Actualités juridiques

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Droits et libertés

Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 avril 2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire

Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 avril 2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie

L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par : Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15 avril 2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire

Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu'exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction
Résumé : La Cour supérieure a récemment autorisé l'action collective intentée par un Québécois au nom des clients de sites tels Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca utilisés afin de réserver des services d'hôtellerie. Selon le représentant, la pratique des sites permettant aux hôtels d'exiger des frais qui viennent s'ajouter au prix annoncé en ligne violerait notamment la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 12 avril 2019
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, hôtel, hôtelier, québécois, tribunal, Cour supérieure, Expedia, Travelocity

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11 avril 2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d'individu
Résumé : La Cour supérieure statuait récemment que le registraire des entreprises du Québec (REQ) n'a pas à rendre accessibles ses données dans un format qui en faciliterait l'interrogation par les citoyens ou les médias.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 avril 2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, registraire, entreprise, légalité, média, LCCJTI, LPE, loi, tribunal, juridique, recherche, citoyen

Fin de la vie commune
Résumé : Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union? Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu'aux gens mariés. Ils n'ont pas l'obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissées à leur discrétion.
Par : Me Martine Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Code civil, vie commune, séparation, conjoint, marié, responsabilité, séparation, tribunal, patrimoine familial, acquêts

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par : Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8 avril 2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité

A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4 avril 2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par : Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3 avril 2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,

Loi sur la laïcité: déroger aux chartes n'empêchera pas les contestations
Résumé : Après plusieurs mois de suspense, la CAQ a finalement déposé son projet de loi 21 sur la laîcité de l'État. Dans sa mise en oeuvre, le gouvernement entend recourir à 2 dispositions générales de dérogation des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne. Cette approche a pour but d'interdire d'éventuelles contestations de cette loi sur la base de droits protégés par ces 2 chartes.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 2 avril 2019
Mots clés : Loi sur la laïcité, charte, droits et libertés, québécoise, dérogation, canadienne, projet de loi 21, répercussion, État

Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd
Résumé : La Cour d'appel fédérale rendait récemment une décision intéressante confirmant qu'à la suite de son usage au Canada par plusieurs entreprises concurrentes, une marque de commerce peut devenir non enregistrable, et ce, même si la marque a été copiée sur une marque internationale. Eh oui, dans les bonnes circonstances, le détenteur d'une marque peut se faire couper l'herbe sous le pied par un tiers qui adopte ensuite la même marque, même sciemment!
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2 avril 2019
Mots clés : CAF, marques, commerce, décision, Cour d’appel, fédéral, international, COMC, AJIT, tolérance, entreprise, tribunaux, preuve

Commentaires sur les clients ou les usagers: avez-vous vraiment le "champ libre"?
Résumé : Le principe est simple: on ne peut pas écrire n'importe quoi dans les zones de commentaires libres, courantes dans la plupart des organisations canadiennes - par exemple pour assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la relation commerciale. Quelles sont les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter pour favoriser une utilisation harmonieuse des zones de commentaires libres au sein de votre organisation?
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 1 avril 2019
Mots clés : Commentaire, client, usager, entreprise, loi, renseignement, sanction, CNIL, CRM, réputation, zone libre, organisation, règle

"N'allez pas travailler là!" : dénigrer son employeur peut devenir coûteux
Résumé : La Cour supérieure a condamné une ancienne employée à verser à son employeur la somme de 11000$ à titre de dommages moraux et punitifs parce qu'elle avait publié des commentaires diffamatoires à son égard sur un site Internet. En agissant ainsi, cette employée a violé ses obligations de loyauté ainsi que des engagements de confidentialité et de non dénigrement auxquels elle avait souscrit au moment de sa fin d'emploi.
Par : Cloé Potvin, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 29 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, employé, travail, commentaires diffamatoires, Code civil du Québec, contrat, droits et libertés, dénigrement

La CNESST s'intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Résumé : Récemment, la CNESST a avisé une entreprise spécialisée dans la vente et la distribution de chocolat que les adolescents effectuant la vente porte-à-porte de ses produits ainsi que les moniteurs engagés pour les encadrer étaient des travailleurs au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 29 mars 2019
Mots clés : CNESST, Loi, accident, travail, maladie professionnelle, chocolat, adolescent, juge, LATMP, travailleur, porte-à-porte

