Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Aide sociale: les limitations au droit de voyager hors du Québec contestées
Résumé : Un prestataire de l'aide sociale s'adresse au Tribunal administratif du Québec parce qu'il juge le règlement limitant les voyages à l'extérieur de la province discriminatoire. Depuis le 1er mai 2015, un prestataire ne peut voyager à l'extérieur du Québec pour plus de 15 jours consécutifs. Comme certains prestataires ont de la famille ailleurs qu'au Québec, on juge que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés que de couper les prestations en cas d'absence prolongée ailleurs.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 août 2016
Mots clés : Aide, sociale, tribunal, administratif, voyager, prestataire, droits, libertés, charte
Les directives médicales anticipées
Résumé : Depuis le 15 décembre 2015, selon le Code civil du Québec, une personne peut donner ou refuser de donner son consentement à des soins précis de fin de vie. Il faut cependant l'avoir formulé par des directives médicales anticipées. Il est aussi recommander de nommer quelqu'un par l'entremise d'un mandat en cas d'inaptitude pour gérer vos biens. Pour les directives, visiter le site web de la Régie de l'Assurance-maladie. Pour le mandat d'inaptitude : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Marc-André Verville, Marc-André Bouchard
Société : Lavary
Date : 30 août 2016
Mots clés : Code, civil, directives, médicales, anticipées, mandat, inaptitude, soins, fin, vie, refus
Don du sang : un homosexuel porte plainte
Résumé : Le jeune activiste canadien, Christopher Karas, estime que l'interdiction pour les homosexuels de donner du sang est discriminatoire. Le fait de devoir être abstinent pendant un an sur le plan sexuel avant de pouvoir donner du sang est pour lui une restriction basée sur la peur. Il croit que tous les donneurs potentiels devraient être interrogés sur leurs pratiques sexuelles afin qu'une équipe médicale puisse déterminer s'il y a risque ou non. Sa plainte sera entendue d'ici quelques semaines.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 août 2016
Mots clés : Homosexuel, sang, don, discriminatoire, plainte, restriction, abstinent, donneurs, Karas
Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation
La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque
Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25 août 2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel
Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24 août 2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations
Déclaré coupable quatre fois
Résumé : Après 11 jours de délibération, le responsable de l'attentat au Métropolis le soir des élections provinciales du 4 septembre 2012, a été reconnu coupable de meurtre non prémédité en plus de trois tentatives de meurtre. La thèse de la défense pour faire reconnaître l'accusé non criminellement responsable pour cause de trouble mental a été rejeté par le jury. L'homme de 65 ans passera de 10 à 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2016
Mots clés : Richard, Bain, coupable, attentat, Métropolis, Marois, élection, provinciale, prison
Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral
Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective
Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22 août 2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens
Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 août 2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation
Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice
Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés
Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17 août 2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet
Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17 août 2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada
L'opposition et des groupes demandent de scinder un projet de loi sur l'énergie
Résumé : Le projet de loi 106 porte sur deux aspects. En premier lieu, la Transition énergétique Québec qui veillera à soutenir et promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Deuxièmement, il y a le volet des hydrocarbures qui vise à régir leur développement et leur mise en valeur. Voilà que des partis d'opposition, des citoyens et des écologiestes réclament que ce projet de loi soit scindé en deux pour mieux se concentrer sur la transition énergétique.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 106, hydrocarbures, transition, énergétique, écologiste, innovation, développement
Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs
Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption
Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15 août 2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès
Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par : Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail
Le cannabis médical pourra être cultivé à la maison
Résumé : À partir du 24 août, les Canadiens ayant une prescription médicale pour consommer du cannabis, pourront faire pousser leurs plants à la maison. Ce nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales découle du jugement de la Cour fédérale rendu en février dernier dans l'affaire Allard c. Canada. Le gouvernement croit que cette façon aidera les gens à se procurer de la marijuanna à des fins médicales à bas prix et de bonne qualité.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Canoe.ca
Date : 12 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, règlement, accès, gouvernement, canadien, plants
Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi
Résumé : L'Association du Barreau canadien (ABC) réclame du gouvernement fédéral des modifications sur la loi sur l'aide à mourir pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'y avoir accès. Selon l'ABC, la loi devrait inclure les mineurs matures ainsi que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 12 août 2016
Mots clés : Aide, mourir, barreau, loi, modification, ABC, accès, maladie, mentale
Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par : Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 août 2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente
Bataille judiciaire autour d'une plaque d'immatriculation controversée
Résumé : La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick permet à un avocat de continuer d'utiliser sa plaque d'immatriculation personnalisée DUI DR. Cette plaque, qui est l'abréviation de "Driving Under the Influence" (conduire avec facultés affaiblies) a été l'objet de plusieurs plaintes, notamment du groupe MADD (Mères contre l'alcool au volant). Le régistraire du Nouveau-Brunswick a demandé à l'avocat de changer sa plaque mais ce dernier a amené la cause en cour et a gagné.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 août 2016
Mots clés : Cour, appel, Nouveau-Brunswick, DUI DR, plaque, immatriculation, conduite, alcool, volant
La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9 août 2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody
Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par : Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9 août 2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation
Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8 août 2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture
L'assurance "pair à pair" : un retour aux sources... révolutionnaire ?
