Actualités juridiques

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Historique chronologique des textes

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Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par :  Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  août  2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par :  Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

La Fiducie Henson : un chois judicieux pour la protection des héritiers vulnérables
Résumé : La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l'un ou plusieurs des enfants souffrent d'un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités à subvenir à leurs propres besoins. La Fiducie Henson a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. On nous explique le processus.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  août  2018
Mots clés : Testament, planification testamentaire, fiducie, Henson, handicap, vulnérable, Cour suprême, REEI, financier, précarité

Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision

Foire aux questions : Faillite
Résumé : La section des faillites dans la Foire aux questions du Réseau juridique du Québec vient d'être mis à jour par Monsieur Pierre Roy, président et syndic autorisé en insolvabilité chez Pierre Roy & Associés. On répond aux questions autant pour la faillite personnelle que commerciale.
Par :  Pierre Roy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  août  2018
Mots clés : Faillite, personnelle, SAI, loi, insolvabilité, LFI, dette, maison, saisie, voiture, droit, excédentaire, revenu, syndic

Accusé de fraude, un policier de la SQ poursuit les autorités pour 2 millions
Résumé : Un enquêteur de la Sûreté du Québec accusé de fraude pour avoir menti aux médecins afin de prolonger son congé de maladie dénonce une enquête "bâclée" du corps policier et la "malveillance" des autorités. Alors que son procès criminel s'amorce demain, l'enquêteur réclame 2 millions de dollars en dommages pour le préjudice subi par cette enquête "abusive".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2018
Mots clés : SQ, enquêteur, criminel, poursuite, enquête, policier, autorité, sûreté, Québec, maladie, fraude, congé, médecin, préjudice

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction et à permettre l'accès à une procédure intérimaire de règlement des différends
Résumé : Le président du Conseil du trésor a récemment autorisé par arrêté la mise en oeuvre d'un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés. Par ce Projet pilote, le gouvernement du Québec donne suite à l'une des recommandations de la Commission Charbonneau de même que ceux qui dénonçaient les délais de paiement souvent trop longs dans les projets publics.
Par :  Catherine Simard, René-Martin Langlois
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  août  2018
Mots clés : Projet pilote, construction, travaux, gouvernement, Québec, Charbonneau, LCOP, contrat, appel d’offre, public, délais

Arrêt Jordan : pas de réduction des délais d'attente au palais de justice d'Ottawa
Résumé : Parmi les grandes villes de l'Ontario, Ottawa présente le pourcentage le plus élevé de procès risquant d'être rejetés parce qu'ils excèdent le "délai raisonnable" de 18 mois fixé par l'arrêt Jordan. Selon des statistiques, il n'y a presque pas eu de changements en ce qui concerne les retards au palais de justice d'Ottawa depuis la décision de 2016, qui fixait un calendrier strict quant à la durée des procédures à partir du moment où une personne est accusée.
Par :  Radio Canada
Société : CBC
Date : 7  août  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, Ottawa, Ontario, palais de justice, délai raisonnable, charte des droits et libertés, accusation, procédure

Discrimination génétique : Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Résumé : La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l'objet d'un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c'est Québec qui a soumis la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi ! Dans son mémoire déposé à la Cour d'appel, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. Québec laisse même entendre que le Code civil permet déjà d'éviter les abus. Pour une fois, Québec et Ottawa sont d'accord !
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 7  août  2018
Mots clés : Loi S-201, discrimination, génétique, judiciaire, Québec, Ottawa, Cour d’appel, Trudeau, assurance, test, Code civil

Quels sont les enjeux entourant la légalisation du cannabis récréatif pour le secteur de l'assurance de dommages des particuliers ?
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment annoncé que le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis récréatif et ses règlements entreront officiellement en vigueur le 17 octobre 2018. Dans ce contexte, le secteur de l'assurance dispose seulement de quelques mois pour s'adapter à ce nouvel encadrement législatif. On dresse un survol des principaux risques et enjeux de couverture relatifs à la légalisation du cannabis qui devront être évalués par les assureurs de dommages de particuliers
Par : Me Mylany David, Me Richard R. Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 6  août  2018
Mots clés : Assurance, cannabis, loi C-45, assuré, fédéral, provincial, automobile, maladie, assureur, assurance-vie, prime, risque

