Actualités juridiques

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Historique chronologique des textes

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Le Réseau juridique du Québec (Jurismedia inc.) fait un don de 1000$ à la Croix Rouge pour Haïti
Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)(Jurismedia inc.) fait un don de 1000$ à la Croix Rouge canadienne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre survenu en Haïti.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  janvier  2010
Mots clés : Don, avocat.qc.ca, Jurismedia, Haïti, tremblement de terre, charité, désastre

La Cour suprême du Canada change les principes fondamentaux en matière de diffamation
Résumé : La Cour suprême du Canada a changé de façon fondamentale l'application de la loi sur la diffamation plaçant le fardeau sur les demandeurs de prouver que les journalistes ont agi de façon irresponsable.
Par : M. Tim Shufelt
Société : Law Times
Date : 29  décembre  2009
Mots clés : Diffamation. journalistes, Cour suprême du Canada, libertés d'expression, réputation

Des avocats vous facturent pour vous offrir leurs voeux!
Résumé : Dix pour cent des avocats admettent facturer systématiquement leurs clients pour le temps passer à leur rédiger des cartes de vœux, à l’occasion de la période des Fêtes!
Société : Jurismedia inc.
Date : 24  décembre  2009
Mots clés : Facturer les clients, rédiger des cartes de voeux, sondage en ligne, Droit-inc,

Interdiction de publicité comparative en vertu de la Loi sur la concurrence
Résumé : Cette décision souligne les difficultés inhérentes aux allégations publicitaires comparatives au Canada. Cela est particulièrement vrai lorsque la nature des allégations se rapporte à une caractéristique ou au prix d'un produit qui évoluera et change
Par : M. Randy Sutton
Société : Ogilvy Renault
Date : 23  décembre  2009
Mots clés : Loi sur la concurrance, publicité comparative, pratiques publicitaires fausses et trompeuses,

Comment permettre aux ressortissants étrangers d’éviter les problèmes lorsqu’ils viennent au Canada en voyage d’affaires
Résumé : Vous êtes le directeur des ressources humaines d’une société canadienne dont les filiales et les membres du même groupe sont situés dans un grand nombre de pays. Une de vos responsabilités consiste à gérer la logistique permettant de faciliter les dé
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  décembre  2009
Mots clés : Déplacement au Canada pour affaires, permis de travail, voyages d'affaires, visas de résident temporaire,

Compte à rebours vers les Jeux olympiques — Bon usage des marques olympiques
Résumé : Les sociétés qui espèrent tirer profit des Jeux olympiques d’hiver de 2010 dans leur campagne de marketing doivent savoir qu’une réglementation complexe régit l’emploi des marques relatives aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  décembre  2009
Mots clés : Jeux olympiques, Vancouver 2010, marque de commerce, publicité, marketing

Désaccord sur les marques entre la Cour et l'Office québécois de la langue française (OQLF)
Résumé : Depuis septembre 2008, l’Office québécois de la langue française (OQLF) a interprété la notion de marque de commerce de manière restrictive en ne reconnaissant que les marques dûment enregistrées.
Société : Jurismedia inc.
Date : 11  décembre  2009
Mots clés : Oh Daddy, Bowl Mat, publicité commerciale anglais, marque de commerce reconnue,

Tabac: Ottawa au banc des accusés
Résumé : Le gouvernement du Canada siègera à titre de coaccusé auprès d’Imperial Tobacco Canada dans deux poursuites importantes en Colombie-Britannique. Ottawa est donc à présent partie prenante d’un recours collectif et d’une poursuite sur le remboursement
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  décembre  2009
Mots clés : Poursuite Imperial Tobacco Canada, recours collectif, remboursement coûts des soins de santé liés au tabagism,

Un réseau de manipulation boursière démantelé à Montréal
Résumé : Une quinzaine de perquisitions ont été menées dans la région du grand Montréal et des Laurentides par les policiers de l'Equipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF), mardi, afin de démanteler un réseau criminel spécialisé en manipulat
Société : Les Affaires
Date : 9  décembre  2009
Mots clés : Propositions frauduleuses, EIPMF, annonces frauduleuses, manipulations boursièeres fraduleuses,

Le projet de loi antipourriel fédéral franchit une autre étape
Résumé : Les députés canadiens ont adopté en troisième lecture un projet de loi de « protection du commerce électronique », qui vise à réduire l'émission de pourriels à l'origine ou à destination du Canada. Le projet de loi C-27 a été transmis pour approbatio
Société : Direction Informatique
Date : 3  décembre  2009
Mots clés : Antipourriel, loi C-27, protection du commerce électronique, réduire l'usurpation d'identité, dissémination de viru

Cartel de l'essence : le recours collectif est autorisé
Résumé : Le recours collectif relativement au cartel sur la fixation du prix de l'essence dans les villes de Sherbrooke, Victoriaville, Magog et Thetford Mines a été autorisé lundi par la juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du Québec.
Société : Les Affaires
Date : 1  décembre  2009
Mots clés : Recours collectif, fixation du prix de l'essence, cartel de l'essence, l'Association pour la protection des autombolistes,