Résumé : Dans les dernières années, plusieurs jeunes entreprises se sont lancés dans l'assurance "pair à pair" et dans les plateformes de partage de risques. Tout comme l'hôtellerie et le transport de personnes, le domaine de l'assurance pourrait-il être influencé par l'économie de partage ? Voici un aperçu de ce modèle d'affaires.
Par : Léonie Gagné, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Assurance, pair à pair, entreprises, affaires, p2p, biens, volume, influencé
Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno
Une juge autochtone présidera l'Enquête sur les femmes autochtones tuées ou disparues
Résumé : Première femme d'origine autochtone à siéger à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Marion Buller dirigera l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones tuées ou disparues. Elle sera assistée par quatre autres commissaires dont Michèle Audette, qui s'était présentée aux dernières élections fédérales dans la circonscription de Terrebonne. L'enquête débutera le 1er septembre prochain.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3 août 2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, femmes, Buller, Marion, Cour, juge, enquête, fédérale
Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec
Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats
Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,
Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente
HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement
Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par : Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole
MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,
Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28 juillet 2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société
Loi C-51: les libéraux se traînent les pieds selon le NPD
Résumé : Le parti NPD va déposer son propre projet de loi antiterroriste étant donné la lenteur du gouvernement Trudeau à modifier les dispositions de la loi C-51. Adoptée sous la gouvernance de Harper, cette loi donne plus de pouvoirs aux espions et policiers pour lutter contre le terrorisme mais elle demeure tout de même controversée. Trudeau avait promis de s'en occuper dès son élection pour renforcer la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des citoyens.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 28 juillet 2016
Mots clés : C-51, loi, antiterroriste, terroriste, Harper, Trudeau, NPD, fédéral, espions, policiers
PARADIS FISCAUX Deux banques se plient à la requête d’Ottawa
Résumé : La Cour fédérale a approuvé une demande du gouvernement pour l'obtention de relevés de transactions de la Banque Royale et la Citibank avec la Cayman National Bank. C'est donc une victoire pour le gouvernement canadien qui souhaite retrouver des Canadiens qui cachent des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27 juillet 2016
Mots clés : Cour, fédérale, invasion, fiscale, Royale, banque, Citibank, Cayman, impôt, gouvernement
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par : Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 juillet 2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus
Directives médicales anticipées - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : Le gouvernement du Québec met à votre disposition cette brochure expliquant la Loi concernant les soins de fin de vie. Tout comme le mandat d'inaptitude, le formulaire des directives médicales anticipées est un excellent outil pour assurer le respect de vos volontés. Avez-vous penser à faire un testament et un mandat d'inaptitude ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Gouvernement du Québec
Société : Ministère de la Santé et des Services sociaux
Date : 26 juillet 2016
Mots clés : Loi, fin, vie, directives, médicales, anticipées, volontés, mandat, testament
Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25 juillet 2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique
Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Résumé : Quels sont les impacts au Québec suite à la décision favorable de la Cour suprême du Canada envers sept techniciennes de laboratoire d'un même hôpital de la Colombie-Britannique, toutes atteintes d'un cancer du sein ? Elles soutiennent que le développement de leur cancer est relié à leur travail mais il n'existe aucune preuve scientifique. Voici un article intéressant sur l'arrêt Fraser.
