Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Un projet de loi sur le climat offert en cadeau à Legault
Résumé : Le mouvement du Pacte pour la transition écologique a offert un projet de loi clé en main sur le climat au premier ministre François Legault. L'initiative vise à s'assurer que son gouvernement respecte les engagements climatiques du Québec.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Pacte, écologique, émission, GES, gaz à effet de serre, Québec, projet, loi, législative, avocat, premier ministre, Legault
Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression
Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par : Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie
L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage
Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat
Cannabis : l'arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement
Résumé : La "Loi encadrant le cannabis" permet à un locataire, ayant l'âge légal, de consommer du cannabis à l'intérieur de son logement. Cette situation indispose plusieurs propriétaires qui désirent interdire cette pratique. Pour ce faire, ils devront toutefois respecter certaines règles visant la modification adéquate de leurs baux.
Par : Me Sarah Blanchet
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Loi encadrant le cannabis, propriétaire, immeuble, logement, bail, baux, locateur, Code civil, Québec, locataire
Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par : Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais
Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive
Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool
Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières
Ontario français : une autre joute judiciaire à l'horizon
Résumé : Devoir s'en remettre au pouvoir des juges lorsque la majorité se fait intransigeante, cela semble être le lot des "petites sociétés" francophones du Canada. L'annulation du projet de l'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français en Ontario par le gouvernement Ford ont provoqué une levée de boucliers chez les francophones du pays. Malgré quelques concessions du gouvernement ontarien, la crise n'est pas près de se résorber.
Par : Stéphanie Chouinard, Serge Mivile
Société : Options Politiques
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : CSF, UOF, francophone, Ontario, Ford, loi, bilinguisme, judiciaire, juriste, Cour, suprême, pro bono, Franco-Ontarien, juge
Soirée de Noël organisée par l'employeur : À quoi vous engagez-vous?
Résumé : À l'aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l'organisation de ces soirées doit s'articuler autour de la santé, de la sécurité et de l'intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici quelques conseils pour favoriser le respect et la sécurité pour tous.
Par : Josiane L'Heureux, Me Bernard Trang
Société : Lavery
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Fêtes, employeur, obligation, Noël, responsabilité, santé, sécurité, travail, entreprise, loi, normes, soirée, respectueux
Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par : Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet
La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par : Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada
Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124
La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat
Promesse d’achat : un contrat à respecter!
Résumé : Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Promesse d'achat, immeuble, maison, recours, contrat
Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent
Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique
Colorado: un enfant met fin à une interdiction des batailles de boules de neige
Résumé : Durant près d'un siècle, la petite ville américaine de Severance, dans le Colorado, a interdit les batailles de boules de neige sur son territoire. Un garçon de 9 ans, qui voulait s'adonner à ce plaisir hivernal en toute légalité, a convaincu cette semaine son conseil municipal de lever cette mesure.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Colorado, loi, boule de neige, Severance, ordonnance, conseil municipal, ville, américaine, levée, interdiction, enfant
Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral
Près de 8600 dossiers de contravention abandonnés pour délai raisonnable
Résumé : En vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, les délais avant d'être entendus par un juge sont limités à 18 mois. Or des milliers de Québécois n'auront pas à se présenter devant les tribunaux pour contester leur contravention. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a ordonné l'annulation de 8578 constats d'infraction pour délai raisonnable. Un coup de massue qui devrait faire réagir le système de justice.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : DPCP, arrêt Jordan, délais, Cour suprême, infraction, sécurité routière, criminel, tribunaux, contravention, constat
La ministre de la Justice veut resserrer les règles de lobbyisme
Résumé : Très présent, le lobbyisme au Québec - ou l'art d'influencer les décideurs publics - est régi par une loi quasi archaïque. Le gouvernement Legault entend donner plus de pouvoirs au commissaire et préciser la portée de la loi. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, déposera au moins un projet de loi cet hiver afin de donner plus de dents au commissaire au lobbyisme.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : Justice, lobbyisme, loi, commission Charbonneau, DGEQ, lobbyiste, ministre, LeBel, Québec, Assemblée nationale
Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest
La responsabilité de l'éditeur
Résumé : Une auteure a poursuivi son éditeur parce que son livre contenant plus de 250 fautes d'orthographe et parce que l'éditeur a cessé prématurément la distribution du livre. Même si l'éditeur prétend que cette responsabilité ne lui incombe pas, le juge a rappelé que la jurisprudence antérieure allait dans le sens contraire et que l'éditeur est responsable de la qualité grammaticale du livre qu'il édite. On nous résume les faits.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Cour, éditeur, contrat, orthographe, responsabilité, auteur, jurisprudence, correcteur professionnel, livre, juge
La taxe fédérale sur le carbone : quels impacts pour le Québec?
