Actualités juridiques
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Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse
Projet de loi 73 : Légiférer sur le partage sans consentement d'images intimes
Résumé : Le 4 décembre 2024, le projet de loi 73 du Québec intitulé « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence » est entré en vigueur.
Par : Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Jamie Schmidt
Société : Fasken
Date : 7 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 73, image intime, ordonnances judiciaires, partage, technologie, consentement, tribunaux
Le Barreau émet ses recommandations sur le concept de la « majorité numérique »
Résumé : Dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, le Barreau a soumis un mémoire présentant son opinion et ses recommandations sur la question.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 février 2025
Mots clés : Commission spéciale, réseaux sociaux, écrans, développement des jeunes, Charte, majorité numérique, encadrement législatif
L'échange de données personnelles sur un « terrain glissant »
Résumé : Conclusion sans consultations externes d’un nouvel accord donnant aux agents des services frontaliers des États-Unis accès aux renseignements des résidents permanents canadiens, selon des critiques.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : IRCC, experts juridiques, nouvel accord, données personnelles, résidents permanents, frontière, Canada, États-Unis
Bilan 2024 et perspectives 2025 : développements majeurs en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels
Résumé : On propose un retour sur les développements significatifs de l’année 2024 dans les domaines de la cybersécurité et de la protection des renseignements personnels au Canada.
Par : Frédéric Wilson, Me Daniel J. Michaluk, Me Eric S. Charleston, Mme Cassandre Legault, Mme Cléa Jullien, Me Hélène Deschamps Marquis
Société : BLG Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réformes législatives, consentement, confidentialité, biométrie, CAI, actions collectives, loi
Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision
Télétravail sous surveillance
Résumé : Cet article aborde la question de la surveillance des employés travaillant à distance et de l’encadrement juridique de cette pratique, afin de bien outiller les employeurs qui ont recours à de telles stratégies.
Par : Me Sara Lajoie
Société : Dunton Rainville
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, télétravail, surveillance, encadrement juridique, employé, employeur, vie privée, Charte, Cour d’appel
Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d'ouverture de tutelle ou de représentation temporaire
Résumé : Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 janvier 2025
Mots clés : Curateur public du Québec, amendements législatifs, vérification des antécédents judiciaires, obligatoire, tutelle, tuteur
Aperçu juridique : comment gérer l'adoption de l'intelligence artificielle en entreprise
Résumé : La question n’est plus « est-ce que votre équipe utilise l’intelligence artificielle ? » mais plutôt «comment votre équipe utilise-t-elle l’intelligence artificielle ? ».
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon – Le Blog G
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, entreprise, juridique, confidentialité, données, sécurité, propriété intellectuelle, transparence
La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil
Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ
La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux
Jusqu’où s'étend le secret professionnel des professionnels non-juristes?
Résumé : La Cour d’appel réitère que la portée du secret professionnel des CPA est plus restreinte et que dans certaines situations l’obligation de confidentialité doit céder le pas à des impératifs plus importants.
Par : Me Malika Rougaibi
Société : Blogue du CRL
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, secret professionnel, CPA, loi, encadrement, secteur financier, Cour supérieure, Charte, vie privée
Les préoccupations planent pour l'avenir de la Charte
Résumé : L’Association canadienne des libertés civiles tire la sonnette d’alarme concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation et lance une campagne pour appeler à davantage de garde-fous.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7 janvier 2025
Mots clés : ACLC, Charte canadienne des droits et libertés, dérogation, gouvernements provinciaux, Barreau, conditions juridiques
Protection des renseignements personnels et cybersécurité
Résumé : Protection des renseignements personnels et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Joey Blais, Me Christopher Ferguson, Me Sam Delechantos, Me Rémi Siama
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, renseignements personnels, loi, cybersécurité, EDPB, règles, UE, protection, désinformation
Attention aux critiques négatives en ligne !
Résumé : Les critiques négatives en ligne au sujet d’une entreprise peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour… la personne qui les a écrites !
Par : Julianne Chu
Société : L’actualité
Date : 23 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, critiques négatives, réseaux sociaux, poursuites, règles, diffamation, tribunal, dommages, juge, criminel
La réforme législative sur la protection des renseignements personnels et des données se poursuivra en 2025
Résumé : Le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ne cesse d’évoluer.