Par : Me Nicolas Joubert, Me Guy Lavoie
Société : Le droit de savoir
Date : 22 juillet 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, arrêt, Fraser
Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive
Exploitation pétrolière: Québec serre la vis
Résumé : Le gouvernement du Québec s'apprête à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises pétrolières et gazières par le biais d'un nouveau projet de règlements. Québec veut déplafonner la somme versée en guise de caution en plus d'exiger une couverture d'assurance plus élevée pour ces compagnies. Aussi, une compagnie devra forer à au moins 500 mètres de tout type d'habitation.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Pétrolia, Anticosti, pétrolière, règlement, Québec, gazière, assurance, forer
Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur
Le système de justice est «malade», selon la CAQ
Résumé : Simon Jolin-Barrette de la Coalition avenir Québec (CAQ) dit qu'il faut ramener la justice dans le 21e siècle et moderniser les façons de faire. Il demande des états généraux pour faire le portrait réel de ce qui ne fonctionne pas. Selon lui, l'arrêt Jordan, imposant des délais pour les procédures judiciaires, est un nouvel exemple des ratés du système judiciaire du Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, CAQ, justice, judiciaire, Québec, Simon, Jolin-Barrette, états, généraux
AIDE À MOURIR Les patients devront attendre dix jours
Résumé : Québec a modifié les conditions d'administration de l'aide à mourir afin de se conformer à la loi fédérale. Les patients devront désormais attendre 10 jours et la demande devra être signée par le médecin traitant et deux témoins indépendants qui ne sont pas nommés dans le testament du patient. L'avocat spécialisé en droit des patients, Me Jean-Pierre Ménard, trouve cela excessif et pourrait être considéré comme traitement ou peine cruels et inusités.
Par : Mme Amélie Daoust-Boisvert
Société : Le Devoir
Date : 18 juillet 2016
Mots clés : Aide, mourir, Québec, conditions, délai, loi, fédérale, patients, témoins, attendre
Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18 juillet 2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal
Pas de congédiement sans motif, dit la Cour suprême
Résumé : Un employé qui n'est pas protégé par un syndicat ne peut pas être congédié sans motif valable. En effet, la Cour suprême du Canada a rendu cette décision cette semaine en indiquant que le congédiement sans motif valable viole le Code canadien du travail.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2016
Mots clés : Congédié, cour, suprême, Canada, congédiement, code, travail, employé
Préparer votre succession numérique
Résumé : Qu'arrive-t-il de vos biens virtuels lors de votre décès ? Tous vos comptes comme Facebook, Twitter, PayPal, Amazon, pour ne nommer que ceux-ci, demeurent actifs. Il est donc important de nommer une personne pour s'occuper de tout cela à votre départ. Un testament vous permet de nommer un exécuteur et de lui donner le droit de gérer vos biens virtuels. Avez-vous penser à inclure cela dans votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Philippe R Bertrand
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juillet 2016
Mots clés : Testament, succession, numérique, biens, virtuels, facebook, twitter, amazon, paypal
Règlement sur les eaux usées: l'absence de surveillance dénoncée
Résumé : Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau règlement plus sévère est en vigueur dans le domaine des eaux usées municipales. Or depui, il n'y a plus de surveillance de la performance des usines d'épuration et réseaux d'égout. La surveillance par des équipes de techniciens et d'ingénieurs et des visites sur le terrain aux 5 ans ont été remplacées par une autosurveillance des municipalités. On s'en remet aussi aux alertes des citoyens mais cela n'est pas suffisant selon plusieurs experts.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2016
Mots clés : Eaux, usées, règlement, surveillance, épuration, égout, municipale, citoyen, ingénieur
Environnement: «Le gouvernement ne peut pas se désengager»
Résumé : Patrick Bonin de Greenpeace et Steven Guilbault, porte-parole d'Équiterre, se disent inquiets des cas où Québec n'a pas appliquer sa propre loi en matière d'environnement. L'intervention d'Ottawa pour bloquer un projet immobilier dans l'habitat de la rainette faux-grillon en est le dernier exemple. Selon certains, le minstère de l'Environnement au Québec est rongé par la "gangrène" et aurait besoin d'un bon remaniement.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2016
Mots clés : Loi, environnement, ministère, québec, greenpeace, équiterre, ottawa, rainette, faux-grillon
ARRÊT JORDAN Vers un changement de culture du système de justice
