégalais croyait arriver dans un "paradis terrestre" en immigrant au Canada. Il a plutôt vécu l'enfer chez son employeur. Des commentaires racistes, jour après jour, l'a rendu malade. Voilà que dans une décision exceptionnelle, la justice vient de reconnaître qu'il a été victime d'un accident de travail.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : CNESST, tribunal, justice, employeur, accident de travail, immigrant, lésion professionnelle, compagnie, juge, verdict
Les bombes dans nos maisons
Résumé : Il y aurait environ 15 milliards d'objets connectés dans le monde présentant le risque d'être infectés par des logiciels malveillants. Le Canada joue un rôle mineur dans cette industrie. Une loi pour encadrer la fabrication locale d'objets connectés aurait un effet limité sur l'écosystème mondial. Pour vraiment changer les choses, Ottawa pourrait faire figure de leader en rassemblant les autres pays autour d'une règlementation internationale.
Par : Maxime Johnson
Société : L'actualité
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : Internet, logiciel, loi, réglementation, international, sécurité, réseaux, sécuriser, fabricant, entreprise, règle, connecté
Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé
Résumé : Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 janvier 2019
Mots clés : Barreau, Collège, médecin, aide médicale à mourir, justice, Cour suprême, arrêt Carter, loi, Ottawa, constitutionnalité
Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise
Les quatre partis discutent d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels au Québec
Résumé : La rencontre sur la création d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels entre la ministre de la Justice du Québec et 3 de ses collègues des partis d'opposition a été extrêmement productive et ouvre la voie à une collaboration entre les 4 élues, selon Sonia LeBel. Cette dernière a réitéré l'importance de mieux accompagner les victimes de violence et de regarder le problème de façon globale sans s'en tenir exclusivement au fonctionnement du système judiciaire.
Par : Isabelle Maltais
Société : Radio-Canada
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : Tribunal spécialisé, crime, sexuel, justice, judiciaire, violence, victime, ministre, condition féminine, expert, intervenant
La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés
Résumé : Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de 5 ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada. Le jugement majoritaire (5-2) rendu aujourd'hui par le plus haut tribunal du pays abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.
Par : François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, droit, vote, expatrié, Charte canadienne, fédéral, élection, loi, majoritaire, tribunal, juge, impact, province
Les expatriés perdront-ils leur droit de vote?
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour suprême annoncera si une loi vieille de 25 ans - mais abrogée le mois dernier - empêchant les expatriés de longue date de voter aux élections fédérales est constitutionnelle. La décision du plus haut tribunal du pays mettra un terme à une bataille judiciaire qui s'est engagée sous le gouvernement Harper. Le sujet avait été placé sur les réflecteurs lors des élections ayant porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, vote, expatrié, constitution, canadienne, droit, avocat, loi, électoral, élection, Canada, Trudeau, Harper
Le CHUM ne peut pas amputer de force un patient, tranche la Cour supérieure du Québec
Résumé : Voici une décision qui fera jurisprudence. Un tribunal québécois a rejeté la demande d'un hôpital montréalais qui souhaitait amputer de force les 2 jambes et certains des doigts d'un patient. Même si le juge de la Cour supérieure reconnaît que le patient est inapte à consentir aux soins, il consent néanmoins aux demandes du patient compte tenu de ses "droits fondamentaux" et des "volontés qu'il a manifestées."
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jurisprudence, amputation, tribunal, hôpital, juge, médecin, spécialiste, CHUM, jugement, patient
Drones : Ottawa durcit les règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a dévoilé les détails d'une nouvelle réglementation plus stricte encadrant l'utilisation de drones dans l'espace aérien au pays. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin prochain. Tous les pilotes faisant voler des aéronefs télépilotés entre 250 grammes et 25 kilogrammes devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2019
Mots clés : Ottawa, drone, fédéral, réglementation, amende, ministre, transport, disposition, pilote, aéroport, immatriculé, altitude
Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s'accentue
Résumé : Alors que l'Occident opte généralement pour immuniser les intermédiaires exploitant Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les pays d'Asie, eux, choisissent souvent une voie décidément différente. Le dernier exemple récent en lice: l'immunité à conférer ou non aux fournisseurs de services informatiques interactifs en ligne qui fournissent ou permettent l'accès électronique à leurs serveurs informatiques à des internautes.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Occident, loi, vietnamienne, cybersécurité, judiciaire, informatique, immunité, Google, droit de la personne, réseaux sociaux
Demande de changement de nom : quelques exemples tirés de la jurisprudence récente
Résumé : Ce matin, dans le journal La Presse, on relève le cas d'un homme qui s'est vu refusé un changement de nom. Il prétend être victime de discrimination et va donc s'adresser aux tribunaux pour contester ce refus. Au Québec, le nom et le prénom peuvent être changés pour un motif sérieux. On propose quelques cas tirés de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8 janvier 2019
Mots clés : Directeur, état civil, changement, nom, prénom, tribunaux, judiciaire, motif sérieux, juge, famille, Cour, jurisprudence
Aide médicale à mourir : deux Québécois contestent les lois devant la Cour supérieure
Résumé : Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent les lois québécoise et canadienne qui les empêchent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Leur cause s'amorce ce matin devant la Cour supérieure du Québec. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2019
Mots clés : Aide médicale à mourir, maladie, Cour supérieure, tribunal, loi, souffrance, Ménard, avocat, expert, juge, mort, prévisible
Interdire le cannabis dans les parties privatives d'une copropriété : c'est encore possible !
