Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesSystème judiciaire
Retour Historique par sujets
Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
Résumé : Au fur et à mesure que les employeurs décident de déployer leurs propres politiques, il devient clair que les développements futurs concernant les politiques de vaccination obligatoire au Canada impliqueront davantage de décisions judiciaires.
Par : Me Katherine Poirier, Me Danny J. Kaufer
Société : BLG
Date : 9 mars 2022
Mots clés : Code du travail, vaccination obligatoire, convention collective, décisions judiciaires, syndicat, LSST, santé, sécurité, loi
Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
Résumé : Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 8 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt, poursuites abusives, procureurs, justice, quasi-judiciaire, immunité absolue, indépendance, plaidoyer
L'Ukraine et la Russie devant la Cour internationale de Justice
Résumé : C’est aujourd’hui que l’Ukraine demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’exiger de la Russie qu'elle mette fin à son invasion.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Cour internationale de justice, CIJ, organe judiciaire, Nations unies, Ukraine, Russie, juges, Convention, génocide, mesures
Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
Résumé : L’État québécois ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte en imposant le passeport vaccinal et des limites au nombre de fidèles, soutient une église baptiste.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Loi, charité, foi, passeport vaccinal, église, État québécois, poursuite, dommages punitifs, action en justice, lieu de culte
La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
Résumé : Dans un arrêt rendu en février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle, Mme Marie Dion-Cliche
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 mars 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, syndicalisation, Cour d’appel, cadre de premier niveau, décision, arrêt, instance, Code
La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement.
Par : Me Ted Brook, Me Chris Hersh, Me Anisha Visvanatha
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, fusionnement, Cour d’appel fédérale, tribunal, CAF, ordonnance interlocutoire, commissaire, décision
Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
Résumé : L’ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 3 mars 2022
Mots clés : Barreau, tribunal, amende, avocat, illégalement, profession, coupable, frais, condamnation, infractions, récidive
Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
Résumé : Un regroupement d’avocats spécialisés en immigration s’attaque aux délais « injustes » dans le traitement des demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés et envisage un recours contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Par : Lila Dussault
Société : La Presse
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Immigration, avocats, recours, AQAADI, travailleurs qualifiés, délai, IRCC, mise en demeure, tribunal, mandamus, décision
5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime
La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2 mars 2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente
Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance
Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
Résumé : Retour sur les décisions rendues en 2021 et les premières semaines de 2022.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 1 mars 2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, décision, droit du travail, harcèlement, congédiement déguisé, lésions professionnelles, travailleur
Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
Résumé : Trente-six postes de procureurs de la Couronne ont déjà été ajoutés afin de mieux accompagner les personnes victimes et d’autres embauches sont à venir dans la foulée de la création du Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 28 février 2022
Mots clés : DPCP, APPCP, procureur, Tribunal spécialisé, poursuites criminelles, violence conjugale, embauche, Couronne, administratives
Le droit des époux de même sexe de divorcer
Résumé : Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 25 février 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, couple homosexuel, mariage civil, recours, règle, Code civil du Québec, patrimoine familial, non-résident
Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
Résumé : Dans une décision récente, la Cour confirme la validité de 24 900 demandes d’exclusion et rend un jugement de principe concernant les communications entre les défendeurs et les membres en action collective.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 25 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, demandes d’exclusion, écoles privées, juge, décision, jugement, juridique, communication
La justice en déroute dans le Nord du Québec
Résumé : L’an dernier, la Cour du Québec a amorcé un boycottage de trois des neuf communautés du Nunavik où elle siège de manière itinérante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, Nunavik, juge, avocats, Inuit, judiciarisé, justiciable, ressource judiciaire, boycottage, procureur, justice
Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a déterminé qu’une employée en télétravail a subi un accident du travail lorsqu’elle s’est blessée en chutant dans l’escalier extérieur de son domicile.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 24 février 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, chute, CNESST, extérieur, employeur, lésion professionnelle, jurisprudence
Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Le premier ministre a annulé mercredi le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence, moins de 48 heures après que la Chambre des communes l’eut approuvé.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 24 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, Chambre des communes, Sénat, vote, manifestation illégale, sénateurs, pouvoirs extraordinaires
La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
Résumé : La bataille juridique pour empêcher la fermeture de l'Hôpital Montfort a marqué l'histoire franco-ontarienne.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, bataille juridique, francophonie, Ontario, avocats, victoire historique, dossiers linguistiques, hôpital
La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par : Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais
L'Association des libertés civiles contestera les mesures d'urgence en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles a annoncé qu'elle entreprendra une demande de contrôle judiciaire à la suite de la décision du gouvernement Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Par : Pascale Bréniel
Société : Radio-Canada
Date : 18 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, avocate, contrôle judiciaire, gouvernement, droits garantis, Charte, libertés, inconstitutionnel
Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine
Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
Résumé : Retour sur quelques décisions importantes rendues en 2021 au Canada dans le domaine des marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, tribunaux, décisions, marques de commerce, entreprise, propriété intellectuelle, société, juridique, étiquette
La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations
Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
Résumé : La Cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation des coordonnées d’un témoin, celles-ci étant nécessaires à sa convocation.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 16 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, témoin, partie adverse, avocat, jugement, divulgation, coordonnées, Code, procédure civile, obligations
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre
Garder ses vieilles habitudes – les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
Résumé : Les droits d’utilisateurs antérieurs sont reconnus depuis longtemps par le droit canadien des brevets.