Résumé : Au Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, promet une série d'actions pour aider le système judiciaire à répondre aux exigences de la Cour suprème du Canada dans l'arrêt Jordan. Madame Vallée rappelle que le système a du s'adapter à l'arrêt Carter sur l'aide à mourir et que c'est souvent le cas lorsque la Cour suprème rend une décision. Elle proposera donc des actions claires pour opérer ce changement de culture judiciaire.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2016
Mots clés : Ministre, justice, arrêt, Carter, Jordan, cour, suprême, exigences, Stéphanie, Vallée
Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web
Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois
DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par : Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale
La Cour suprême établit un plafond aux délais de procédures judiciaires
Résumé : Qualifiant l'ancienne méthode comme étant trop difficile à saisir, la Cour suprême du Canada a fixé à 18 mois les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles en cour supérieure. Ce délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la fin du procès. Certains juges croient que cela est imprudent puisqu'un homme a été blanchi en Colombie-Britannique parce que 49 mois se sont écoulés entre les accusations et sa déclaration de culpabilité.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2016
Mots clés : Procédure, judiciaire, cour, suprême, supérieure, provinciale, juges, procès
À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Résumé : Vous désirez louer votre demeure à des touristes pour arrondir vos fins de mois ? Ou encore, vous pensez louer via les sites comme Airbnb, Homeaway ou Chaletsauquebec ? Assurez-vous d'en aviser votre compagnie d'assurance et aussi, informez-vous des nouvelles règles en vigueur afin d'éviter des désagréments.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery avocats
Date : 8 juillet 2016
Mots clés : Louer, résidence, airbnb, homeaway, chaletsauquebec, assurance, règlement, touristes
La Régie invalide l’entente entre Hydro-Québec et TransCanada
Résumé : Hydro-Québec s'était entendu avec la TransCanada Energy (TCE) pour utiliser la centrale au gaz naturel de Bécancour lors des périodes de pointe. Cependant, la société d'État n'a pas eu recours au processus d'appel d'offres et c'est pourquoi la Régie de l'énergie invalide l'entente conclue qui devait s'échelonner sur une période de 20 ans.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2016
Mots clés : Hydro-Québec, TransCanada Energy, TCE, Bécancour, invalide, Régie, énergie
Aide à mourir: le RPCU craint que des patients soient dissuadés
Résumé : Un peu plus de 250 Québécois ont demandé l'aide à mourir depuis l'entrée en vigueur de la Loi mais seulement 166 demandes ont été acceptées. Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) craint que certains patients soient dissuadés d'avoir recours à l'aide à mourir. Le RPCU croit qu'il devrait y avoir du personnel formé, comme des travailleurs sociaux et des psychologues, pour informer correctement les patients et mieux encadrer la procédure.
Par : Angers Jean-Philippe
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2016
Mots clés : RPCU, aide, mourir, Loi, patients, psychologues, travailleurs, sociaux, usagers
Comment garder le chalet dans la famille
Résumé : Il est important de préparer efficacement le legs d'un chalet car cela peut s'avérer un défi ardu de la planification successorale et se transformer en source d'inquiétude. D'où l'importance de mentionner dans son testament, à savoir ce que l'on doit faire si on veut le garder dans la famille. Avez-vous fait votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : M Morningstar
Société : Les Affaires
Date : 4 juillet 2016
Mots clés : Chalet, legs, testament, planification, successorale, affaires, famille
Nouveau dans le service d'incorporation du Réseau juridique : Obtention des TPS et TVQ
Résumé : Lorsque vous achetez une incorporation dans notre site Web, vous pouvez maintenant également faire votre inscription aux comptes de TPS et TVQ auprès de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec dans le même formulaire. Voilà une autre façon de sauver du temps ! http://www.avocat.qc.ca/Incorporation/incorporation.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Incorporation, numéro, TPS, TVQ, réseau, juridique, québec, boutique, québec, ARC
Deux nouvelles mesures pour protéger les cyclistes maintenant en vigueur
Résumé : Deux nouveaux amendements au Code de la sécurité routière sont maintenant en vigueur pour mieux protéger les cyclistes. Un conducteur ne respectant pas une limite raisonnable lors de dépassement pourrait écoper d'une amende de 200$ à 300$ en plus de 2 points d'inaptitude. La même amende pourra être remise à un conducteur qui ouvre la portière de son véhicule stationné sans précaution, afin d'éviter l'empoirtiérage.
