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Immobilier

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Le droit de résolution ou clause résolutoire dans l'acte de vente d'un immeuble : principes juridiques applicables
Résumé : Il arrivera parfois que dans le contrat de vente d’un immeuble, le vendeur se réserve le droit de résoudre la vente advenant certaines situations.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Blogue droitimmobilier.ca – St-Aubin Avocats
Date : 15  décembre  2023
Mots clés : Code civil, clause résolutoire, principes juridiques, acte de vente, immeuble, droit de résolution, vendeur, acheteur

Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur

Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8  décembre  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité

Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté une loi dont le nom est assez révélateur de son objectif: la Loi visant à moderniser la pratique notariale et à favoriser l’accès à la justice (la « Loi 34 »).
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 28  novembre  2023
Mots clés : Loi 34, accès à la justice, droit notarial, actes notariés, support technologique, Chambre des notaires, hypothèques

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
Résumé : Le projet de Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Me Samuel Audet
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : Règlement, encadrement, inspecteurs en bâtiments d’habitation, inspections, transaction immobilière, cadre réglementaire

Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison

Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
Résumé : Adoption du PL31: des distinctions à venir entre petites et grandes copropriétés au niveau du carnet d'entretien et de l'étude de fonds de prévoyance?
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : PL31, projet de loi, petites et grandes copropriétés, carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance, immeuble, règlement

L'usufruit : notions juridiques essentielles
Résumé : L’usufruit est une notion juridique peu connue, mais qui se retrouve parfois dans le cadre de successions, en immobilier, et dans certains autres cas particuliers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, usufruit, droit de propriété, servitude, contrat, testament, prescription acquisitive, C.c.Q., loyer

Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire

S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par :  Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19  octobre  2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation

La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale

La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement

Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité

Mettre fin à sa copropriété
Résumé : Avec les plus récents changements législatifs, la copropriété perd en popularité, surtout en ce qui concerne les petits ensembles. Nombreux sont les copropriétaires qui désirent mettre fin à leur copropriété.
Par : Me Christine Luffy
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 23  août  2023
Mots clés : Code civil du Québec, juridique, avocat, copropriété, syndicat, liquidation, Registraire des entreprises, avis de clôture

L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Résumé : Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable, les tribunaux québécois ont rarement eu l’opportunité de trancher une question qui réunit ces deux concepts.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Aurélie Figuet
Société : Langlois Avocats
Date : 21  août  2023
Mots clés :

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure

Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat

L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux

Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par :  Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif

Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ

L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par :  Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14  juin  2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété

La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12  juin  2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif

Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration

Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par :  Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6  juin  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement

Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Résumé : Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : droitimmobilier.ca
Date : 6  juin  2023
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, propriétaire, règles applicables, responsabilités, bail commercial, locateur, expulsion

Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Résumé : Présentation de nouveaux paramètres légaux et jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de déclaration de copropriété.
Par :  Clément Lucas
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 25  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, déclaration de copropriété, règlement, loi, copropriétaires, législatif, Cour d’appel, jurisprudence

Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
Résumé : Qu’en est-il d’une promesse d’achat verbale ou en partie verbale ? Peut-elle faire l’objet d’un recours pour forcer une partie à la respecter ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 19  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, recours, verbale, Cour supérieure, immeuble, acheteur, vendeur, propriété

Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16  mai  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause

L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
Résumé : Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Cour supérieure, propriétaire, locataire, appel, controverse jurisprudentielle

Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?
Résumé : Lorsqu’il y a une une promesse d’achat (offre d’achat), il y a souvent plusieurs conditions prévues à en faveur de l’acheteur qu’il peut lever afin de compléter la transaction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 27  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, promesse d’achat, immeuble industriel, études environnementales, tribunal, injonction, jurisprudentiel

Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire

Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat

Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 17  avril  2023
Mots clés : Règlement, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, exceptions, permis de travail, logement, immigrants

Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi

Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt

Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3  avril  2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement

Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3  avril  2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure

La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  mars  2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême

Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23  février  2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail

La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20  février  2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois

Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16  février  2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat

L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14  février  2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min