Actualités juridiques
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Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada
Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal
Le Barreau du Québec pourra contester la loi fédérale
Résumé : Le Barreau du Québec peut aller de l’avant et contester une loi fédérale qui impose des sentences minimales.
Par : Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Barreau du Québec, contester, loi, fédérale, sentences, minimales, projet de loi C-10
Le TSS cède sous la pression - Après les multiples appels des avocats, le tribunal publiera toute sa jurisprudence
Résumé : L’instance qui gère le processus de contestation des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu a confirmé son changement de position dans les derniers jours. Dans un message mis en ligne sur le site Internet du TSS, la présidente, Murielle Brazeau, écrit qu’une des priorités du tribunal administratif pour l’année à venir sera « d’améliorer les communications et d’augmenter la transparence envers les parties, les intervenants et le public ».
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, assurance-emploi, sécurité, revenu, communications, transparence
INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton
Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 avril 2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec
La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9 avril 2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire
La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend
Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2 avril 2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Grand Nord : un système de justice mal adapté aux réalités locales
Résumé : Délais trop longs, nombre d'interprètes insuffisant, lieux de justice et de détention inadéquats : à l'issue de quatre missions sur le terrain, le Barreau du Québec dresse un constat peu reluisant de la justice dans le Grand Nord.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Grand Nord, détention inadéquats, maisons de justice
Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,
Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances
Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,
D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par : La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,
Une première femme noire nommée secrétaire à la Justice des États-Unis
Résumé : Le président américain, Barack Obama, a nommé pour la première fois de l'histoire une femme noire au poste de secrétaire à la Justice. M. Obama a affirmé samedi qu'il était difficile d'être plus qualifié pour le poste que Loretta Lynch, une procureure fédérale de Brooklyn. Âgée de 55 ans, Mme Lynch serait la première Afro-américaine à occuper ce poste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Secrétaire à la Justice, Barack Obama, Loretta Lynch, secrétaire à la Justice des États-Unis
Les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse
Résumé : La Cour supérieure du Québec confirme que les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse. Ce jugement confirme ainsi le droit des avocats de la partie défenderesse de rencontrer, hors la présence des avocats de la partie demanderesse, les membres « non inscrits » à un recours collectif.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 octobre 2014
Mots clés : Recours collectif, partie demanderesse,
La justice sans se ruiner (Abonnement requis)
Résumé : Engager une poursuite contre un voisin pour une clôture ou contre un commerçant pour un produit défectueux est long et peut être ruineux si vous perdez au bout du compte. Voici ce qui vous attend.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Frais judiciaire, produit défectueux, vice caché, poursuivre un voisin,
Un nouveau Centre de justice de proximité en Outaouais
Résumé : Le Centre de justice a pour mission d'offrir des services d'information et d'orientation juridique à la population. Les citoyens qui s'y présentent peuvent donc recevoir gratuitement les conseils d'une équipe de juristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Centre de justice, guider les citoyens, enjeux juridiques, système judiciaire
Décision de la cour relativement à la poursuite abusive intentée par Eddy Savoie : Déclaration de Me Jean-Pierre Ménard aux m
Résumé : Le montant accordé en dommages punitifs, de 200 000$, reconnaît enfin la gravité objective d'une poursuite abusive et envoie un message très clair à tous ceux qui pourraient être tentés d'utiliser ce moyen pour faire taire ceux qui dérangent. C'est un développement significatif sur la jurisprudence antérieure, où les meilleurs jugements en la matière ne dépassaient pas 50 000$.
Par : News Wire
Société : Canada News Wire
Date : 18 août 2014
Mots clés : Dommages punitifs, poursuite abusive, jurisprudence, Me Jean-Pierre Ménard
«Mr. Big»: les défenseurs veulent des réexamens
Résumé : Selon l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, plus de 350 enquêtes du type «Mr. Big» ont été utilisées au Canada du début des années 1990 jusqu’à la fin des années 2000, et ont mené à des centaines de verdicts de culpabilité. Toutefois, le nombre de causes nécessitant un réexamen approfondi serait inférieur à 100.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 août 2014
Mots clés : "Mr. Big", verdicts de culpabilité, victimes d’erreurs judiciaires,
L’unilinguisme devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entendra la cause de deux francophones de l’Alberta qui souhaitent forcer leur province et, par extension, la Saskatchewan à tenir des procès civils et à publier leurs lois en langue française. Des procédures judiciaires aux allures de chasse au trésor, le tribunal devant se pencher sur la teneur de documents remontant aux balbutiements de la Confédération canadienne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2014
Mots clés : Cour suprême du Canada, francophones, province, procès civils, lois, langue française, documents
Opération «Mr Big»: la Cour suprême réduit l'admissibilité de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada juge que les aveux obtenus par des policiers qui recrutent un suspect en se faisant passer pour des criminels afin de gagner sa confiance nécessitent un meilleur encadrement pour être admissibles devant les tribunaux. Cette méthode est connue sous le nom de «Mr Big».