Par : Me Andy Nagy, Me Adam Kardash, Me Maryna Polataiko, Me Joanna Fine
Société : Osler
Date : 20 décembre 2024
Mots clés : LPRP, loi, renseignements personnels, législation, protection, CAI, réglementation, santé, LPRPDE, intelligence artificielle
Nouvelle décision de la Cour d'appel fédérale et son incidence sur le consentement valable et la protection adéquate des renseignements personnels
Résumé : Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans Canada (Privacy Commissioner) c Facebook, Inc., 2024 CAF 140, qui portait sur l’incident Cambridge Analytica entourant l’élection présidentielle américaine de 2016.
Par : Me Christopher Ferguson, M. Dongwoo Kim
Société : Fasken
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPRPDE, Cour d’appel fédérale, CAF, protection, renseignements personnels, documents électroniques, loi
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte de Me Robert E. Boyd sur le harcèlement psychologique en milieu de travail vient d’être mise à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 novembre 2024
Mots clés : L.N.T., Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, plainte, employeur, CNESST, situations conflictuelles, obligations
Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?
Résumé : Les délais de prescription prévus au Code civil du Québec regorgent d’exceptions et la computation des délais peut s’avérer complexe.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, délai de prescription, dommages, préjudice corporel, Cour supérieure, responsabilité, avocat, jugement
Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec
Résumé : La Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés.
Par : Me Catherine Martin, Me Marina Sampson, Me Solomon McKenzie, Mme Rosemary L. Gasparro
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, action collective, remboursement, voyages, compagnies aériennes, décision, recouvrement, contexte juridique
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Droits collectifs Québec veut aller de l'avant avec sa poursuite
Résumé : Droits collectifs Québec (DCQ) dénonce la décision de la Cour suprême du Canada de retirer de son site Web les jugements unilingues anglais non traduits en réponse à une poursuite déposée en cour fédérale à son endroit.
Par : Anaïs Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : DCQ, Cour suprême, jugements unilingues, site Web, décisions, Loi, langues officielles, Bureau du registraire, justice
Un internaute est déclaré coupable d'avoir menacé et harcelé la chroniqueuse Sophie Durocher
Résumé : La liberté d'expression est consacrée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette liberté n'est pas absolue. Le Code criminel crée des infractions criminalisant la tenue de certains propos.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 novembre 2024
Mots clés : Code criminel, Charte des droits et libertés, internaute, intimidation, accusé, plaignante, harcèlement, intention hostile
Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte
La loi 25: votre entreprise est-elle en phase avec ces récentes dispositions?
Résumé : La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face aux nouveaux défis technologiques des entreprises concernant la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 novembre 2024
Mots clés : Loi 25, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, défis technologiques, entreprises, PME, règlement
La protection des lanceurs d'alerte, essentiel pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Résumé : Dans son effort pour protéger les aînés en situation de vulnérabilité, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton-Rainville
Date : 7 novembre 2024
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, Tribunal administratif, droit du travail, cadre juridique, tribunaux, Syndicat
Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative
La Loi 5 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : La Loi 5 instaure un nouveau cadre juridique pour la gestion des renseignements de santé et des services sociaux au Québec.
Par : Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : Loi 5, renseignements de santé, services sociaux, cadre juridique, responsabilité, services technologiques, confidentialité
Dommages moraux et punitifs: quand la discrimination fondée sur le handicap coûte cher à l'employeur
Résumé : Un Centre intégré de santé et de services sociaux a été condamné à verser des dommages moraux et punitifs suite à une discrimination fondée sur le handicap de l’employé.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 1 novembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif, dommages moraux et punitifs, discrimination, handicap, employeur, infirmier, syndicat, arbitre
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel
Donner un sens à la notion de « consentement valable » : décision phare de la Cour d'appel fédérale en matière de confidentialité des données
Résumé : La Cour d’appel fédérale a déterminé que Facebook avait omis d’obtenir le consentement valable des utilisateurs avant de divulguer leurs données et avait omis de protéger adéquatement ces données.
