Actualités juridiques
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State justice Institute & Courtland Consulting, Evaluation of Two Statewide Virtual Dispute Resolution Services in Michigan : Un compte rendu des faits saillants
Résumé : Dans la foulée de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le Michigan comme ailleurs aux États-Unis et dans le monde a connu d’importantes restrictions d’accès à ses tribunaux et services juridiques communautaires.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 avril 2023
Mots clés : CDRP, règlement, Zoom, COVID-19, accès, tribunaux, services juridiques, communautaire, Cour suprême, MI-Resolve, étude
Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire
Québec et la juge en chef trouvent un « compromis »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, enterrent la hache de guerre au sujet de la réforme de l’horaire des juges.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, ministre de la Justice, horaire, magistrature, compromis, décision, appel
L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi
Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite
La colère au moment d'une démission peut-elle justifier une réintégration?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal a rejeté la plainte du salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Tribunal administratif, démission, colère, employeur, salarié, congédiement sans cause juste et suffisante, consentement
Moyens de pression illégaux dans les services publics
Résumé : Le Tribunal administratif du travail est régulièrement appelé à intervenir lorsque des moyens de pression surviennent en dehors de l’exercice légal du droit de grève.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, Code du travail, Tribunal administratif, droit de grève, services publics, fonctionnaires, cadre législatif, santé
Le Tribunal administratif du travail refuse une réclamation pour un accident de travail en contexte de télétravail
Résumé : Une décision récente fait voie à un nouveau courant qui pourra certainement servir de précédent aux employeurs en matière d’accident de travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, LATMP, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, télétravail, sphère d’activités
L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie
Résumé : Survol de deux décisions de la Cour supérieure qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Par : Véronique Roy, Me Alexandra Dorval, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance-vie, testament, fausses déclarations, jurisprudence, décision, contrat d’assurance, enquêtes
La pratique du droit en temps de chaos
Résumé : Quel rôle et quelles obligations éthiques les juristes ont-ils dans le maintien de la primauté du droit?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Juriste, obligations éthiques, polarisation politique, mouvements anti-science, juridiquement, principes juridiques
La Clinique juridique téléphonique du JBM donne des consultations gratuites au 1 844-779-6232
Résumé : Les 22 et 23 avril prochain, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal donnera des consultations gratuites.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Clinique juridique téléphonique gratuite, Jeune Barreau de Montréal, JBM, avocet, notaire, bénévole, conseils, 22 avril
La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins
Le Tribunal s'écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?
Résumé : Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine.
Par : Me Adriana Tannous
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Tribunal, suggestions communes, tribunaux, décision, justice, accusation, travaux communautaires, jurisprudence, Cour, juge
L'ordonnance de sauvegarde en droit civil : un moyen rapide et efficace pour protéger temporairement les droits d'une partie
Résumé : Il est possible d’obtenir un jugement dans un très court délai. Une de ces procédures est l’ordonnance de sauvegarde.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement, ordonnance, sauvegarde, affaire litigieuse, procédures, urgence, jurisprudence, tribunal, judiciaire
Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations
Les recours en redressement ouverts aux personnes « suffisamment à l'intérieur » de la société
Résumé : Une contradiction semble exister entre les articles 439(3) et 450 de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ»).
Par : Me Dave Robitaille, Me Steven Brassard, Mme Nadia Abida
Société : Fasken
Date : 13 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, contradiction, Cour d’appel, arrêt Abandonato, administrateur, valeurs mobilières, Tribunal
Une imprécision à 1 500 000 $ : l'importance de clarté dans une clause d'exclusion en assurance vie
Résumé : Dans une décision récente, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie.
Par : Jennifer Assogba, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance, clause d’exclusion, indemnité, bénéficiaire, assuré, assureur, garantie, Code civil du Québec
Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi
Il perd son emploi après avoir demandé à être payé; un jeune gagne sa cause
Résumé : Un étudiant du secondaire, employé dans un restaurant, a eu gain de cause contre son employeur, après qu’il eut perdu son emploi après avoir demandé à plusieurs reprises d’être payé.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, employeur, Tribunal administratif du travail, congédiement, salaire, restaurant, réintégration, plainte
Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par : Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt
Les pêcheurs de saumon s'ajoutent au débat juridique sur la gestion des rivières
Résumé : Les plaidoyers se sont poursuivis, mercredi, au palais de justice de Montréal dans le litige opposant Cime Aventures et le gouvernement du Québec.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2023
Mots clés : Palais de justice, plaidoyer, rivière Bonaventure, pêcheurs sportifs, APSB, avocat, contrôle judiciaire, juge, règlement
L'avocat ChatGPT, pour le meilleur ou pour le pire?
