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Système judiciaire

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Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017
Résumé : Est-ce que des médecins participants et non-participants au régime d'assurance-maladie peuvent pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé ? La Fédération des médecins spécialistes du Québec croit que oui et a demandé que soit déclaré nul et invalide l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui stipule qu'ils n'ont pas le droit de le faire. On croit qu'il y a atteinte aux droits et libertés. La Cour n'est cependant pas d'accord avec cet argument.
Par :  Soquij Sélection
Société : Blogue du CRL
Date : 19  juin  2017
Mots clés : Médecin, fédération, FMSQ, ministre, Québec, Bolduc, santé, médical, Cour, appel, juge, droit, liberté

Délais judiciaires : la Cour suprême persiste et signe
Résumé : Les 7 juges de la Cour suprême sont unanimes. La Cour suprême refuse de changer d’avis sur la question des délais judiciaires. Ils ont écrit : "L’arrêt Jordan a été rendu il y a moins d’un an. À l’instar de tout autre précédent de notre Cour, cet arrêt doit être suivi et il ne saurait être infirmé ou écarté à la légère." Les délais dans l’affaire de ce matin sont donc jugés déraisonnables et l'accusé voit les accusations déposées contre lui être abandonnées.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16  juin  2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cody, James, délais, judiciaire, Cour, suprême, Canada, unanime, juge, sept, refus

Arrêt Jordan : des précisions attendues ce matin
Résumé : Dans la cause d'un homme qui a vu son procès avorté 60 mois après son accusation, la Cour suprême pourrait donner des précisions sur certaines parties du cadre d'analyse de l'arrêt Jordan. Cinq provinces participent aux audiences dans cette cause pour demander plus de flexibilité dans son application. On souhaite que le plus haut Tribunal du pays spécifie si des exceptions peuvent s'appliquer dans les cas de crimes graves. Juste au Québec, 895 demandes d’arrêt de procédures ont été soumises.
Par :  Fannie Olivier
Société : Radio-Canada
Date : 16  juin  2017
Mots clés : Cody, arrêt, Jordan, Cour, suprême, Canada, procédure, tribunal, juge, avocat, juriste, procès, délai, Québec

La nouvelle loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique est entrée en vigueur le 4 mai dernier. Cette loi a entraîné des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, il sera désormais interdit d'exiger un test génétique comme condition à la fourniture de biens et services ou encore pour l'obtention d'un emploi. La Loi a pour objet la protection du public compte tenu des avancées technologiques en matière de génomique.
Par :  Marie-Hélène Riverin
Société : Le Droit de savoir
Date : 16  juin  2017
Mots clés : Génétique, ADN, ARN, loi, discrimination, code, canadien, travail, droit, liberté, Sénat, test

La signalisation routière n'est pas de connaissance d'office
Résumé : Un homme conteste en Cour une contravention parce que selon lui, il n'y avait pas de panneau indiquant la limite de vitesse. À la sortie d'une autoroute, il a seulement vu un panneau indiquant "70 km/h à venir" et n'a donc pas ralenti une fois dans la desserte. Bien que le panneau de la limite fût installé après son arrestation, le juge l'a tout de même déclaré coupable. L'avis du changement de vitesse est suffisant pour que le conducteur réduise sa vitesse.
Par : Me Randa Fakhoury
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  juin  2017
Mots clés : Signalisation, code, routier, juge, limite, vitesse, desserte, autoroute 13, Laval, Paré, Cour, litige, Tribunal

"Aimez notre page Facebook et courez la chance de gagner une tablette numérique" : suivez-vous les règles ?
Résumé : Les médias sociaux sont devenus une plateforme privilégiée pour faire de la publicité. De plus, faire tirer un prix parmi toutes les personnes qui auront fait un "J'aime" sur une page apporte beaucoup de visibilité. Mais est-ce que les règles en matière de concours publicitaires sont toujours respectées ? On constate malheureusement qu'il y a encore méconnaissance des règles autant au Québec qu'au Canada. Avant d'organiser un concours, informez-vous des règles et des possibles sanctions.
Par :  Karine Pelletier, Maude Adam-Joly
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  juin  2017
Mots clés : Facebook, concours, règle, loi, publicité, loterie, publicitaire, sanction, like, j'aime, législation, aucun achat requis

Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Résumé : Parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, malgré des problèmes de santé irrémédiables, deux personnes ne peuvent recevoir l'aide à mourir. Ils veulent qu'on invalide un article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. On veut faire changer le critère "fin de vie" pour "mort raisonnablement prévisible". Selon eux, le suicide pourrait être une alternative, ce qui contrevient au droit à la vie de la Charte des droits et libertés.
Par :  Davide Gentile
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  juin  2017
Mots clés : Aide, mourir, loi, fédéral, provincial, modification, Ménard, vie, droit, liberté, douleur, maladie, incurable, handicap

Droit de la consommation : La Cour d'appel se penche sur la validité des clauses de modification unilatérale en droit de la consommation
Résumé : La validité d'une clause de modification unilatérale dans un contrat de consommation ainsi que les réclamations en dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur sont examinés dans un arrêt unanime de la Cour d'appel du Québec. Bien que d'autres causes similaires à celle de Vidéotron c. Unions des consommateurs fussent débattues devant la Cour supérieur, aucun arrêt de la Cour d'appel ne s'y était encore attardé.
Par :  Frédéric Wilson, Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juin  2017
Mots clés : Vidéotron, recours, collectif, Cour, appel, supérieure, loi, protection, consommateur, contrat, modification, arrêt

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?
Résumé : Le contrat entre un avocat et son client n'est pas un contrat d'entreprise au sens du Code civil du Québec et il ne peut bénéficier du fait que le délai de prescription débute qu'à la fin des travaux. Un avocat ne peut non plus se mettre en situation de conflit avec son client. Dans cette cause, un client affirme qu'un recours est prescrit alors que son avocat a intenté une poursuite pour réclamer ses honoraires professionnels.
Par : Me Rachel Rioux-Risi
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  juin  2017
Mots clés : Avocat, prescription, délai, code, civil, Québec, honoraire, contrat, client, Pellerin, Savitz, Guindon, article 2880

La Création d'entreprise - Avantages de l'incorporation (société par actions)
Résumé : Vous pensez vous incorporer mais ne savez pas trop par où commencer ? Une mise à jour vient d'être publiée sur le Réseau juridique du Québec sur la question par Me Brigitte Lacroix. Une lecture qui s'impose pour toute personne voulant s'incorporer.
Par : Me Brigitte Lacroix
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  juin  2017
Mots clés : Incorporation, avantage, désavantage, juridiction, société, action, entreprise, fédéral, provincial, démarrage

L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12  juin  2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit

Registre des armes : un projet de loi libéral visera à régler un litige
Résumé : Une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice et rétroactive qui avait mis fin à une enquête sur la possible destruction des données du registre des armes par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a refait surface cette semaine lors de la présentation du rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada. Le ministre de la Sécurité publique indique que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre aux inquiétudes de la commissaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9  juin  2017
Mots clés : Armes, épaules, Clennett, GRC, Goodale, Legault, projet, loi, minitre, sécurité, publique, contestation, litige, libéral

La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme "bouclier" à la transparence
Résumé : Selon la Loi, tout citoyen canadien peut demander un document relevant du domaine public moyennant une somme de 5$. Cela semble bien facile mais en réalité, la Loi sur l'accès à l'information est désuète et le système est très lent en plus de comporter plusieurs brèches. Si bien que cette loi ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. C'est ce que révèle le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9  juin  2017
Mots clés : Suzanne, Legault, commissaire, Loi, information, accès, désuète, brèche, Canada, Trudeau, transparence,

LCAP – Le gouvernement suspend le droit privé d'action
Résumé : En réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif, le gouvernement du Canada a publié un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les organisations doivent quand même prendre des dispositions afin d'être conformes à la LCAP qui entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Par :  Bradley J. Freedman, Éloïse Gratton
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Anti-pourriel, LCAP, MEC, décret, loi, droit, privé, suspension, juillet, canadien, gouvernement, conforme

Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel

Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité

D'autres lois farfelues évincées du Code criminel
Résumé : Un projet de loi pour éliminer des lois désuètes du Code criminel canadien a été déposé par la ministre de la justice Wilson-Raybould. La mesure C-51 donnera maintenant le droit d'exercer la sorcellerie, entre autre. D'autres interdictions cocasses, comme faire du ski nautique la nuit, seront également retirées. Une modification en matière d'agression sexuelle précisera qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle et qu'un sexto ne peut discréditer une plaignante.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 7  juin  2017
Mots clés : Code, criminel, canadien, loi, cocasse, Wilson-Raybould, justice, sexuel, interdictions, dépoussiéré, Trudeau, C-51

Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par :  Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7  juin  2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana

Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par :  Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6  juin  2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin

La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par :  Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6  juin  2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public

Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5  juin  2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure

Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d’avocats canadiens
Résumé : Deloitte vient de publier les résultats d'un nouveau sondage intitulé : "Contexte juridique canadien de 2017 - Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d'avocats". Selon l'étude, l'investissement dans la technologie et les talents est essentiel à l'excellence du service à la clientèle et à l'avenir de la profession juridique.
Par :  Marilyne Plouffe
Société : Deloitte
Date : 5  juin  2017
Mots clés : Juridique, enjeu, Deloitte, étude, résultat, enquête, sondage, avocat, technologie, investissement, cabinet

La chercheuse Marie-Ève Maillé gagne son combat pour protéger ses sources
Résumé : La Cour supérieure donne raison à une chercheuse de ne pas dévoiler les données recueillies pour sa thèse de doctorat à une compagnie privée. La chercheuse avait documenté la division sociale provoquée par l'installation d'un parc éolien. Suite à un recours collectif, on a fait appel à elle comme témoin expert et exiger qu'elle remette ses résultats à la compagnie. Elle a refusé stipulant son engagement de confidentialité envers les gens interrogés. Une décision qui fera jurisprudence.
Par :  Philippe Mercure
Société : La Presse
Date : 2  juin  2017
Mots clés : Parc, élolien, Maillé, éolienne, érable, Cour, supérieure, chercheuse, UQAM, recours, collectif, témoin, expert

Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par :  Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2  juin  2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi

Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1  juin  2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen

Ottawa dépose un projet de loi sur les activités de financement payantes
Résumé : Lorsque Karine Gould a été assermentée comme ministre des Institutions démocratiques, elle s'est vue confier, par le premier ministre Trudeau, le mandat d'élaborer une loi pour rendre les activités de financement des ministres, chefs de parti et candidats au leadership plus transparentes. Si approuvée, cette loi obligera les parties politiques à fournir à Élections Canada le nom et adresse des participants ainsi que le coût des contributions et éliminerait l'aspect "secret" des événements.
Par :  Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 1  juin  2017
Mots clés : Karine, Gould, loi, financement, ministre, chef, parti, libéral, Trudeau, transparent, élection, Canada, libéral, fédéral

La demande de suspension de casier
Résumé : Vous désirez en savoir plus sur la demande de suspension de casier judiciaire ? Le texte de Me Pelletier Desrosiers vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique. Elle explique clairement les démarches à suivre, les délais et les limites d'une suspension de casier.
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mai  2017
Mots clés : Casier, suspension, judiciaire, pardon, demande, criminel, sommaire, infraction, limite, restrictions, attente

Réfection d'un site Web : l'utilisation de Flash donne droit à des dommages, selon la Cour
Résumé : Un concepteur de site Web offre à une cliente d'utiliser la plateforme Flash parce qu'il est familier qu'avec ce langage d'exploitation. Cette plateforme est cependant désuète et les grandes compagnies comme Apple et Android ont cessé de la supporter. La cliente demande donc un remboursement suite à plusieurs problèmes et plaintes. Voici une décision intéressante de la division des petites créances de la Cour du Québec rendue en mars dernier sur les retombées d'une technologie désuète.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 31  mai  2017
Mots clés : Flash, appel, android, facebook, google, youtube, technologie, désuète, site, web, cour, créance, plateforme, html5, Québec

Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30  mai  2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif

L'alcool au volant : infractions, moyens de défense et sanctions
Résumé : Nouveau texte de Me Justine Pelletier Desrosiers sur les infractions, les moyens de défense et les sanctions reliés à l'alcool au volant. Elle nous présente un survol des principales infractions reliées à l'alcool au volant, des sanctions en cas de condamnation et des moyens pour se défendre. Me Justine Pelletier Desrosiers s'occupe également de nos demande de pardon, un service fort apprécié au Réseau juridique : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  mai  2017
Mots clés : Alcool, drogue, volant, sanctions, arrestation, condamnation, défense, souffler, alcootest, alcoolémie, police

La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30  mai  2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail

Lancement du eTribunal
Résumé : C'est le 9 mai dernier qu'a été inauguré le tout premier eTribunal au Québec. Le Tribunal administratif des marchés financiers innove en offrant une justice administrative électronique à 360 degrés, soit un cycle de traitement documentaire électronique complet et sécurisé. Cette innovation facilite le traitement des dossiers et le déroulement des audiences. Pour mieux comprendre le concept, voici le communiqué de presse avec les liens pertinents.
Par :  Cathy Jalbert, Pierre-Olivier Lapointe
Société : Tribunal administratif des marchés financiers
Date : 29  mai  2017
Mots clés : ETribunal, tribunal, administratif, marché, financier, électronique, 360, justice, TMF,

Partage des compétences municipales : l'arrondissement a l'autorité de congédier son directeur général
Résumé : Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le comité exécutif de la ville-centre de Montréal n'avait pas le pouvoir de congédier une directrice générale d'un arrondissement. En effet, seul l'arrondissement a le pouvoir de le faire. Devant son refus de se départir de sa directrice générale, la décision de l'arrondissement a fait qu'elle a pu réintégrer ses fonctions malgré 2 résolutions de destitution qui avaient été adoptées par le comité exécutif.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 26  mai  2017
Mots clés : Cour, supérieure, directrice, générale, arrondissement, ville-centre, Montréal, congédier, destitution, résolution

Réformes en santé: guerre de mots entre Lucien Bouchard et Gaétan Barrette
Résumé : La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ se tourne vers la justice pour exiger le retrait du projet de loi 130 parce qu'il comporte des obligations inacceptables portant atteinte à une saine pratique médicale. Déjà 3 mises en demeure ont été envoyées pour mettre un terme à certaines pratiques dans les hôpitaux. D'autres suivront s'il le faut. L'ancien ministre Lucien Bouchard se porte à la défense de la FMSQ et critique sévèrement le ministre de la santé Gaétan Barrette.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 26  mai  2017
Mots clés : Réforme, santé, mise en demeure, médecin, spécialiste, FMSQ, FMOQ, Bouchard, Barrette, loi 130, avocat, justice

Journée Techno-Justice
Résumé : Marc Gélinas, président du Réseau juridique du Québec, fera une présentation demain dans le cadre de la Journée Techno-Justice, organisée par l'Université de Montréal. Étant dans le domaine de la cyberjustice depuis maintenant 20 ans, Me Gélinas parlera également de son logiciel Margill, outil très pratique et puissant pour faire le calcul des intérêts et recouvrement avant et après jugement, entre autres. Un rendez-vous à ne pas manquer !
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Techno-justice, université, montréal, laboratoire, cyberjustice, technologie, judiciaire, juridique

375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal

Du nouveau sur la signification d'une demande de marques de commerce... et un rappel sur les clauses d'arbitrage !
Résumé : Un distributeur canadien a signé une entente de distribution exclusive des produits d'une compagnie chinoise reconnue au niveau international. Une dispute survient entre les deux. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance ? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Voici quelques questions soulevées tout récemment à la Cour supérieure.
Par :  Michel Bélanger-Roy
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 25  mai  2017
Mots clés : Loi, marque, commerce, Gree, climatisation, distributeur, canadien, cour, supérieure, litige, arbitrage, signifié, avocat