Projet d'une loi québécoise sur la laïcité qui serait dérogatoire à la charte constitutionnelle: et la répartition fédérative des compétences?
Résumé : L'éventuel recours, par le législateur québécois, à la disposition de la charte constitutionnelle des droits et libertés qui permet de déroger temporairement à certaines de ses garanties, mettrait-il immanquablement la loi projetée à l'abri de tout contrôle judiciaire? Il est permis d'en douter.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 28 mars 2019
Mots clés : Charte canadienne, droits, libertés, laïcité, constitutionnelle, fédérative, législative, religion, québécoise, judiciaire

Blogues juridiques : La nouvelle doctrine
Résumé : C'est à juste titre que la jurisprudence récente a reconnu un statut doctrinal aux blogues juridiques. Sont-ils la doctrine de demain? La question posée il y a quelques années a reçu une réponse sans équivoque de la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux: ils méritent le statut de source doctrinale. Le blogue de la Faculté de droit de l'université de Calgary est régulièrement cité depuis 2013 tandis qu'au Québec, les cours et tribunaux font référence aux blogues depuis au moins 2015.
Par : Édith Guilhermont
Société : ABC National
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, blogue juridique, doctrine, doctrinal, juge, jurisprudence, juriste, blogosphère, tribunaux, décision

Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un
Résumé : Une récente décision se penche sur la nouvelle formulation de l'interdiction faite à tout conducteur d'un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d'un téléphone cellulaire, sauf en cas d'utilisation d'un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le passager ne peut tenir un téléphone dans ses mains pour permettre au conducteur de converser à l'aide de la fonction haut-parleur de l'appareil. Voici la décision du juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Code de la sécurité routière, juge, décision, téléphone cellulaire, mains libres, conducteur, infraction, interdiction

Droits d'auteur : "Vers un modèle européen de l'internet"
Résumé : Le Parlement européen a définitivement approuvé le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique. Un texte qui vise à faire payer les géants du numérique et à créer un internet régulé. Les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d'auteur, un texte très attendu par les médias et les artistes mais combattu par les plateformes américaines et les partisans de la liberté du net.
Par : Maxime Tellier, Cécile de Kervadoué
Société : France Culture
Date : 27 mars 2019
Mots clés : Droits d’auteur, Internet, numérique, européen, projet de directive, UE, propriété intellectuelle, plateforme, eurodéputé

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26 mars 2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Livraisons expresses: que faire lorsque des employés se livrent au trafic de drogues en milieu de travail?
Résumé : Il existe un principe bien établi selon lequel les employés ont des attentes moins élevées en matière de vie privée au travail. Ainsi, un employeur peut effectuer une fouille des effets personnels d'un employé lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Ce principe a récemment été réitéré et clarifié dans une décision arbitrale rendue au Québec.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 26 mars 2019
Mots clés : SQ, employeur, employé, fouille, vie privée, travail, Charte, droits et libertés, Cour suprême, drogue, arbitre, congédier

Projet de loi sur la laïcité: les noms de rues et de villes seront protégés
Résumé : Le gouvernement de François Legault déposera cette semaine à l'Assemblée nationale son projet de loi sur la laïcité. Tout en affirmant sa neutralité de l'État, Québec entend protéger les éléments du patrimoine québécois; Saint-Hyacinthe et le boulevard Saint-Laurent ne pourront être forcés de changer de nom.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 25 mars 2019
Mots clés : Saint-Laurent, laïcité, projet de loi, Québec, Assemblée nationale, François Legault, gouvernement, CAQ, saga judiciaire

Une première action collective contre Apple autorisée au Québec
Résumé : Une demande d'autorisation pour une action collective contre Apple a été autorisée à Montréal par la juge Chantal Corriveau. Il s'agirait d'une première mondiale. L'action collective s'attaque à la notion d'obsolescence programmée, en alléguant qu'Apple a choisi de ralentir les iPhone à un tel point que l'utilisateur devait choisir soit d'acheter un nouveau téléphone, soit d'utiliser un appareil moins performant.
Par : Janie Gosselin
Société : La Presse
Date : 22 mars 2019
Mots clés : Apple, action collective, juge, iPhone, Cour, première, logiciel, processeur, autorisation, consommateur, protection