Résumé : La "Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre" (LTPG) a reçu la sanction royale et établi la norme fédérale pour un régime de tarification conforme du carbone. La LTPG a pour but d'encourager le contrôle des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle du Canada, notamment en tenant compte des différentes initiatives politiques à cet égard dans l'ensemble du pays. Voici comment le Québec sera affecté par celle-ci.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 4 décembre 2018
Mots clés : LTPG, taxe, fédérale, loi, pollution, province, carbone, émission, gaz, norme, législatif, environnement, sanction royale
Protection des consommateurs: le projet C-86 inquiète Québec
Résumé : Québec craint une nouvelle tentative d'intrusion d'Ottawa. Au coeur du tiraillement : les dispositions d'un projet de loi ayant pour effet de subordonner des pans des lois provinciales du consommateur à la Loi sur les banques.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2018
Mots clés : Bloc québécois, loi, C-86, projet, banque, protection, consommateur, empiètement, Cour suprême, Canada
Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie
L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice
50 000$ d'amendes pour des lumières de Noël
Résumé : Depuis 15 ans, les Apruzzi décorent leur propriété de New Jersey de plus de 70 000 lumières de Noël synchronisées avec de la musique. Le couple a besoin de 3 mois, chaque année, pour mettre au point ce décor festif. La ville de Old Bridge veut forcer les propriétaires à payer 2000$ par soir pour assurer la sécurité dans le secteur. La féérie de Noël fait courir les foules, ce qui cause des problèmes de circulation et force une présence policière.
Par : Andrée-Anne Barbeau
Société : Énergie 94.3
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Noël, décoration, lumière, amende, New Jersey, décor, Apruzzi, municipalité, Christmas, musique, festif
Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill
Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière
Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal
L'AEUMC cherche à prévenir et à combattre la corruption
Résumé : Parmi les changements importants, une disposition portant sur la lutte contre la corruption figure dorénavant dans l'AEUMC. On y consacre un chapitre complet, contrairement à l'ALENA. Les exigences de l'AEUMC à cet égard incluent certaines restrictions visant les agents publics étrangers dans chaque pays et l'obligation d'adopter des règles et des règlements solides pour éviter et combattre la corruption.
Par : Me Julie Cameron, Me Jordan Deering
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, corruption, anticorruption, Mexique, Canada, obligation, secteur privé, transparence, commerce, international
Acheter un jouet intelligent pour Noël. Une bonne idée?
Résumé : À l'approche du temps des Fêtes, plusieurs consommateurs songent à acheter un jouet intelligent à leur enfant. Option consommateurs (OP) estime que la vie privée des enfants qui utilisent des jouets intelligents est mal protégée. Selon l'avocat chez OP, le cadre juridique est insuffisant pour s'assurer que les jouets intelligents en vente au Canada ne présentent pas de danger pour les consommateurs en matière de sécurité informatique.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 28 novembre 2018
Mots clés : Option consommateurs, juridique, protection, vie privée, jouet, intelligent, données, Fêtes, CPCP, sécurité, informatique
Les Témoins de Jéhovah défendent leur traitement des cas d'agressions sexuelles
Résumé : Même si l'organisation des Témoins de Jéhovah est très fermée et tissée serrée, elle est aussi atteinte par la vague #moiaussi : ses avocats ont commencé hier à défendre en cour les pratiques du groupe religieux, accusé d'abandonner les victimes d'agression sexuelle et de protéger les agresseurs pour éviter de ternir leur réputation.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28 novembre 2018
Mots clés : Témoins de Jéhovah, #moiaussi, action collective, Cour supérieure, juge, tribunal, victime, poursuite, réputation, agression
AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique
Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève
Une organisation veut poursuivre Ottawa pour le forcer à réduire ses émissions de GES
Résumé : Poursuivre le gouvernement en justice pour le forcer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que souhaite faire au Canada l'organisation Environnement Jeunesse, qui dépose aujourd'hui une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Elle s'inspire de nombreuses démarches du genre ailleurs dans le monde.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 26 novembre 2018
Mots clés : Environnement Jeunesse, poursuite, justice, gaz, serre, GES, gouvernement, Canada, Cour supérieure, Québec, première, Kyoto
La Cour suprême du Canada se prononce: pour la plupart des contrats commerciaux, dont les baux,
Résumé : Lors de la rédaction d'un bail commercial, il est primordial d'envisager l'évolution des circonstances entourant le contrat et d'y inclure des clauses traitant de ces changements potentiels. Dans un arrêt récent sur le pourvoi émanant du Québec, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que dans bien des contextes commerciaux, une entente, c'est une entente. Dans cette affaire, même s'il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité et non d'un bail, les principes demeurent les mêmes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, contrat, bail, baux, commercial, locataire, locateur, arrêt, Churchill Falls, CSC, tribunal, commerciaux
L'affaire est dans le sac!