The Exquisitely English (and Amazingly Lucrative) World of London Clerks
Résumé : Pour ceux qui s'intéressent au droit anglais, on décrit les tâches du poste de "clerk". Ce travail n'existe pas dans le droit canadien et américain mais en Angleterre, c'est un poste très payant. De plus, pour occuper cette position, il faut souvent changer son prénom afin d'éviter toute confusion. Texte en anglais.
Par :  Simon Akan
Société : Bloomberg Businessweek
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Clerk, clark, English, London, american, law, husler, barrister, Fountain, court, Brexit, legal, system

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par :  Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  mai  2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation

Les principales étapes d'un dossier judiciaire criminel
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Julien Grégoire. Comment se déroule le processus judiciaire lorsque l'on fait face à des accusations criminelles ? On y traite également du rôle des médias ainsi que les étapes préalables au procès.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Criminel, accusation, arrestation, Turcotte, dossier, jury, juge, comparution, enquête, droit, pénal, procès

Fais-moi un destin
Résumé : Une bande dessinée pour informer les adultes de l'importance de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude vient de sortir. On y traite aussi de l'importance d'un contrat de vie commune pour conjoints de fait, qui selon le Code civil du Québec, n'existent pas. En effet, les conjoints de fait sont très peu protégés dans le système gouvernemental. Le testament, c'est tellement important ! https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Fabien Major
Société : Journal de Montréal
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Charles Hunter-Villeneuve, Lire et tirelire, testament, contrat, vie, commune, bande, dessinée, BD, conjoint

Une soumission qui ne respecte pas les critères d'admissibilité d'un appel d'offres, comme l'expérience minimale, est entachée d'une irrégularité majeure
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsqu'un organisme public ne respecte pas les conditions qu'il a lui-même qualifié d'essentielles dans son appel d'offres ? La Cour d'appel du Québec a récemment repositionné le débat sur différents éléments à considérer dans l'analyse de la conformité d'une soumission. On nous présente en exemple 2 décisions récentes sur le sujet.
Par :  Pier-Olivier Fradette
Société : Le Droit de savoir
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Soumission, appel, d'offres, Blainville, Matane, Cour, condition, ville, décision, organisme, public, non respect

Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  mai  2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada

Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par :  Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  mai  2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat

Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par :  Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite

Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé

Toxicomanie : bientôt un nouveau tribunal spécialisé à Terre-Neuve-et-Labrador
Résumé : Un projet pilote à Terre-Neuve débutera en 2018. Un tribunal va entendre que des toxicomanes accusés de crimes non violents liés à leur consommation. C'est une façon d'essayer une solution de rechange en matière de justice car les méthodes actuelles ne donnent pas les résultats espérés. Le tribunal veut aider ces personnes à faire des changements dans leur vie car, en majorité, ceux qui sont incarcérés sont toujours toxicomanes à leur sortie de prison. Un projet pilote qui durera 2 ans.
Par :  Geoff Bartlett
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Projet, pilote, Terre-Neuve, toxicomane, consommation, prison, incarcéré, tribunal, cour, provincial, ministre

Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure

Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par :  Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17  mai  2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil

Immigration: la détention indéfinie est contestée en Cour fédérale
Résumé : Des avocats contestent en Cour fédérale la constitutionnalité de la loi qui permet la détention indéfinie d'étrangers en attende de déportation. Selon eux, cette loi viole la Charte canadienne des droits et libertés. On veut limiter à 6 mois le temps de détention afin d'éviter de répéter l'histoire du jamaïcain qui a été détenu de façon préventive durant 5 ans avant d'être déporter vers son pays.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 16  mai  2017
Mots clés : Immigration, jamaïcain, droit, liberté, charte, canadienne, cour, fédérale, avocat, détention, déportation

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Dernière mise à jour : 22-11-2024 10 h 30 min