Par : Me Corey Omer, Me Alexander Max Jarvie, Me Samuel St-Jean
Société : Davies
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, confidentialité des données, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques
De faux avis et commentaires sur la plateforme Google peuvent coûter très cher… en dommages-intérêts
Résumé : Il est question d'un récent jugement de la Cour supérieure illustrant les fâcheuses conséquences pour 2 personnes ayant publié des commentaires négatifs sur le profil Google d'une clinique d'acupuncture.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, nature diffamatoire, commentaires négatifs, dommages compensatoires et punitif, juge, réputation, préjudice
Convention sur l.intelligence artificielle : Respect des droits de l'homme et de la démocratie
Résumé : Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont signé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 octobre 2024
Mots clés : STCE, intelligence artificielle, LIAD, droits de l’homme, démocratie, loi, préjudices en ligne, IA, obligations juridiques
Demandeurs d’asile et CPE : La cause sera entendue en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada tranchera la cause du gouvernement du Québec, qui souhaite empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Par : Mélanie Marquis, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2024
Mots clés : Cour suprême, gouvernement du Québec, garderies subventionnées, demandeurs d’asile, tribunal, jugement, appel, juge
Loi 96 Les municipalités bilingues veulent que la Cour suspende des articles
Résumé : Faut-il mettre certains articles de la loi 96 sur la glace pour éviter que les municipalités à statut bilingue subissent un « grave préjudice » ?
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Charte de la langue française, loi 96, municipalités bilingues, préjudice, avocat, tribunaux
Un professionnel demeure personnellement imputable en cas de partage des renseignements personnels de ses patients malgré sa bonne foi
Résumé : Le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec a rendu une décision d’importance quant au seuil minimal applicable aux professionnels en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Justine Vinette
Société : Langlois Avocats
Date : 30 septembre 2024
Mots clés : Collège des médecins, professionnel, renseignements personnels, tribunal, Charte, droits et libertés, plateforme infonuagique
Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données
Résumé : Les individus ont maintenant le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements personnels informatisés, recueillis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Andy Nagy, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Maryna Polataiko, Me Katelyn Smith
Société : Osler
Date : 26 septembre 2024
Mots clés : CAI, Loi 25, renseignements personnels informatisés, protection, secteur privé, format technologique, portabilité
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2024
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, secteur privé
Tout connaitre sur la Loi 42
Résumé : Le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a obtenu la sanction royale.
Par : Me Marie-Gabrielle Bélanger, Me Louis Thomas Bélanger, Me Émilie Sylvain-Jacques, Me Cynthia Bachaalani, Me Jade Paquin-Robidoux, Me Charles Wagner
Société : Fasken
Date : 23 septembre 2024
Mots clés : Projet de loi 42, harcèlement psychologique, milieu de travail, violence, vidéo, employeurs, politiques, gestion
Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l'année, plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par les tribunaux en droit municipal. On fait un survol des plus intéressantes.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 19 septembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, revue jurisprudentielle, droit municipal, appels d’offres, responsabilité extracontractuelle, public
La Cour suprême sommée à nouveau de traduire toutes ses décisions dans les deux langues
Résumé : Un nouveau rapport d’enquête du commissaire aux langues officielles recommande pour une deuxième fois à la Cour suprême de traduire ses décisions dans les 18 prochains mois.
Par : Camille Kasisi-Monet, Amadou Barry
Société : Radio-Canada
Date : 18 septembre 2024
Mots clés : Cour suprême, décisions, traduction, CLO, langues officielles, DCQ, Droits collectifs Québec, infraction à la Loi, jugement
Projet de loi n° 64, Loi 25 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : On met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection personnels.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 17 septembre 2024
Mots clés : Loi, dispositions législatives, renseignements personnels, réforme, protection, confidentiel, UE, Québec, bulletin
Destitution d'un directeur général en raison de harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un directeur général en raison de harcèlement psychologique qu’il a fait subir à des employés municipaux.
Par : Frédéric Poirier
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 septembre 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, directeur général, harcèlement psychologique, CNESST, lésion professionnelle
La Cour d'appel fédérale estime que Facebook a enfreint la loi canadienne
Résumé : Dans la plus récente décision, la Cour d’appel déclare que Facebook a invité des millions d’applications sur sa plateforme, mais ne les a pas supervisées adéquatement.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 septembre 2024
Mots clés : Cour d’appel fédérale, loi canadienne, protection, vie privée, données, consentement, renseignements personnels
OBNL et Loi 25 – Qu’en est-il?
Résumé : Est-ce que les organismes à but non lucratif sont soumis aux obligations légales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 10 septembre 2024
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, ONBL, tribunaux, Code civil du Québec, réglementation, organisme
Cinq choses à savoir sur le nouveau droit québécois à la portabilité des données
Résumé : Le 22 septembre 2024, la quatrième série de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi ») prendra effet.
Par : Me Danielle Miller Olofsson
Société : Stikeman Elliott
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, droit québécois, portabilité des données
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min