Résumé : Plusieurs expressions québécoises viennent du domaine juridique. Le saviez-vous? Voici un petit texte expliquant la provenance des expressions les plus populaires.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : Sac, procès, jute, chanvre, ancien, régime, affaire, avocat, judiciaire, juridique, expression
Japon: forcé à la sobriété, un homme en fauteuil roulant porte plainte
Résumé : Un quinquagénaire en fauteuil roulant, empêché de boire de l'alcool lors d'une dégustation de vin pour des raisons de "sécurité", a demandé réparation devant un tribunal de Tokyo. L'homme réclame 1,7 million de yens (15 000 $) de dommages et intérêts aux deux organisateurs et au magasin Seibu à Tokyo, où l'événement a eu lieu en août dernier.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : Japon, tribunal, Tokyo, fauteuil, roulant, handicapé, discrimination, alcool, loi, piéton, avocat, sécurité, Seibu
AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique
6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail: Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée dans le but d'offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l'ensemble des modifications apportées à la LNT, voici un aperçu des principaux changements dignes de mention. L'aide-mémoire précise si les modifications présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas contraire, elles sont déjà effectives depuis le 12 juin 2018.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : LNT, travail disparité, emploi, famille, embauche, horaire, congé, absence, harcèlement, agence, placement, aide-mémoire
Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise
Mesurer la pauvreté, c'est possible
Résumé : Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-87 qui définit sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L'outil retenu, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour mesurer le taux de pauvreté dans le cadre de ce projet de loi est connu sous l'acronyme MPC, plus précisément Mesure du panier de consommation. Les avantages de cette mesure ont été moins soulignés dans les médias. Voici donc plus de détails sur le sujet.
Par : Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : MPC, loi C-87, mesure, pauvreté, dépense, budget, ménage, consommation, justice, social, Québec, revenu, économique
Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite
Résumé : Il n’est pas rare que des conjoints de faits décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de faits et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, rupture, société tacite, entreprise,
Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par : Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,
La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte
Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur
Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours
Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par : Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée
Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral
L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré
Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision
Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?
Résumé : Vous êtes conjoint de fait avec enfant, vous êtes séparés et avez été en médiation. Saviez-vous qu'en cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n'a aucun recours lui permettant d'entreprendre des mesures d'exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucune jugement n'a été rendu? On nous explique l'importance de faire homologuer le résumé des ententes de médiation devant la Cour.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, homologation, entente, médiation, séparation, couple, famille, vie commune, rupture, juridique, consultation
La Cour suprême évalue la détention des migrants
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans un appel pour accorder aux détenus de l'immigration l'accès à un "bref d'habeas corpus", une disposition juridique qui permet à toute personne détenue avant jugement de contester sa détention devant le juge. L'habeas corpus est considéré comme une liberté fondamentale: celle de ne pas être détenu sans jugement et de comparaître devant un juge rapidement.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, migrant, plaidoirie, habeas corpus, juridique, juge, jugement, réfugié, détenu
Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise
Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par : Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC
Justice pour tous
Résumé : Voici une initiative menée dans le cadre du projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) qui vise à donner la parole aux citoyens. En suivant le lien, vous pouvez répondre à un sondage afin de partager vos expériences et proposer des solutions pour une justice accessible. N'hésitez pas à partager le lien. Merci à l'avance pour votre contribution.
Par : Pierre Noreau, Alexandra Pasca
Société : Justice pour tous
Date : 12 novembre 2018
Mots clés : ADAJ, sondage, Pierre Craig, journaliste, justice, accès, université de Montréal,
"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par : Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien
Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité
Licenciement ou congédiement déguisé?