Un avocat porte plainte contre le Casino de Lac Leamy à Gatineau
Résumé : Un avocat porte plainte contre le Casino du Lac Leamy à Gatineau pour pratiques abusives
Société : Law Times News
Date : 1  décembre  2009
Mots clés : Poursuite, jouer au Casino, Casino du Lac Leamy, Gatineau, poursuite, jeux, jeux compulsif, abus d'alcool, liste d'exclusion,

La fermeture du Walmart de Jonquière était légale, selon la Cour suprême
Résumé : Walmart avait le droit de fermer sa succursale de Jonquière alors que ses employés s'apprêtaient à se syndiquer, a tranché la Cour suprême du Canada. Dans un jugement partagé, le plus haut tribunal du pays vient clore une saga judiciaire qui dure dep
Société : Les Affaires
Date : 27  novembre  2009
Mots clés : Fermeture Walmart de Jonquière, Wal-Mart pouvait mettre à pied les 190 employé, employés s'apprêtaient à se syndiquer,

Canada: un projet de loi pour lutter contre la pornographie juvénile sur le Web
Résumé : Les conservateurs ont démontré leur intention de s'attaquer sérieusement au problème de la pornographie juvénile sur le Web au Canada, en déposant cette semaine un projet de loi visant à obliger les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à rapporter les
Société : Branchez-vous.com
Date : 25  novembre  2009
Mots clés : Pornographie juvénile, projet de loi, lutter contre pornographie juvénile, pornographie juvénile sur le web

Une étudiante en droit de l'Université de Sherbrooke remporte un 1er prix de l'American College of Trial Lawyers
Résumé : Émilie Fortin a remporté le grand prix d'un concours commandité par l'American College of Trial Lawyers. Le thème de cette compétition était L'accommodement raisonnable portant sur la liberté de religion dans une société multiculturelle.
Par : Mme Diane Bergeron
Société : Université de Sherbrooke
Date : 20  novembre  2009
Mots clés : L'Université de Sherbrooke , American College of Trial Lawyers, concours, grand prix, accommodement raisonnable

Campagne de sensibilisation à la sécurité sur Internet
Résumé : La ministre québécoise des Services gouvernementaux, Dominique Vien, a lancé lundi la troisième campagne de sensibilisation à la sécurité de l'information et à la protection des renseignements personnels.
Société : Les Affaires
Date : 10  novembre  2009
Mots clés : Protection des renseignements personnels, naviguer sur l'internet, campagne de sensibilisation à la sécurité de l'information

Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Résumé : Ottawa veut réformer la législation portant sur les fonds de pensions je duridiction fédérale
Par : Me Gary Nachshen
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  novembre  2009
Mots clés : Pensions, fédéral, Canada, réserves, solvabilité, investissement, divulgation, PSBA, Normes de prestation de pension

Loi sur les sociétés par actions (projet de loi no 63) — Une réforme majeure du droit des entreprises au Québec
Résumé : Il réforme et modernise de façon importante la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ ») qui régit à l’heure actuelle les compagnies constituées au Québec et qui n’a pas fait l’objet de révision importante depuis 1981. Le projet de loi no 63 est s
Société : McCarthy Tétrault
Date : 6  novembre  2009
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, projet loi 63, reforme majeure du droit des entreprises au Québec, loi sur les compagnies,

Agents immobiliers: le Bureau de la concurrence veut changer les règles
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada aimerait apporter des changements aux montants déboursés par les Canadiens en commissions aux agents immobiliers, après qu'une enquête du groupe eut déterminé que la plus grande association de courtiers en immobi
Société : Les Affaires
Date : 3  novembre  2009
Mots clés : Agents immobiliers, bureau de la concurrence, regles anti-concurrentielles, commissions agents immobiliers

Québec s'attaque au trafic de cigarettes
Résumé : Le gouvernement Charest a déposé un projet de loi pour lutter contre le trafic de cigarettes, qui lui fait perdre chaque année 300 millions $ Le ministre du Revenu, Robert Dutil, a déclaré que les mesures proposées visent autant les producteurs, les
Société : Les Affaires
Date : 29  octobre  2009
Mots clés : Trafic de cigarettes, cigarettes de contrebande, lutter contre trafic de cigarettes

Adoption par Ottawa d'une Loi contre le vol d'identité
Résumé : Le gouvernent fédéral vient d'adopter une nouvelle loi donnant des pouvoirs supplémentaires aux policiers et aux cours pour lutter contre le vol d'identité
Société : Radio Canada
Date : 29  octobre  2009
Mots clés : Vol d'identité, loi supplémentaires aux policiers, lutte contre le vol,

Loi contre les poursuites abusives - Les tribunaux devront protéger la liberté d'expression
Résumé : En adoptant la loi 9, l'Assemblée nationale s'est engagée à protéger la liberté d'expression et la participation des citoyens au débat public et a signifié par le fait même le caractère central qu'occupe cette participation pour la démocratie québéco
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  octobre  2009
Mots clés : Loi contre poursuites abusives, liberté d'expression,

GUIDE PRATIQUE DE L’ACCÈS À LA JUSTICE
Résumé : C’est le 22 octobre 2009 qu’a eu lieu, à la Maison du Barreau, le lancement officiel du Guide pratique de l’accès à la justice de la Collection Protégez-vous. Ce guide, fruit d’une collaboration entre le Barreau du Québec et les Éditions Protégez-vou
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  octobre  2009
Mots clés : Guide pratique, protégez-vous, l'accès à la justice, barreau du québec, guide pratique de l'accès à la justice,

