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Ruby River Capital dépose une plainte contre le Québec et le Canada quant au rejet de GNL Québec, notamment pour motif « d'iniquité procédurale flagrante » et de « décision manifestement arbitraire »
Résumé : Ruby River Capital LLC a déposé une auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en réponse au refus du Québec et du Canada d’autoriser les projets de GNL Québec.
Par : Me Shawn Denstedt, Me Sander Duncanson, Me Laura Scott, Me Joey Chan
Société : Osler
Date : 11 mai 2023
Mots clés : GNL Québec, ALENA, arbitrage, Gazoduq, gaz naturel liquifié, acceptabilité sociale, évaluations environnementales, CIRDI
La Cour supérieure dépend de « miracles » au quotidien pour gérer la pénurie de juges
Résumé : La juge en chef rappelle que les citoyens qui dépendent des tribunaux pour régler des causes civiles souffrent aussi du manque de juges à l’échelle nationale.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, pénurie de juges, tribunaux, juge en chef, Richard Wagner, Marie-Anne Paquette, civile, séparation, divorce
Une sanction excessive pour un retard de 10 minutes
Résumé : Un travailleur voit son indemnité être suspendue après être arrivé en retard à un examen médical.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mai 2023
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif, travail, travailleur, indemnité, revenu, retard, examen médical, lésion professionnelle
Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales
Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE
Quelle est l'étendue de la perte de pouvoir du promoteur en faveur du syndicat des copropriétaires?
Résumé : Quelle est l’étendue de la perte de contrôle du promoteur en vertu de l’article 1104 C.c.Q.? Dans quelle mesure le pouvoir du syndicat est-il absolu suite à ce transfert de contrôle?
Par : Nikolas Blanchette, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 8 mai 2023
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Syndicat, jugement, perte de pouvoir, promoteur, copripriétaires, opposition systématique, tribunal
La violence en milieu de travail: un risque relié aux activités de l'employeur?
Résumé : Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 mai 2023
Mots clés : CNESST, violence, milieu de travail, employeur, lésions professionnelles, cas jurisprudentiels, Tribunal, jurisprudence
Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par : Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant
« Bris de service » au palais de justice de Montréal
Résumé : La pénurie de constables spéciaux perturbe grandement les activités du palais de justice de Montréal cette semaine.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4 mai 2023
Mots clés : Cour du Québec, constables spéciaux, palais de justice, pénurie, avocats, accusés, victimes, juge, salle d’audience, syndicat
«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 mai 2023
Mots clés : Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets
Modification du Code de procédure civile : à quoi s'attendre?
Résumé : La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été introduite par le législateur québécois.
Par : Me Gabrielle Massé
Société : Alepin Gauthier
Date : 3 mai 2023
Mots clés : Code de procédure civile, modification, règlements de litiges, accessibilité, justice, médiation, arbitrage, Cour du Québec
S'attaquer tôt à la crise de la santé mentale en droit
Résumé : La première étude nationale sur le bien-être dans la profession juridique nous éclaire sur l'état désastreux du bien-être dans la profession juridique.
Par : Oksana Romanov
Société : ABC National
Date : 2 mai 2023
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude nationale, santé mentale en droit, juriste, profession juridique, recommandations, stagiaire
Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature
Premier contentieux climatique contre une banque commerciale : Des ONG assignent BNP Paribas en justice pour son financement des énergies fossiles
Résumé : Le 23 février 2023, trois ONG ont annoncé qu’elles avaient intenté une action en justice en invoquant la loi française relative au devoir de vigilance à l’encontre des politiques de prêts énergétiques de la banque.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Cupta, M. Joaquin Arias
Société : Osler
Date : 2 mai 2023
Mots clés : ONG, contentieux climatique, banque, législation, Canada, UE, loi française, responsabilité, entreprises, environnement
Fouillis et conflits: des OBNL laissés à eux-mêmes au Québec?
Résumé : Il est possible de demander à la Cour supérieure de revoir la légalité des actions prises par le conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 mai 2023
Mots clés : OBNL, tribunaux, Cour supérieure, conseil d’administration, règles imprécises, loi désuète, organismes à but non lucratif
Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?