Résumé : Si le Tribunal administratif du travail juge qu'un salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut rendre différentes ordonnances réparatrices, y compris la réintégration dans l'emploi (art. 128 L.N.T.). Les tribunaux ont depuis longtemps établi que le recours en vertu de l'article 124 L.N.T. ne s'applique pas au salarié qui a fait l'objet d'un véritable licenciement. On nous explique la différence entre les deux cas.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, loi, normes, juge, salarié, congédiement, licenciement, déguisé, L.N.T., recours, emploi
Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur
Résumé : L'utilisation des sites Web tels que "ratemyemployer.ca" peuvent avoir des répercussions néfastes, surtout lorsqu'un ex-employé a signé une entente de confidentialité à son départ. Voici un exemple.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 7 novembre 2018
Mots clés : Employé, employeur, litige, information, confidentiel, tribunal, dommage moral, diffamatoire, ratemyemployer.ca, entente
Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe
Perdre la vie en la gagnant
Résumé : Lorsqu'un travailleur perd la vie à cause de son travail, on peut se questionner à savoir comment sont protégés ceux qui restent : conjoints, enfants mineurs ou majeurs et autres personnes à charge. L'article 97 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit que le décès d'un travailleur en raison d'une lésion professionnelle, y compris une maladie professionnelle, donne droit à certaines indemnités.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, professionnelle, CNESST, décès, succession, protection, enfant, conjoint, indemnité
Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par : Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement
La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge
Entrée en vigueur du régime obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité
Résumé : Depuis le 1er novembre 2018, toutes les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent dorénavant divulguer certaines des intrusions informatiques (et autres problèmes de sécurité) dont elles sont victimes au fil du temps. Le Commissariat a publié sa version finale cette semaine. On vous donne le lien pour consulter le tout.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, sécurité, entreprise, électronique, informatique, commissariat, vie privée, atteinte, renseignement, version, finale
Gros recours contre les pharmaciens
Résumé : Des pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions de dollars pour des honoraires payés en trop si un juge donne raison à l'action collective que la cour vient d'autoriser. Le demandeur reproche aux pharmaciens de facturer des honoraires "disproportionnés, déraisonnables et inéquitables" aux consommateurs ayant une assurance privée.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : Recours collectif, pharmacie, assurance privée, honoraire, pharmacien, bénéficiaire, avocat, ordonnance, prix, juge
L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel
Pollution: des juristes québécois veulent poursuivre le Canada
Résumé : Dans la foulée des multiples actions en justice intentées dans différents pays pour forcer les gouvernements à mettre en place des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques, des juristes québécois espèrent lancer ici une procédure similaire. Leur démarche, jugée plausible par des experts en droit environnemental, pourrait cibler directement le plan climatique canadien, jugé insuffisant pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Accord de Paris, environnement, justice, action collective, climatique, juriste, québécois, collectif, droits et libertés
La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Une clause testamentaire discriminatoire envers les conjoints de fait
Résumé : Dans l'arrêt "Laroche c. Lamothe", la Cour d'appel se retrouve saisie de l'applicabilité et de la validité d'une clause testamentaire assujettissant le paiement d'une rente à une condition. Suite au décès de Monsieur, son frère, liquidateur désigné, procède au versement de la rente annuelle puis interrompt les paiements en mai 2014 au motif que Madame ferait vie commune avec un autre homme, ce qu'elle nie. On nous résume la cause et analyse les conclusions de la Cour.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, testament, clause, testamentaire, vie commune, conjoints de fait, juge, charte québécoise, droits et libertés
Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie
Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique
Obsolescence programmée : l'Italie condamne Appel et Samsung
Résumé : En Italie, Appel et Samsung viennent d'être condamnés pour s'être rendus coupables, à travers des mises à jour des OS de certains de leurs terminaux, d'obsolescence programmée. Les deux constructeurs avaient très fortement incité leurs utilisateurs à procéder auxdites mises à jour, sans les informer des éventuels dysfonctionnements et baisses de performances en résultant.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Apple, Samsung, Italie, OS, iPhone, coupable, pratiques commerciales déloyales, consommateur, enquête, amende,
Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par : Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération
Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel
Le Réseau juridique du Québec au congrès Clarity Montréal 2018
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'avoir présenté le souper du Gala de clôture au congrès Clarity Montréal le weekend dernier.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Clarity, vulgarisé, vulgarisation, souper, gala, Richard Wagner, Sonia Lebel, réseau, juridique, Québec, Montréal
Quand un pompier dépasse les bornes !
