Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La juge en chef de la Cour suprême annonce qu’elle quittera en décembre
Résumé : Ce sera après avoir établi 2 marques historiques que la juge en chef de la Cour suprême, l'Honorable Beverley McLachlin, quittera son poste en décembre prochain. Elle aura été la toute première femme nommée à ce prestigieux poste et l'aura occupé pendant 18 ans, ce qui consiste un record au pays. Maintenant âgée de 74 ans, elle aura servi un total de 28 ans à la Cour suprême du Canada en tant que juge et juge en chef.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 13 juin 2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Trudeau, Harper, Mulroney, Beverley, McLachlin, juge, nommé, chef, Wilson-Raybould
La Création d'entreprise - Avantages de l'incorporation (société par actions)
Résumé : Vous pensez vous incorporer mais ne savez pas trop par où commencer ? Une mise à jour vient d'être publiée sur le Réseau juridique du Québec sur la question par Me Brigitte Lacroix. Une lecture qui s'impose pour toute personne voulant s'incorporer.
Par : Me Brigitte Lacroix
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Incorporation, avantage, désavantage, juridiction, société, action, entreprise, fédéral, provincial, démarrage
L'ABC du divorce au Québec
Résumé : Un texte très populaire sur le site du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Me Nathalie Lefebvre. Lorsque l’on prononce le mot " divorce "de nombreuses questions se posent et il n’est pas toujours facile d’avoir toutes les réponses. Le présent texte veut sensibiliser les personnes concernées par cette question et susciter leurs interrogations afin d’aller chercher l’opinion pertinente concernant leurs droits.
Par : Me Nathalie Lefebvre
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Divorce, médiation, famille, succession, réconciliation, patrimoine, familial, enfant, conjoint, loi, droit
Registre des armes : un projet de loi libéral visera à régler un litige
Résumé : Une contestation constitutionnelle concernant une loi conservatrice et rétroactive qui avait mis fin à une enquête sur la possible destruction des données du registre des armes par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a refait surface cette semaine lors de la présentation du rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada. Le ministre de la Sécurité publique indique que le gouvernement est sur le point de présenter un projet de loi afin de répondre aux inquiétudes de la commissaire.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Armes, épaules, Clennett, GRC, Goodale, Legault, projet, loi, minitre, sécurité, publique, contestation, litige, libéral
La Loi sur l'accès à l'information utilisée comme "bouclier" à la transparence
Résumé : Selon la Loi, tout citoyen canadien peut demander un document relevant du domaine public moyennant une somme de 5$. Cela semble bien facile mais en réalité, la Loi sur l'accès à l'information est désuète et le système est très lent en plus de comporter plusieurs brèches. Si bien que cette loi ne permet pas de favoriser la reddition de comptes et la confiance de la population envers les institutions publiques. C'est ce que révèle le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 juin 2017
Mots clés : Suzanne, Legault, commissaire, Loi, information, accès, désuète, brèche, Canada, Trudeau, transparence,
LCAP – Le gouvernement suspend le droit privé d'action
Résumé : En réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif, le gouvernement du Canada a publié un décret qui suspend la mise en application du droit privé d'action prévu par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les organisations doivent quand même prendre des dispositions afin d'être conformes à la LCAP qui entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Par : Bradley J. Freedman, Éloïse Gratton
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Anti-pourriel, LCAP, MEC, décret, loi, droit, privé, suspension, juillet, canadien, gouvernement, conforme
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel
Eau potable et hydrocarbures: 230 villes déposent un règlement
Résumé : Pas moins de 230 municipalités viennent de déposer collectivement devant le gouvernement Couillard leur règlement établissant une distance minimale de 2 kilomètres entre une source d'eau potable et des puits gaziers ou pétroliers. C'est le moyen adopté par ces municipalités pour protéger leurs cours d'eau face à l'exploitation des hydrocarbures. Elles profitent aussi du fait que le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection doit être révisé sous peu.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 juin 2017
Mots clés : Eau, hydrocarbure, gazier, pétrolier, règlement, loi, gouvernement, Québec, environnement, Heurtel, municipalité
D'autres lois farfelues évincées du Code criminel
Résumé : Un projet de loi pour éliminer des lois désuètes du Code criminel canadien a été déposé par la ministre de la justice Wilson-Raybould. La mesure C-51 donnera maintenant le droit d'exercer la sorcellerie, entre autre. D'autres interdictions cocasses, comme faire du ski nautique la nuit, seront également retirées. Une modification en matière d'agression sexuelle précisera qu’une personne inconsciente ne peut consentir à une activité sexuelle et qu'un sexto ne peut discréditer une plaignante.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Code, criminel, canadien, loi, cocasse, Wilson-Raybould, justice, sexuel, interdictions, dépoussiéré, Trudeau, C-51
Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par : Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7 juin 2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana
Obligé d'être «ami» avec la police
Résumé : Un homme accusé de cyber intimidation envers le Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG) s'est vu imposer des amendes, une période de probation et une condition très particulière : accepter comme "ami" sur les réseaux sociaux un agent de la SPVG. C'est une première qui soulève plusieurs questions. Le juge Laurin croit que c'est un bon moyen pour éviter une récidive alors que d'autres se questionnent sur l'impact des nouvelles technologies sur l'éthique judiciaire.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Droit
Date : 6 juin 2017
Mots clés : Cyber intimidatiion, SPVG, police, juge, Cour, Québec, Facebook, technologie, juridiciare, éthique, Serge, Laurin
La Commission du droit d'auteur se prononce sur la question de savoir si le téléversement sur YouTube constitue une "publication" et une "mise à disposition" au sens de la loi sur le droit d'auteur
Résumé : Le contenu de sites Web tels que YouTube ou n'importe quel site affichant des commentaires d'internautes sont-ils protégés par la loi du droit d'auteur ? Deux décisions récentes démontrent qu'il faut qu'une oeuvre soit publiée au sens de la loi et ce n'est pas nécessairement le cas dans les contenus diffusés dans les sites Web. Il y a une différence entre une oeuvre "publiée" et une "mise à la disposition du public".
