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Droits et libertés

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OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14  novembre  2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie

Droits collectifs Québec veut aller de l'avant avec sa poursuite
Résumé : Droits collectifs Québec (DCQ) dénonce la décision de la Cour suprême du Canada de retirer de son site Web les jugements unilingues anglais non traduits en réponse à une poursuite déposée en cour fédérale à son endroit.
Par :  Anaïs Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 13  novembre  2024
Mots clés : DCQ, Cour suprême, jugements unilingues, site Web, décisions, Loi, langues officielles, Bureau du registraire, justice

Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13  novembre  2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile

Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  novembre  2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte

La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8  novembre  2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement

La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7  novembre  2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat

Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5  novembre  2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative

La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : La Loi 5 instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux au Québec.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 4  novembre  2024
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé, services sociaux, cadre juridique, responsabilité, services technologiques, confidentialité

Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1  novembre  2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre

Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par :  Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17  octobre  2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel

Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Résumé : La Cour d’appel fédérale a déterminé que Facebook avait omis d’obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de divulguer leurs données et avait omis de protéger adéquatement ces données.
Par : Me Corey Omer, Me Alexander Max Jarvie, Me Samuel St-Jean
Société : Davies
Date : 17  octobre  2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, confidentialité des données, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques

De faux avis et commentaires sur la plateforme Google peuvent coûter très cher… en dommages-intérêts
Résumé : Il est question d'un récent jugement de la Cour supérieure illustrant les fâcheuses conséquences pour 2 personnes ayant publié des commentaires négatifs sur le profil Google d'une clinique d'acupuncture.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16  octobre  2024
Mots clés : Cour supérieure, nature diffamatoire, commentaires négatifs, dommages compensatoires et punitif, juge, réputation, préjudice

Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11  octobre  2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques

Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par :  Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4  octobre  2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge

Loi 96 Les municipalités bilingues veulent que la Cour suspende des articles
Résumé : Faut-il mettre certains articles de la loi 96 sur la glace pour éviter que les municipalités à statut bilingue subissent un « grave préjudice » ?
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 1  octobre  2024
Mots clés : Cour supérieure, Charte de la langue française, loi 96, municipalités bilingues, préjudice, avocat, tribunaux

Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30  septembre  2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique

Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26  septembre  2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité

Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par :  Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24  septembre  2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé

Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23  septembre  2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion

Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19  septembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public

La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par :  Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18  septembre  2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement

Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17  septembre  2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin

Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par :  Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  septembre  2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle

La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  septembre  2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels

OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10  septembre  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme

Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données

Discrimination et mise à pied dans un contexte de limitations fonctionnelles
Résumé : Le choix de la personne visée par une mise à pied ne peut être fondé sur ses restrictions fonctionnelles.
Par : Me Julia Renaud-Pelletier
Société : Dunton-Rainville
Date : 28  août  2024
Mots clés : Mise à pied, discriminatoire, restrictions fonctionnelles, syndicat, employeur, salarié, limitations, arbitre, décision

Aide médicale à mourir dans un logement - « Je quitterai cette place les pieds devant »
Résumé : Victoria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, vient de gagner le droit de recevoir l’aide médicale à mourir dans son logement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, aide médicale à mourir, locataire, propriétaire, justice, législation, jugement

4 chicanes de voisins qui vont au-delà du raisonnable
Résumé : Les juges qui doivent trancher des chicanes de voisinage en voient des vertes et des pas mûres.
Par :  Camille Payant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  août  2024
Mots clés : Tribunal, Cour supérieure, chicane de voisinage, juge, police, indemnité, voisin, copropriété, syndicat, plaintes bidons

Possible de poursuivre sa ville pour son sous-sol inondé? Oui, mais…
Résumé : Il est possible pour les citoyens dont le sous-sol et les meubles ont été endommagés de poursuivre leur municipalité, mais démontrer la responsabilité de la ville peut s’avérer une tâche ardue.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 21  août  2024
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité, ville, inondation, intenter une action, municipalité, avocat, dommages, délai très court, loi

Quand Ottawa utilise la Loi sur les langues officielles pour refuser l'accès à l'information
Résumé : Prétexter le bilinguisme pour obscurcir la transparence dessert les deux causes.
Par :  Matt Malone, Ashley Desautels
Société : Options Politiques
Date : 19  août  2024
Mots clés : Loi sur les langues officielles, accès à l’information, Conseil du Trésor, base de données publique, traduction, transparence

La Loi 25 n'a pas dit son dernier mot : des réponses à vos questions sur le droit à la portabilité des données au Québec
Résumé : Le dernier volet de la Loi 25, le « droit à la portabilité », entrera en vigueur au Québec le 22 septembre 2024.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cléa Jullien
Société : BLG Avocats
Date : 12  août  2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, secteur privé, accès à l’information, droit à la portabilité, régulateur

Les actions collectives pleuvent contre Facebook
Résumé : Les réseaux sociaux sont addictifs, exploitent les données de leurs utilisateurs sans leur consentement et font de l’argent sur leur dos. Est-ce bien le cas ?
Par :  Alain McKenna
Société : Protégez-vous
Date : 9  août  2024
Mots clés : Actions collectives, réseaux sociaux, utilisateur, addictif, données, consentement, jugement, discrimination, Cour supérieure

Lorsque l'identité ou l'expression de genre est source de discrimination en milieu de travail
Résumé : C’est en 2016 que le législateur a ajouté «l’identité ou l’expression de genre» dans l’énumération des motifs de distinction, d’exclusion ou de préférence protégés par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 8  août  2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, discrimination, travail, Tribunal, embauche, Loi canadienne, harcèlement, employé, employeur

Absentéisme et toxicomanie : qu'en est-il de l'obligation d'accommodement de l'employeur lorsque le salarié au fait de ses problèmes garde le silence ?
Résumé : Un salarié souffrant de problèmes de dépendance à la drogue et à l’alcool depuis de nombreuses années a été congédié pour absence de justifications suffisantes.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 2  août  2024
Mots clés : Tribunal, décision, absentéisme, toxicomanie, obligation d’accommodement, employeur, salarié, congédier, syndicat.

