Actualités juridiques
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La cour d'appel du Québec annule la transaction de BCE
Résumé : La décision de la Cour d'appel du Québec donnant raison aux porteurs d'obligations de Bell Canada, qui s'opposent à la prise de contrôle du géant des télécommunications par un consortium dirigé par le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario.
Société : Radio-Canada
Date : 23 mai 2008
Mots clés : Bell, Bell Canada, BCE
Régimes de retraite en France: partageables
Résumé : Les régimes de retraite détenus en France sont partageables au titre du patrimoine familial et de la société d'acquêts. Un actuaire peut calculer la valeur mais il faut compenser le conjoint avec d'autres actifs
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 21 mai 2008
Mots clés : Régime, retraite, France, agirc, arrco, actuaire, patrimoine
Le salaire minimum grimpe à 8,50 $ l'heure
Résumé : Une hausse du salaire minimum entre en vigueur aujourd'hui au Québec. Le taux général du salaire minimum passe ainsi de 8 $ à 8,50 $ l'heure en cette journée du 1er mai.
Société : Les Affaires Inc
Date : 1 mai 2008
Mots clés : Salaire minimum
Rémunération des juges municipaux: Le comité Johnson recommande le gel.
Résumé : Rémunération des juges municipaux :Le comité Johnson recommande le gel.
Par : Mme Josée Maryse Sauvageau
Société : Union des municipalités du Québec
Date : 1 mai 2008
Mots clés : Juge, Salaire
Lancement du logiciel de calcul d'intérêts Margill Édition Droit
Résumé : La version Margill Édition Droit (créée sous le nom Logicalc en 1992) vient d'être lancée. Tout en ayant les mêmes fonctions utiles de la version Standard, elle inclut un noveau module exclusivement pour le recouvrement de jugements.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2008
Mots clés : Logiciel, droit, intérêts, jugements
Nouvelle collaboration Réseau juridique - Lormit Personal Services
Résumé : Jurismedia, l'éditeur du Réseau juridique du Québec est fier de s'associer avec le réseau Lormit Personal Services offrant aux Québécois un accès à des services para-juridiques (significations, signatures à distance, etc.) à travers le pays.
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 avril 2008
Mots clés : Significations, Canada, extérieur du Québec, signatures, documents, vérifications, cours
Partage de la RRQ: pas toujours équitable!
Résumé : Le patrimoine prévoit le partage de la RRQ lors d’une rupture du mariage. Or, dans certains cas, un partage peut être au bénéfice de…la RRQ!
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 9 avril 2008
Mots clés : Régie des rentes du Québec, RRQ, partage
Nouveau tribunal pour la construction
Résumé : À compter de mardi, 1er avril, un tribunal administratif vieux de 37 ans disparaît, pour être intégré à la Commission des relations du travail.
Société : Les Affaires
Date : 1 avril 2008
Mots clés : Treavail, construction
Le Réseau Juridique du Québec: site vedette sur le Réseau d'accès à la Justice (www.acjnet.org)
Résumé : Le Réseau juridique du Québec - site vedette de la semaine du 20 mars sur le Réseau d'accès à la Justice (www.acjnet.org).
Société : Jurismedia inc.
Date : 25 mars 2008
Mots clés : Réseau d'accès à la justice
Le contrôle judiciaire des décisions relatives à l’existence d’un fournisseur unique
Résumé : Il est permis d'échapper au processus d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur peut satisfaire la demande d'un organisme public. Reste à savoir comment le donneur d'ouvrage pourra déterminer qu'il y a bien un seul fournisseur, et si...
Par : Me Denis Lemieux
Société : Publications CCH
Date : 19 mars 2008
Mots clés : Public, contrat, appel d’offres, fournisseur, discrétionnaire, organisme, révision, contrôle, judiciaire
Dommages corporels- pertes non pécuniaires - nouvelles méthodes
Résumé : Le calcul des pertes non-pécuniaires: on calcule maintenant une rente journalière au lieu de la méthode du point ou du % du plafond de la trilogie - mesures de consolation
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 18 mars 2008
Mots clés : Non pécuniaires;dommages corporels;mesures de consolation;allocation journalière
Syndrome du bébé secoué - Mieux comprendre le trauma cranio-cérébral non accidentel de l'enfant
Résumé : Outil pédagogique sous CD-ROM portant sur le syndrome du bébé secoué (SBS). L'ouvrage s'adresse aux médecins, aux profesionnels de la santé et au milieu judiciaire et policier.