Par : Gerald Kerr-Wilson, Michael Shortt
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 juin 2017
Mots clés : YouTube, Web, droit, auteur, loi, utilisation, SRC, commission, décision, Cour, publication, mise, disposition, public
Prix de la viande: recours collectif contre Maxi
Résumé : Une procédure d'action collective a récemment été déposée au palais de justice de Montréal contre les marchés d'alimentation Maxi et Maxi & Cie. Ils auraient fait de la publicité trompeuse sur la viande vendue en gros format. Un client a réalisé qu'il ne faisait pas le 25% d'économie tel qu'indiqué sur l'emballage et que la situation n'a pas changé malgré une plainte au gérant. Les clients sont invités à garder leurs preuves d'achat en attendant la décision de la Cour supérieure.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Action, collective, Maxi, Provigo, Loblaws, viande, gros, format, 25%, économie, Cour, supérieure
Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d’avocats canadiens
Résumé : Deloitte vient de publier les résultats d'un nouveau sondage intitulé : "Contexte juridique canadien de 2017 - Enjeux et tendances des services juridiques internes et des cabinets d'avocats". Selon l'étude, l'investissement dans la technologie et les talents est essentiel à l'excellence du service à la clientèle et à l'avenir de la profession juridique.
Par : Marilyne Plouffe
Société : Deloitte
Date : 5 juin 2017
Mots clés : Juridique, enjeu, Deloitte, étude, résultat, enquête, sondage, avocat, technologie, investissement, cabinet
La chercheuse Marie-Ève Maillé gagne son combat pour protéger ses sources
Résumé : La Cour supérieure donne raison à une chercheuse de ne pas dévoiler les données recueillies pour sa thèse de doctorat à une compagnie privée. La chercheuse avait documenté la division sociale provoquée par l'installation d'un parc éolien. Suite à un recours collectif, on a fait appel à elle comme témoin expert et exiger qu'elle remette ses résultats à la compagnie. Elle a refusé stipulant son engagement de confidentialité envers les gens interrogés. Une décision qui fera jurisprudence.
Par : Philippe Mercure
Société : La Presse
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Parc, élolien, Maillé, éolienne, érable, Cour, supérieure, chercheuse, UQAM, recours, collectif, témoin, expert
Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par : Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2 juin 2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi
Écoles illégales: la CAQ veut donner plus de pouvoirs à la DPJ
Résumé : La CAQ veut déposer un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la DPJ pour les cas d'enfants fréquentant une école clandestine. Une modification de la loi serait nécessaire pour permettre à tous les enfants de recevoir une scolarisation de qualité. La DPJ pourrait intervenir jusqu'au retrait de l'enfant de sa famille. La CAQ propose également d'ajouter à la Loi sur la protection de la jeunesse une meilleure définition de ce que doit être la fréquentation scolaire d'un enfant.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : CAQ, DPJ, loi, jeunesse, école, clandestin, scolaire, éducation, protection, scolarisation, illégal, protectrice, citoyen
Ottawa dépose un projet de loi sur les activités de financement payantes
Résumé : Lorsque Karine Gould a été assermentée comme ministre des Institutions démocratiques, elle s'est vue confier, par le premier ministre Trudeau, le mandat d'élaborer une loi pour rendre les activités de financement des ministres, chefs de parti et candidats au leadership plus transparentes. Si approuvée, cette loi obligera les parties politiques à fournir à Élections Canada le nom et adresse des participants ainsi que le coût des contributions et éliminerait l'aspect "secret" des événements.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 1 juin 2017
Mots clés : Karine, Gould, loi, financement, ministre, chef, parti, libéral, Trudeau, transparent, élection, Canada, libéral, fédéral
La demande de suspension de casier
Résumé : Vous désirez en savoir plus sur la demande de suspension de casier judiciaire ? Le texte de Me Pelletier Desrosiers vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique. Elle explique clairement les démarches à suivre, les délais et les limites d'une suspension de casier.
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31 mai 2017
Mots clés : Casier, suspension, judiciaire, pardon, demande, criminel, sommaire, infraction, limite, restrictions, attente
Réfection d'un site Web : l'utilisation de Flash donne droit à des dommages, selon la Cour
Résumé : Un concepteur de site Web offre à une cliente d'utiliser la plateforme Flash parce qu'il est familier qu'avec ce langage d'exploitation. Cette plateforme est cependant désuète et les grandes compagnies comme Apple et Android ont cessé de la supporter. La cliente demande donc un remboursement suite à plusieurs problèmes et plaintes. Voici une décision intéressante de la division des petites créances de la Cour du Québec rendue en mars dernier sur les retombées d'une technologie désuète.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 31 mai 2017
Mots clés : Flash, appel, android, facebook, google, youtube, technologie, désuète, site, web, cour, créance, plateforme, html5, Québec
Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec ? Histoire à suivre...
Résumé : La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a intenté une poursuite contre une psychologue qui lui aurait facturé des traitements en psychothérapie qui n'ont jamais été dispensés. Cette dernière conteste car elle croit que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) n'a pas la compétence pour entendre ce recours. Selon elle, en tant "qu'administrée", elle a un partenariat d'affaires avec la SAAQ donc la Loi sur l'assurance automobile ne s'applique pas. Un dossier particulier à suivre.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 30 mai 2017
Mots clés : SAAQ, TAQ, psychologue, psychothérapie, loi, assurance, automobile, justice, administrative, tribunal, administratif
L'alcool au volant : infractions, moyens de défense et sanctions
Résumé : Nouveau texte de Me Justine Pelletier Desrosiers sur les infractions, les moyens de défense et les sanctions reliés à l'alcool au volant. Elle nous présente un survol des principales infractions reliées à l'alcool au volant, des sanctions en cas de condamnation et des moyens pour se défendre. Me Justine Pelletier Desrosiers s'occupe également de nos demande de pardon, un service fort apprécié au Réseau juridique : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Alcool, drogue, volant, sanctions, arrestation, condamnation, défense, souffler, alcootest, alcoolémie, police
La loi spéciale forçant le retour au travail dans l'industrie de la construction est adoptée
Résumé : Dans le courant de la nuit de lundi à mardi, le projet de loi 142 a été adopté pour forcer le retour au travail des travailleurs de la construction ce mercredi. Les conditions de la convention collective échue le 30 avril dernier demeure en vigueur et s'ajoute à cela une augmentation salariale de 1,8%. Les négociations devront reprendre et s'il n'y a pas d'entente d'ici le 30 octobre prochain, un arbitre sera chargé d'imposer une nouvelle convention collective.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 30 mai 2017
Mots clés : Construction, loi, spéciale, 142, adopté, convention, travailleurs, gouvernement, entente, arbitre, travail
Lancement du eTribunal
Résumé : C'est le 9 mai dernier qu'a été inauguré le tout premier eTribunal au Québec. Le Tribunal administratif des marchés financiers innove en offrant une justice administrative électronique à 360 degrés, soit un cycle de traitement documentaire électronique complet et sécurisé. Cette innovation facilite le traitement des dossiers et le déroulement des audiences. Pour mieux comprendre le concept, voici le communiqué de presse avec les liens pertinents.