Procéder en deux temps face à un abus de procédure : trois cas de figure
Résumé : Lorsque le tribunal a déterminé qu'une procédure a été abusive, il est possible de scinder l'instance et de traiter la question des dommages ultérieurement à la condition que ceux-ci ne puissent pas être établis aisément à l'audition. La prudence est toutefois de mise avant de demander une telle réserve de droit. On nous présente 3 cas.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 6  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, procédure, tribunal, juge, abusive, abusif, prescription, Québec, municipalité, défense, honoraire

Droit d'auteur : une artiste québécoise se heurte à l'immunité de l'UNICEF
Résumé : Une artiste québécoise, qui accusait IKEA et l'UNICEF d'avoir plagié son concept de peluches conçues à partir de dessins d'enfants, vient de subir un revers inusité en Cour supérieure. Sa réclamation contre l'agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été rejetée parce que cette dernière bénéficie d'une immunité judiciaire. Dans sa décision, le juge a tenu compte de l'intervention du gouvernement du Canada, qui a fait valoir l'immunité judiciaire de l'UNICEF.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : UNICEF, ONU, droit d’auteur, Cour supérieure, immunité, juridique, juge, Canada, judiciaire, IKEA, peluche, gouvernement

Les actions collecives ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective intentée à l'encontre de 49 parties défenderesses. L'action collective proposée avait une portée inédite : elle visait les "effets cumulatifs" des champs électromagnétiques (EMF) des défenderesses et autres émetteurs d'EMF non visés par la procédure. Ce jugement a donné l'occasion à la Cour de rappeler que les actions collectives, en dépit de leurs visées sociales, ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées.
Par :  Julie Lacourcière, Vincent Rochette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : EMF, Cour supérieure, juge, enquête déguisée, champ électromagnétique, Québec, défenderesse, dommage, effet cumulatif

Québec devra indemniser un salarié au noir devenu handicapé
Résumé : La Cour supérieure confirme un jugement qui pourrait bénéficier à d'autres Québécois blessés alors qu'ils étaient rémunérés "sous la table". Malgré les protestations du gouvernement, un jeune homme qui travaillait au noir lorsqu'il est devenu handicapé recevra des prestations à vie sur la base de ce salaire gagné illégalement, vient de confirmer la justice. Un cas qui fera jurisprudence et qui ouvre la porte à des milliers de Québécois rémunérés "sous la table".
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2  août  2018
Mots clés : Cour supérieur, travail au noir, salarié, handicapé, TAQ, indemniser, tribunal, juge, Québec, jurisprudence, indemnisation

Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité

Elle demande un congé payé après la mort de son chat. Non, dit un tribunal québécois
Résumé : Le Tribunal administratif du travail de Laval donne gain de cause à une entreprise qui refusait de payer une employée restée chez elle le jour de la mort de son chat. La loi québécoise permet uniquement les congés à la suite de décès de membres (humains) de la famille. Le juge a été clair dans sa décision : "Rien dans la Loi ne permet à un salarié de s'absenter du travail en raison du décès d'un animal de compagnie".
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 1  août  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, congé, décès, chat, LNT, animalier, entreprise, salaire, charte, emploi, deuil, chat

Les dentistes contesteront l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du public
Résumé : Les dentistes contesteront devant les tribunaux l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du régime public de soins dentaires. Suite au décret du ministre Barrette, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec a mandaté ses procureurs pour contester juridiquement l'arrêté ministériel, et ce, pour défendre la liberté de négociation et éviter de créer un précédent.
Par :  Martin Leblanc
Société : La Presse
Date : 1  août  2018
Mots clés : ACDQ, RAMQ, dentiste, Gaétan Barrette, décret, chirurgien, assurance-maladie, santé, Couillard, négociation, tribunaux