L'application du privilège de l'informateur de police au syndic d'un ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rappelé que les pouvoirs du syndic d'un ordre professionnel sont certes larges, mais ne sont pas illimités. En effet, certaines exceptions de preuve s'appliquent à ces pouvoirs et empêchent le syndic d'avoir accès à tous les documents qu'il requiert. C'est le cas du privilège de l'informateur de police en vertu duquel l'identité de ce dernier ne peut être divulguée.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mars 2019
Mots clés : DPCP, Barreau, syndic, criminel, avocat, police, informateur, ordre professionnel, Cour supérieure, privilège, décision

Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par : Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique

Anonymat et hypothèque
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l'Officier de la publicité des droits de rendre indisponible à la consultation, y compris par voie électronique, le jugement accompagnant l'avis d'inscription d'une hypothèque légale. Sans faire droit précisément aux demandes qui lui avaient été soumises par les parties demanderesses, le juge a néanmoins cherché à résoudre la difficulté à laquelle ces dernières faisaient face.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale, familiale, juge, jugement, créancier, OPD, Code de procédure civile, anonymat

La protection de la vie privée en public: les limites à la surveillance non désirée dans les lieux publics
Résumé : L'utilisation généralisée de technologies de surveillance dans des endroits ouverts au regard des autres ne signifie pas qu'il ne peut y avoir aucune attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. La Cour suprême du Canada vient réitérer que les individus au Canada peuvent, à juste titre, s'attendre à la protection de leur vie privée, même dans des lieux publics où une technologie de surveillance peut être utilisée.
Par : Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, technologie, vie privée, surveillance, lieux publics, attentes raisonnables, règlementation, atteinte, légalité

Analyse juridique du libre accès
Résumé : Le libre accès impose son lot de mutations aux processus de communication savante. Car les nouvelles méthodes de diffusion impliquent nécessairement un questionnement sur les pratiques actuelles, afin de les confronter aux possibilités offertes par le numérique. Voici une analyse juridique du libre accès comme cadre numérique.
Par : Olivier Charbonneau
Société : ACFAS - Découvrir Magazine
Date : 20 mars 2019
Mots clés : Libre accès, numérique, juridique, droits d’auteur, Internet, contrat, édition, communication, diffusion, Cour suprême

Une règle Jordan pour les adolescents?
Résumé : L'égalité devant la loi ne veut pas dire que tout le monde est traité exactement de la même manière. La Cour suprême du Canada pourrait bien nous le rappeler prochainement. Elle pourrait limiter la durée des procès pour les jeunes contrevenants. On s'attend à ce qu'elle réponde à quelques questions, dont celle-ci: est-ce que les jeunes contrevenants devraient avoir droit à des durées moins longues que celles établies dans l'arrêt Jordan?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Jordan, Cour suprême, jeunes contrevenants, adolescent, procès, tribunaux, tribunal, décision, délibéré, jeunesse

Transmissions de données et Facebook : à la croisée du droit de la protection des données personnelles et du droit de la concurrence
Résumé : Dernièrement, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer la gestion inadéquate des numéros de téléphone par la société Facebook. Parmi les critiques, le transfert de numéros entre Facebook et Instagram, ce qui constitue une occasion parfaite de revenir sur la transmission de données entre les différentes plateformes appartenant à Facebook Inc. et d'analyser son impact non seulement en droit de la protection des données mais aussi en droit de la concurrence.
Par : Fabio Mengazzi
Société : Droitdu.net
Date : 19 mars 2019
Mots clés : Facebook, Instagram, données, droit, concurrence, vie privée, protection, téléphone, sécurité, authentification, RGPD, CNIL

