Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation
La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté
Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence
Congédiée après 25 ans d'ancienneté, l'employeur devra lui verser 115 000 $
Résumé : Un employeur devra verser une somme de 115 000 $ à une travailleuse, congédiée après avoir travaillé pour lui pendant 25 ans.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Soleil
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, employeur, mise à la retraite, réorganisation administrative, juge, décision
Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles
Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ
Nomination des juges - Le Barreau lève un drapeau rouge face aux modifications
Résumé : Selon le Barreau, l’indépendance et la dépolitisation de la nomination des juges feront un pas en arrière si les modifications proposées au processus sont adoptées telles qu’elles.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, procédure de sélection, juge, Commission Bastarache, bâtonnière, Catherine Claveau, justice
L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
Résumé : En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani
Société : Lanctôt Avocats
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Tribunal, ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, urgence, préjudice sérieux, Code de procédure civile
Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
Résumé : Le cadre normatif de la gestion contractuelle municipale est en évolution constante. Voici une revue de certains développement récents.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugements, gestion contractuelle municipale, Charte, langue française, mesures législatives, appel d’offre
Les tribunaux, la voie des jeunes
Résumé : Présentation d’un dialogue sur un enjeu d’actualité, soit les poursuites devant la justice en regard avec l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Cour suprême, procès, urgence climatique, justice, tribunal, actions collectives, décision, avocat, jurisprudence
Cellulaires et autres services à distance
Résumé : Le texte « Cellulaires et autres services à distance » vient d’être mis à jour par Me Lisanne Blanchette. Si votre employeur vous fournit un cellulaire, ce texte va vous intéresser.
Par : Me Lisanne Blanchette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, employeur, téléphone cellulaire, contrat de consommation, règles, commerçant, forfait
Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
Résumé : Le gouvernement souhaite, avec le projet de loi C-18, obliger Google et Meta à conclure des ententes d'« indemnisation équitable » avec les médias canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, géants du web, médias d’information, Sénat, Communes, Google, Meta, sanction royale, amendements
Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par : Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat
Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale
Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Résumé : Résumé des principales modifications prévues dans le Projet de loi 12, les dernières étant entrées en vigueur le 2 juin 2023.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Me Rachelle Powell Bergmann, Me Henri Barbeau, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AMP, projet de loi 12, achat québécois responsable, organismes publics, modification, entrée en vigueur, Assemblée nationale
L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux
Cour suprême : le juge en chef « mal à l'aise » avec l'opacité du processus de plainte
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, estime que le processus actuel de traitement des plaintes au sein de l’institution manque de transparence et de clarté pour le public canadien.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 14 juin 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge en chef, Richard Wagner, manque de transparence, magistrat, processus de plainte, magistrature
L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14 juin 2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété
Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l'application de la Loi 25 et aux litiges
Résumé : On met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.
Par : Me Adam Kardash, Me Kristian Brabander, Me Julien Morissette
Société : Osler
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, litiges, sanctions, amendes, réglementation, webinaire, administrateur, sociétés
Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
Résumé : L’AMP a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me David Gravel, Me Jade Lemieux
Société : Dentons
Date : 13 juin 2023
Mots clés : AMP, obligations, titulaires, autorisation, Loi sur les contrats des organismes publics, liens d’affaires, mise à jour
Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Résumé : Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur.
Par : Jessica Parent, Me Catherine Méthot
Société : Lavery
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, entreprises, droit canadien, employeur, accords, modifications, employés, Bureau, lignes directives
Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique
Est-ce que mon contrat d'emploi m'enchaîne à mon employeur?
Résumé : De nos jours, les employeurs ont tendance à exiger plus fréquemment de leurs employés qu’ils signent un contrat d’emploi comportant une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de leur clientèle.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Tribunal, clause de non-concurrence, non-sollicitation, contrat d’emploi, employeur, Code civil du québec, salarié, fardeau
La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juin 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif
Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge
La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9 juin 2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation
Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration
La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
Résumé : Le Canada, de même que le Québec, accueillent, chaque année un nombre croissant de personnes immigrantes dans le contexte notamment d’un important besoin de main-d’œuvre.