Par : Cathy Jalbert, Pierre-Olivier Lapointe
Société : Tribunal administratif des marchés financiers
Date : 29 mai 2017
Mots clés : ETribunal, tribunal, administratif, marché, financier, électronique, 360, justice, TMF,
Partage des compétences municipales : l'arrondissement a l'autorité de congédier son directeur général
Résumé : Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le comité exécutif de la ville-centre de Montréal n'avait pas le pouvoir de congédier une directrice générale d'un arrondissement. En effet, seul l'arrondissement a le pouvoir de le faire. Devant son refus de se départir de sa directrice générale, la décision de l'arrondissement a fait qu'elle a pu réintégrer ses fonctions malgré 2 résolutions de destitution qui avaient été adoptées par le comité exécutif.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 26 mai 2017
Mots clés : Cour, supérieure, directrice, générale, arrondissement, ville-centre, Montréal, congédier, destitution, résolution
Réformes en santé: guerre de mots entre Lucien Bouchard et Gaétan Barrette
Résumé : La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ se tourne vers la justice pour exiger le retrait du projet de loi 130 parce qu'il comporte des obligations inacceptables portant atteinte à une saine pratique médicale. Déjà 3 mises en demeure ont été envoyées pour mettre un terme à certaines pratiques dans les hôpitaux. D'autres suivront s'il le faut. L'ancien ministre Lucien Bouchard se porte à la défense de la FMSQ et critique sévèrement le ministre de la santé Gaétan Barrette.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 26 mai 2017
Mots clés : Réforme, santé, mise en demeure, médecin, spécialiste, FMSQ, FMOQ, Bouchard, Barrette, loi 130, avocat, justice
Journée Techno-Justice
Résumé : Marc Gélinas, président du Réseau juridique du Québec, fera une présentation demain dans le cadre de la Journée Techno-Justice, organisée par l'Université de Montréal. Étant dans le domaine de la cyberjustice depuis maintenant 20 ans, Me Gélinas parlera également de son logiciel Margill, outil très pratique et puissant pour faire le calcul des intérêts et recouvrement avant et après jugement, entre autres. Un rendez-vous à ne pas manquer !
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Techno-justice, université, montréal, laboratoire, cyberjustice, technologie, judiciaire, juridique
375e: recours devant les tribunaux pour faire interdire le rodéo
Résumé : Événement qui suscite une vive controverse dans le cadre du 375e de Montréal, le rodéo fera face à la justice. En effet, un professeur de droit a déposé une demande d'injonction pour faire interdire l'événement. La nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal interdit l'exposition à des conditions causant l'anxiété et une souffrance excessive. Cette loi étant récente, on doit commencer à l'appliquer maintenant afin qu'elle ait un impact sur les régions qui offrent des rodéos.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Rodéo, Montréal, 375e, anniversaire, cour, injonction, professeur, droit, université, justice, loi, animal
Du nouveau sur la signification d'une demande de marques de commerce... et un rappel sur les clauses d'arbitrage !
Résumé : Un distributeur canadien a signé une entente de distribution exclusive des produits d'une compagnie chinoise reconnue au niveau international. Une dispute survient entre les deux. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance ? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Voici quelques questions soulevées tout récemment à la Cour supérieure.
Par : Michel Bélanger-Roy
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 25 mai 2017
Mots clés : Loi, marque, commerce, Gree, climatisation, distributeur, canadien, cour, supérieure, litige, arbitrage, signifié, avocat
The Exquisitely English (and Amazingly Lucrative) World of London Clerks
Résumé : Pour ceux qui s'intéressent au droit anglais, on décrit les tâches du poste de "clerk". Ce travail n'existe pas dans le droit canadien et américain mais en Angleterre, c'est un poste très payant. De plus, pour occuper cette position, il faut souvent changer son prénom afin d'éviter toute confusion. Texte en anglais.
Par : Simon Akan
Société : Bloomberg Businessweek
Date : 24 mai 2017
Mots clés : Clerk, clark, English, London, american, law, husler, barrister, Fountain, court, Brexit, legal, system
Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par : Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24 mai 2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation
Le Réseau juridique tient à offrir ses sympathies aux familles de Manchester pour cet acte barbare et des plus lâches qu'il soit.
Résumé : Le Réseau juridique tient à offrir ses sympathies aux familles de Manchester pour cet acte barbare et des plus lâches qu'il soit.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Manchester, Ariana, Grande, attaque, terroriste, terrorisme, Angleterre, concert, musique, explosion
Les principales étapes d'un dossier judiciaire criminel
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Julien Grégoire. Comment se déroule le processus judiciaire lorsque l'on fait face à des accusations criminelles ? On y traite également du rôle des médias ainsi que les étapes préalables au procès.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Criminel, accusation, arrestation, Turcotte, dossier, jury, juge, comparution, enquête, droit, pénal, procès
Fais-moi un destin
Résumé : Une bande dessinée pour informer les adultes de l'importance de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude vient de sortir. On y traite aussi de l'importance d'un contrat de vie commune pour conjoints de fait, qui selon le Code civil du Québec, n'existent pas. En effet, les conjoints de fait sont très peu protégés dans le système gouvernemental. Le testament, c'est tellement important ! https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Fabien Major
Société : Journal de Montréal
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Charles Hunter-Villeneuve, Lire et tirelire, testament, contrat, vie, commune, bande, dessinée, BD, conjoint
Une soumission qui ne respecte pas les critères d'admissibilité d'un appel d'offres, comme l'expérience minimale, est entachée d'une irrégularité majeure
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsqu'un organisme public ne respecte pas les conditions qu'il a lui-même qualifié d'essentielles dans son appel d'offres ? La Cour d'appel du Québec a récemment repositionné le débat sur différents éléments à considérer dans l'analyse de la conformité d'une soumission. On nous présente en exemple 2 décisions récentes sur le sujet.
Par : Pier-Olivier Fradette
Société : Le Droit de savoir
Date : 23 mai 2017
Mots clés : Soumission, appel, d'offres, Blainville, Matane, Cour, condition, ville, décision, organisme, public, non respect
Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 mai 2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada
Un arbitre fait le point quant aux critères applicables en cas de fin d'emploi d'un employé en période de probation
Résumé : En général, un employé en probation ne peut contester son congédiement par voie de grief. Or parfois, cette clause n'est pas toujours étanche, comme par exemple, dans la mesure où il est allégué que la fin d'emploi viole une règle d'ordre public. Dans cette affaire, on nous présente les principes applicables basée sur une décision qui a été rendue le 9 mai dernier par l'arbitre François Hamelin.