Soins à domicile : une dame de 92 ans poursuivie par le gouvernement
Résumé : Au Québec, les personnes âgées malades et les personnes handicapées qui reçoivent des soins à domicile grâce à un programme gouvernemental sont susceptibles d'être poursuivies par l'État. Souvent, sans le savoir, elles deviennent les employeurs des aidantes qui viennent travailler chez elle.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 18 mars 2019
Mots clés : Québec, gouvernemental, programme, soins, CNESST, Loi sur les normes du travail, employeur, bénéficiaire, recours judiciaires

Le cannabis en copropriété divise québécoise
Résumé : Le 17 octobre 2018, plusieurs Canadiens ont célébré la légalisation du cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Pour les copropriétaires, les syndicats de copropriété et les praticiens du droit, ce nouveau cadre légal soulève plusieurs questions et certaines problématiques, particulièrement en lien avec la gestion de cette nouvelle réalité et le maintien d'un vivre-ensemble cohérent pour les copropriétaires.
Par : Me Maxime St-Onge
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 mars 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, copropriété divise, cadre juridique, réglementer, immeuble, règlement, copropriétaires, interdiction

Les Canadiens travaillant dans l'industrie du cannabis peuvent-ils voyager aux États-Unis?
Résumé : Une entreprise canadienne qui produit de l'équipement industriel a été frappé d'une interdiction à vie d'entrée aux États-Unis par le Service des douanes et de la protection des frontières des Américains. Cette interdiction découle du fait que le président de la compagnie a déclaré aux autorités américaines que certaines des machines que son entreprise produit sont utilisées par des producteurs de cannabis.
Par : Me Guy Dancosse
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 mars 2019
Mots clés : États-Unis, cannabis, douane, frontière, interdiction d’entrée, légal, marijuana, voyage, américain, Canada, entreprise

Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13 mars 2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte

Travailleur autonome ou salarié?
Résumé : Une compagnie a offert à un de ses employés de choisir le statut qu'il préférait: soit travailleur autonome ou salarié. Il a choisi d'être travailleur autonome car il aimait bien profiter des avantages de son nouveau statut. Mais suite à un accident du travail, il a appris qu'il n'était pas couvert par la CNESST. Peut-il être considéré comme travailleur selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 mars 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, travailleur autonome, salarié, employeur, entreprise, statut, jurisprudence, accident de travail, équité

Sites d'évaluation des employeurs : Comment gérer sa réputation en ligne
Résumé : Il est fréquent de nos jours d'évaluer sur le Web les personnes et les endroits que nous fréquentons. Il peut s'agir d'un contracteur, du resto du coin ou notre médecin de famille. Ce phénomène d'évaluation ne vise pas uniquement le secteur de la consommation, mais également celui du travail. En effet, les employés peuvent évaluer leurs employeurs sur certains sites. Cette nouvelle réalité engendre également de nouveaux débats devant les tribunaux.
Par : Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, employeur, réputation, employé, évaluation, tribunaux, loi, cadre juridique, technologie, recours

Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Une personne a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Cette personne a-t-elle le droit de filmer cette dame inconnue, qui n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le nez, sans son consentement et de diffuser cet enregistrement vidéo sur un média social? Voici quelques exemples jurisprudentiels.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 12 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Facebook, Charte, Code civil, droits et libertés, réputation, réseaux sociaux, photographie, dommages moraux

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Myriam Tabet. On y explique les différents aspects d'une arrestation et ses conséquences.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Arrestation, criminel, policier, code, loi, agent de paix, citoyen, mandat, Feeney, incrimination, fouille, droit, Charte

La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358
Résumé : Sauf en ce qui a trait au calcul des intérêts et de l'indemnité additionnelle, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans l'action collective ayant condamné les compagnies canadiennes de cigarettes au paiement de plusieurs milliards de dollrs en dommages compensatoires et punitifs. Voici un sommaire de la décision rendue la semaine dernière.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Tobacco, décision, jugement, juge, intérêt, indemnité, consommateur, loi, protection

Sites de réservation d'hôtels: une action collective autorisée
Résumé : Un juge a donné le feu vert à une action collective contre des sites de réservation d'hôtel en ligne: Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca. On les accuse d'avoir facturé des "frais hôteliers" supplémentaires qui n'étaient pas mentionnés dès le départ.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Expedia, action collective, hôtel, Cour supérieure, juge, hôtelière, réservation, consommateur, frais hôteliers, en ligne