Par : Dr Gilles Fortin
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 février 2008
Mots clés : Syndrome bébé secoué, SBS, pédiatrie, médecine légale
Voyager aux États-Unis
Résumé : À partir du 31-01-2008, si vous voyagez aux État-Unis, vous devez présenter un passeport valide OU une pièce d'identité avec photo émise par un gouvernement ET un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté. Passeport pour le vol en avion.
Société : Gouvernement du Canada
Date : 5 février 2008
Mots clés : Voyage, État-Unis, passeport, frontière, avion, loi américaine
L’action de l’assuré est prescrite
Résumé : En 1996, l’assuré réalise que les primes de sa police auront à être versées au-delà d’une période de 10 ans. En novembre 2004, l’assuré prend action contre l’assureur; il demande au tribunal de déclarer que les primes de la police n’ont plus à être a
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 30 janvier 2008
Mots clés : Assurances de personnes, souscription de police, devoir d’information, prescription, délai, 3 ans, droit personnel
Affaire Norbourg: 12 ans de prison pour Vincent Lacroix
Résumé : Le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, condamne Vincent Lacroix à 12 ans moins un jour de prison ainsi qu'à une amende de 255 000 $. Plusieurs personnes dans la salle ont applaudi quand le juge a fait connaître sa décision.
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2008
Mots clés : Norbourg, Lacroix, Finances
Transfert de régime de retraite fédéral suite au divorce
Résumé : Les transferts de fonds de pension fédéraux (Radio-Canada, Postes Canada, Forces Armées etc.) sont plus complexes que les régimes du Québec. Il faut généralement qu'un actuaire indépendant calcule la valeur à partager.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17 janvier 2008
Mots clés : Régime de retraite, fédéral, fonds de pension fédéral
Nouveau colloque : Diffamation et liberté d’expression
Résumé : Organisé par Me Pierre Chagnon pour les Éditions Yvon Blais, ce colloque tentera de circonscrire les différentes facettes de la liberté d’expression avec ses limites, ses zones grises et ses conséquences. Le 30 janvier 2008, à Montréal.
Société : Éditions Yvon Blais
Date : 14 janvier 2008
Mots clés : Diffamation, liberté d'expression, diffamateur, avocat, responsabilité, libelle
Le préavis de départ d'un employé (Jurisprudence, Cour supérieure, 20071005, Carrefour...)
Résumé : Un employé pourrait être tenu de verser une indemnité à son ex employeur s'il quitte sans donner un préavis raisonnable (Carrefour immobilier de l'Estrie inc. (Groupe Sutton de l'Estrie) c. Gagnon - Cour supérieure (5 octobre 2007)
Société : Cour supérieure
Date : 11 janvier 2008
Mots clés : Employé, travailleur, contrat de travail, préavis
Hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique à compter du 1er janvier 2008
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général, monsieur Jacques P. Dupuis, informe la population que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique seront haussés à partir du 1er janvier 2008, tel que prévu au Règlement sur l'aide juridique.
Société : Ministère de la justice du Québec
Date : 20 décembre 2007
Mots clés : Aide juridique
Contrats à distance : De nouvelles règles au bénéfice des consommateurs
Résumé : Nouvelles règles encadrant les contrats à distance. On entend par ce dernier terme les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier.
Société : Office de la Protection du Consommateur:
Date : 20 décembre 2007
Mots clés : Achat, internet, cyber-commerce, Consommation
Sécurité routière, le Québec adopte son projet de loi
Résumé : L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la sécurité routière du gouvernement.
Société : Jurismedia inc.
Date : 20 décembre 2007
Mots clés : Loi, sécurité, gouvernement, route, automobile, alcool, volant, sécurité routière
Copropriété: Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé
Résumé : Les propriétaires d’une copropriété divise peuvent-ils installer une remise sur la terrasse de leur appartement?
Par : Me Mario Naccarato
Société : Publications CCH
Date : 17 décembre 2007
Mots clés : Copropriété, condominium, immeuble, injonction, règlement, installation, balcon, interprétation, libre jouissance.
Affaire Norbourg : Vincent Lacroix coupable
Résumé : Après 49 jours de procès, riches en rebondissements, l'ex-PDG de Norbourg, Vincent Lacroix, est reconnu coupable des 51 chefs d'accusation qui pesaient contre lui.
Société : Radio Canada
Date : 11 décembre 2007
Mots clés : Norbourg, fraude
Procès de Conrad Black: la sentence tombe
Résumé : Reconnu coupable en juillet dernier de trois chefs d'accusation de fraude et d'un autre d'entrave à la justice, l'ex-magnat de la presse est condamné à purger six ans et demi de prison par la justice américaine.