Le gouvernement canadien met maintenant à la portée de tous, la base de données terminologique TERMIUM
Résumé : Le gouvernement canadien met maintenant à la portée de tous, la base de données terminologique TERMIUM, dont le Juridictionnaire s'avère un outil précieux pour la traduction et la rédaction.
Société : Gouvernement du Canada
Date : 14  octobre  2009
Mots clés : Dictionnaire terminologie juridique, outil traduction, outil rédaction, base de données terminologique, Termium,

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies
Résumé : Le projet de loi 63 remplacera les parties I et IA de la Loi sur les compagnies. Un aspect concerne la protection des actionnaires minoritaires ainsi que l'allègement du fardeau administratif.
Par : Mme Catherine Poulin
Société : Ministère des Finances Québec
Date : 7  octobre  2009
Mots clés : Projet de loi 63, protection des actionnaires minoritaires, loi sur les sociétés par action, allégements administratifs,

Diffusion de l'information via Internet: nouveau règlement au gouvernement québécois
Résumé : À compter du 29 novembre 2009, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels obligera pl
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 30  septembre  2009
Mots clés : Information via internet, nouveau règlement au gouvernment québecois, l'accès a l'information,

Conflits à l'international: match à l'étranger ou à domicile?
Résumé : À une ère où les transactions conclues par des entreprises québécoises avec des entités de l’extérieur du Québec connaissent une croissance exponentielle, la question de savoir quels tribunaux seront compétents advenant un conflit entre les parties s
Par : Mme Louise Joseph
Société : Legault Joly Thiffault, avocats
Date : 29  septembre  2009
Mots clés : Juridiction des tribunaux, droit internationale, poursuive son client étranger, entités de l’extérieur du Québec

Fasken Martineau fait le saut en France
Résumé : Le cabinet montréalais Fasken Martineau fusionne avec Gravel, Leclerc et associés, un cabinet de Paris. Il désire ainsi renforcer sa présence en France
Société : Les Affaires
Date : 23  septembre  2009
Mots clés : Fasken Martineau, Gravel Leclerc et Associés, cabinet de Paris, Dewey & LeBoeuf, fusionnement de Fasken Martineau,

Jonquière : Wal-Mart a agi de façon illégale
Résumé : Le géant du détail Wal-Mart a agi de façon illégale en mettant à pied les 190 employés du magasin de Jonquière, fermé en 2005 après que ceux-ci eurent déposé une requête en accréditation syndicale
Société : Les Affaires
Date : 23  septembre  2009
Mots clés : Walmart, mise à pied, Jonquière, mise à pied illégale, TUAC

Projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur : pour une meilleure protection des consommateurs
Résumé : Le projet de loi propose des mesures concernant la téléphonie cellulaire, d'autres permettant de s'assurer que le consommateur donne un consentement plus éclairé, de nouvelles obligations pour le commerçant d'inclure tous les frais dans le prix
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 14  septembre  2009
Mots clés : Loi sur la protectin du consommateur, contrat de service, téléphonie cellulaire, consentement éclairé du consommateur,

Québec a les bandits en cravate dans sa mire
Résumé : En annonçant la mise sur pied de deux équipes spécialisées pour contrer les crimes économiques, hier, le gouvernement du Québec a en fait dévoilé une intensification de mesures déjà en place.
Société : Les Affaires
Date : 14  septembre  2009
Mots clés : Fraudes financières, plaintes reçues par l'AMF, combattre la malversation et la corruption, crimes économiques

Nouvelles règles dans le sans fil
Résumé : Les membres de l’Association canadienne des télécommunications sans fil se sont donné un nouveau code de conduite, qui selon eux, permettra d'améliorer leur service à la clientèle. «Une belle opération marketing», selon Option Consommateurs.
Société : Les Affaires
Date : 3  septembre  2009
Mots clés : Nouvelles règles, code de conduite, télécommunications sans fil,

Avancée d'Ottawa contre l'évasion fiscale
Résumé : Dans le cadre de sa lutte contre l’évasion fiscale, Ottawa a signé un premier accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Cet accord a été conclu avec les Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises, considérées par certains comme un «p
Société : Les Affaires
Date : 1  septembre  2009
Mots clés : L'évasion fiscale, échange de renseignments, matière fiscale, taxes, paradis fiscal

Entrée en vigueur de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
Résumé : Sont présentés les principaux amendements de la LFI qui entreront en vigueur le 18 septembre 2009
Société : Raymond Chabot Grant Thornton
Date : 31  août  2009
Mots clés : Loi sur la faillite, insolvabilité

L'ex ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget entre chez Osler, grand cabinet d'avocats canadien
Résumé : La retraite aura été de courte durée pour l’ex-ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget. Après avoir quitté la vie politique en avril, Monique Jérôme-Forget se joint au cabinet d’avocats Osler, Hoskin & Harcourt à titre de conseillère
Société : www.lesaffaires.com
Date : 31  août  2009
Mots clés : Monique Jérôme-Forget, cabinet d'avocats Osler, Hoskin & Harcourt, nouvelle carrière, ex ministres des Finances