Par : Jean R. Allard, Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2017
Mots clés : Loi, travail, congédiement, fin, emploi, probation, grief, arbitre, Hamelin, clause, Beaulieu, Canada, union, syndicat
Les coûts insoupçonnés d'une infraction à vélo
Résumé : Saviez-vous que dès qu'on vous reconnaît coupable d'une infraction à vélo, des points d'inaptitude sont automatiquement ajoutés à votre dossier de conducteur ? La SAAQ ne fait aucune distinction entre une infraction derrière le volant, à vélo et même à pied. Si vous avez un permis probatoire avec une limite de 4 points, griller un feu rouge en vélo en donne 3. À vélo ou à pied, votre dossier de conducteur ainsi que vos primes d'assurances peuvent être affectés si vous avez une contravention.
Par : Claudia Vachon
Société : Les Affaires
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Vélo, contravention, infraction, SAAQ, point, inaptitude, conducteur, cycliste, coût, assurance, automobile, code, conduite
Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par : Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé
Toxicomanie : bientôt un nouveau tribunal spécialisé à Terre-Neuve-et-Labrador
Résumé : Un projet pilote à Terre-Neuve débutera en 2018. Un tribunal va entendre que des toxicomanes accusés de crimes non violents liés à leur consommation. C'est une façon d'essayer une solution de rechange en matière de justice car les méthodes actuelles ne donnent pas les résultats espérés. Le tribunal veut aider ces personnes à faire des changements dans leur vie car, en majorité, ceux qui sont incarcérés sont toujours toxicomanes à leur sortie de prison. Un projet pilote qui durera 2 ans.
Par : Geoff Bartlett
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Projet, pilote, Terre-Neuve, toxicomane, consommation, prison, incarcéré, tribunal, cour, provincial, ministre
Ottawa défend sa politique de détention préventive en immigration
Résumé : Selon l'avocat fédéral, Me Assan, le régime de détention préventive pour les étrangers en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais il ne viole pas la Charte des droits et libertés. L'avocat a également nié que des étrangers croupissent en prison au pays. En vertu de la Charte, le jamaïcain détenu pendant 5 ans s'est vu refusé des indemnités en Cour supérieur et c'est son pays d'origine qui refusait de délivrer les documents de voyage pour sa déportation.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Déportation, prison, charte, droit, liberté, Assan, fédéral, gouvernement, jamaïcain, Brown, Cour, supérieure
Le problème reste entier pour les personnes transgenres non citoyennes
Résumé : Malgré le projet de loi 103, qui permet aux jeunes de 14 ans et plus de changer de nom et de sexe sur leurs papiers, les personnes non citoyennes ne peuvent se prévaloir de ce droit même si elles ont subi l'opération pour changer de sexe. Pour certains immigrants transgenres, cela cause des problèmes lorsque vient le temps de se trouver un emploi ou d'ouvrir un compte de banque puisque leur carte d'assurance-maladie et leur permis de conduire indiquent un nom et un sexe différent.
Par : Lisa-Marie Gervais
Société : Le Devoir
Date : 17 mai 2017
Mots clés : Loi 103, Stéphanie, Vallée, Massé, transgenres, sexe, citoyenne, Québec, QS, immigrant, code, civil
Immigration: la détention indéfinie est contestée en Cour fédérale
Résumé : Des avocats contestent en Cour fédérale la constitutionnalité de la loi qui permet la détention indéfinie d'étrangers en attende de déportation. Selon eux, cette loi viole la Charte canadienne des droits et libertés. On veut limiter à 6 mois le temps de détention afin d'éviter de répéter l'histoire du jamaïcain qui a été détenu de façon préventive durant 5 ans avant d'être déporter vers son pays.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Immigration, jamaïcain, droit, liberté, charte, canadienne, cour, fédérale, avocat, détention, déportation
Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège
Le refus d'un médecin d'effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu'un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Résumé : Un médecin a contesté le non renouvellement de son statut et ses privilèges prétextant que la décision était basée sur un handicap. Il avait également refusé d'effectuer un stage de perfectionnement et c'est ce dernier critère qui lui a fait perdre sa cause.
Par : Sylvain Poirier, Charles Oliver Thibeault
Société : Lavery Santé
Date : 15 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, stage, médecin, discrimination, handicap, statut, médical, perfectionnement
La ministre Wilson-Raybould défend son projet de loi sur les facultés affaiblies
Résumé : La ministre fédérale de la justice, Jody Wilson-Raybould, soutient que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers, pour contrer la conduite automobile avec facultés affaiblies, respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-46 prévoit également des peines plus sévères pour les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. On espère également permettre aux policiers d'identifier rapidement les fautifs devant être soumis à un test de dépistage.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Justice, fédéral, Wilson-Raybould, conduite, faculté, affaibli, charte, droit, liberté, canadienne, policier
Accès à l'information - Le mystère de la clé USB
Résumé : Beaucoup d'information loufoque circule sur Internet mais parfois, bien que celle-ci semble ridicule, elle est véritable. La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) a rejeté une demande d'accès à des documents publics parce qu'ils sont trop volumineux pour être sauvegardés sur une clé USB. Nier le droit d'accès à ces documents pour une telle raison démontre l'ampleur de la désuétude du cadre juridique censé garantir la transparence des organismes publics.
Par : Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2017
Mots clés : Loi, accès information, clé, USB, Québec, commission, public, document, transparence, désuétude, organisme
Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté
Résumé : Une juge de la Cour fédérale a déterminé que le fait de retirer leur citoyenneté à de nouveaux Canadiens sans leur donner la chance de s'expliquer constitue une violation de leurs droits. Des dispositions de la Loi sur la citoyenneté, instaurées sour le gouvernement Harper, sont donc invalidées parce qu'elles sont en contradiction avec les principes de justice fondamentale. Reste à voir maintenant si le gouvernement fédéral fera appel à la décision de la juge.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Citoyenneté, loi, Harper, Trudeau, fédérale, cour, juge Jocelyne, Gagné, droit, violation, invalide, gouvernement, Canada
Loi anti-pourriel : les PME à risque de subir un recours collectif
Résumé : Selon une étude, la majorité des entreprises croient qu'elles ne sont pas visées par la loi canadienne anti-pourriel. En effet, seulement 37% des petites et moyennes entreprises auraient fait une démarche pour se conformer à la loi C-28. Or, la loi entrera pleinement en vigueur le 1er juillet prochain et ceux qui ne sont pas prêts s'exposent à des poursuites de citoyens et des amendes salées.