De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec

Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Résumé : Dans un précédent bulletin, on avait discuté de l'essentiel des changements de la nouvelle Loi sur les normes du travail (LNT). Toutefois, depuis cette publication, des modifications additionnelles ont été apportées à la LNT. Voici les dernières nouveautés.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, violence conjugale, disparité, harcèlement psychologique, vacances, employé, normes du travail, salarié

L'arrêt Time fait encore couler de l'encre
Résumé : Dans l'arrêt Girard, La Cour d'appel du Québec rappelle certains principes dans l'analyse factuelle d'un dossier en droit de la consommation. Elle passe en revue et applique dans le contexte d'une action collective, les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Time. Cette décision risque de faire couler de l'encre. Le test en 4 étapes énoncé dans l'arrêt Time pour déterminer l'applicabilité de la présomption absolue de préjudice sera sûrement utilisé à nouveau.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Time, Cour d’appel, Québec, suprême, Canada, action, collective, consommateur, loi, tribunaux, protection, présomption

Offrir un compte de titres en cadeau qu Québec : quand est-ce qu'un cadeau est un cadeau ?
Résumé : Lorsqu'une personne a un compte de titres auprès d'un courtier, peut-elle faire un don de ce compte ? S'agit-il d'un don d'actions, d'obligations, de fonds mutuels ou d'argent se trouvant dans le compte ? Pouvez-vous faire un tel don simplement en donnant des instructions à votre courtier ou un acte notarié est-il requis ? Lorsque vous donnez instructions à votre courtier, qu'est-ce qui est transféré exactement et à quel moment le transfert légal a-t-il lieu ? On répond à toutes ces questions.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : CDS, certificat d’action, courtier, don, cadeau, DTC, Caisse canadienne, dépôt, société, fonds mutuels, notarié, juridique

Il change de sexe pour payer moins d'assurance
Résumé : Dans son intention de cibler l'industrie des assureurs, et non de critiquer ou ridiculiser les communautés LGBT, un homme a changé de sexe afin de tirer avantage d'une faille du système et économiser de l'argent pour son assurance automobile. Est-ce une pratique discriminatoire ? Dans l'Union européenne, la prise en compte du sexe dans l'estimation d'assurance a été déclarée discriminatoire. En sera-t-il de même éventuellement au Canada ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : LBGT, assurance, assureur, automobile, sexe, discriminatoire, changement, identité, économie, fraude, gouvernement, police

Les prestations de retraite sont-elles versées en cas de disparition de l'aîné ?
Résumé : La Cour suprême du Canada décidera si une université d'Ottawa peut réclamer près de 500 000 $ en prestations de retraite versées à un professeur atteint de la maladie d'Alzeimer qui avait disparu en 2007 et dont on a retrouvé le corps 6 ans plus tard. En vertu de la loi québécoise, le retraité devait être présumé vivant pendant 7 ans après sa disparition - ou jusqu'à ce qu'il y ait preuve de son décès. Ce qui fait que sa femme a pu recevoir les prestations avant qu'on le retrouve.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : Cour, suprême, Canada, université, Ottawa, loi, québécoise, prestation, retraite, Alzeimer, Carleton, décès, professeur

Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d'une convention collective
Résumé : Une décision récente du Tribunal d'arbitrage signale aux employeurs qu'une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l'absence de preuve de mauvaise foi de leur part. En effet, bien qu'un employeur n'ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler mais a persisté à ne pas se conformer à la convention collective, l'arbitre a ordonné le versement d'une somme à titre de dommages moraux.
Par :  Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Tribunal, travail, convention collective, syndicat, employeur, violation, dommage, CIUSSS, APTS, avis d’assignation, salarié