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte suivant l'article 15 du Code du travail dépsoé par un lieutenant pompier congédié pour des motifs disciplinaires en même temps qu'il participait à une campagne de syndicalisation. Le tribunal souligne au passage l'importance du respect de la ligne de commandement par les pompiers d'un service d'incendie municipal. On nous résume la cause.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Tribunal administratif, pompier, caserne, plaignant, code, travail, tribunal, litige, brigade, lieutenant, juge, congédiement
On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur
Le Kirpan à l'Assemblée nationale restera interdit
Résumé : L'interdiction du kirpan à l'Assemblée nationale est là pour de bon. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de 2 sikhs pratiquants qui s'y sont vu refuser l'entrée parce qu'ils portaient le kirpan. Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi les décisions des instances inférieures quant à l'interdiction du port du kirpan dans l'enceinte du parlement à Québec. Le débat prend fin ainsi.
Par : Sarah Bélisle
Société : Journal de Québec
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Cour suprême du Canada, kirpan, Assemblée nationale, Sikhs, interdiction, sécurité, tribunal, Québec, débat, cour, appel
Compensation de 2,3 millions pour une femme non-mariée
Résumé : Les temps changent pour les conjoints de fait et la jurisprudence des dernières années facilite un peu la vie à ceux qui veulent obtenir une compensation financière de leurs ex-partenaires, analyse un juge dans une décision récente. Il a octroyé à une femme non mariée une somme de plus de 2,3 millions parce qu'il juge qu'elle s'est appauvrie en s'occupant de la famille et de la maisonnée, alors que cela a permis à son ex de se concentrer sur ses entreprises et de devenir multimillionnaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Jurisprudence, conjoints de fait, Éric et Lola, juge, enrichissement injustifié, jugement, pension alimentaire, compensation
Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux
Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire
Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt
Des avocats réclament plus d'argent pour l'aide juridique
Résumé : Les avocats de pratique privée de Québec ont quitté les salles d'audience pour décrier les honoraires versés par l'aide juridique. Un accusé admissible à l'aide juridique peut demander à un avocat de pratique privée de le représenter. Or, souvent, les honoraires à taux fixe ne reflètent pas la charge de travail commandé. On veut aussi éviter que les gens se représentent seuls devant les tribunaux car cela cause des délais importants.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, pratique privée, accusé, défense, tribunaux, Sonia LeBel, justice, judiciaire, infraction, délais
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement
Inconduite sexuelle: Juripop lance un guichet pour le milieu culturel
Résumé : La clinique Juripop lance officiellement cette semaine L'Aparté : un guichet unique, confidentiel et gratuit destiné aux artisans du milieu culturel qui sont victimes de harcèlement ou d'inconduite sexuelle. Au-delà du fait de vulgariser la loi et ses recours, L'Aparté offre de l'écoute. Ce n'est pas un guichet pour porter plainte, mais un qui offre des ressources aux victimes.
Par : Émilie Côté
Société : La Presse
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : Juripop, guichet, L’Aparté, victime, inconduite sexuelle, culturel, ADISQ, courageuses, #moiaussi, avocat, ressource, artisan
Cour des petites créances : hausse importante des dossiers déposés en Estrie
Résumé : 927 personnes ont utilisé la Cour des petites créances au palais de justice de Sherbrooke pour faire valoir ses droits en 2017. Il s'agit d'une hausse de 207 demandes par rapport à l'année précédente. Depuis 2015, le montant maximal des sommes qui peuvent y être réclamées est passé de 7000 à 15 000 $. De plus, on offre de la médiation. Bien qu'elle ne soit pas très populaire, elle peut tout de même vous éviter la Cour afin d'en arriver à une entente à l'amiable.
Par : Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : Cour des petites créances, médiation, justice, juge, palais de justice, cause, jugement, quittance, règlement, entente
Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat
La Régie du logement déboute une ronfleuse qui voulait faire réduire son loyer
Résumé : Ronfler avec assez de puissance pour déranger les voisins et ne rien faire pour corriger la situation peut valoir une éviction d'un logement. C'est du moins ce qu'il faut en déduire d'une décision rendue par le juge administratif Marc C. Forest dans une cause plutôt insolite opposant une locataire à son propriétaire dans la région de Québec.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Huffpost - La Presse Canadienne
Date : 19 octobre 2018
Mots clés : Régie du logement, ronfler, locataire, locateur, propriétaire, harcèlement, résiliation, bail, intimidation, juge
Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par : Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19 octobre 2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays
Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi concernant le cannabis" le 17 octobre dernier marque le point de départ de la période de 90 jours dont disposent les propriétaires et les gestionnaires d'immeubles à logement, ou tout autre locateur de logement résidentiel pour intégrer à leurs baux, une interdiction de fumer du cannabis.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Bailleur, légalisation, cannabis, logement, locataire, locateur, avis, location, bail, propriétaire, immeuble, transition
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min