Par : Mathias Marchal
Société : Les Affaires
Date : 11 mai 2017
Mots clés : Loi, c-28, anti-pourriel, canadienne, poursuite, citoyen
Trousse d’information juridique en lien avec les inondations au Québec
Résumé : Alors que le Québec vit une situation difficile avec les inondations, le Barreau du Québec offre aux citoyens une trousse d'information juridique incluant des conseils préventifs sur les délais de prescription et les précautions à prendre pour faire valoir ses droits. Aussi, le service Info-Barreau vous permet d'obtenir de l'information juridique par téléphone et ce, gratuitement : 1-844-954-3411. Consultez le document ici: http://www.barreau.qc.ca/pdf/publications/2017-inondations.pdf
Par : Jocelyn Bourbonnais
Société : JBourbonnais
Date : 10 mai 2017
Mots clés : Inondation, Québec, Barreau, juridique, information, avocat, bénévole, trousse, droit, gratuit, téléphone
Agressions sexuelles - Obtenir justice à la Cour… des petites créances
Résumé : Quand on parle de viol, on pense instinctivement à un procès au criminel. Une chercheuse propose plutôt une poursuite au civil puisqu'on vise à dédommager la victime et non prouver un crime, comme au criminel. De plus, au civil, le droit du silence n'existe pas pour l'accusé et on parle de balance des probabilités plutôt qu'une preuve hors de tout doute. Cela offre une meilleure chance à la victime de l'emporter en plus d'éviter le contre-interrogatoire.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 10 mai 2017
Mots clés : Viol, créance, cour, civil, criminel, agression, victime, droit, dommage, matériel, contre-interrogatoire, McGill, chercheuse
Le rôle de l'expert selon le nouveau Code de procédure civile
Résumé : C'est le 1er janvier 2016 qu'entrait en vigueur le nouveau Code de procédure civile. La nouvelle philosophie frappe particulièrement le secret professionnel et le privilège relatif au litige lorsqu'il y a des experts d'impliqués. Pour mieux comprendre les nouveaux défis, on nous explique une décision récente de la Cour supérieure.
Par : Frédéric Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 9 mai 2017
Mots clés : Code, procédure, civil, cour, supérieure, litige, experts, secret, professionnel, honorable, Michaud, SNC, Arcelor
Nouveau site Web Commission des services juridiques (aide juridique)
Résumé : Le site Web de la Commission des services juridiques s'est refait une beauté ! Le site a été mis à jour et est plus convivial. Vous pouvez maintenant trouver facilement un bureau d'aide juridique près de chez vous en entrant les 3 premiers caractères de votre code postal. Vous trouverez également tous les critères d'admissibilité. Notez également que le Réseau juridique du Québec ne fait pas partie de l'aide juridique et est une compagnie privée.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8 mai 2017
Mots clés : Service, juridique, aide, csj, avocat,
Arbitrage et tribunaux quasi judiciaires : les sociétés et les organismes privés doivent-ils nécessairement être représentés par avocat ?
Résumé : Un particulier peut se défendre seul à la Cour mais une personne morale ou société peut-elle bénéficier du même privilège ? Le Tribunal administratif du Québec est divisé : certains décideurs disent que oui, d'autres non. L'article 129c dit: "une personne morale ou une société peut se représenter par leurs dirigeants, sauf aux fins de plaidoirie, devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire". La Cour du Québec a finalement déposé sa décision en mars dernier.
Par : Dominique Valllières
Société : Le Droit de savoir
Date : 8 mai 2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, avocat, représenter, personne, morale, société, 129c, Barreau, loi, droit, arbitrage
Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe
La discrimination génétique désormais interdite
Résumé : La loi S-201 interdisant la discrimination génétique est maintenant en vigueur au Canada. Les compagnies d'assurances ne peuvent plus imposer un test génétique comme condition à la signature d'un contrat.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Génétique, loi, S-201, discrimination, Trudeau, assurance, contrat, Wilson-Raybould, Cour, suprême
Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille
Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par : Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur
Paternité, maternité et adoption : même combat ?
Résumé : Tant en droit fédéral que provincial, un certain corps de jurisprudence commence à émerger au niveau des chartes des libertés : l'interdiction de discrimination ne vise pas à créer une égalité parfaite en tout point. En novembre 2016, le Tribunal a rejeté la prétention d'un syndicat voulant que les salariés en congé de parternité soient victimes de discrimination basée sur le sexe et l'état civil, parce que le traitement est différent des congés de maternité et de congé d'adoption.
Par : Philippe Bélisle, Caroline Jodoin
Société : Centre du Savoir - Norton Rose Fulbight
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Maternité, paternité, adoption, congé, tribunal, grief, charte, droit, liberté, discrimination, égalité, syndicat
La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l'uniforme réglementaire
Résumé : Le projet de loi 133, pour obliger les policiers et constables spéciaux à porter l'uniforme fourni par leur employeur, sera-t-il vraiment respecté ? Si l'on se fie à d'autres causes, c'est souvent la Charte des droits et libertés de la personne qui est priorisée au tribunal. Il sera intéressant de voir si ces dispositions législatives, proposées par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, passeront le test des tribunaux en ce qui a trait à la protection des droits fondamentaux.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Loi 133, proet, Martin, Coiteux, droit, liberté, charte, tribunal, législative, uniforme, policier, constable
La RAMQ poursuit Le Relais pour un planchiste blessé
Résumé : En mars 2011, un jeune planchiste de 17 ans est devenu paraplégique suite à une violente chute dans un centre de ski. La Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a décidé de poursuivre en Cour supérieure le centre de ski. La RAMQ réclame la totalité des frais médicaux car elle estime que les blessures subies par l'adolescent résultent de la négligence autant dans la conception que dans l'entretien des modules et des pistes.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 3 mai 2017
Mots clés : Relais, planchiste, centre, ski, RAMQ, assurance-maladie, frais, médicaux, paraplégique, chute, responsabilité
Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier
Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1 mai 2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission
Hébergement pour aînés : un appel d'offres "illégal" devant les tribunaux
Résumé : L'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) s'adresse aux tribunaux pour demander la suspension d'un contrat visant à offrir de l'hébergement à 60 personnes âgées. L'ARIHQ estime que le centre d'hébergement tente de contourner le système d'attribution de contrats, ce qu'il juge illégal. Aussi, le nombre de contrats signés en vertu de l'article 108 en forte croissance, inquiète et ce sont les aînés qui sont pénalisés en bout de ligne.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 1 mai 2017
Mots clés : ARIHQ, aîné, résidence, hébergement, CIUSSS, article 180, Barrette, Québec, contrat, illégal, tribunaux
Maintien de l'équité salariale : La Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : Ne révélant pas les motifs sur lesquels elle s'est basée pour cette cause, la Cour suprême du Canada entendra en appel la requête du gouvernement du Québec qui avait perdu en Cour d'appel dans le dossier du maintien de l'équité salariale. La loi modificatrice de 2009 viole la Charte des droits et libertés autant au Canada qu'au Québec, selon des organisations syndicales. D'ailleurs, la Cour d'appel leur avait donné raison en octobre 2016.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 28 avril 2017
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin
Employeurs, le RVER, ça vous dit quelque chose ?