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par :  Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - Un aperçu
Résumé : Le "Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) complète le nouveau train de mesures législatives canadiennes sur la salubrité des aliments en entrera en vigueur le 15 janvier 2019. Comme l'a résumé l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le RSAC "rendra notre système alimentaire encore plus sécuritaire en mettant l'accent sur la prévention et en permettant de retirer plus rapidement les aliments non salubres du marché". Voici un aperçu du règlement.
Par :  Sara Zborovski, Me Robyn McLaren
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : RSAC, ACIA, règlement, loi, Canada, aliments, salubrité, alimentaire, sécuritaire, exigence, licence, transformation, viande

Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,

Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet

Appareil judiciaire : "Il ne faut pas perdre le momentum"
Résumé : Les prochaines élections provinciales ne doivent pas nuire au vent de changement qui souffle actuellement sur l'appareil judiciaire, prévient le juge en chef associé à la Cour supérieure. On sait déjà qu'un changement de garde s'opérera inévitablement à la Justice, la ministre Stéphanie Vallée ayant annoncé qu'elle tirait sa révérence. "Le risque, c'est que tout soit au neutre pour une certaine période", s'inquiète le juge Robert Pidgeon.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, justice, Québec, élection, moderniser, Stéphanie Vallée, palais, inutilisé, Pidgeon

Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par :  Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote

Vacances de la construction : passer à go et réclamez ?
Résumé : Dans quelles circonstances l'entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement de prix et du délai d'exécution de l'ouvrage en lien avec les vacances de la construction ? On nous donne des exemples.
Par :  Jean Patrick Dallaire
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Vacances, construction, contrat, délai, exécution, grève, loi, sous-traitant, chantier, juillet, ajustement, prix, ouvrage

La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par :  Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge

Desjardins et deux banques visées par une action collective
Résumé : Une demande d'action collective visant les Caisses Desjardins, la Banque Scotia et la Banque de Montréal a été déposée par l'Association pour la protection automobile (APA) en lien avec des frais exigés lors de l'achat ou de la location d'un véhicule financé. Plus précisément, on prétend que les 3 institutions financières visées ont sciemment réclamé des frais trop élevés à leurs clients pour inscrire le contrat de financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Action collective, Desjardins, banque, Scotia, APA, automobile, contrat, financement, véhicule, financé, contrat, registre

Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par :  Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation

La commissaire au lobbying disculpe une survivante de Polytechnique
Résumé : La commissaire au lobbying du Canada a rejeté les plaintes portées contre une survivante de la tuerie de Polytechnique à qui l'on reprochait de militer pour le contrôle des armes à feu tout en siégeant au comité consultatif du gouvernement fédéral sur les armes. On a statué que son implication au sein de "PolySeSouvient" ne va pas à l'encontre les lois sur le lobbyisme, puisque la militante n'est pas rémunérée par l'organisme et n'a donc pas l'obligation de s'inscrire à titre de lobbyiste.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Polytechnique, lobbying, loi, arme à feu, militant, antécédent, commissaire, gouvernement, fédéral, lobbyiste, lobbyisme

La violence en milieu de travail : êtes-vous prêts ?
Résumé : La mise en place de politiques rigoureuses, une communication efficace et des procédures d'enquête appropriées sont essentielles pour faire face à la violence en milieu de travail. Voici une décision qui l'illustre bien. Une dispute a éclaté entre 2 employés - l'un ayant de l'ancienneté et l'autre, junior - pour une histoire de chaise préférée dans la salle à manger. À la suite d'une enquête approfondie, l'employé ayant de l'ancienneté a été congédié pour motif valable.
Par :  Espace RH
Société : Fasken
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Violence, travail, employé, employeur, congédiement, motif valable, Cour, enquête, ancienneté, agressivité, Syncrude, Belyea

Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par :  Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16  juillet  2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec

Critères de la modification et de l'annulation de la pension alimentaire pour enfants
Résumé : Les enfants sont titulaires du droit aux aliments. Ainsi, la fixation d'une pension alimentaire pour enfants est une conséquence normale de la séparation des parents. Ces derniers doivent fournir aux enfants tout ce dont ils ont besoin. Cette obligation d'entretien des parents doit tenir compte d'un certain niveau de vie des parents. Bon nombre de personnes croient, à tort, que l'obligation alimentaire à l'égard des enfants prend fin au moment où ces derniers atteignent l'âge de 18 ans.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : Loi, divorce, pension, famille, alimentaire, enfant, obligation, séparation, Code civil du Québec, financière, tribunal,