Par : Me Stéphane Duval, Me Emilie Thibault, Mme Melissa Berdjani
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, résidence permanente, condition d’embauche, Ontario, décision, Charte, droits et libertés, Québec, emploi
CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
Résumé : Le CISA est un crédit d'impôt pour les aînés de 70 ans et plus au Québec. Il permet d'économiser de l'argent, même sans impôt à payer. Le montant maximum du CISA est de 2 000 $ par personne, mais il est réduit si le revenu dépasse certains seuils.
Par : M. Louis Dujardin
Société : Avocat Montreal
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cisa crédit impôt, personnes agées, crédit impôt ainée
La Charte comme rempart de l'oubli
Résumé : Ils sont nombreux dans les rues à devoir la préservation de leurs droits aux tribunaux. à des organismes d’intérêt public et leurs avocats bénévoles.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, avocat, bénévole, Clinique juridique itinérante, droits aux tribunaux, itinérance, juge, Charte, injonction
Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi
L'assurance au temps du réchauffement climatique
Résumé : Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement, comme par exemple les incendies de Fort McMurray.
Par : Me Renée-Maude Vachon, Me Élise Théorêt, Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, assurance, assureurs, réchauffement climatique, gouvernement, incendies, inondations
Règlementation de l'IA: Le Canada hésite
Résumé : Les technologies perturbatrices ont le don de chambouler le paysage juridique.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, données, règlementation, législation, gouvernement fédéral, vie privée, règles
Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances
Résumé : Vous venez d’avoir gain de cause aux petites créances ? Pas si vite, tout ne s’arrête pas là.
Par : Educaloi - Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, huissier, jugement, avis d’exécution, tribunal, saisie, sans appel, avocat, entente
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-13, droits linguistiques, entreprise privée de compétence fédérale, accès à la justice
Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par : Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6 juin 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement
Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable.
Par : Me Simon Grégoire, Me James Woods
Société : BLG Avocats
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, contamination d’eau potable, MTQ, jugement, interprétation, contrat, entrepreneur général, contaminants
Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
Résumé : Lorsqu’un locataire quitte les lieux et laisse sur place ses biens, la question se pose à savoir quoi faire avec ces biens. Est-ce que le propriétaire peut en disposer ? Et si oui comment ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : droitimmobilier.ca
Date : 6 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, locataire, propriétaire, règles applicables, responsabilités, bail commercial, locateur, expulsion
Les tribunaux n'en ont pas fini avec la Loi sur les mesures d'urgence
Résumé : Nos tribunaux vont débattre encore longtemps des questions qui pourraient éventuellement déterminer si et comment la loi sur les mesures d’urgence sera à nouveau utilisée.
Par : Paul Daly
Société : Options Politiques
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, tribunaux, constitutionnel, Charte canadienne, droits et libertés, querelles juridiques
Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Revenu du Québec, pensions alimentaires, employeurs, Loi, jugement, retenues à la source, salaire, ministère, entreprise
Êtes-vous prêts pour les prochains changements à la Charte de la langue française?
Résumé : Des changements importants sont prévus pour le 1er juin 2023 à la Charte de la langue française opérées par la Loi 96. Êtes-vous prêts?
Par : Antoine Aylwin, Me Iara Griffith
Société : Fasken
Date : 5 juin 2023
Mots clés : Charte de la langue française, loi 96, modifications, politique linguistique, règlement, contrat, français, règle
Le droit de réagir aux discours haineux
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les contre-discours.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, discours haineux, contre-discours, SLAPP, loi, correctif, marginalisation, jurisprudence, diffamation, procès
Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
Résumé : Le projet de loi C-11, intitulé « Loi sur la diffusion continue en ligne », a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi aura d’importantes répercussions sur les fournisseurs de services de diffusion numérique en continu.
Par : Me Fahad Siddiqui
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur la radiodiffusion, LDCL, entreprises en ligne, obligations, radiodiffuseurs, télédiffuseurs, médias sociaux, CRTC
Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit
Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par : Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires
Un employeur peut-il utiliser les services d'un employé en télétravail en temps de grève ou de lock-out?