Par : Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Amendements, code, sécurité, cycliste, SAAQ, emportiérage, règlement, amende
Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé
Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïse
Résumé : Dès le 29 décembre 2016, entrera en vigueur le nouveau Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses afin de mieux protéger les nourrissons et les jeunes enfants contre le risque de blessure et même de mort liés à ces produits. Bien que les exigences actuelles soient parmi les plus stricts au monde, Santé Canada veut s'harmoniser avec les exigences de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Règlement, lits, enfants, nourrissons, blessure, mort, berceau, moïse, exigences, santé
Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité
Cancer du sein causé par le travail: la Cour suprême donne raison à trois femmes
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné raison à trois femmes travaillant dans le domaine de la santé en Colombie-Britannique et qui soutiennent avoir développé un cancer du sein à cause de leur emploi. La Cour d'appel avait statué qu'il n'existait aucune preuve d'un cancer causé par le travail mais la Cour suprême s'est aussi basé sur des éléments de preuve pouvant étayer sa conclusion quant à l'existence d'un lien causal entre le cancer et les conditions de travail de ces femmes.
Par : M. Presse Canadienne
Société : La Devoir
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, condition
Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre
La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire
La modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement
Résumé : Résumé du projet de loi 102 intitulé: "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert", qui propose des changements majeurs. On y présente les types d'encadrement en fonction des niveaux de risque pour l'environnement, soit : élevé, modéré, faible et risque négilgeable.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 juin 2016
Mots clés : Environnement, loi, 102, projet, risque, disposition, climatique, vert, législatives
Lac-Mégantic ne poursuivra pas le Canadien Pacifique, faute de moyens
Résumé : Trois ans après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts en juillet 2013, les élus de la Ville de Lac Mégantic ont adopté une résolution pour mettre un terme à un recours contre la compagnie de chemin de fer CP. Le maire, Jean-Guy Cloutier, explique que pour une ville de 5000 habitants, les coûts d'une poursuite judiciaire seraient beaucoup trop élevés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 juin 2016
Mots clés : Ferroviaire, Lac Mégantic, tragédie, CP, poursuite, recours, résolution, coûts
P-6 : la Cour permet le port du masque et les manifestations spontanées
Résumé : Selon la juge Chantal Masse, l'interdiction de porter un masque lors de rassemblements sur la voie publique porte atteinte aux libertés d'expression. De plus, une manifestation instantanée ne sera pas vue comme une infraction même si l'on a pas fourni d'itinéraire. Il y aura des exceptions. La Cour supérieure vient de porter tout un coup au règlement P-6 et élimine les articles 2.1 et 3.2 qui avaient été ajoutés lors des manifestations étudiantes de 2012 à Montréal.
Par : Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 22 juin 2016
Mots clés : Cour, supérieure, manifestations, masque, itinéraire, règlement, P-6, juge, Masse
Sondage du Curateur public: plus de Québécois ont un mandat d'inaptitude
Résumé : Selon un récent sondange pour le compte du Curateur public, plus de 42% des québécois ont un mandat d'inaptitude. Une augmentation de 6% depuis 2010. Avez-vous le vôtre ? http://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 21 juin 2016
Mots clés : Sondage, mandat, inaptitude, protection, Curateur, public, québécois
Les règles salariales pour la fête du Canada
Résumé : Suite à l'entrée en vigueur du Code canadien du travail et le Règlement du Canada sur les normes du travail l'an dernier, voici un rappel des droits et obligations des employeurs et employés pour le congé du 1er juillet.