Vincent Lacroix voit sa peine réduite
Résumé : La Cour d'appel du Québec rejette le pourvoi de l'Autorité des marchés financiers et accueille celui de Vincent Lacroix, qui contestait la durée de sa sentence ainsi que l'imposition de peines consécutives.
Société : Les Affaires
Date : 21  août  2009
Mots clés : Fraude financière, AMF. prison, détournement

Fraude : les poursuites pullulent au Québec
Résumé : L’affaire Earl Jones masque une réalité troublante : les poursuites judiciaires contre des pseudo-conseillers financiers ont quadruplé au Québec en deux ans.
Société : Les Affaires
Date : 30  juillet  2009
Mots clés : Poursuites judiciaires, fraude,

Lola perd sa bataille contre un richissime québécois (Pension alimentaire)
Résumé : La conjointe de fait connue du public sous le nom de Lola, qui réclamait de son richissime ex-compagnon de vie et homme d'affaires une importante pension alimentaire, a été déboutée. La décision a été dévoilée, par la Cour supérieure.
Société : Les Affaires
Date : 16  juillet  2009
Mots clés : Pension alimentaire, conjoint de fait, mariage, séparatino, divorce

Fraude : analyse et conseils de l'AMF
Résumé : Est-il possible de démasquer les fraudeurs ? Quels comportements devons-nous suspecter ? Le porte-parole de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Sylvain Théberge, donne quelques conseils.
Société : Les Affaires
Date : 15  juillet  2009
Mots clés : Conseils de l'AMF, démasquer les fraudeurs, l'affaire Earl Jones,

Lettres - Loi anti-SLAPP
Résumé : Une loi anti-SLAPP a été adoptée, faisant du Québec le seul endroit au Canada où la liberté d'expression des citoyens et des groupes sera protégée contre les poursuites abusives des puissants.
Par : M. Daniel Breton
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2009
Mots clés : Loi anti-slapp, poursuites abusives des puissants, liberté d'expression,

Québec veut serrer la vis aux entreprises de télécommunication
Résumé : Un projet de loi déposé mardi prévoit que les compagnies de téléphonie cellulaire ne pourront plus soumettre les consommateurs à des changements sans leur consentement, comme lorsqu'elles ont décidé de facturer la réception des messages textes.
Société : Les Affaires.com
Date : 17  juin  2009
Mots clés : Projet de loi, messages textes, facturation téléphonie cellulaire, télécommunication,

Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Résumé : L’arrangement de reconnaissance mutuelle ratifié aujourd’hui consigne les conditions effectives de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats québécois et français
Société : Barreau du Québec
Date : 16  juin  2009
Mots clés : Entente, reconnaissance mutuelles, qualifications professionnelles, avocats québécois, avocats français,

Licenciements collectifs : rappel des règles sur le sujet de l’heure
Résumé : En ces temps économiques difficiles, le licenciement collectif est un sujet d’actualité mais aussi l’une des principales préoccupations pour les employeurs. Comme les questions à ce sujet se font nombreuses, un survol des notions essentielles qu’un e
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  juin  2009
Mots clés : Licenciement collectif, Loi sur les normes du travail,

Élaborer une politique sur la violence au travail
Résumé : La mise en œuvre d’une politique de prévention de la violence détaillée peut minimiser la possibilité que des actes de violence soient commis au travail. Les politiques servent à établir clairement les attentes concernant les normes de comportement a
Par : M. Daniel Pugen, M. Ben Ratelband
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  juin  2009
Mots clés : Prévention de violence, violence au travail, politique violence au travail, sécurité dans le milieu du travail

Violence et sport: Coupable du meurtre de Castillo
Résumé : Un joueur de rugby est reconnu coupable du meurtre d'un adversaire lors d'un match en 2007. Le juge a conclu que l'accusé a utilisé volontairement une force disproportionnée
Société : Radio Canada
Date : 29  mai  2009
Mots clés : Violence, sport, Manny Castillo, coupable, meurtre

Conférence - Harcèlement psychologique - La crise de l’autorité
Résumé : La psychopathologiste française Ariane Bilheran sera au Québec la semaine prochaine pour donner une série de conférences à Trois-Rivières, Québec et Montréal sur l’épineuse question du harcèlement moral.
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  mai  2009
Mots clés : Harcèlement psychologique, psychopathologiste Ariane Bilheran

Nouvelles règles pour les cartes de crédit
Résumé : Nouveaux règlements incluent un délai de grâce de 21 jours pour les nouveaux achats réglés chaque mois par carte, lorsque le solde complet est acquitté à la fin du mois. Tous les renseignements importants devront aussi être clairement affichés.
Société : Les Affaires
Date : 21  mai  2009
Mots clés : Cartes de crédit, réglementation, protéger les consommateurs, période de grâce

Assurance juridique : Nouvelle campagne télévisée
Résumé : Une nouvelle campagne télé du Barreau visant à promouvoir l’assurance juridique a présentement cours sur la chaîne de télévision RDI, aux heures de grande écoute.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  mai  2009
Mots clés : Campagne télé, assurance juridique, publicités télévisées, Barreau du Québec