Société : Radio Canada
Date : 11 décembre 2007
Mots clés : Conrad black, presse
Procès Pickton: Six fois coupable
Résumé : Après 10 jours de délibération, les 12 jurés ont rendu leur verdict dans le procès de Robert Pickton, dimanche, à New Westminster, en Colombie-Britannique.
Société : Radio-Canada
Date : 10 décembre 2007
Mots clés : Pickton
Cadre d'analyse de l'invalidité dans les douleurs chroniques post-traumatiques
Résumé : A la recherche d'une plus grande objectivité, nous avons créé, dans le cadre du programme de médecine d'expertise (UdeM) un modèle d'évaluation des douleurs chroniques. Depuis 3 ans, il a tenu la route et devient la référence.
Par : M. JEAN-GIL JOLY
Société : Strategex Santé Inc
Date : 30 novembre 2007
Mots clés : Fibromyalgie, douleurs chroniques, objectivité, modèle d'évaluation experte, subjectivité de la douleur, santé, médecine
Mort d'Antonio Lamer: Communauté juridique en deuil
Résumé : La mort de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, suscite de nombreuses réactions au pays. Un juriste qui a marqué l'histoire canadienne.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 26 novembre 2007
Mots clés :
La vente d’une entreprise : Les défis et opportunités à l’aube du 21e siècle
Résumé : Au cours de la prochaine décennie, le Canada traversera une transition socio-économique inégalée depuis l’après-guerre. La majorité des entreprises canadiennes de petite et moyenne taille seront mises en vente au cours de la prochaine décennie.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 24 novembre 2007
Mots clés : Avocat, Lecours, droit des affaires, droit commercial, montreal, canada, quebec
Nom d’entreprise, Marque de commerce et Nom de domaine : une symbiose nécessaire
Résumé : Un des principaux actifs que toute entreprise possède et doit protéger est son image, c’est-à-dire son identité corporative. Cette image peut être liée à l’entreprise elle-même ou encore aux produits et/ou services offerts par cette dernière.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 14 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, canada, québec, marque de commerce, nom de domaine, droit des affaires, propriete intélectuelle
La marque de commerce en Europe
Résumé : (...) un processus unique de dépôt de marque auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) est disponible aux étrangers pour déposer une marque et jouir d’une protection dans chacun des 25 pays membres de l’Union Européenne
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 7 novembre 2007
Mots clés : Avocat, montreal, quebec, canada, marque de commerce, europe, Union Européenne, Propriété intellectuelle
Le contrat de distribution et l’achalandage lié au produit
Résumé : À l’échéance d’un contrat de distribution, l’achalandage rattaché à un produit peut représenter une valeur importante. En effet, un distributeur qui a consacré son temps et des ressources financières importantes au développement, à la réputation et à
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 4 novembre 2007
Mots clés : Contrat, distribution, Avocat, droit commercial, Droit des affaires, montreal, Québec, Canada,
Surveillance cameras in work environment & privacy
Résumé : Over the past few years, there was a noticeable increase in installation of video surveillance equipments by employers, within their business establishments. Considering the privacy protection set forth in the Canadian Charter of Rights and Freedoms
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 31 octobre 2007
Mots clés : Surveillance cameras, Law, Lawyer, Montreal, quebec, canada, Labour Law
Le droit de la propriété intellectuelle - Le Secret Commercial – « Trade Secret »
Résumé : Plus récemment, les juridictions de Common Law ont créé un nouveau bien intellectuel, le « secret commercial », que l'on connaît en anglais sous le nom de « trade secret ». Bien que le Québec soit une juridiction de droit civil, sa proximité avec ses
Société : Lecours & Lessard
Date : 30 octobre 2007
Mots clés : Propriété intellectuelle, droit, Secret Commercial, Trade Secret, avocat, Montréal, Québec, Canada, Me Lecours
La loi sur l'identité québécoise avec Daniel Turp
Résumé : Interview video Branchez-vous avec Daniel Turp du Parti Québécois expliquant le projet de loi sur l'identité québécoise.
Société : Branchez-vous
Date : 30 octobre 2007
Mots clés : Projet de loi, Québec, identité québécoise, langue française, culture québécoise, Parti Québécois
Banques : trois recours collectifs autorisés
Résumé : Le juge Clément Gascon, de la Cour supérieure du Québec, a autorisé trois recours collectifs opposant des consommateurs québécois à de grandes banques et à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.