Par : Me Catherine Pronovost, Brittany Hinds, Erin M. Ludwig, Rhonda Shirreff
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 juin 2016
Mots clés : 1er juillet, congé, férié, normes, travail, Canada, obligations, droits, règlement
La « NRA canadienne » conteste la validité du registre québécois des armes à feu
Résumé : Selon l'Association Canadienne des armes à feu (NFA), la nouveau registre des armes d'éapules du Québec viole la Constitution canadienne parce qu'elle empiète sur la juridiction fédérale en matière de droit criminel. La NFA conteste donc devant les tribunaux la constitutionnalité de la nouvelle loi québécoise. On veut faire suspendre l'entrée en vigueur de la loi, le temps qu'elle soit entendue à la Cour supérieure.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Loi, arme, à feu, épaules, NFA, Cour, supérieure, juridiction, fédérale, québécois
Aide à mourir: les provinces devraient tester la constitutionnalité de la loi
Résumé : Le sénateur Joyal songe à exhorter l'une des provinces canadiennes à utiliser sa cour d'appel pour initier un renvoi à la Cour suprême dans le dossier de la loi sur l'aide à mourir. Cette démarche éviterait à des individus souffrants d'amener eux-mêmes l'action en justice. M. Joyal veut que l'aide médicale à mourir soit également disponible pour les adultes consentants atteints d'un mal atroce mais qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, Serge, Joyal, sénateur, cour, appel, suprême, mal, atroce
Le champ de pratique "Jeux vidéo" ajouté au Répertoire exhaustif des avocats du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer l'ajout du champ "jeux vidéo" sous "Technologie" dans son Réperpoire des avocats du Québec. Cet ajout permettra aux avocats spécialisés dans le domaine, de bien s'identifier auprès de leur clientèle potentielle. Avec plus de 19,000 recherches par mois, cet ajout simplifie davantage la recherche d'un avocat spécialisé.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Jeux, vidéo, champ, sous-champ, banque, données, avocats, technologie
Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur
ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke
ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Le Protecteur du citoyen fait des recommandations pour favoriser le respect des droits des locataires des résidences privées
Résumé : Les personnes âgées vivant dans des résidences privées craignent souvent des démarches judiciaires à l'encontre du propriétaire parce qu'ils dépendent de ce dernier pour recevoir des soins quotidiens. Le Protecteur du citoyen a donc publié un rapport avec des recommandations dans le but de permettre aux aînés de faire valoir leurs droits en tant que locataires de résidences privées.
Société : Le Protecteur du citoyen
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Âgé, aîné, résidence, privé, protecteur, citoyen, droits, logement, bail, judiciaire
Directives médicales anticipées : aussi pour les personnes inaptes sous régime de protection
Résumé : Le Règlement sur les modalités d'accès au registre des directives médicales anticipées (DMA) entre officiellement en vigueur le 15 juin 2016. En vertu du Code civil, toute personne, incluant celles protégées par un régime de protection ou un mandat, est présumée apte à consentir à des soins. Si vous remplissez votre formulaire de DMA, les médecins qui ont accès ont l'obligation de le respecter.
Par : Curateur Public Québec
Société : Curateur Public du Québec
Date : 15 juin 2016
Mots clés : DMA, modalité, registre, directive, médicale, anticipé, soins, mandat, inaptitude, refus
Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois
Le registre des armes inquiète les Premières Nations du Québec
Résumé : Le grand chef de la nation huronne-wedat, Konrad Sioui, demande des explications quant au nouveau registre des armes d'épaule au Québec. Il veut savoir comment cette nouvelle réglementation affectera les Premières Nations puisque l'ancien registre fédéral a été un échec, selon lui, parce que plusieurs ont refusé d'enregistrer leurs armes. Toujours selon M. Sioui, un tel registe n'est pas adapté aux réalités et modes de vie des Premières Nations du Canada.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Registre, armes, épaule, premières nations, Sioui, Konrad, loi, gouvernement, Québec
Modification du Ô Canada: le projet de loi reprend
Résumé : Le Parti conservateur, qui a refusé d'appuyer une motion visant à substituer le nom de Mauril Bélanger - parrain du projet de loi C-210 - pour celui d'Andrew Leslie, s'est finalement rétracté. Le député Bélanger, atteint de la SLA, s'est présenté en Chambre malgré la perte de la parole et d'une partie de sa motricité. Le projet de loi vise à modifier les paroles dans la version anglaise de l'hymne national afin d'éliminer toute distinction de genre.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 13 juin 2016