En 2018, la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes enceintes fait-elle encore partie de notre paysage social ?
Résumé : Malgré des années d'évolution sociale et juridique, il arrive encore que des femmes aient à faire face à des refus d'embauche ou d'attribution de postes et de promotions en raison de leur grossesse. C'est ce qui est arrivée récemment à une avocate qui s'est vu refuser l'attribution d'un poste affiché parce qu'elle était enceinte et qu'elle se rendait non disponible. S'agit-il de discrimination fondée sur la grossesse ? On nous explique la situation avec d'autres exemples similaires.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : DPCP, grossesse, enceinte, travail, avocat, charte, droits et libertés, employeur, discrimination, discriminatoire, embauche

Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le 12 juin 2018, le Projet de loi 176, sur les normes du travail, a été adopté et sanctionné par l'Assemblée Nationale. Puisqu'il comporte plusieurs modifications importantes et diffère de la version originellement proposée, on nous offre un aperçu des changements adoptés de certaines dispositions d'intérêt, qui sont séparés en 8 grands thèmes.
Par :  Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, travail, norme, conciliation, travail-famille, congé, absence, harcèlement, modification, familial, maladie

Producteurs de cannabis - Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés
Résumé : Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d'une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l'annonce du gouvernement à l'effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l'industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.
Par : Me Mylany David, Me Jonathan Poulin
Société : Langlois Avocats
Date : 12  juillet  2018
Mots clés : Cannabis, règlement, Gazette du Canada, loi, réglementation, licence, Santé Canada, culture, producteur, licence

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : Voici la deuxième partie du texte sur l'intelligence artificielle à savoir si elle peut être considérée comme un "auteur" selon la législation sur le droit d'auteur.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : IA, intelligence, artificiel, auteur, droit, loi, œuvre, monkey selfie, cour, tribunal, brevet, propriété

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

Demande de recours collectif contre les CHSLD
Résumé : Des huissiers remettront aujourd'hui aux gestionnaires du réseau de la santé, l'avis de dépôt d'une demande de recours collectif au nom de tous les résidents de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui auraient reçu de mauvais services ces dernières années. L'offensive judiciaire a été préparée minutieusement par le Conseil pour la protection des malades, qui espère constituer un front uni de milliers de personnes révoltés par leurs conditions de vie.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : CHSLD, recours collectif, judiciaire, perte, autonomie, protection, malade, compensation, CIUSSS, dommage, résident, huissier

Qui est le vrai père ? Pas le père biologique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Un homme trompé par sa femme, qui lui a avoué que son enfant n'était pas son fils biologique deux ans après sa naissance, va néanmoins défendre sa position auprès de l'enfant qu'il considère comme le sien. La Cour d'appel lui donne raison, au détriment du père biologique. Voici un cas particulier dans lequel un juge a reconnu l'homme comme père juridique, même s'il n'est pas le père biologique. Son nom demeure tout de même sur le certificat de naissance.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : Père, juge, cour d’appel, Québec, infidélité, garde, biologique, juridique, ADN, paternité, famille, débat

"L'onde de choc" qui a terrassé le système de justice a deux ans
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada rendait un jugement qui allait profondément transformer le système judiciaire au pays. L'arrêt Jordan, qui impose dorénavant des limites de temps aux procès, a provoqué l'arrêt des procédures dans des causes de présumés meurtriers, fraudeurs et trafiquants. Après 2 ans, est-ce que le système de justice s'est remis de cette situation ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, délais, jugement, Cour suprême du Canada, tribunal, Charte canadienne, droits et libertés, judiciaire

