Actualités juridiques
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Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Résumé : Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 23 juin 2021
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, juge, jugement, enfant, règlement, décision, lésion de droits, famille d’accueil, obligation
Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway
Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par : Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement
Le droit, levier ou obstacle pour l’autonomie municipale ?
Résumé : Le droit encadrant les pouvoirs des municipalités canadiennes a beaucoup évolué, mais présente encore de nombreuses limites sur le plan juridique.
Par : Me Benoît Frate, Me David Robitaille
Société : Options politiques
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Loi, municipal, municipalités, plan juridique, limites, liste d’épicerie, laundry list, provincial, règlements, Cour suprême
Certains changements amenés par la COVID-19 demeureront
Résumé : Lors de sa conférence de presse, le très honorable Richard Wagner a confirmé que certains récents changements au niveau du fonctionnement du système judiciaire demeureraient.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, système judiciaire, audiences virtuelles, honorable, Richard Wagner, pauvreté, justiciable, ordonnance
« Si la Cour ne change pas, elle ne joue pas son rôle », estime Richard Wagner
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême a rencontré la presse jeudi matin, quelques heures avant qu'on n'apprenne la nomination de Mahmud Jamal comme juge au plus haut tribunal du pays.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, nomination, diversité, Jamal, bilinguisme, tribunal, gouverneure générale
La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par : Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18 juin 2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne
Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
Résumé : La Cour d’appel a récemment confirmé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, personnes handicapées, obèses, frais d’embarquement, siège additionnel, accompagnateur, juge
La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
Par : Me Thibault Declercq, Mme Gabrielle S. Allard
Société : Blogue du CRL
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, litige, droits d’auteur, extraits vidéo, boxeur, cession, dol, non avenue, nulle, arrêt
Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
Résumé : Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par un demandeur.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juin 2021
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, vie privée, action collective, renseignements personnels, préjudice, perte, dommages punitifs
Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juin 2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement
Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels
La reconnaissance judiciaire de l’injustice climatique
Résumé : Dans son jugement sur la tarification du carbone, la Cour suprême du Canada articule la première notion de justice climatique, mais sans aller plus loin.
Par : Anne Levesque, Nathalie Chalifour
Société : Options politiques
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, injustice climatique, tarification, carbone, justice, loi nationale, tarification, pollution, Charte, droits
Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan
Aide médicale à mourir - Québec n’exige plus le double consentement
Résumé : L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Par : Ariane Lacoursière, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : Loi, aide médicale à mourir, article 29, double consentement, fin de vie, législation, collège des médecins, inapte, santé
Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement
Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités
Résumé : Dans un jugement rendu le 3 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective d’envergure contre 15 universités québécoises.
Par : Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jugement, université, action collective, scolarité, étudiant, accès au campus, contrat sui generis
Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par : Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal
Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige
Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires
Un avocat reste coincé avec un filtre de chat sur Zoom: «Je ne suis pas un chat»
Résumé : Un problème technique qui conduit à une conversation complètement surréaliste!
Par : David Moye
Société : Huffpost
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Zoom, avocat, Texas, chat, filtre, réseaux sociaux, procédure, problème technique, vidéo, juge, ordinateur, erreur, viral
Le projet de loi sur un jour férié pour la vérité et la réconciliation a été adopté
Résumé : Un projet de loi créant un jour férié pour commémorer l’héritage tragique des pensionnats autochtones au Canada a obtenu la sanction royale après avoir été adopté à l’unanimité jeudi par le Sénat.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Sénat, projet de loi, jour férié, héritage, autochtone, sanction royale, unanimité, adoption, congé, employeur, fédéral
Le juge en chef de la Cour suprême plaide pour un rapprochement
Résumé : Dans un discours livré récemment devant des juges de l’Ontario, le juge Richard Wagner a signalé que dans un pays aussi diversifié que le Canada, les tribunaux doivent être respectueux de toutes les personnes qui composent la mosaïque culturelle.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, rapprochement, diversité, mosaïque culturelle, loi, justice, accès
Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique
Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2 juin 2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé
Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction
Rémunération en pratique et transparence
Résumé : Le secret en matière de rémunération ne profite à personne, même pas aux dirigeants des cabinets juridiques.
Par : Me Angela Ogang
Société : ABC National
Date : 2 juin 2021
Mots clés :
La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Résumé : Dans un jugement récent, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur visant l’expulsion de la défenderesse de ce qui fut la résidence commune.
Par : Me Caroline Bourbonnais, Me Caroline Harnois
Société : Lavery
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement, conjoints de fait, injonction interlocutoire, expulsion, décision, droit de la famille, suprême
Hausse du seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le montant maximal que peut gagner annuellement un Québécois afin d’avoir accès à l’aide juridique a été haussé de 3,1 %, afin de refléter la hausse du salaire minimum entrée en vigueur le 1er mai.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Commission, services juridiques, aide, avocat, hausse, salaire minimum, justice, accès, gratuitement, famille, mandats
Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 mai 2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
Résumé : Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Voici une analyse de la chroniqueuse Stéphanie Chouinard.
Par : Stéphanie Chouinard
Société : L’actualité
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Québec, projet de loi 96, 101, français, francophone, Charte, langue, Cour suprême, minorité, fédération canadienne, réforme
Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement
Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
Résumé : Examiner les cas des juges au comportement fautif n’est pas un processus simple, et c’en est un qui est dispendieux, avec des résultats limités.
Par : M. Jules Richer
Société : TVA Nouvelles
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, magistrature, comportement fautif, traitement particulier, destitution, douteux, plaintes, avocats
Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
Résumé : Les consommateurs bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent un bien ou un service. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, Code, déontologie, ordres professionnels, droit disciplinaire, Tribunal, Cour supérieure
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Résumé : Pour avoir violé son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables, un couple a été condamné à verser 150 000 $ à titre de dommages-intérêts à une ancienne employée.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, conditions de travail, droit à la dignité, dommages-intérêts, employé, salaires impayés, juge
Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie
Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14 mai 2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision
Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min