Mots clés : Mauril, Bélanger, C-210, projet, loi, Andrew, Leslie, conservateur, libéraux, Ô Canada
De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13 juin 2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre
Registre des armes d'épaule: le projet de loi adopté
Résumé : 99 votes pour et seulement 8 contre le projet de loi 64 favorisant la création d'un régistre québécois des armes d'épaule. Donc, le gouvernement québécois pourra dorénavant obliger, entre autre, l'immatriculation des armes d'épaule sur son territoire. Le controversé projet de loi a été adopté jeudi le 9 juin 2016.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 juin 2016
Mots clés : Projet, loi, 64, armes, d'épaules, régistre, chasse, controversé, immatriculation
Québec pourrait interdire les pitbulls
Résumé : Un comité de travail sera mis sur pied avec les municipalités du Québec afin d'étudier la possibilité de bannir les pittbulls sur son territoire. La province voisine, l'Ontario, interdit les pittbulls depuis 2005. Au Québec, la gestion des animaux relève des municipalités. Il y a donc plusieurs points à étudier mais le premier ministre Couillard veut faire partie de la solution dans ce dossier.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 10 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, comité, travail, Couillard, réglementation, bannir, municipalités, loi
Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat
Aide à mourir: la loi québécoise «demeure en vigueur», rappelle le Collège des médecins
Résumé : Le Collège des médecins tient à rappeler que la Loi concernant les soins de fin de vie demeure en vigueur au Québec. En effet, il recommande à ses membres de respecter la loi québécoise et les guides d'exercice publiés par le Collège. Cette recommandation est valide tant que le législateur québécois ne modifie pas la Loi ou tant qu'elle n'est pas contestée avec succès devant un tribunal.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Collège, médecins, Loi, fin, vie, recommandation, Québec, législateur
UBER Québec donne 90 jours de plus pour un projet pilote
Résumé : Suite à l'annonce du gouvernement Couillard d'attendre 90 jours avant de mettre en vigueur son projet de loi 100 sur le transport de personnes, le ministre des Transports, Jacques Daoust, profitera de ce délai pour discuter d'un projet pilote avec la multinationale Uber. On veut ainsi ramener la paix pour un moment et éviter des manisfestations des chauffeurs de taxi lors des nombreux événements populaires durant l'été.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Uber, taxi, 90 jours, Couillard, transport, Daoust, délai, projet, pilote, chauffeurs
Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif
L'exploitation sexuelle dans la ligne de mire de Québec
Résumé : Le projet de loi 99 déposé à l'Assemblée nationale incluera explicitement "toute forme d'exploitation sexuelle" afin de mieux protéger les jeunes. La version originale de la loi sanctionnait "des gestes à caractère sexuel avec ou sans contact physique" mais ne ciblait pas clairement le problème des jeunes fugueuses sous l'emprise d'un proxénète. Le projet de loi comporte également des dispositions pour tenir compte des particularités des enfants autochtones.
Par : M. Denis Lessard
Société : Le Devoir
Date : 7 juin 2016
Mots clés : Loi, 99, proxénète, assemblée nationale, projet, sexuel, protection, jeunesse, jeunes
L'aide à mourir décriminalisée au Canada
Résumé : Depuis mardi 7 juin 2016 à minuit, l'aide médicale à mourir est légale partout au Canada. Même si le projet de loi C-14 a été approuvé aux Communes, il doit être étudié au Sénat. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, encourage les médecins à s'en tenir à la Loi québécoise en vigueur depuis décembre 2015 afin d'éviter des problèmes de nature juridique.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 7 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, légale, Communes, projet, loi, juridique
Nouvelle loi pour éviter l’éviction des aînés
Résumé : Le projet de loi sur l'interdiction d'évincer des locataires âgés de 70 ans et plus vient d'être adopté. Un propriétaire ne pourra donc pas demander à un locataire de 70 ans et plus, vivant dans le même appartement depuis plus de 10 ans, de quitter. Quant à eux, les associations de propriétaires y voient un obstacle à l'investissement immobilier de même qu'un accroc à la recherche de logement pour les personnes âgées.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Aînés, logement, 70 ans, loi, évincer, locataires, propriétaires,
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min