Résumé : La plupart des dispositions de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Loi sur le RVER) sont en vigueur depuis juillet 2014. Voici donc un résumé des principales obligations d'un employeur en vertu de cette loi. Aussi, on fait un survol de qui est visé par celle-ci. Il y a un bon nombre d'obligations à respecter et des amendes prévues dans le cas de contravention à la Loi sur les RVER.
Par : François Parent, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 28 avril 2017
Mots clés : RVER, épargne-retraite, Québec, gouvernement, employeur, employé, entreprise, volontaire, régime,
S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission
Légalisation de la marijuana à des fins récréatives – enjeux pour les employeurs québécois
Résumé : Les employeurs ont tout intérêt à adopter une politique claire concernant l'usage de la marijuana sur les lieux de travail, au même titre que l'alcool, les médicaments et autres drogues. Avec la légalisation de la consommation de marijuana à des fins récréatives, prévue le 1er juillet 2018, les entreprises devront non seulement faire respecter leurs politiques mais aussi sensibiliser et informer leurs employés des risques et sanctions associés à la consommation au travail.
Par : Xavier Hamel, Marie-Krystel Ouellet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2017
Mots clés : Marijuana, loi C-45, légalisation, récréative, employeur, employé, responsabilité, politique, Canada
La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité
Quand les appels d'offres s'immiscent dans le marché pharmaceutique
Résumé : Afin de compléter les dispositions introduites par le projet de loi 81 à la Loi sur l'assurance médicaments, le Règlement sur la procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurances médicaments est en vigueur depuis le 20 avril dernier. Ce règlement établira un cadre en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra mettre sur pied des appels d'offres à l'égard de contrats entre fabricants et grossistes en médicaments.
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Loi 81, médicament, assurance, règlement, appel, offre, grossiste, fabricant, santé, ministre, pharmaceutique
Barreau du Québec: la bâtonnière jette l'éponge
Résumé : L'actuelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, se retire de la course pour un second mandat et offre son soutien à Me Paul-Matthieu Grondin, un jeune avocat de Montréal. Me Prémont espère ainsi éviter une course à trois qui pourrait permettre à l'ancienne bâtonnière de se faufiler à la tête. On se souvient que cette dernière avait été suspendue de ses fonctions suite à une plainte pour vol à l'étalage.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 25 avril 2017
Mots clés : Bâtonnier, bâtonnière, Claudia, Prémont, Grondin, Lu Chan Khuong, Barreau, Québec, élection, Bellemare
La Cour suprême a l’occasion de préciser comment interpréter l’arrêt Jordan
Résumé : En 2010, un homme est arrêté pour possession de drogues en vue d'en faire le trafic. Son procès est prévu en 2015 mais son avocat réussit à faire tomber les accusations à cause des délais trop longs. La Cour d'appel a infirmé cette décision et exigé un nouveau procès. Enfin, la Cour suprême devra décider qui a raison. 5 provinces interviendront dans ce débat qui risque d'être riche en arguties légales. Cette cause est également l'occassion de jeter un nouveau regard sur l'arrêt Jordan.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 avril 2017
Mots clés : Cody, Cour, suprême, Canada, provinces, délais, Jordan, arrêt, appel, avocat, droit, liberté, Terre-neuvien
Le travail temporaire au Canada
Résumé : Une mise à jour importante d'un texte fort intéressant et détaillé concernant les permis de travail temporaires au Canada, vient d'être faite sur le Réseau juridique du Québec. Signé par Me Patrice M. Brunet.
Par : Me Patrice M. Brunet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24 avril 2017
Mots clés : Permis, travail, Canada, temporaire, accord, dispense, visa, exemption, Québec, sanction, pénale, immigration
La Cour supérieure tranche contre la méthode Lean dans un CIUSSS de Montréal
Résumé : La méthode Lean implique une comptabilité du temps passé auprès de patients afin d'améliorer la performance des employés. Or, dans un centre universitaire de santé, cette méthode - aussi appelée la méthode Toyota - cause plutôt de la détresse psychologique chez les employés et les place en contradiction avec leur code de déontologie. La Cour supérieure donne raison au syndicat en appel. Ce dernier avait reçu une première décision favorable en 2016.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2017
Mots clés : Lean, universitaire, Cour, supérieure, Québec, CIUSSS, santé, Toyota, syndicat, service, sociaux
Le congédiement administratif en cinq étapes
Résumé : Un tout nouveau texte sur le congédiement administratif de Me Emira Tufo. Pour mieux comprendre le congédiement administratif vs le congédiement disciplinaire ainsi que tout le processus d'un congédiement administratif, une lecture s'impose. L'auteur offre également plusieurs exemples concrets.
Par : Me Emira Tufo
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Congédiement, administratif, disciplinaire, Costco, tobacco, employeur, Impérial, Cour, appel
A-13: une action collective ira de l’avant
Résumé : Une seule des deux actions collectives déposées au nom des centaines de personnes qui sont restées prises sur l'autoroute 13 durant la tempête du 14 mars 2017, sera évaluée. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure. Par ce recours, on espère obtenir un dédommagement de 2000 $ pour chaque automobiliste resté coincé pendant de très longues heures.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Autoroute, 13, A-13, tempête, coincé, neige, recours, action, collectif, collective, Cour, supérieure
Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par : Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance
Outrage au tribunal pour des publications Facebook
Résumé : Que peut-il arriver si une personne ne se conforme pas aux ordonnances d'un jugement en lien avec sa page Facebook ? Un homme a été formellement accusé d'outrage au tribunal en refusant de retirer de sa page Facebook des commentaires et vidéos diffamatoires contre une compagnie d'assurance. Comme peine, l'homme doit publier les différents jugements à son encontre sur sa page et accomplir 100 heures de travaux d'utilité sociale, sous supervision.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 20 avril 2017
Mots clés : Facebook, jugement, diffamatoire, vidéo, commentaires, Roy, SSQ, assurance, ordonnance, tribunal, outrage
La Politique énergétique 2030 et la première étape de sa mise en œuvre
Résumé : La Politique énergétique 2030 a été lancée par le gouvernement du Québec le 7 avril dernier. La "Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives" a été divisée en 4 chapitres et en 3 périodes soit de 2016-2020, 2021-2025 et 2026-2030. Tout cela dans le but de permettre à Québec d'atteindre ses objectifs en efficacité énergétique, notamment la réduction des gaz à effet de serre à 37,5% sous le niveau de 1990.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 avril 2017
Mots clés : 2030, énergétique, politique, loi, réduction, gaz, serre, gouvernement, Québec, législative, carbone, pétrolier
Deux articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Me Janick Perreault vient de mettre à jour deux articles sur les indemnisations de la SAAQ. Grande spécialiste dans le domaine, vous pouvez lire ses deux textes : "Victime d'un accident d'automobile : pouvez-vous réclamer des indemnités à la SAAQ?" et "Obtenir une juste compensation de la SAAQ".