Par : Me Alain Dumont
Société : Lavery Avocats
Date : 15 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, droit d’utilisateurs antérieurs, défense, contrefaçon, brevet, invention, loi, jugement, décision
Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur
La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
Résumé : Les répercussions d’un arrêt de la Cour d’appel sont cruciales et ont une portée qui dépasse la situation des parties en litige puisqu’il tranche une question constitutionnelle faisant l’objet d’un débat de longue date.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal, administratif, cadres, premier niveau, Code, travail, conflit d’intérêts, contrôle judiciaire
La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Résumé : Décision constituant un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale,
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, confidentialité, intérêts commerciaux, action collective, différend, décision, jugement, cadre juridique
Environnement Jeunesse se tourne vers la Cour suprême
Résumé : La troisième fois sera-t-elle la bonne? C’est le souhait du regroupement Environnement Jeunesse, qui demande à la Cour suprême d’autoriser une action collective pour forcer les autorités à prendre plus d'actions face à l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 11 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Environnement Jeunesse, action collective, gouvernement, urgence climatique, avocats, tribunaux, Charte
Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10 février 2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP
Moyens de pression en temps de paix industrielle
Résumé : Un récent arrêt de la Cour d’appel a conclu qu’il était raisonnable pour l’arbitre de considérer comme illégaux des moyens de pression adoptés par le syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, syndicat, arbitre, arrêt, contrôle judiciaire, Code du travail, moyens de pression, décision, recours
Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge
Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
Résumé : Les portes des CHSLD et des autres résidences de soins pour aînés demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés contre la COVID-19.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 février 2022
Mots clés : CHSLD, covid-19, proches aidants, non vacciné, Cour supérieure, demande d’injonction, magistrat, éclosion, passeport vaccinal
Le système de justice doit continuer à se moderniser, dit le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada a déclaré que les personnes travaillant dans le système de justice doivent continuer à s'appuyer sur les innovations mises en place pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 8 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Wagner, juge en chef, technologie, système de justice, pandémie, présence virtuelle, avocats, tribunaux, civil
Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel
Demande d'action collective contre les manifestants
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée par un avocat au nom de résidents d’Ottawa qui demandent une injonction interdisant la continuité de la nuisance lors des manifestations de camionneurs et de leurs sympathisants.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, injonction, recours collectif, manifestation, camionneur, avocat, juge, Ottawa, état d’urgence
Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4 février 2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit
Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
Résumé : La Cour supérieure vient de trancher : le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir sur l'exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, ministre, justice, juges, bilinguisme, magistrat, ultra vires, illégal, tribunal, pouvoir discrétionnaire
La Chine annonce avoir développé une intelligence artificielle capable de remplacer les juges
Résumé : Des chercheurs du domaine de l’intelligence artificielle ont récemment annoncé avoir mis au point une IA capable de remplacer un procureur dans sa fonction d’autorité de poursuite d’une personne visée par une plainte pénale.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, procureur, poursuite, juge, décision, magistrat, responsabilité, juridiction, procès
Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l’industrie
Résumé : Le gouvernement Legault s’engage dans un bras de fer avec l’industrie gazière en déposant ce mercredi son projet de loi pour mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 2 février 2022
Mots clés : AEQ, projet de loi, hydrocarbure, expropriation, compensation, industrie gazière, technologie, gaz propre, environnement
Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par : Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur
Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
Résumé : Est-ce qu’un avocat a l’obligation de régler un dossier? La Cour supérieure a répondu à cette question.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, avocat, obligation, jugement, abus de procédure, droit, famille, mesures accessoires, honorable, tribunaux
Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience
L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
Résumé : La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, droit québécois, décision unanime, clause, non-responsabilité, contrat, validité, obligation, limitative
Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
Résumé : Le vaccin contre la COVID-19 continue de diviser des familles québécoises. Et pour les parents qui disent non à la vaccination, de récents jugements montrent que ce refus peut entraîner une panoplie de conséquences.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Vaccin, conséquences juridiques, parents, Cour supérieure, autorité parentale, droit familial, avocate, juge, cas par cas
Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs
Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion
Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min