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 31 juillet 2014
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juge, aveux, criminels, tribunaux, Mr Big,
La Cour supérieure réitère l'importance de la confidentialité en médiation
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 18 juin 2014
Mots clés : Confidentialité en médiation, procédures judiciaires, médiation infructueuse, conduite déloyale,
La nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec contestée
Résumé : L'avocat de Toronto qui avait contesté avec succès la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême s'en prend à une nouvelle décision prise par Ottawa. Rocco Galati cible maintenant la nomination du juge de la Cour d'appel fédérale Robert Mainville à la Cour d'appel du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 juin 2014
Mots clés : Juge Marc Nadon, Cour d'appel du Québec, nomination de juge
Une fois la cause inscrite pour enquête et audition, il est trop tard pour en demander le renvoi à l'arbitrage
Résumé : Généralement, en droit international privé, il faut contester la juridiction de la Cour immédiatement, sinon le dépôt d'une procédure autre que la comparution sans réserve quant à la juridiction équivaudra reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 9 juin 2014
Mots clés : Arbitrage, comparution sans réserve, reconnaissance de la juridiction, clause compromissoire
Le juge Clément Gascon nommé à la Cour suprême
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper a nommé le juge Clément Gascon, de la Cour d'appel du Québec, à la Cour suprême du Canada. Un choix qui ne semble pas vouloir créer de vague. La ministre québécoise de la Justice s'est déjà montrée satisfaite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Juge Clément Gascon, la Cour suprême du Canada
Des avocats de la défense contre les suramendes compensatoires
Résumé : Toires depuis l'automne dernier, les suramendes compensatoires se heurtent à la résistance des juges, qui ont trouvé des manières créatives pour les réduire à presque rien dans certains cas. C'est maintenant au tour des avocats de la défense de sauter dans l'arène pour combattre ces modifications au Code criminel apportées par le gouvernement Harper.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Suramendes compensatoires, Code criminel, amendes imposées, travaux communautaires
Dépôt du budget du Québec - L'accès à la justice ne doit pas être sacrifié à la rigueur budgétaire
Résumé : Alors que le gouvernement de M. Philippe Couillard s'apprête à déposer son premier budget, le 4 juin prochain, le Barreau du Québec tient à rappeler l'importance de ne pas sabrer indûment dans les mesures contribuant à une meilleure accessibilité à la justice et à une saine administration de celle-ci.
Société : CNW Telbec
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Budget, accès justice, aide juridique, Barreau du Québec
Nomination des juges - Ottawa ne rejette pas une modification de la Consitution
Résumé : Ottawa — Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale, suggèrent des documents obtenus par le Parti libéral du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 mai 2014
Mots clés : Modifier la Constitution canadienne, juges de la Cour fédérale,
La bâtonnière fustige Ottawa - Au moment de quitter son poste, Johanne Brodeur dénonce la manière «déplorable» de légiférer d
Résumé : Manque de transparence, manière « déplorable » de légiférer, projets de loi malavisés, attaques contre les « plus vulnérables » : au moment de tirer sa révérence comme bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur a lancé mardi une salve de critiques au gouvernement conservateur en poste à Ottawa.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, législation,
Informatisation de la justice: le Québec court vers la catastrophe
Résumé : Il y a du wi-fi dans les parcs, mais pas dans les palais de justice. En 2014, des jugements sont encore écrits à la main. Et à force d’accumuler du retard technologique, la province s’en va droit vers la catastrophe, prévient la bâtonnière du Québec.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Palais de justice, jugements écrits à la main, retard technologique
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable
Résumé : Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Délais de prescription, délai raisonnable, vice de consentement
Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office
Jugement Nadon: Harper respectera la décision
Résumé : OTTAWA – Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a indiqué, mardi, que le gouvernement agira «le plus rapidement possible» afin de trouver un nouveau candidat pour remplir le siège vacant du Québec au plus haut tribunal du pays.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Cour suprpeme du Canada, candidature de Marc Nadon, Barreau du Québec
Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec
La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par : Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens
La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême
Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Résumé : Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 mars 2014
Mots clés : Me Jeffrey Edwards, juge à la Cour du Québec, Réseau juridique du Québec
Bilinguisme des juges: les droits linguistiques des canadiens ne sont pas respectés
Résumé : Pour certains justiciables du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, les procédures peuvent même être pénibles en raison de la barrière linguistique. C’est le constat issu d’une récente étude réalisée par le Commissariat aux langues officielles : le processus de nomination des juges ne garantit pas un nombre suffisant de juges bilingues pour répondre aux droits linguistiques des citoyens canadiens.
Par : Association du barreau Canadien
Société : Association du barreau Canadien
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Processus de nomination, juges bilingues, droits linguistiques
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Des délais trop longs pour les locataires lésés
Résumé : Plusieurs groupes représentant des locataires frustrés ont tenu une manifestation théâtrale mercredi devant les locaux de la Régie du logement pour protester contre les délais d’attente dans le traitement des dossiers déposés par les locataires. Ces causes « civiles générales », qui visent par exemple des logements mal entretenus ou des problèmes de moisissures, sont entendues en moyenne dans un délai de 20,7 mois.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 février 2014
Mots clés : Régie du logement, logements mal entretenus, problèmes de moisissures, non-paiement de loyers
Tribinaux administratifs - Plaidoyer pour l’indépendance des juges
Résumé : L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Tribinaux administratifs, indépendance des juges, juges administratifs
Aux tribunaux de nommer les témoins experts en psychiatrie
Résumé : Les psychiatres demandent l’encadrement de l’utilisation de leurs membres en cour pour contrer les abus.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 février 2014
Mots clés : Témoins experts, expertise, l’Association des médecins psychiatres du Québec ,
Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4 février 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs
La décision de ne pas accordé l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée
Résumé : En règle générale l’indemnité additionnelle est accordée; par exception elle sera à l’occasion refusée, par décision motivée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Indemnité additionnelle, calculateur d'intérêts, Margill, intérêt légal
La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon
Le Barreau dénonce un système «inéquitable» Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale ne publiera pas toutes les décisions d
Résumé : L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, Barreau du Québec, préjudice aux plaignants
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
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Dernière mise à jour : 17-4-2025 8 h 30 min