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19 avril 2017
Mots clés : SAAQ, indemnisation, accident, route, victime, réclamation, automobile, assurance, sécurité, indemnité
Québec déposera son propre projet de loi sur la marijuana
Résumé : Alors que Justin Trudeau dépose son projet de loi pour la légalisation de la marijuana récréative, voilà que le premier ministre du Québec fera de même au niveau provincial. Le volet criminel relève du fédéral et il y a beaucoup d'autres aspects qui reviennent aux provinces, comme l'âge de consommation et la vente. Québec veut faire une consultation étroite avec l'Ontario pour ensuite élaborer son cadre règlementaire. Il reste encore beaucoup d'inquiétude dans ce dossier.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13 avril 2017
Mots clés : Légalisation, marijuana, Couillard, Québec, Ontario, Trudeau, projet, loi, provincial, fédéral, province
Troubles de voisinage et article 976 C.c.Q. : La Cour d’appel du Québec favorise la recherche d’un équilibre entre les droits des parties
Résumé : Un juge de première instance avait ordonné la cessation des activités d'une piste de course suite à des plaintes de bruit de gens vivant dans le voisinage. En Cour d'appel, le juge croit qu'on aurait pu déterminer des modalités pour diminuer les inconvénients et les rendre acceptables. La décision confirme que le régime de l'article 976 du Code civil du Québec implique la recherche d'un équilibre entre les droits des parties.
Par : David-Emmanuel Roberge
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13 avril 2017
Mots clés : Homans c. Gestion Paroi inc, piste, course, voisin, code civil, article 976, Cour, appel, instance, juge
Le Sénat adopte le projet de loi sur les sources journalistiques
Résumé : Le projet de loi S-231, sur la protection des sources journalistiques, a été adopté en troisième lecture au Sénat le 11 avril dernier. Avec ce projet, seul un juge de la Cour supérieure pourra accorder un mandat de perquisition relié à un journaliste.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2017
Mots clés : Journaliste, journalisme, S-231, loi, projet, sénat, protection, journalistique, source, perquisition, mandat
Arrêt Jordan: le Québec peut utiliser la clause dérogatoire, concède Couillard
Résumé : Selon le premier ministre Couillard, le Québec peut recourir à la clause dérogatoire pour se soustraire de l'arrêt Jordan mais cela porterait atteinte aux droits de tous les Québécois. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, doute que la province puisse légiférer seule puisque les cours criminels sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral. Selon le député de la Coalition avenir Québec, il faudrait que fédéral invoque aussi la clause pour être blindé juridiquement.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 12 avril 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, juge, supérieur, clause, dérogatoire, charte, droit, liberté, opposition, Couillard, fédéral, Québec
AGRESSIONS SEXUELLES La magistrature réprouve le projet de loi d’Ambrose
Résumé : Pour plusieurs raisons, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) s'oppose au projet de loi C-337 de Rona Ambrose, qui obligerait tout aspirant juge à suivre une formation concernant les agressions sexuelles. De plus, la juge de l'Institut national de la magistrature propose de rendre disponible l'enregistrement sonore des séances au lieu de rendus écrits, dans le but de sauver du temps.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 12 avril 2017
Mots clés : Juges, C-337, loi, projet, Rona, Ambrose, formation, agression, sexuelle, magistrature, canadien, cour
Les commissions scolaires tentent d'empêcher un recours collectif
Résumé : Dans le but d'empêcher un recours collectif concernant les frais de fournitures scolaires autorisé par la Cour supérieure en décembre 2016, les avocats des commissions scolaires s'adressent à la Cour d'appel. On estime que le recours autorisé est trop large. Les commissions scolaires se prévalent donc de la nouvelle disposition du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier, qui permet de contester la permission d'exercer un recours collectif.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2017
Mots clés : Recours, commission, scolaire, Cour, supérieure, appel, Québec, avocat, Code, civil, collectif, fourniture
LES MESURES DISCIPLINAIRES : Un guide à l'attention des travailleurs
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec signé par Me Patricia Claude. Un guide intéressant qui s'adresse aux travailleurs concernant les mesures disciplinaires.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 avril 2017
Mots clés : Mesure, disciplinaire, travail, travailleur, employeur, mesure, congédiement, avis, distinction, employé
Arrêt Jordan: le PQ souligne l'urgence d'utiliser la clause dérogatoire
Résumé : Malgré l'embauche de plusieurs juges au Québec, le gouvernement fédéral tarde à engager des juges à la Cour supérieure de la province. Selon les parties de l'opposition, la province est au point que seul le recours à la clause dérogatoire, tel que stipulé à l'article 33 de la Charte des droits et libertés, pourra empêcher d'autres présumés meurtriers d'éviter leur procès et d'être libérés. Ottawa doit agir vite selon le Bloc québécois car les gens sont inquiets.
Par : Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 10 avril 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, juge, supérieur, clause, dérogatoire, charte, droit, liberté, opposition, Couillard, fédéral, Québec
La Cour suprême tranche dans une chicane autour d'un stationnement à Bromont
Résumé : Se croyant propriétaire d'un espace de stationnement à son chalet, une femme l'a utilisé pendant plus de 15 ans. Le voisin, ignorant qu'il en était le propriétaire, ne s'est jamais opposé. Quand le voisin a vendu, les nouveaux propriétaires ont demandé à reprendre leur espace de stationnement. La Cour suprême estime qu'on peut revendiquer la propriété d'un bien après une utilisation continue en vertu du Code civil et ce droit a préséance sur l'inscription du titre au registre foncier.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 avril 2017
Mots clés : Stationnement, cour, suprème, espace, bien, propriété, propriétaire, utilisation, continue, voisin, chicane
Une plainte pour discrimination fondée sur la situation familiale d’un père de famille rejetée
Résumé : Parce que sa conjointe a des problèmes de santé, un employé a demandé à son employeur de ne pas prendre ses 2 pauses de 15 minutes et de terminer 30 minutes plus tôt pour aider aux tâches familiales. L'employeur a refusé pour des raisons de sécurité mais a tout de même offert plusieurs autres options. Un grief de discrimination a été déposé. La Commission a décidé que l'employeur ne pouvait être tenu responsable légalement pour le fonctionnement de la famille et a rejeté la plainte.