Résumé : La Cour supérieure du Québec a annulé un important jugement du TAT, qui avait conclu qu’un employeur avait contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève en utilisant les services d’une employée en télétravail pendant un lock-out.
Par : André L. Baril, Me Nadine Houle, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, lock-out, Syndicat, Code, employeur, lieu physique
Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
Résumé : Après le Québec et la Colombie-Britannique, Ottawa prévoit créer un registre public des particuliers ayant un contrôle important.
Par : Espace CAIJ, Me Dierk Ulrich, Me Guillaume Saliah, Me Brendan Sawatsky, Me Emilie Clairoux, Mme Carmen Loh
Société : Fasken
Date : 30 mai 2023
Mots clés : Loi, sociétés par actions, LCSA, registre fédéral public, contrôle important, PCI, Corporations Canada, transparence
Entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif
Résumé : La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou membre à la retraite, peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 mai 2023
Mots clés : Loi sur le Barreau, PMSBL, règlement, exercice de la profession d’avocat, sans but lucratif, accès à la justice, avocat
Les provinces devraient serrer la vis aux géants du tabac, dit le milieu de la santé
Résumé : Les trois compagnies canadiennes tentent d'éviter la faillite après avoir obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 29 mai 2023
Mots clés : Société canadienne du cancer, tribunaux, cigarettier, interdiction, tabac, règlement, tabagisme, dépendance
Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29 mai 2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA
Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Résumé : Le Règlement sur les distractions au volant clarifie la notion de «dispositif mains libres» et établit des exceptions requises par certaines situations, comme les appels d’urgence et le paiement sans contact.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 mai 2023
Mots clés : Règlement, distractions au volant, Code de la sécurité routière, cellulaire, tribunaux, mains libres, conduite, loi
Reconnaître un jugement étranger
Résumé : La reconnaissance d’un jugement étranger au Québec est soumise à certaines exigences et le processus est complexe.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 26 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, jugement étranger, exigences, reconnaissance, droit de la famille, juridiction, divorce, tribunaux
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction, mais l’évolution rapide de cette technologie nous laissent penser que cette fiction pourrait bientôt devenir une réalité.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 26 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, règles, droit civil, technologie, logiciel, loi C-27, sanctions pénales, juriste
Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret
Québec invité à frapper fort et tôt pour la loi 25
Résumé : L’entrée en vigueur progressive de la Loi sur la protection des renseignements personnels franchira un nouveau seuil en septembre prochain.
Par : M. Alain McKenna
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, géants étrangers du numérique, GAFAM, entreprise, transparence, RGPD
Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Résumé : Présentation de nouveaux paramètres légaux et jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de déclaration de copropriété.
Par : Clément Lucas
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 25 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, déclaration de copropriété, règlement, loi, copropriétaires, législatif, Cour d’appel, jurisprudence
Modification d'une ordonnance rendue par le tribunal des affaires familiales après un procès
Résumé : Une ordonnance rendue par le tribunal de la famille peut être modifiée dans certaines circonstances.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance judiciaire, tribunal de la famille, juridiction, exigences légales, pension alimentaire, enfant
Tribunal spécialisé : 8000 victimes de violence sexuelle accompagnées en un an
Résumé : Plus de 8000 victimes de violence sexuelle et de violence conjugale ont été accompagnées depuis le déploiement du tribunal spécialisé en la matière, il y a un an.
Par : Marie-Pier Mercier
Société : Radio-Canada
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Tribunal spécialisé, districts judiciaires, ministre de la Justice, Québec, victime, cour, CAVAC, violence, matières civiles
Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants
Résumé : Dans le contexte des préoccupations croissantes visant la vulnérabilité des enfants à l’égard de la publicité et des effets potentiellement néfastes sur eux, les législateurs et l’industrie ont établi des paramètres pour encadrer cette pratique.