Résumé : Lorsqu’il y a une une promesse d’achat (offre d’achat), il y a souvent plusieurs conditions prévues à en faveur de l’acheteur qu’il peut lever afin de compléter la transaction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 27 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, promesse d’achat, immeuble industriel, études environnementales, tribunal, injonction, jurisprudentiel
La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
Résumé : Retour sur quelques arrêts de la Cour suprême du Canada rendus au cours des 35 dernières années au sujet de la reconnaissance des jugements étrangers et de la compétence des autorités étrangères.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, décisions, Cour, décision, hors Québec, jugements étrangers, intimé, arrêts marquants
Quand « gestion du dossier d'invalidité » ne rime pas avec « gestion de l'absence du salarié » : du caractère obligatoire de l'arbitrage médical prévu par une convention collective
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est prononcé sur l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 26 avril 2023
Mots clés : CSN, arbitre, grief, salarié, état d’invalidité, arbitrage médical, employeur, convention collective, contestation
State justice Institute & Courtland Consulting, Evaluation of Two Statewide Virtual Dispute Resolution Services in Michigan : Un compte rendu des faits saillants
Résumé : Dans la foulée de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le Michigan comme ailleurs aux États-Unis et dans le monde a connu d’importantes restrictions d’accès à ses tribunaux et services juridiques communautaires.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 avril 2023
Mots clés : CDRP, règlement, Zoom, COVID-19, accès, tribunaux, services juridiques, communautaire, Cour suprême, MI-Resolve, étude
Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire
Québec et la juge en chef trouvent un « compromis »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, enterrent la hache de guerre au sujet de la réforme de l’horaire des juges.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, ministre de la Justice, horaire, magistrature, compromis, décision, appel
L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi
Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite
La colère au moment d'une démission peut-elle justifier une réintégration?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal a rejeté la plainte du salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Tribunal administratif, démission, colère, employeur, salarié, congédiement sans cause juste et suffisante, consentement
Moyens de pression illégaux dans les services publics
Résumé : Le Tribunal administratif du travail est régulièrement appelé à intervenir lorsque des moyens de pression surviennent en dehors de l’exercice légal du droit de grève.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, Code du travail, Tribunal administratif, droit de grève, services publics, fonctionnaires, cadre législatif, santé
Le Tribunal administratif du travail refuse une réclamation pour un accident de travail en contexte de télétravail
Résumé : Une décision récente fait voie à un nouveau courant qui pourra certainement servir de précédent aux employeurs en matière d’accident de travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, LATMP, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, télétravail, sphère d’activités
L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie
Résumé : Survol de deux décisions de la Cour supérieure qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Par : Véronique Roy, Me Alexandra Dorval, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance-vie, testament, fausses déclarations, jurisprudence, décision, contrat d’assurance, enquêtes
La pratique du droit en temps de chaos
Résumé : Quel rôle et quelles obligations éthiques les juristes ont-ils dans le maintien de la primauté du droit?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Juriste, obligations éthiques, polarisation politique, mouvements anti-science, juridiquement, principes juridiques
La Clinique juridique téléphonique du JBM donne des consultations gratuites au 1 844-779-6232
Résumé : Les 22 et 23 avril prochain, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal donnera des consultations gratuites.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Clinique juridique téléphonique gratuite, Jeune Barreau de Montréal, JBM, avocet, notaire, bénévole, conseils, 22 avril
La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins
Le Tribunal s'écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?
Résumé : Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine.
Par : Me Adriana Tannous
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Tribunal, suggestions communes, tribunaux, décision, justice, accusation, travaux communautaires, jurisprudence, Cour, juge
L'ordonnance de sauvegarde en droit civil : un moyen rapide et efficace pour protéger temporairement les droits d'une partie
Résumé : Il est possible d’obtenir un jugement dans un très court délai. Une de ces procédures est l’ordonnance de sauvegarde.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement, ordonnance, sauvegarde, affaire litigieuse, procédures, urgence, jurisprudence, tribunal, judiciaire
Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations
Les recours en redressement ouverts aux personnes « suffisamment à l'intérieur » de la société
Résumé : Une contradiction semble exister entre les articles 439(3) et 450 de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ»).
Par : Me Dave Robitaille, Me Steven Brassard, Mme Nadia Abida
Société : Fasken
Date : 13 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, contradiction, Cour d’appel, arrêt Abandonato, administrateur, valeurs mobilières, Tribunal
Une imprécision à 1 500 000 $ : l'importance de clarté dans une clause d'exclusion en assurance vie
Résumé : Dans une décision récente, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie.
Par : Jennifer Assogba, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance, clause d’exclusion, indemnité, bénéficiaire, assuré, assureur, garantie, Code civil du Québec
Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi
Il perd son emploi après avoir demandé à être payé; un jeune gagne sa cause
Résumé : Un étudiant du secondaire, employé dans un restaurant, a eu gain de cause contre son employeur, après qu’il eut perdu son emploi après avoir demandé à plusieurs reprises d’être payé.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, employeur, Tribunal administratif du travail, congédiement, salaire, restaurant, réintégration, plainte
Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par : Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt
Les pêcheurs de saumon s'ajoutent au débat juridique sur la gestion des rivières
Résumé : Les plaidoyers se sont poursuivis, mercredi, au palais de justice de Montréal dans le litige opposant Cime Aventures et le gouvernement du Québec.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2023
Mots clés : Palais de justice, plaidoyer, rivière Bonaventure, pêcheurs sportifs, APSB, avocat, contrôle judiciaire, juge, règlement
L'avocat ChatGPT, pour le meilleur ou pour le pire?
Résumé : L’intelligence artificielle suscite craintes et espoirs. Le droit semble un des domaines professionnels qui pourrait être le plus touché.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, accès à la justice, tribunaux, litiges, éthique, domaine du droit, acte de procédure
Procès de Cime Aventures : la gestion des rivières à saumon mise en cause
Résumé : Les procédures judiciaires intentées par l’entreprise gaspésienne Cime Aventures débutent mardi au palais de justice de Montréal.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, procédures judiciaires, Cime Aventures, rivière, entente inconstitutionnelle, navigation, jurisprudence
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement
Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure
Pepsi, où est mon avion à réaction?
Résumé : Le documentaire Netflix “Pepsi, Where’s my Jet” est basé sur l’affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mars 2023
Mots clés : États-Unis, jurisprudence, tribunal, juge, interpréter la loi, publicité, clause de non-responsabilité, arrêt, décision
Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire
Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min