Le projet de loi antipourriels soulève des inquiétudes
Résumé : Le libellé beaucoup trop vague du projet de loi pourrait limiter le commerce électronique interentreprises légitime et compromettre la capacité des fabricants de logiciels de fournir à leurs clients des mises à niveau et des rustines.
Par : Me Barry B. Sookman, Me Charles Morgan, M. Matthew D. Peters
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15  mai  2009
Mots clés : Pourriels, commerce électronique, messages électroniques commerciaux, restrictions installation de logiciels

Les avocats Maples and Calder s'installent à Montréal
Résumé : Maples and Calder, un cabinet d'avocats des îles Caïmans que le président américain Barack Obama accuse de faciliter l'évasion fiscale, établira une antenne à Montréal d'ici l'automne.
Société : Les Affaires
Date : 14  mai  2009
Mots clés : Cabinet d'avocats, îles Caïmans, Montréal, controverse, paradis fiscaux, Maples and Calder

McAfee lance son centre gratuit d’aide en ligne contre la cyber-criminalité
Résumé : Le Cybercrime Response Unit de McAfee (www.mcafee.com/us/about/corporate/fight_cybercrime/cru/index.html) est un centre d’aide et de prévention gratuit en ligne lié à la criminalité sur Internet.
Par : M. Hugo Mazo
Société : L'Informaticien
Date : 1  mai  2009
Mots clés : Cybercrime, McAfee, Internet

Grippe porcine – Conseils pour les employeurs en prévision d’une pandémie
Résumé : Les employeurs trouveront dans cet article des conseils en prévision d’une éventuelle pandémie de grippe porcine.
Par : Me Robb A. Macpherson
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30  avril  2009
Mots clés : Grippe porcine, Mexique, employeurs, employées

Ottawa veut s'attaquer aux pourriels
Résumé : Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à protéger les entreprises et les consommateurs canadiens des méfaits occasionnés par les pourriels et les menaces connexes qui affectent le commerce électronique.
Par : M. Alain Beaulieu
Société : Direction informatique
Date : 28  avril  2009
Mots clés : Pourriel, projet de loi, canada, spam, LPCE, commerce électronique

Legal IT 3.0 : les avocats dans la tourmente du tout numérique
Résumé : La 3e édition de la conférence sur les technologies de l'informatiion (TIC) dans le secteur du droit a souligné les avantages offerts par les TIC, tout comme les défis associés à leur mise en oeuvre et leur intégration aux façons de faire en vigueur.
Par : M. Alain Beaulieu
Société : Direction Informatique
Date : 23  avril  2009
Mots clés : Avocat, technologies de l'information, TIC

Quand le harcèlement psychologique est susceptible d’avoir causé une lésion professionnelle
Résumé : Selon 81.19 L.N.T., tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'harcèlement peut aussi devenir une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Me Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 20  avril  2009
Mots clés : Normes, travail, maladie professionnelle, harcèlement psychologique, salarié, LNT, LATMP

Heenan Blaikie fier de l’élection de Marcel Aubut à la présidence du Comité olympique canadien
Résumé : L'avocat Marcel Aubut, bien connu, entre autres, pour son implication auprès des Nordiques de Québec a été élu au poste de président désigné du Comité olympique canadien (COC).
Par : Me Heenan Blaikie
Société : Heenan Blaikie
Date : 1  avril  2009
Mots clés : Heenan Blaikie, Marcel Aubut, Comité Olympique canadien, COC

Lancement du guide des droits des investisseurs
Résumé : L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières ont lancé un guide sur les droits des investisseurs. un site web se voulant une référence pour les investisseurs, les planificateurs financiers...
Par : Mme Léonie Laflamme-Savoie
Société : Les Affaires
Date : 1  avril  2009
Mots clés : AMF, l’Autorité des marchés financiers, valeurs mobilières

La Cour suprême du Canada reconnaît un régime de responsabilité sans égard à la faute en matière environnementale
Résumé : La responsabilité personnelle d’un propriétaire pourra être retenue lorsque son comportement, sans nécessairement être fautif, impose à ses voisins de supporter des inconvénients jugés anormaux ou excessifs.
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 1  avril  2009
Mots clés : Troubles de voisinage, Ciment St-Laurent, faute, responsabilité, environnement, responsabilité sans fraute

Un polluposteur canadien doit verser 873 millions de dollars en dommages à Facebook
Résumé : Facebook a récemment obtenu des dommages de 873 millions de dollars dans le cadre d’un jugement par défaut contre un polluposteur canadien devant un tribunal américain.
Par : Me Charles Morgan
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27  mars  2009
Mots clés : Loi CAN-SPAM, Facebook, polluposteur, dommages-intérêts

Les Rendez-vous avec la justice: La justice au service du citoyen
Résumé : Du 30 mars au 5 avril 2009, sous le thème La justice au service du citoyen, les Rendez-vous avec la justice proposent, partout au Québec, une foule d’activités pour aider la population à mieux connaître et comprendre le système de justice québécois.
Société : Barreau du Québec
Date : 24  mars  2009
Mots clés : Barreau, Justice, Public