Résumé : L’intelligence artificielle suscite craintes et espoirs. Le droit semble un des domaines professionnels qui pourrait être le plus touché.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, accès à la justice, tribunaux, litiges, éthique, domaine du droit, acte de procédure
Procès de Cime Aventures : la gestion des rivières à saumon mise en cause
Résumé : Les procédures judiciaires intentées par l’entreprise gaspésienne Cime Aventures débutent mardi au palais de justice de Montréal.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, procédures judiciaires, Cime Aventures, rivière, entente inconstitutionnelle, navigation, jurisprudence
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement
Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure
Pepsi, où est mon avion à réaction?
Résumé : Le documentaire Netflix “Pepsi, Where’s my Jet” est basé sur l’affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mars 2023
Mots clés : États-Unis, jurisprudence, tribunal, juge, interpréter la loi, publicité, clause de non-responsabilité, arrêt, décision
Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire
Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : decision récente
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu une décision mettant en application des critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société concernant la surfacturation cachée.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité personnelle, administrateur, société, entreprise, dirigeant, surfacturation, recours judiciaire
Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
Résumé : Une compagnie d’assurance réclame à l'Office de protection du consommateur (OPC) et au gouvernement les sommes qu'elle a remboursées à ses clients qui ont vu leurs voyages annulés en raison de la pandémie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, poursuite, assurance, pandémie, COVID-19, voyageurs, FICAV, avocat, mise en demeure, tribunaux
Ne comptez pas sur la Cour suprême
Résumé : Il est peu probable que la décision de la Cour suprême sur l’Entente sur les tiers pays sûrs propose une solution aux traversées du chemin Roxham.
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour suprême, ETPS, chemin Roxham, tribunal, avocat, juge, enjeux politiques, juridiques, immigration, migration irrégulière
Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement
L'assureur – Une hydre à deux têtes
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsque l’obligation de défendre de l’assureur s’oppose à son obligation d’indemniser l’assuré?
Par : Me Dominic Boisvert, Sophie Crevier
Société : Lavery
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, action collective, Commission scolaire, assureur, assurance, indemniser, règlement, responsabilité
L'immunité de l'expert du syndic
Résumé : Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions?
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Code des professions, plainte disciplinaire, experts, immunité, syndic, Cour d’appel, révision judiciaire, psychologue
La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause concernant le procès secret qui s'est déroulé récemment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès secret, criminel, documents caviardés, avocat, tribunal, arrêt de procédure, légalité, médias
Modifier l'ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Résumé : La Cour supérieure a donné des éclaircissements sur le fardeau de preuve en matière d’erreur de conception dans une décision récente.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, fardeau de la preuve, construction, ingénieur, responsabilité civile, experts, décision, litige, préjudice
La Cour suprême décidera si les messages privés des enseignants le sont vraiment
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera la question du droit à la vie privée au travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, vie privée, travail, employés, syndicat, enseignants, conseil scolaire, Charte, droits et libertés
Le jeu doit demeurer un jeu
Résumé : Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc pour le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, Epic Games, Fortnite, tribunaux, action collective, dépendance, jeu vidéo, monnaie virtuelle, décision, juge
Le projet de loi 8 adopté à toute vapeur
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, prévoit réduire de plus de la moitié l’attente aux petites créances.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais d’attente, médiation gratuite obligatoire, projet de loi 8, justice, Jolin-Barrette
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité
Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
Résumé : Des travaux de dynamitage ont contaminé les puits artésiens de plusieurs résidents de la région et il a fallu offrir à ceux-ci de l’eau embouteillée. Qui est responsable de cette situation?
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, dynamitage, puits artésiens, rapports environnementaux, préjudice, entrepreneur général, juge, décision
Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême
Opérations «pipeline» et application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d'une fiducie
Résumé : L’ARC a récemment pris position dans deux décisions anticipées (TWF) portant sur des opérations de type «pipeline» et l’application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d’une fiducie.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 14 mars 2023
Mots clés : ARC, fiducie, pipeline, succession, 21e anniversaire, portefeuille, société, transfert de biens, bénéficiaires, actifs
Un recours dénué d'effets juridiques? Les recours hypothétiques en situation de pandémie mondiale
Résumé : Par définition, un recours hypothétique se manifeste lorsque les questions soulevées par le différend n’auront pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 mars 2023
Mots clés : COVID-19, pandémie, recours hypothétique, gestion, santé, sécurité, travail, litige, Cour suprême, décisions, Tribunal
Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min