Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Système judiciaire

Retour Historique par sujets               

La Cour d'appel confirme le rejet au stade de l'autorisation d'une action collective en droit de l'environnement
Résumé : La Cour d’appel rejette l’appel logé par les Pollués de Montréal-Trudeau à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure d’exercer une action collective pour exposition à la pollution de l’air.
Par : Me Patrick Plante, Me François Grondin, Me Antoine Gamache
Société : BLG Avocats
Date : 14  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, PDMT, action collective, pollution de l’air, aéroport, nanoparticules, intimés, environnement sain

Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10  février  2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise

Un employeur peut-il refuser d'embaucher un candidat en raison de fausses déclarations médicales même si celles-ci ne le rendent pas inapte à occuper le poste convoité?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé une décision du Tribunal des droits de la personne ayant conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre fin à une promesse d’embauche d’un candidat à titre de policier n’était pas discriminatoire.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 9  février  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal des droits de la personne, embauche, candidat, discriminatoire, jugement, employeur, décision

MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9  février  2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision

Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance

L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Résumé : Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Par :  Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, inconstitutionnel, jugement, contrevenants, droit de vote, juge, décision, dossier pénal

La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Résumé : Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui permet d’établir ces rattachements.
Par : Me Francis Nadeau
Société : MBL Avocats
Date : 6  février  2023
Mots clés : Code de procédure civile, jonction des instances, tribunal, procès, disposition législative, justice, jugement, recours

Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage

Le Barreau du Québec accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec a pris acte du dépôt du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3  février  2023
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 8, accès à la justice, Cour du Québec, médiation, arbitrage, procédure civile, notaires

La Cour suprême se penchera sur l'indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur l’indépendance réelle des juges militaires, qui sont chargés de présider des dizaines de procès en cour martiale chaque année.
Par :  Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 3  février  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges militaires, cour martiale, indépendance, procès, décision, appel, tribunal indépendant

Dépôt d'un projet de loi pour réduire l'attente des citoyens aux petites créances
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette vise à favoriser la médiation et l’arbitrage comme stratégies de désengorgement des petites créances.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2  février  2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais, projet de loi, médiation, gratuite, obligatoire, avocat, réclamation, tribunal

Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par :  Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1  février  2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice

La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1  février  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles

Une rupture amoureuse au bureau peut-elle être un accident de travail?
Résumé : Qu’arrive-t-il si l’un des employés est victime de harcèlement dans le contexte d’une relation amoureuse et développe une dépression nerveuse? Est-ce alors un accident de travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31  janvier  2023
Mots clés : CNESST, accident de travail, relation amoureuse, tribunaux, harcèlement, lésion professionnelle, maladie, indemnisation

ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit

La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel

Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante

La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par :  Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27  janvier  2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC

Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
Résumé : Le droit familial tarde à s'adapter, malgré les promesses de réformes faites par Québec au lendemain de la victoire en Cour suprême d'Éric contre Lola, le 25 janvier 2013.
Par :  Karine Mateu
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, droit familial, réformes, union libre, séparation, avocate, conjoints de fait, juge, justice

Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Barreau du Québec, Projet de loi C-9, juges, mémoire, affaires juridiques et constitutionnelles, Comité sénatorial, juristes

Le vocabulaire du droit : des mots appelés à la barre
Résumé : L’Office québécois de la langue française propose un nouveau vocabulaire du droit intitulé Des mots appelés à la barre, créé en collaboration avec le Barreau du Québec.
Par :  Chantal Bouchard
Société : Office québécois de la langue française
Date : 26  janvier  2023
Mots clés : Office québécois de la langue française, Barreau du Québec, mots appelés à la barre, vocabulaire du droit, professionnels

Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
Résumé : Deux pères se sont battus pour obtenir un congé de paternité équitable après la naissance de leur bébé.
Par :  Véronique Larocque
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : RQAP, Tribunal administratif, assurance parentale, congé de paternité, avocat, traitement discriminatoire, enfant, famille

La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives

Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel

Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
Résumé : Comment déterminer si un enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur?
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, Mme Claude-Sophie Boies
Société : Blogue du CRL
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet parental, procréation, décision, Code civil du Québec, jurisprudence, juge, entente, enfant

Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par :  Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique

À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale

Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91

Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par :  Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat

9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition

Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Harcèlement psychologique au travail: aperçu de la jurisprudence de 2022
Résumé : On présente un survol de quelques décisions rendues en 2022 par le Tribunal administratif du travail en matière de harcèlement psychologique.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  janvier  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, harcèlement psychologique, conduite vexatoire, jurisprudence, décisions, loi, congédiement

La Cour d'appel tranche : l'employeur ne peut pas déduire les indemnités d'invalidité de l'assureur d'une indemnité de fin d'emploi
Résumé : Le 1er septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important sur les indemnités d’assurance et de fin d’emploi.
Par : Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Marjolaine Lessard-Jean
Société : Langlois Avocats
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, indemnités, assureur, employeur, primes d’assurance, arrêt, juge, C.c.Q., jurisprudentiel, droit du travail

Protection de l'environnement : des contestations judiciaires à surveiller en 2023
Résumé : Des jeunes pourront-ils exiger de leur gouvernement un avenir plus vert? Reviendra-t-il au fédéral ou au provincial de mener des évaluations d'impact de projets d'énergie? Autant de questions sur lesquelles les tribunaux se pencheront cette année.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 16  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, protection de l’environnement, contestations judiciaires, jugement, loi, tribunal, municipalités, vert

Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Résumé : Survol d’exemples documentés par la jurisprudence de processus d’embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, Commission des droits de la personne, processus d’embauche, illégalité, candidat, discriminatoire, entrevue

La liberté d'expression ne permet pas de «faire n’importe quoi», dit la Couronne au procès des Farfadaas
Résumé : Une cause récente permet d’examiner les limites du droit de manifester et celles de la liberté d’expression.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, procureur de la Couronne, procès, droit de manifester, liberté d’expression, juge, palais de justice

Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation

Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal

Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice

L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge

La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi

Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté

Que nous réserve 2023: des procès qui seront sur toutes les lèvres
Résumé : Malgré le sous-financement chronique de la justice, les tribunaux continueront d’entendre des causes en 2023.
Par :  Michael Nguyen, Pierre-Paul Biron
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  janvier  2023
Mots clés : Tribunaux, procès, justice, cerfs, Longueuil, agression, Cour d’appel, loi 21, juge, laïcité, clause dérogatoire

Une profession aux mille visages, notamment avec la justice participative
Résumé : L’éventail des services que peut rendre un avocat est large. Outre la représentation devant les tribunaux, il peut aussi enseigner ou agir à titre de conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Code, procédure civile, avocat, tribunaux, justice participative, conseiller juridique, règlement des différends, judiciaire

Propos discriminatoires : un nouveau cadre d'analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 3  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, Charte, égalité, Commission, atteinte, dignité, plainte, rapport disciplinaire

La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par :  Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30  décembre  2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision

Fêtes de fin d’année en milieu de travail — quelques incidents à rapporter…
Résumé : Avec le retour des «partys de bureau», on propose une revue des décisions récentes rendues en droit du travail en lien avec des incidents survenus dans le cadre de festivités.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21  décembre  2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, party de Noël, travailleur, contrat, juge, travail, employeur, congédiement, grief, syndicat

Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20  décembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes

Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min