Par : Me Carmen Francis, Me Eugenia Bouras, Me Gajan Sathananthan, M. Simon Lusztig
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 mai 2023
Mots clés : Code, normes, publicité, cadre réglementaire, enfants, aliments et boissons, Santé Canada, consommation, projet de loi C-252
Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23 mai 2023
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec
Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile
Exclusion de l'obligation de former un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels – Règlement
Résumé : Depuis le 22 septembre 2022, tous les organismes publics assujettis à la RLRQ ont l’obligation de former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Par : Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 23 mai 2023
Mots clés : Loi, accès aux documents, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ, comité, règlement, AIPRP
Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
Résumé : Qu’en est-il d’une promesse d’achat verbale ou en partie verbale ? Peut-elle faire l’objet d’un recours pour forcer une partie à la respecter ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, recours, verbale, Cour supérieure, immeuble, acheteur, vendeur, propriété
L'importance du respect des règles informatiques en place chez l'employeur
Résumé : L’arbitre confirme le congédiement d’un chargé d’expertise et de pratique principal au sein de l’équipe de la sécurité informatique en raison du non-respect de la Directive portant sur l’utilisation des appareils et des services technologiques.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Directive, utilisation, appareils, services technologiques, courriels, sécurité informatique, congédiement, règles, données
Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
Résumé : Le 20 avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47 qui modifierait la Loi sur les brevets afin d’instaurer, pour la première fois, un système général d’ajustement de la durée des brevets (ADB) au Canada.
Par : Me Kristin Wall, Me Anna Wilkinson, Me Paul Jorgensen, Me Christian Cawthorn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, ajustement de la durée, brevetés, retards déraisonnables, projet de loi C-47, règles, protection, ADB
R. c. Larouche: sommes-nous dans une nouvelle ère de cybercriminalité?
Résumé : Une décision inédite vient d’être rendue par la Cour du Québec concernant un accusé qui a utilisé la technologie d’hypertrucage («deepfake») pour commettre une infraction criminelle.
Par : Giselle Aguiar Santos, Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Cour du Québec, hypertrucage, cybercriminalité, accusé, enquêteurs, technologies, infraction, droit criminel, juge, décision
Projet de loi 8 : Des modifications au Code de procédure civile pour améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Léonie Gagné, Alexandra Yazbeck
Société : Lavery
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Code de procédure civile, justice, projet de loi, accessibilité, médiation, arbitrage, tribunaux judiciaires, justiciables
Briseurs de grève en télétravail : Quels employés les entreprises sous juridiction fédérale et provinciale peuvent-elles faire travailler?
Résumé : Le Québec et la Colombie-Britannique sont présentement les deux seules provinces qui disposent d’une réglementation en droit du travail interdisant le recours aux briseurs de grève
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 18 mai 2023
Mots clés : Code canadien du travail, télétravail, grève, lock-out, syndicat, provincial, remplacement de travailleurs, négociations
Vols annulés et retardés : de nouvelles règles en faveur des voyageurs
Résumé : Vos droits comme voyageurs seront désormais mieux protégés lorsque votre vol sera retardé, annulé ou surréservé.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, transports, indemnisations, voyageurs, obligation, transporteurs aériens, annulation, vols, obligatoire, preuve, plainte
Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
Résumé : Après plus de quatre années, qui ont été perturbées par la COVID-19 et deux élections nationales, le Canada a adopté une loi pour lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement.
Par : Me Andrew Pollock
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 mai 2023
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, douanes, engagement international, entités commerciales
Les États-Unis lèvent les exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs internationaux
Résumé : Le 1ᵉʳ mai 2023, la Maison-Blanche a annoncé qu’elle mettrait fin aux exigences de vaccination contre la COVID-19 imposées aux voyageurs aériens internationaux le 11 mai 2023.
Par : Me Henry J. Chang
Société : Dentons
Date : 17 mai 2023
Mots clés : COVID-19, voyageurs, vaccination, exigence, États-Unis, preuve, non citoyens, restrictions, voie aérienne, terrestre
Déchéance parentale - Le combat d'Isabelle récompensé
Résumé : Le ministre Simon Jolin-Barrette va inverser le fardeau de la preuve en matière de déchéance parentale : un parent agresseur devra prouver qu’il ne devrait pas perdre son autorité.