Le congédiement déguisé
Résumé : Un texte vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le congédiement déguisé" rédigé par Michaël Plante, avocat du cabinet Goldwater Dubé. On explique ce qu'est le congédiement déguisé, quand ce ne l'est pas et on donne plusieurs exemples concrets.
Par : Me Michaël Plante
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Congédiement déguisé, Costco, travail, employeur, employé, arrêt Farber, Potter, tribunal, code civil, Québec, patronale

Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision

Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière

Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par :  La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale

Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique

Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause

Améliorer la protection des données personnelles au Canada
Résumé : Un sondage a révélé que 90% des Canadiens sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Nos lois générales sur le consentement permettent l'utilisation de données personnelles de multiples façons, secondaires et tertiaires, à leur insu ou sans leur permission. Le Canada devrait s'inspirer de l'UE et de sonner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de protéger les renseignements personnels de ses citoyens.
Par :  Art Eggleton, Raymonde Saint-Germain
Société : Options Politiques
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Loi C-76, protection, données, renseignement, vie privée, sénatorial, LPRPDE, UE, RGPD, Canada, politique, personnel

Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par :  Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier

Dès samedi, "texter" au volant coûtera très cher
Résumé : En vigueur à compter du 30 juin, de nouvelles mesures plus sévères entreront en vigueur suite à la refonte du Code de la sécurité routière, concernant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Dès la première infraction, l'amende minimale sera de 300$ et de 5 points d'inaptitude. Des récidives doubleront les montants et seront accompagnées d'une suspension du permis de conduire. Et cela ne concerne pas juste le téléphone mais bien tous les gadgets électroniques comme le iPod et iPad.
Par :  Henri Prévost
Société : Auto Focus
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Téléphone cellulaire, règlementation, Code de la sécurité routière, amende, texter, infraction, suspension, permis, conduire

La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par :  Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle

Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par :  Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28  juin  2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada

Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche

Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par :  Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège

Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27  juin  2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie

La pension alimentaire et le débiteur ou le créancier qui réside à l'extérieur du Québec
Résumé : Une pension alimentaire peut être octroyée par un tribunal pour différentes raisons. En revanche, la situation la plus courante est celle dans laquelle un conjoint demande à son ex-conjoint une pension pour lui-même ou pour les enfants. Mais qu'arrive-t-il lorsque le conjoint qui doit verser la pension alimentaire déménage dans une autre province, voire même un autre pays ? Est-il tenu de continuer à verser la pension alimentaire ?
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël et Associés
Date : 26  juin  2018
Mots clés : Loi, Cour supérieure, pension, alimentaire, conjoint, enfant, jugement, étranger, justice, territoire, tribunal, créancier

Modifications majeures à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la "Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail" a été adopté et sanctionné le 12 juin 2018. Ce projet de loi modifie de nombreuses dispositions de la LNT. La plupart des nouvelles dispositions sont d'ailleurs entrées en vigueur dès la date de la sanction. La majorité des changements sont donc d'application immédiate, d'où l'importance de bien être informé.
Par : Me François Longpré, Me Audrey Bellehumeur
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 26  juin  2018
Mots clés : Loi 176, normes, travail, LNT, amendement, absence, harcèlement, CNESST, congé, salaire, travailleur, employé

Supreme Court rules that states can require collection of online sales taxes
Résumé : Voici un texte en anglais d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis concernant la collection des taxes de vente, d'un état à l'autre, pour les achats fait en ligne sur Internet. Est-ce que cette décision importante aura des répercussions sur les entreprises au Canada ?
Par :  Joseph Lawler
Société : Washington Examinator
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Supreme court, United States, tax, online, sales, Wayfair, government, Trump, administration, eBay, retailer, industry

La faillite commerciale... en toute simplicité
Résumé : Un texte sur la faillite commerciale a été mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Pour tout comprendre le processus d'une faillite en entreprise, c'est le texte qu'il faut lire.
Par :  Johanne Giguère
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Faillite, entreprise, commerciale, syndic, SAI, BSF, créancier, LPPS, loi, salarié, actif, administrateur, compagnie