Loi visant à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a reçu la sanction royale et plusieurs de ses dispositions sont depuis entrées en vigueur.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 2  août  2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence à caractère sexuel, milieu de travail, santé, sécurité, LSST, LNT, Code, LATMP

Discipliner les géants des médias sociaux
Résumé : Un groupe de conseils scolaires canadiens poursuit les plateformes médiatiques, les accusant de créer des produits accoutumants nuisibles aux enfants et à leur apprentissage
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, médias sociaux, poursuite, nuisance publique, responsabilité subsidiaire, effets nuisibles, conseil scolaire

Au sujet de la protection de la vie privée : perspectives sur le droit en matière de protection de la vie privée et des données
Résumé : Nouvelle série de balados « Perspectives » offrant un point de vue canadien sur les principaux enjeux nationaux et internationaux en matière de protection des renseignements personnels et des données.
Par : Mme Danielle Miller Olofsson, Me Rachel Zuroff, Me David Elder
Société : Stikeman Elliott
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Balados, protection, renseignements personnels, données, nouveautés réglementaires, entreprises, Loi 25, vie privée

Loi 5 : un nouveau paradigme en matière de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Résumé : Le 1er juillet 2024 est finalement entrée en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la « Loi 5 ») ainsi que deux règlements afférents.
Par :  Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30  juillet  2024
Mots clés : Loi 5, santé, services sociaux renseignements règlements afférents, cadre juridique, entente contractuelle, assurance maladie

La portée temporelle des lois nouvelles en matière disciplinaire
Résumé : La question de la portée temporelle des modifications législatives est délicate et, même si elle a un effet somme toute limité dans le temps, elle peut entraîner des conséquences importantes pour les justiciables.
Par :  Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 26  juillet  2024
Mots clés : Cour d’appel, suprême, médecins, Code des professions, lois, justiciables, portée temporelle, modifications législatives

La Cour suprême du Canada confirme que des dommages peuvent être accordés pour des lois violant la Charte canadienne
Résumé : La Cour suprême confirme que des demandeurs peuvent réclamer des dommages-intérêts si l’État adopte une loi qui viole leurs droits et libertés garantis par la Charte canadienne et que la loi est « clairement inconstitutionnelle ».
Par : Me Connor Bildfell, Mme Amelia Souffrant, Me Simon Bouthillier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne des droits et libertés, loi, inconstitutionnel, dommages-intérêts, abus de pouvoir, immunité

Chicanes de voisins: comment réagir dans cinq situations courantes
Résumé : Entre bruits intempestifs, odeurs désagréables et incivilités, la cohabitation avec les voisins peut devenir un véritable casse-tête. Que faire quand le dialogue ne fonctionne pas ?
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 22  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, trouble de voisinage, mise en demeure, médiation, voisin, Code civil du Québec, avocat, notaire, judiciaire

L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par :  Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques

Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par :  Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins

Gestion de demandes d'accès : une décision de la Commission d'accès à l'information riche en enseignements pour les entreprises
Résumé : Le 31 mai 2024, la Commission d’accès à l’information a rejeté trois demandes d’examen de mésentente traitées conjointement dans une même décision.
Par :  Frédéric Wilson, Simon Du Perron, Mme Cassandre Legault
Société : BLG Avocats
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi, protection, renseignements personnels, décision, Cour du Québec, Charte

Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelles sont les protections législatives contre l'hypertrucage ?
Résumé : Après leur survol de la réglementation actuelle de l’IA au Canada et au Québec, les auteures soulignent certaines protections législatives qui existent ou sont envisagées en matière d’hypertrucage.
Par :  Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : IA, hypertrucage, protections législatives, Code civil, criminel, préjudice, droit d’auteur, intelligence artificielle

Décharge de responsabilité : qu'est-ce que ça vaut ?
Résumé : Avant de vous laisser participer à une de leurs activités, certaines entreprises exigent que vous signiez un document les protégeant de toute poursuite en cas de pépin. Mais est-ce bien légal ?
Par :  Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12  juillet  2024
Mots clés : Code civil du Québec, poursuite, décharge de responsabilité, entreprise, Cour, petites créances, jugement, sécurité

L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations

La conscription au Canada
Résumé : Le service militaire obligatoire a pris fin ici en 1945. Mais alors que nos alliés l’adoptent de plus en plus, notre pays pourrait-il suivre le pas?
Par :  Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 17  juin  2024
Mots clés : Conscription, service militaire obligatoire, OTAN, guerre, conflit, réserviste, sciences juridiques, contestation judiciaire

Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par :  Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  juin  2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min