Lettre d’intention : passage obligé pour acheteur avisé
Résumé : Avant de procéder à une acquisition, peu importe la nature de la transaction, il est toujours préférable de signer une lettre d’intention, tant pour l’acquisition des actions ou des actifs d’une entreprise que pour une prise de participation.
Par : Me James Fisher
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 10  mars  2009
Mots clés : Lettre d'intention, Acquisition

Une fiducie testamentaire pour vos héritiers
Résumé : En cas de décès, quelle est la meilleure solution pour transférer votre patrimoine (argent et biens) à vos héritiers? La fiducie testamentaire représente une solution d’affaires des plus avantageuses pour l’entrepreneur et pour ses héritiers.
Par : Me Yves Émard
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 10  mars  2009
Mots clés : Fiducie, Testament, Fiducie testamentaire

Renseignements sur l'identité : progrès et carences au gouvernement fédéral
Résumé : Deux rapports font état d'améliorations et de lacunes dans l'utilisation des TIC pour la gestion des renseignements sur l'identité dans quatre institutions fédérales.
Société : Direction Informatique
Date : 13  février  2009
Mots clés : Identité, Gestion des informations, Gouvernement

Avis aux voyageurs qui traversent la frontière Canada-États-Unis : vos renseignements confidentiels sont à risque
Résumé : La U.S. Customs and Border Protection a récemment publié un énoncé dans lequel elle affirme que les agents des douanes peuvent effectuer des fouilles des appareils électroniques qui entrent aux États-Unis même «en l’absence de tout soupçon».
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5  février  2009
Mots clés : Douanes, USA, États-Unis, Frontière, Confidentialité

Budget fédéral 2009, analysé par le cabinet d'avocats McCarthy Tétrault
Résumé : Le budget du gouvernement conservateur déposé à la Chambre des communes contient des mesures visant à stimuler l’économie, des réductions d’impôt et d’autres mesures.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 28  janvier  2009
Mots clés : Budget, Fédéral

États-Unis - L'appel d'une décision portant sur la pornographie en ligne est rejeté par la Cour suprême américaine.
Résumé : La Cour suprême américaine décide de maintenir la décision jugeant que la loi fédérale (ayant pour but de limiter l'accès à la pornographie par des enfants) irait à l'encontre du droit à libre expression protégé par la Constitution.
Société : Yahoo
Date : 22  janvier  2009
Mots clés : Web, Cour Suprême américaine, Pornographie

Ça ne manque pas d'intérêt!
Résumé : Les taux d'intérêt que l'on retrouve dans les contrats ont pour but de favoriser le paiement en temps opportun des montants dus. Quel taux inscrire au contrat quand on le rédige? Quel taux tolérer quand le contrat nous est offert ?
Société : La Direction Informatiqie
Date : 12  janvier  2009
Mots clés : Contrats, Taux d'intérêts

Nouveaux barêmes des pensions alimentaires pour 2009
Résumé : Mise à jour du tableau des pensions alimentaires avec les nouveaux barêmes de 2009
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  janvier  2009
Mots clés : Pensions Alimentaires

Nouveaux barêmes de l'aide Juridique pour 2009
Résumé : Mises à jour des barêmes de l'aide juridique avec les nouveaux tableaux pour 2009.
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  janvier  2009
Mots clés : Aide juridique

Le Registre des recours collectifs en ligne dès janvier 2009
Résumé : La Cour supérieure du Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice du Québec, a développé un registre des recours collectifs qui sera mis en ligne au début de janvier 2009.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  décembre  2008
Mots clés : Recours collectif, Cour supérieure, Internet

Michaëlle Jean doit-elle accepter de proroger la Chambre ?
Résumé : Poussé dans les câbles, le gouvernement conservateur pense sérieusement à proroger le Parlement jusqu'à la fin du mois de janvier, arrêtant du coup toutes les activités de la Chambre des communes. Que doit décider le gouverneur général?
Par : M. Alec Castonguay
Société : Le Devoir
Date : 3  décembre  2008
Mots clés : Droit constitutionnel, gouverneur général, Chambre des communes, premier ministre, prorogation, pouvoirs

Les droits du locateur advenant la faillite du locataire (commercial)
Résumé : Dans le cadre d’un bail commercial, le locateur a peu de recours à exercer advenant la faillite de son locataire. Pour minimiser les dégâts, il faut savoir comment repérer les signes avant-coureurs d’insolvabilité.
Par : Me Pierre Eloi Talbot
Société : Legault Joly Thiffault
Date : 28  novembre  2008
Mots clés : Bail commercial, faillite, locateur, locataire, insolvabilité

L’interdiction de fumer à l’extérieur durant les heures de travail via une politique, est-ce possible?
Résumé : Une entreprise met en place une nouvelle politique concernant l'interdiction de fumer. Suite à un grief, l'arbitre se prononce sur la validité de cette politique et réitère les critères servant à vérifier la validité d'une politique ou règlement d'em
Par : Me Frédéric Poirier, Me Isabelle Lauzon
Société : Publications CCH
Date : 28  novembre  2008
Mots clés : Politique, interdiction, fumer, fumage, règlement, absentéisme, productivité, syndicat, équité, travail, sanction