Par : M. Patrick Lagacé
Société : La Presse
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Code civil, déchéance parentale, fardeau de la preuve, réforme du droit de la famille, justice, Chambre criminelle, civile
Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause
Mise en œuvre du budget de 2023 : principaux changements pour les fournisseurs de services financiers
Résumé : On propose un aperçu des principales modifications législatives susceptibles de se répercuter sur les fournisseurs de services financiers exerçant des activités au Canada.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Victoria Graham, Mme Madison Kerr
Société : Osler
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Loi, exécution du budget, taux d’intérêt criminel, fournisseurs de services financiers, modifications, ingérence étrangère
Ventes-débarras : attention à la réglementation municipale
Résumé : Avec les beaux jours revient un rendez-vous prisé des Québécois : les ventes de garage. Avant d’en organiser une devant votre résidence, vérifiez bien ce que votre municipalité permet.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 15 mai 2023
Mots clés : Ventes-débarras, réglementation municipale, permis, restriction, municipalité, règles de base, ville, amende
Le Barreau du Québec fait le point sur le processus de nomination des juges au Québec
Résumé : Le Barreau du Québec tient à apporter des précisions sur le processus de nomination des juges au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 mai 2023
Mots clés : Barreau du Québec, nomination des juges au Québec, Règlement, procédure de sélection, Commission Bastarache, candidats
La laïcité a-t-elle eu raison de la messe rouge des avocats de Montréal?
Résumé : Tradition vieille de plusieurs siècles, la messe rouge des avocats, célébrée chaque année à Montréal depuis 1944 au moment de la rentrée judiciaire, n’aura plus lieu.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 mai 2023
Mots clés : Barreau du Québec, messe rouge des avocats, tradition, communauté juridique, droit civil, état laïque, laïcité
L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
Résumé : Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 mai 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Cour supérieure, propriétaire, locataire, appel, controverse jurisprudentielle
Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Résumé : Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau, Me Charles-Hugo Gagné, Me René Branchaud
Société : Lavery
Date : 12 mai 2023
Mots clés : Budget Québec, congé fiscal,, investissement, impôt, revenu, minéraux critiques, région administrative, vitalité économique
Le Conseil de la magistrature refuse que Québec encadre son financement
Résumé : La juge en chef s’oppose fermement à la décision de Québec d’encadrer le financement du Conseil de la magistrature dans le projet de loi 26.
Par : Louis-Samuel Perron, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 12 mai 2023
Mots clés : Projet de loi 26, magistrature, financement, juge, Chambre criminelle et pénale, Assemblée nationale, changement majeur
Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
Résumé : La Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants, conclut la Cour d’appel.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11 mai 2023
Mots clés : PGQ, Tribunal, Loi 15, régimes de retraite municipaux, indexation, jugement, Cour supérieure, municipalité, compensatoires
Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure confirme une exception à l’obligation d’un médecin de fournir les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, médecin, consentement, responsabilité, juge, devoir d’information, demandeurs, obligations
Ruby River Capital dépose une plainte contre le Québec et le Canada quant au rejet de GNL Québec, notamment pour motif « d'iniquité procédurale flagrante » et de « décision manifestement arbitraire »
Résumé : Ruby River Capital LLC a déposé une auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en réponse au refus du Québec et du Canada d’autoriser les projets de GNL Québec.