Un premier tribunal autochtone au Canada
Résumé : La Première Nation Mi'kmaq de Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, a inauguré un tribunal autochtone de justice réparatrice qui est la première cour supérieure au Canada à être située dans une Première Nation. Le rôle de ce tribunal est de déterminer une sentence visant à faciliter la réhabilitation des contrevenants qui reconnaissent leur culpabilité et acceptent la responsabilité de leurs actions.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Autochtone, tribunal, cour supérieure, Canada, Première Nation, suprême, Mi’kmaq, Wagmatcook, justice

Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22  juin  2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal

Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21  juin  2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice

Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai

Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  juin  2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi

Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  juin  2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi

L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  juin  2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique

Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  juin  2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur

Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël

Québécois adoptés : l'identité des parents biologiques maintenant accessible
Résumé : Samedi dernier, une loi provinciale est entrée en vigueur permettant aux Québécois adoptés d'enfin connaître leurs origines. Grâce à cette loi, les noms de tous les parents, aujourd'hui décédés ayant mis un enfant en adoption, seront dévoilés à leur enfant biologique. Les parents biologiques toujours vivants qui veulent demeurer dans l'ombre ont 12 mois à partir de maintenant pour s'inscrire à un registre afin que leur secret soit conservé. Sinon, leur nom sera disponible.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juin  2018
Mots clés : Loi, québécoise, adoption, adopté, famille, secret, biologique, retrouvailles, demi-frère, demi-sœur, MSSS, services sociaux

Une amoureuse fait perdre une bourse à un musicien et doit lui verser 350 000 $
Résumé : Quand on est en amour et qu'on tient à notre conjoint, il vaut mieux se mêler de ses affaires ! Une étudiante, voulant garder son conjoint près d'elle, a répondu à sa place à un courriel venant d'un prestigieux conservatoire de musique. Il avait été choisi pour intégrer un programme avec une bourse de 100 000 $ aux États-Unis. Cela aurait pu être l'opportunité d'une vie pour ce clarinettiste, qui s'est rendu compte du stratagème 2 ans plus tard. L'ex-amie doit maintenant lui payer 350 000 $.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15  juin  2018
Mots clés : Colburn Conservatory of Music, juge, cour, dommage, courriel, clarinettiste, musique, Yehuda Gilad, Abramovitz, formation

Condamnée pour avoir dénoncé un "agresseur d'enfant"
Résumé : Une femme qui avait dénoncé son ex-mari d'agresseur d'enfant a été condamnée à lui verser 900,00 $ pour diffamation, et ce, même si elle disait la vérité. Sa fille a d'ailleurs déjà confirmé les faits à la Cour. Se sentant humilié, l'ex-mari a poursuivi la femme pour diffamation. Le juge a finalement tranché que la femme avait posé un geste répréhensible à la réputation de son ex-mari.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 15  juin  2018
Mots clés : BACA, cour, juge, diffamation, agresseur, enfant, ex-mari, procédure, judiciaire, procès, civil, humiliation, stress

La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par :  Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  juin  2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard

Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par :  Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13  juin  2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement

Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13  juin  2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat

Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12  juin  2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité

Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12  juin  2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble

L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11  juin  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance

La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11  juin  2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice

Légalisation de la marijuana : le gouvernement Trudeau invité à refaire ses devoirs
Résumé : Après plusieurs semaines d'étude, le Sénat a demandé au gouvernement Trudeau de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi C-45, pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En autre, on demande de permettre aux provinces de prohiber la culture de la marijuana à domicile si elles le souhaitent. On veut aussi rendre obligatoire la divulgation d'informations sur les propriétaires d'entreprises de production de cannabis, leurs dirigeants et leurs investisseurs.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 8  juin  2018
Mots clés : Trudeau, marijuana, loi C-45, province, crime organisé, cannabis, récréative, gouvernement, fédéral, provincial, producteur