Pro Bono Québec est un organisme sans but lucratif nouvellement créé à l’initiative du Barreau du Québec.
Résumé : À l’instar d’organismes déjà existants dans d’autres provinces, notre mission est de promouvoir et de coordonner les initiatives et l’engagement juridique pro bono en devenant un véritable carrefour des activités pro bono pour tout le Québec.
Société : Barreau du Québec
Date : 18  novembre  2008
Mots clés : Pro Bono, Barreau du Québec

Premier guide juridique complet sur l’utilisation du courrier électronique au Canada
Résumé : Le premier guide complet sur le droit relatif à l’utilisation du courrier électronique au Canada vient de paraître.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  novembre  2008
Mots clés : Email, Courriel, Courrier électronique, Web, Technologies

Les employeurs se voient reconnaître une limite à leur obligation d’accommoder leurs employés malades
Résumé : L’employeur n’a pas à établir que son employé sera totalement incapable de fournir sa prestation de travail dans un avenir rapproché et qu’il lui est impossible de composer avec ses caractéristiques pour établir la preuve d’une contrainte excessive;
Société : Mc Carthy Tétrault Inc
Date : 4  novembre  2008
Mots clés : Travail, Absentéisme, Maladie, Congé, Absence

Lancement d’un livre unique sur le marketing, la communication et le développement d’affaires en milieu juridique
Résumé : Pour la première fois au Canada, un ouvrage inédit expose l’importance du marketing et des communications pour le développement des affaires dans l’industrie professionnelle. Publié en français et en anglais aux Éditions Yvon Blais, une société
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 30  octobre  2008
Mots clés : Marketing, droit, juridique,communication

Le 1er acte authentique sur support électronique a été signé !
Résumé : Hier, mardi 28 octobre, a été signé le premier acte notarié authentique sur support électronique (AASSE), ouvrant la voie à une dématérialisation de bout en bout dans la procédure des actes notariés en France.
Société : L'Informaticien
Date : 30  octobre  2008
Mots clés : Technologie, Notaire, Acte notarié

Québec propose un code de conduite sur Internet
Résumé : Monidentite.gif Le gouvernement du Québec lance le portail monidentite.isiq.ca qui vise à sensibiliser les internautes sur la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels sur Internet.
Société : Branchez-vous
Date : 29  octobre  2008
Mots clés : Internet, Code de conduite, Technologie

Violence au travail : quelles sont les obligations des employeurs ?
Résumé : Le 8 mai dernier, entrait en vigueur un nouveau règlement fédéral sur la prévention de la violence dans le milieu de travail. En voici les grandes lignes.
Société : Les Affaires
Date : 20  octobre  2008
Mots clés : Violence, Travail,

Entrée en vigueur aujourd'hui de nouvelles mesures régissant les hypothèques
Résumé : Les nouvelles mesures comprennent ce qui suit : 1) fixer à 35 ans la période maximale d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires; 2) exiger une mise de fonds minimale de 5 % pour les nouveaux prêts hypothécaires; 3) établir une exigence uni
Société : Gouvernement du Canada
Date : 15  octobre  2008
Mots clés : Hypothèque, Prêt, Finances, Fiscalité

Retrait des accusations déposées contre le Caporal-chef Robbie Fraser
Résumé : La directrice des poursuites militaires (DPM) des Forces canadiennes a retiré les accusations d’homicide involontaire et d’exécution négligente d’une tâche militaire déposées contre le Caporal­chef Robbie Fraser
Société : Gouvernement du Canada
Date : 15  octobre  2008
Mots clés : Forces Canadiennes, Militaire, Meurtre, Robbie Fraser, Criminel

La nouvelle Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
Résumé : Le CRTC, à compter du 30 septembre 2008, offre aux consommateurs canadiens qui ne veulent plus de sollicitation téléphonique à leur domicile, la possibilité d'éliminer ces appels de sollicitation.
Société : Jurismedia inc.
Date : 30  septembre  2008
Mots clés : Téléphone, sollicitation téléphonique, commerce, CRTC, LNNTE, Liste téléphonique

L'absence du symbole ® ou TM près de la marque n'est pas pertinent.
Résumé : L'absence du symbole ® ou TM près de la marque n'est pas pertinent.
Société : Marque d'Or
Date : 29  septembre  2008
Mots clés : Marque de commerce, Propriété intellectuelle

Projet de réforme du droit d’auteur au Canada — Projet de loi C-61
Résumé : Le gouvernement fédéral a finalement publié son projet de loi C-61 tant attendu intitulé Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.
Par : Me Barry B. Sookman
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  septembre  2008
Mots clés : Droit auteur, Propriété intellectuel, MP3, Loi

La fraude n’est plus ce qu’elle était
Résumé : Un assureur peut demander l’annulation d’une police qui a été en vigueur pendant plus de deux ans s’il y a eu fraude. Dans ce jugement, le juge constate que l’assurée était parfaitement au courant de sa condition cardiaque.
Par : Me Geneviève Faribault
Société : Publications CCH
Date : 4  septembre  2008
Mots clés : Assurance-vie, fausse déclaration, fraude, intention, preuve