Eh oui, publier de faux témoignages sur Amazon (pour mousser ses ventes d'un produit) peut violer la loi
Résumé : Bien que cela se produise aux USA, il est intéressant de constater que le droit rattrape graduellement les entreprises qui se comportent de façon un peu cavalières en ligne, particulièrement celles qui se montrent un peu trop créatives avec leurs efforts de mousser leurs ventes en ligne, La puissante agence de protection des consommateurs américains, la FTC, agissait récemment contre un fabricant de suppléments alimentaires suite à sa publication de faux témoignages de consommateurs sur Amazon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes
Date : 8 mars 2019
Mots clés : Amazon, États-Unis, FTC, consommation, faux témoignages, entreprise, ventes en ligne, consommateur, loi, achat

Le dossier de la "poussière rouge" : une preuve jugée suffisamment précise pour permettre un recouvrement collectif en matière environnementale
Résumé : Le jugement sur le fond dans le dossier de la "poussière rouge" a été rendu le 5 février dernier. Après avoir procédé à une analyse minutieuse de la preuve, le juge a subdivisé le périmètre visé par l'action collective en zones distinctes pour ensuite déterminer si la partie demanderesse avait été en mesure d'administrer une preuve de préjudice commun suffisante parmi les membres du groupe pour procéder à un recouvrement collectif plutôt qu'individuel des indemnités à être versées.
Par : Me Ève Gaudet
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 mars 2019
Mots clés : Québec, poussière rouge, juge, jugement, recours collectif, environnemental, tribunal, environnement, indemnité

La Cour supérieure autorise une action collective contre les Témoins de Jéhovah
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise qu'une action collective soit lancée contre 2 entités de la communauté des Témoins de Jéhovah relativement à des allégations de crimes sexuels. Les entités visées sont la Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et celle dans l'état américain de la Pennsylvanie.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Témoins de Jéhovah, crime, sexuel, action collective, jugement, tribunal, victime, Pennsylvania

Réformer le droit à la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : L'adoption responsable de l'intelligence artificielle (IA) signifie qu'il va falloir examiner sérieusement les lois en matière de vie privée. Le côté sombre de l'IA est de plus en plus apparent, alors que la technologie est accusée de contribuer à la création d'une économie de surveillance et de miner la démocratie. C'est une mauvaise nouvelle our le Canada, qui compte sur l'IA comme un moteur d'avenir. Comment réagiront les décideurs politiques?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 5 mars 2019
Mots clés : IA, intelligence, artificielle, loi, vie privée, technologie, démocratie, gouvernement, protection, RGPD, Canada, Europe

Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mars 2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende

Il était une fois dans l'Ouest : Redwater, son syndic et le shérif de l'environnement
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême ordonne qu'une société pétrolière faillie doit d'abord acquitter ses obligations de remise en état des puits de pétrole abandonnés, avant de procéder à tout paiement en faveur de ses créanciers. Une décision qui suscite des réactions opposées puisqu'elle donne clairement préséance à la protection de l'environnement en cas de faillite et risque d'influencer les décisions d'affaires dans des industries où des risques environnementaux sont en jeu.
Par : Chloé Fauchon, Me Alexandra Belley-McKinnon, Me Daniel Bouchard, Me Jean-Yves Simard
Société : Lavery
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, société pétrolière, environnement, dRedwater, Alberta, syndic, responsabilité, jugement, réclamation prouvable

Le "choix stratégique difficile" auquel fait face la partie poursuivie devant un tribunal étranger qu'elle estime non compétent
Résumé : Le 22 février dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec afin de faire reconnaître un jugement par défaut rendu par un tribunal de l'Utah. Cet arrêt de la Cour suprême du Canada se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour concernant la reconnaissance de la compétence des tribunaux étrangers.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 mars 2019
Mots clés : Cour suprême, Québec, Utah, étranger, tribunaux, tribunal, arrêt, Knight, irrecevabilité, juge, décision, legal mulligan

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min