La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)...
Résumé : Il est important de maintenir ses registres à jour et il est tout aussi important d'adopter en bonne et due forme les résolutions des administrateurs et des actionnaires. Pourquoi est-ce que la nécessité d'adopter les résolutions... toutes les résolutions, est-elle si importante ? Parce que c'est la loi !
Par :  Marc Guénette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8  juin  2018
Mots clés : Entreprise, registre, résolution, administrateur, loi, litige, REQ, actionnaire, LPLE, LSAQ, société, action, tribunaux, juge

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par :  George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie

Une commission scolaire ne peut s'immiscer dans le plan de traitement d'une enseignante absente pour cause d'invalidité
Résumé : La Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que la décision de l'arbitre de griefs rendue dans une affaire était raisonnable. Cette sentence arbitrale avait déclaré que l'employeur pouvait convoquer une employée à une rencontre médico-administrative même si elle était absente du travail pour cause d'invalidité et bénéficiait de prestations d'assurance-salaire. On nous présente un résumé de cette cause.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  juin  2018
Mots clés : Commission scolaire, employeur, enseignante, employé, fibromyalgie, médecin, travail, arrêt, vie privée, Cour supérieure

Nouveau service sur le site Web du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le nouveau service d'aide pour la Cour des petites créances vous assiste à bien préparer votre cause. En collaboration avec Me Vincent Maranda, plusieurs options vous sont offertes afin de minimiser les pertes de temps, l'incertitude et l'anxiété d'un procès. Si vous avez un litige à régler à la Cour des petites créances, n'hésitez pas à obtenir les services d'un avocat expert en la matière. https://www.avocat.qc.ca/aide-petites-creances.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Cour, petites créances, litige, avocat, mise en demeure, procédure, Vincent Maranda, service, spécialiste, cause

Nouveau service sur le site Web du Réseau juridique du Québec
Résumé : Saviez-vous que même si vous avez obtenu votre suspension de casier judiciaire (pardon), vous ne pouvez pas voyager aux États-Unis ? Pour cela, il faut faire une demande de levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain. Communément appelé "Waiver", ce document vous permet de séjourner en toute quiétude aux États-Unis. Le service clé en main est offert par Me Marc-Antoine Duchaine, expert en la matière, ici : https://www.avocat.qc.ca/waiver-usa.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Waiver, États-Unis, voyager, pardon, Marc-Antoine Duchaine, avocat, américain, casier, judiciaire, interdiction, levée

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours

Se blesser en déneigeant sa voiture constitue un accident de la route
Résumé : Le plus haut tribunal de la province a entendu 2 causes aux circonstances similaires avant de rendre des décisions qui feront jurisprudence. La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) devra indemniser 2 personnes qui ont fait une chute en déneigeant leur véhicule, puisque, selon la Cour, il s'agit bien d'accidents de la route.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5  juin  2018
Mots clés : SAAQ, déneigement, chute, tribunal, Cour, supérieure, loi, assurance, automobile, jurisprudence, juge

Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal...
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, on constate que les tribunaux hésitent de moins en moins à sanctionner l'abus de procédure en condamnant l'auteur de l'abus à payer les honoraires extrajudiciaires qu'il a engagés à l'autre partie. Voici un exemple éloquent de cette tendance.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  juin  2018
Mots clés : Code de procédure civile, vices cachés, tribunal, abusive, acheteur, vendeur, Cour, supérieure, condamné, dommage

Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31  mai  2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu

Mères porteuses : le député responsable du projet de loi minimise les craintes
Résumé : Le député libéral Anthony Housefather a cherché à minimiser les préoccupations liées à une dérive vers une marchandisation du corps des femmes en déposant son projet de loi sur les mères porteuses. La mesure législative C-404 modifierait la Loi sur la procréation assistée de 2004 afin de décriminaliser la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses.
Par :  Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Mère, porteuse, marchandisation, loi, C-404, procréation, contrat, Québec, règle, donneur, décriminaliser, procréation

Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par :  Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge

Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29  mai  2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique

       

Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min