Par : Me Shawn Denstedt, Me Sander Duncanson, Me Laura Scott, Me Joey Chan
Société : Osler
Date : 11 mai 2023
Mots clés : GNL Québec, ALENA, arbitrage, Gazoduq, gaz naturel liquifié, acceptabilité sociale, évaluations environnementales, CIRDI
La Cour supérieure dépend de « miracles » au quotidien pour gérer la pénurie de juges
Résumé : La juge en chef rappelle que les citoyens qui dépendent des tribunaux pour régler des causes civiles souffrent aussi du manque de juges à l’échelle nationale.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, pénurie de juges, tribunaux, juge en chef, Richard Wagner, Marie-Anne Paquette, civile, séparation, divorce
Mode d'emploi pour léguer un CELI
Résumé : Les règles entourant le legs ou le roulement d’un CELI sont complexes. Voici ce qu’il faut savoir si, à votre décès, vous souhaitez laisser un CELI à votre conjoint ou à votre enfant.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 10 mai 2023
Mots clés : CELI, testament, legs, roulement, bénéficiaire, décès, règles, conjoint, lois fiscales, REER, transfert, succession
Un projet de loi conservateur soulève des inquiétudes sur le droit à l'avortement
Résumé : La députée Cathay Wagantall a nié rouvrir le débat sur l’avortement, arguant que son projet de loi ne vise que la violence contre les femmes enceintes.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 10 mai 2023
Mots clés : Projet de loi C-311, juge, victime enceinte, violence, droit à l’avortement, conservateur, droits du fœtus
Les Fintechs ou l'innovation disruptive appliquée au monde de la finance
Résumé : L’arrivée des Fintechs, comme une innovation disruptive a créé de nouveaux défis pour les régulateurs, notamment en matière de régulation prudentielle, de régulation des activités et de régulation des relations avec les clients.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Fintechs, régulation, régulateur, règlementation, marchés bancaires, enjeux réglementaires, financière
Une sanction excessive pour un retard de 10 minutes
Résumé : Un travailleur voit son indemnité être suspendue après être arrivé en retard à un examen médical.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mai 2023
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif, travail, travailleur, indemnité, revenu, retard, examen médical, lésion professionnelle
Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales
La vente d'auto entre particuliers, ça peut être très risqué
Résumé : Saviez-vous qu'en achetant une automobile à un particulier, vous perdez aussi les protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ?
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 8 mai 2023
Mots clés : LCP, Loi sur la protection du consommateur, vente, automobile, Registre, droits personnels, réels mobiliers, rdprm, vendeur
Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 mai 2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE
Quelle est l'étendue de la perte de pouvoir du promoteur en faveur du syndicat des copropriétaires?
Résumé : Quelle est l’étendue de la perte de contrôle du promoteur en vertu de l’article 1104 C.c.Q.? Dans quelle mesure le pouvoir du syndicat est-il absolu suite à ce transfert de contrôle?
Par : Nikolas Blanchette, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 8 mai 2023
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Syndicat, jugement, perte de pouvoir, promoteur, copripriétaires, opposition systématique, tribunal
Le droit à un environnement sain devrait-il être enchâssé?
Résumé : Au Canada, il faudrait une modification de la Constitution. Mais il s’agit peut-être de la seule voie possible.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Loi, protection de l’environnement, droit humain universel, résolution historique, tribunaux, modification constitutionnelle
La violence en milieu de travail: un risque relié aux activités de l'employeur?
Résumé : Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 mai 2023
Mots clés : CNESST, violence, milieu de travail, employeur, lésions professionnelles, cas jurisprudentiels, Tribunal, jurisprudence
Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par : Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5 mai 2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant
« Bris de service » au palais de justice de Montréal
Résumé : La pénurie de constables spéciaux perturbe grandement les activités du palais de justice de Montréal cette semaine.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4 mai 2023
Mots clés : Cour du Québec, constables spéciaux, palais de justice, pénurie, avocats, accusés, victimes, juge, salle d’audience, syndicat
«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 mai 2023
Mots clés : Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets
Modification du Code de procédure civile : à quoi s'attendre?
Résumé : La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été introduite par le législateur québécois.
Par : Me Gabrielle Massé
Société : Alepin Gauthier
Date : 3 mai 2023
Mots clés : Code de procédure civile, modification, règlements de litiges, accessibilité, justice, médiation, arbitrage, Cour du Québec
Projet de loi 16 – Loi modifiant la loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : Le 21 mars dernier, la ministre des Affaires municipales a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi 16, intitulé «Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions».
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 3 mai 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, modifications, système de monitorage, planification territoriale, densification, procédures
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min