Par : Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 avril 2017
Mots clés : Discrimination, syndicat, travail, pause, grief, commission, plainte, Guilbault, conseil, trésor, employeur, employé
La Cour suprême met un frein aux recours civils intentés à la suite d'un accident d'automobile
Résumé : C'est le 24 mars dernier que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Godbout c. Pagé. Deux victimes d'un accident automobile ont tenté de poursuivre des tiers pour des événements survenus à la suite de leur accident. Le juge a refusé parce qu'ils sont déjà indemnisés par la SAAQ. Est-ce que la Loi sur l’assurance automobile (« LAA ») faisait échec aux recours civils des victimes ?
Par : Maude St-Georges
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 6 avril 2017
Mots clés : SAAQ, LAA, indemnité, Godbout, Pagé, Cour, suprême, Canada, juge, accident, automobile, assurance
Une personne qui laisse son compte Facebook ouvert a-t-elle une expectative de vie privée ?
Résumé : Si vous empruntez la tablette d'une personne et que vous vous connectez à votre compte Facebook en omettant de vous déconnecter, avez-vous droit à la protection de votre vie privée ? Dans la cause présentée ici, le Tribunal reçoit en preuve des messages Facebook interceptés par un tiers suite à la négligence de la personne qui n'a pas cliquer sur "déconnexion" de son compte Facebook avant de remettre la tablette empruntée à son propriétaire.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 5 avril 2017
Mots clés : Facebook, tribunal, tablette, vie, privé, Tribunal, preuve, tiers, messages, compte, deconnexion,
La cour autorise le recours collectif contre l'Université d'Ottawa
Résumé : Lorsque deux joueurs de l'équipe de hockey universitaire ont été accusés d'agressions sexuelles, l'Université d'Ottawa a décidé de suspendre les activités de l'équipe les Gee-Gees. Les autres coéquipiers estiment que leur réputation a été entaché et leur a causé des dommages émotifs et financiers. De plus, il n'y a pas eu de processus d'enquête et les activités ont été suspendues pendant 2 ans. Le recours collectif vient d'être autorisé à la Cour supérieure de l'Ontario.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 avril 2017
Mots clés : Université, Ottawa, recours, collectif, enquête, agression, sexuel, hockey, Gee-Gees, Cour, supérieur, Ontario
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître
Pas très clair, votre Honneur!
Résumé : Avec l'expansion des réseaux sociaux et l'accessibilité des décisions en ligne, de plus en plus de juges canadiens ont changé leur méthode d'écriture afin de se faire mieux comprendre. L'écriture juridique a longtemps été un langage à part, truffé de latin, compréhensible pour les juristes mais pas pour le public en général. D'où l'idée d'offrir des ateliers d'écriture pour juges. Ce virage vers la simplicité attire aussi l'attention de nombreux pays.
Par : Jonathan Trudel
Société : L'Actualité
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Écriture, juridique, juge, jurisprudence, latin, langage, atelier, réseau, sociaux, public, simplicité
Recours pour les victimes d'accidents de travail : le régime d'indemnisation de la CNESST
Résumé : Un tout nouveau texte de Me Laguë-Lambert sur le régime d'indemnisation de la CNESST, connu avant sous le nom de la CSST. À lire sur le Réseau juridique du Québec
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31 mars 2017
Mots clés : CNESST, recours, accident, travail, indemnisation, victime, lésion, professionnel, réadaptation, maladie
Intelligence artificielle : les obligations contractuelles au-delà de l’expression à la mode
Résumé : De nombreuses questions juridiques demeurent en suspens en intelligence artificielle (IA), d'où l'importance de bien encadrer les obligations de chaque partie. Par exemple, l'enjeu de la responsabilité, est-ce que les concepteurs d'un système d'IA peuvent être tenus responsables si le système devient défaillant ? Aussi, à qui appartiendront les nombreuses données ? Et comment gérer la confidentialité ? Ces enjeux ne sont que quelques exemples à encadrer pour prévenir des problèmes.
Par : Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 31 mars 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, confidentialité
Litige avec un commerçant : Réglez-le sur Internet en deux semaines !
Résumé : Saviez-vous que depuis novembre 2016 vous pouvez régler un litige avec certains commerçants en ligne et ce, gratuitement ? Cet outil, développé par le Laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal, est accessible aux consommateurs répondant à certaines conditions. Après avoir communiqué avec l'Office de la Protection du Consommateur, on reçoit un accès à PARLe (Plateforme d'aide au règlement des litiges en ligne) que l'on peut utiliser en toute confidentialité.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-vous
Date : 30 mars 2017
Mots clés : Litige, commerçant, PARLe, OPC, consommateur, cyberjustice, ministère, justice, Québec, Costco, Brault, Martineau, Sears
La partie est terminée pour les pirates de jeux vidéo
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur le droit d'auteur en 2012, c'est la première fois qu'un tribunal examine en profondeur les dispositions relatives au contournement des mesures techniques de protection (MTPs) et des droits d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. La décision de la Cour fédérale donne raison à Nintendo qui recevra plus de 12 millions $ pour le contournement des MPTs de 585 de ses jeux incluant un montant pour violation de droit d'auteur.
Par : Me Justin Freedin, J. Wagner
Société : ROBIC
Date : 29 mars 2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber Shopping, MTP, contournement, jeux, vidéo, console, DS, Wii, violation, droit, auteur
Félicitations Honorable Alexandre St-Onge !
Résumé : Me Marc Gélinas ainsi que toute l'équipe du Réseau juridique du Québec aimeraient féliciter l'Honorable Alexandre St-Onge qui a été nommé juge à la Cour du Québec lundi le 27 mars dernier. Nous en profitons également pour remercier M. St-Onge pour sa précieuse collaboration durant les 12 dernières années. Nous lui souhaitons beaucoup de succès dans sa nouvelle carrière !
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28 mars 2017
Mots clés : Alexandre, St-Onge, juge, honorable, réseau, juridique, québec, cour, arrêt, jordan
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min