Résumé : Malgré le fait que la consommation du cannabis soit légale au Canada, un syndicat de copropriété demeure légitimé à adopter des règlements visant à interdire de fumer du cannabis dans les parties communes et parties communes à usage restreint d'une copropriété, et ce, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Par : Me Élizabeth Léveillée
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 janvier 2019
Mots clés : Code criminel, loi, cannabis, syndicat, copropriété, règlement, interdiction, majorité, assemblée générale, vote, privative
Un braconnier américain condamné à visionner "Bambi"
Résumé : Un juge de l'État américain du Missouri a condamné un braconnier multirécidiviste à visionner régulièrement le film "Bambi", grand classique de Walt Disney relatant la vie d'un faon dont la mère est tuée par un chasseur. En effet, le braconnier devra obligatoirement regarder le long-métrage d'animation au moins une fois par mois durant sa peine d'un an de prison. Est-ce que cela saura l'amadouer?
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 4 janvier 2019
Mots clés : Bambi, braconnier, juge, américain, Missouri, prison, multirécidiviste, cervidé, Walt Disney, condamné, avocat
"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4 janvier 2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau
La CNESST devra rembourser une cure de désintoxication
Résumé : Si un travailleur québécois soigne un accident de travail et développe une dépendance aux opioïdes dans le cadre de ses traitements, la CNESST doit rembourser sa cure de désintoxication, vient de trancher un juge administratif.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, travailleur, employeur, désintoxication, juge, lésion professionnelle, dépression, dépendance
Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme
5 bonnes résolutions pour le nouvel an
Résumé : Le Nouvel An est fréquemment synonyme de résolutions. Cette année, en plus des résolutions que vous souhaitez entreprendre personnellement, voici 5 éléments qui vous permettront de gérer de manière plus efficace votre entreprise et d'en optimiser la gestion, autant entre actionnaires qu'avec les employés et les clients.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Résolution, entreprise, gestion, actionnaire, politique, propriété intellectuelle, livre de minutes, commerce, juriste
La Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions. On nous présente les faits.
Par : Me Samuel Perron
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, actionnaire, entreprise, dommage, poursuite, Fiducie, fraude, Revenu Québec, droit civil, avocat, comptable
Le terme "douchebag" est une insulte, tranche un juge
Résumé : On peut complimenter un homme sur ses muscles saillants, son bronzage parfait ou ses tatouages exotiques, mais le traiter de "douchebag" constitue une insulte, a tranché un juge de Québec qui a étudié la question.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Douchebag, juge, cour municipale, policier, justice, amende, illégal, injure, deux de pique, jugement, Québec, cocu
Le bilinguisme officiel à plein régime : Le gouvernement du Canada revoit le Règlement sur les langues officielles
Résumé : Le 25 octobre dernier, le gouvernement du Canada a déposé d'importantes modifications touchant le "Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de services". Cette révision réglementaire découle des engagements pris dans le budget fédéral de 2018 visant à améliorer l'accès aux services offerts dans la langue de la minorité officielle par des institutions fédérales, d'un océan à l'autre. On nous propose un résumé des modifications.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Matthew J. Halpin, Patrick Levesque
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, règlement, modification, bilingue, obligation, fédéral, répercussion, minorité, école
Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression
Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par : Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie
L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage
Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat
Cannabis : l'arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement
Résumé : La "Loi encadrant le cannabis" permet à un locataire, ayant l'âge légal, de consommer du cannabis à l'intérieur de son logement. Cette situation indispose plusieurs propriétaires qui désirent interdire cette pratique. Pour ce faire, ils devront toutefois respecter certaines règles visant la modification adéquate de leurs baux.
Par : Me Sarah Blanchet
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Loi encadrant le cannabis, propriétaire, immeuble, logement, bail, baux, locateur, Code civil, Québec, locataire
Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par : Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais
Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive
Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min