Société : LesAffaires.com
Date : 29 octobre 2007
Mots clés : Banques, jugement, recour collectif
Les Principes et règles du Congédiement & licenciement au Québec
Résumé : Dans le cadre de ses relations avec ses employés, une entreprise a des droits et des devoirs. Le salarié en possède corollairement à l'égard de l'entreprise. L'objet de cette chronique sera de traiter des possibilités, pour l'employeur, de mettre fin
Société : Lecours & Lessard
Date : 28 octobre 2007
Mots clés : Avocat, droit du travail, Congediement, licenciement, Quebec, Montreal, canada, droit,
Les législations en matière de gouvernance des sociétés entraînent une responsabilité accrue des administrateurs
Résumé : Être ou ne pas être administrateur? Une occupation passionnante et prestigieuse, mais risquée et qui emporte des conséquences. La fonction d’administrateur d’une entreprise entraîne certaines obligations souvent méconnues.
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 27 octobre 2007
Mots clés : Droit corporatif, avocat, avocats, Montreal, quebec, canada, administrateur, responsabilité, droit des affaires
Les cautionnements utilisés en construction
Résumé : Un aide mémoire de 2 pages résumant les mécanismes de cautionnements
Par : Mme Dennis Geraghty
Société : Lalonde Geraghty Riendeau Lapierre SPA
Date : 23 octobre 2007
Mots clés : Cautionnement de soumission,cautionnement d'exécution,de paiement dela main d'oeuvre
Le contrat à forfait CCDC-2
Résumé : Il s'agit d'un court aide mémoire reprenant en 2 pages les principales clauses du contrat à forfait du CCDC
Par : Mme Dennis Geraghty
Société : Lalonde Geraghty Riendeau Lapierre SPA
Date : 23 octobre 2007
Mots clés : Construction,contrat à forfait,CCDC-2,
Le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur par le biais d’Internet : une perspective canadienne
Résumé : À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de t
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 18 octobre 2007
Mots clés : Droit, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Canada, avocat, téléchargement, œuvres, droit d’auteur, Internet
LA TROISIÈME ÉDITION DU SALON DE LA COPROPRIÉTÉ DE MONTRÉAL EST DE RETOUR!
Résumé : Me Yves Joli-cœur, associé principal au cabinet d’avocats et de notaires De Grandpré Joli-Cœur et également l’un des organisateurs du Salon de la Copropriété de Montréal, est heureux de rappeler que la troisième édition du Salon de la Copropriété aur
Par : Mme Yves Joli-Coeur
Société : Salon de la Copropriété
Date : 18 octobre 2007
Mots clés : Salon; copropriété; achat; condominium ; gestionnaires; consommateur
Projections de revenus pour déterminer la pension alimentaire
Résumé : Il est parfois difficile d'établir la pension alimentaire pour l'ex-époux(se). l'actuaire peut alors faire une projection de revenus afin de déterminer la pension alimentaire requise, en tenant compte des autres sources de revenus comme la RRQ, SV...
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17 octobre 2007
Mots clés : Pension alimentaire, projection revenus,somme globale;prestation compensatoire; RRQ, budget,actuaire
Valeur partageable du régime de retraite
Résumé : Les régimes de retraite fédéraux (Air Canada, Postes Canada etc.) ne sont pas tenus de calculer la valeur partageable dans les cas de divorce. Il fournissent les données et l'actuaire fait le calcul.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17 octobre 2007
Mots clés : Fonds de pension, régime de retraite, régimes fédéraux, Postes Canada, air canada, banque, cn, cp,valeur actuarielle,actuaire
Subrogation d'un tiers en dommages corporels
Résumé : Doit-on tenir compte des bénéfices collatéraux que reçoit la victime qui réclame des pertes de revenus? ex: prestations d'invalidité, assurance-emploi, CSST...
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel, Actuariat
Date : 17 octobre 2007
Mots clés : Subrogation, dommages corporels, assurance invadilité, CSST, pertes de revenus, pertes pécuniaires;actuaire, erreur médicale
Vente sur le web: Votre site est-il conforme à la loi?
Résumé : À la fin de l’année 2006, le projet de loi 48 – Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances - a été adopté en réponse au nombre grandissant de transactions effectuées sur le Web.
Par : Me Julie-Martine Loranger
Société : Gowlings
Date : 11 octobre 2007
Mots clés : vente, web, achat, protection du consommateur, site web
Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : Le secret professionnel, le dossier de l’usager, les droits accessoires au droit d’accès du dossier médical
Société : Ménard Martin
Date : 25 septembre 2007
Mots clés : Dossier patient, médical, santé
Dernière mise à jour : 24-2-2025 8 h 59 min