La Cour suprême examinera la fermeture du Wal-Mart de Jonquière
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté de se pencher sur le congédiement des quelque 190 employés du Wal-Mart de Jonquière, qui a fermé ses portes en avril 2005 alors qu'un arbitre était sur le point d'y imposer une première convention collective.
Société : Les Affaires
Date : 7  août  2008
Mots clés : Wal-mart, convention collective, syndicat, travail, employé, employeur, Companie

Législation au régime d'insolvabilité
Résumé : Certaines modifications législatives au régime d’insolvabilité canadien sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008 : Loi sur le programme de protection des salariés, prêts étudiants, régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Par : M. Eric Lebel
Société : Raymond Chabot inc.
Date : 4  août  2008
Mots clés : Insolvabilité, faillite, protection des salariés, prêts étudiants, REER

Accommodement au travail - la Cour suprême décide en faveur de l'employeur
Résumé : Accommodement au travail - la Cour suprême du Canada décide en faveur de l'employeur.
Par : Me Andrée Gosselin
Société : DeGrandpré Chait
Date : 18  juillet  2008
Mots clés : Travail, accommodement raisonnable, congédiement, Hydro Québec, Cour suprême du Canada

Ottawa au secours des employés en difficulté
Résumé : Les employés dont l'entreprise fait faillite n'auront plus à lutter pendant des mois - souvent en vain - pour obtenir l'argent qui leur est dû.
Société : Les Affaires inc
Date : 8  juillet  2008
Mots clés : Employé, employeur, faillite, salarié, remboursement

Livre - Ententes sur la juridiction et le choix de droit (en anglais)
Résumé : Practical analysis of the classification, drafting, validity and enforcement of contractual clauses relating to questions of jurisdiction and choice of law, providing clear explanations of complex issues.
Société : ProRef
Date : 7  juillet  2008
Mots clés : Droit international, contrats, juridiction, conflit des lois

Des dispositions législatives plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies entrent en vigueur le 2 juillet 2008
Résumé : Le 2 juillet 2008, les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies entrent en vigueur et procurent à la police de meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Par :  Justice Canada
Société : Justice Canada
Date : 3  juillet  2008
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, drogue, conduite, automobile, MADD

Projet de réforme du droit d’auteur au Canada – Projet de loi C-61
Résumé : Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d’auteur en vue de mettre en application le Traité de l’ODA et le l'OIEP.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 26  juin  2008
Mots clés : Propriété intellectuelle, droit d'auteur, Canada, ODA, OIEP, Internet, loi, technologie, musique, éducation, recherche

La Cour suprême donne le feu vert à la vente de BCE
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné son aval à la vente de Bell Canada Entreprises au consortium mené par Teachers. Dans une décision unanime des sept juges, le plus haut tribunal au pays a annulé la décision de la Cour d'appel du Québec...
Par :  Radio Canada
Date : 22  juin  2008
Mots clés : BCE, Bell, vente, achat, entreprise, Teachers, actions, actionnaires

Norbourg: la GRC dépose 922 chefs d'accusation
Résumé : La GRC a procédé à une vaste opération ce matin dans le dossier Norbourg. Le corps policier rapporte cinq arrestations et plusieurs perquisitions. L'ex-pdg de Norbourg, Vincent Lacroix, fera donc face à des accusations criminelles dans ce dossier.
Société : Les Affaires
Date : 18  juin  2008
Mots clés : Norbourg, lacroix

Violence au travail: Ottawa légifère
Résumé : Les entreprises sous juridiction fédérale, notamment les banques, les sociétés de télécommunications et les compagnies de transport, devront désormais se doter d'un plan pour réduire les risques de violence.
Société : Les Affaires
Date : 17  juin  2008
Mots clés : Viloence, entreprise

Nouvelle loi anti-tabac en vigueur le 31 mai 2008
Résumé : À compter du 31 mai 2008 entrera en vigueur l'interdiction d'étaler du tabac ou son emballage à la vue du public dans tous les points de vente de tabac autres que les salons de cigares, les boutiques hors taxes etc.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 2  juin  2008
Mots clés : Tabac, loi

Nouvel Article - Financement de Litiges par des tiers
Résumé : Par financement de litiges par des tiers, on entend le financement des demandeurs par des parties autrement étrangères au litige afin de financer certaines dépenses encourues durant la période des procédures.
Société : Jurismedia inc.
Date : 27  mai  2008
Mots clés : Financement, litiges

Les policiers peuvent-ils avoir accès aux renseignements divulgués par un accusé lors d’un interrogatoire préalable tenu dans
Résumé : Le pourvoi d'une travailleuse en garderie vise la conclusion de la Cour d'appel selon laquelle la règle de l'engagement implicite des parties ne s'applique pas à la divulgation de bonne foi d'un comportement criminel.
Par : Me Denis Brochu
Société : Publications CCH
Date : 26  mai  2008
Mots clés : Poursuite, négligence, enfant, policiers, interrogatoire, droit, engagement implicite, perquisition

Un Ontarien prétend qu'une mouche morte a ruiné sa vie sexuelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu cette semaine la requête en autorisation d'un homme affirmant avoir perdu tout appétit sexuel après avoir trouvé une mouche morte dans une bouteille d'eau scellée.
Société : La Presse
Date : 23  mai  2008
Mots clés : Eau, jugement, cour suprême

       

Dernière mise à jour : 24-2-2025 8 h 59 min