Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Projet de loi 30 – changements législatifs en matière d'assurance
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé et présenté à l’Assemblée nationale le projet de Loi 30, un projet de loi omnibus intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Dominic Boisvert, Me Marie-Claude Cantin
Société : Lavery
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : LDPSF, projet de Loi 30, secteur financier, assureurs, Assemblée nationale, modifications, produits et services, Code civil
Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
Résumé : La promesse d’achat prévoit une clause pour encadrer le processus d’inspection. Or, quels sont les impacts juridiques de cette clause ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25 juillet 2023
Mots clés : Promesse d’achat, transaction immobilière résidentielle, inspection préachat, juridiques, jurisprudence, Cour supérieure
Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant
Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
Résumé : L’arrêt Jordan fixe un délai maximal de 18 mois entre le dépôt de chefs d’accusation et la conclusion du procès.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : Couronne, arrêt Jordan, DPCP, Poursuite, juge, procès, système judiciaire, criminel, constables spéciaux, magistrature
Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
Résumé : Le 11 juillet 2023, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) a annoncé qu’il lançait deux enquêtes.
Par : Daniel Baum, Me Sean Griffin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 juillet 2023
Mots clés : OCRE, Bureau de l’ombudsman, enquête, travail forcé, chaînes d’approvisionnement, décret, entreprise, droits de la personne
La médiation familiale gratuite mise à mal
Résumé : L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande actuellement à ses membres de cesser de proposer la médiation offerte gratuitement par le gouvernement et de facturer leurs propres honoraires.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : AMFQ, médiateurs familiaux, médiation familiale gratuite, avocat, honoraires, psychologues, travailleurs sociaux, tribunaux
La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline
Projet de loi C-13 : le Parlement édicte la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Résumé : Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, qui apporte plusieurs changements visant à renforcer, à protéger et à promouvoir la langue française, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alexandre Fallon, Antoine Lefebvre
Société : Osler
Date : 21 juillet 2023
Mots clés : C-13, projet de loi, langues officielles, français, amendements, entreprises privées, compétence fédérale, consommateur
Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Résumé : Un document manuscrit faisant état des dernières volontés d’un être cher est-il valide à titre de testament?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Code civil du Québec, testament, notarié, devant témoins, olographe, Cour, courriel, notaire, jurisprudence, testateur, legs
Vie privée au Québec: la loi 25
Résumé : Bien qu’elle ait reçu peu d’attention de la part des médias canadiens, la loi 25 du Québec risque fort d’avoir des répercussions d’un bout à l’autre du pays.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : RGPD, loi 25, vie privée, Québec, entreprise, consommateur, amendes, action collective, jurisprudence, règlementation
Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par : Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse
École du Barreau : « C’est le pire établissement que j'ai fréquenté »
Résumé : De futurs juristes vilipendent le nouveau programme qui leur permettra d’exercer leur profession.
Par : Patrick MacIntyre
Société : La Presse
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Barreau, école, futurs avocats, colère, étudiants, réforme, juristes, formation à distance, stage, juridique, cours de droit
Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Qu’est-ce que ce nouveau concept de « tracances » ? On en parle dans un infolettre sur le droit du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Tracances, employeur, employés, télétravail, mode de travail hybride, dispositions législatives, juridique, décision
Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est arrivé!
Résumé : Le registre public québécois de la propriété effective des sociétés est en vigueur depuis le 31 mars 2023.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, registre public québécois, propriété effective, sociétés, fiducies, bénéficiaire ultime, C-42, entreprise
Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois
Sablière de Sainte-Marie-Salomé - La Cour supérieure ordonne l'arrêt immédiat des activités
Résumé : La Cour supérieure du Québec a ordonné l’arrêt immédiat des activités d’une ancienne sablière de Sainte-Marie-Salomé, utilisée comme déversoir des sols excavés provenant de plusieurs gros chantiers de construction.
Par : William Thériault
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, sablière, Loi, protection du territoire, activités agricoles, CPTAQ, juge, palais de justice, injonction
Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière
La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation
Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
Résumé : La Cour du Québec est divisée en trois sections : civile, criminelle et pénale, et jeunesse. Regard sur la Chambre de la jeunesse et le processus pour faire appel d’une décision.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, juge, protection, erreur de jugement, procédure, recours, décision
Appels d'offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises
Résumé : Lorsqu’un entrepreneur est appelé à déposer une soumission dans le cadre d’un appel d’offres, il doit évidemment s’assurer de détenir toutes les catégories de licences requises aux fins du contrat projeté.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, entrepreneur, soumission, licences, travaux connexes, décision, tribunaux, règlement, constructeurs
Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par : Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal
Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
Résumé : Le gouvernement du Québec a pris plusieurs mesures législatives, principalement depuis 2010, afin d’instaurer des règles plus strictes en matière de piscines résidentielles.
Par : Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Règlement, sécurité des piscines résidentielles, modifications, droit acquis, copropriété, propriétaire, législateur, décret
La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
Résumé : Le projet de loi C-18, sanctionné le 22 juin 2023, a récemment fait les manchettes de différents journaux; et plusieurs d’entre nous avons reçu nombre d’alertes et autres notifications sur nos appareils mobiles.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14 juillet 2023
Mots clés : Loi, C-18, réglementation européenne, services numériques, droit d’auteur, nouvelles en ligne, CRTC, entente, australien
La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés
Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur
Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital
Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
Résumé : Restaurateurs, tenanciers de bars et titulaires d’un permis d’alcool, connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de boissons alcooliques?
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Loi, infractions, boissons alcooliques, affichage, permis, règlements afférents, personnes mineures, amende, révocation, prix
Télétravail: se blesser dans sa cour à l'heure du dîner, est-ce un accident de travail?
Résumé : Les activités des travailleurs dans le cadre du télétravail peuvent être multiples et comporter plusieurs nuances. La ligne est donc mince entre ce qui constitue un accident de travail ou ce qui relève d’activités personnelles.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, accident, activités personnelles, travailleuse, tribunaux, loi
L'emphytéose : notions juridiques essentielles
Résumé : L’emphytéose est un concept juridique très peu connu et peu fréquent, mais qui touche encore plusieurs immeubles, allant d’immeubles commerciaux à certains domaines de villégiature.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats inc.
Date : 12 juillet 2023
Mots clés : Code civil du Québec, emphytéose, notions juridiques, bail, immeuble, propriétaire, testament, obligation, contrat
La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par : Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi
La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe
Projet de loi S-5 : une première modernisation (en profondeur?) du droit fédéral de l'environnement
Résumé : Depuis son adoption en 1999, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’a pas fait l’objet de refonte ou de mise à jour conséquente.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 11 juillet 2023
Mots clés : LCPE, Loi, protection de l’environnement, S-5, étape législative, Chambre des communes, droit, population vulnérable
La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «l’heure de vérité» pour les éditeurs?
Résumé : En réponse à la législation connue sous le nom de projet de loi C− 18, Meta et Google ont déclaré qu’elles retireraient de leurs sites les nouvelles des médias canadiens avant l’entrée en vigueur de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Loi C-18, actualités, réseaux sociaux, éditeurs, législation, publicité, nouvelles, médias canadiens
Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
Résumé : Une demande d’action collective contre le géant canadien des télécommunications Bell a été acceptée par un tribunal.
Par : Clémence Pavic
Société : Le Devoir
Date : 10 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, sollicitations porte à porte, contrat
Un émoji de pouce levé a coûté 82 000 $ à un agriculteur
Résumé : À la suite d'une décision judiciaire, un juge a prononcé un verdict condamnant un agriculteur pour défaut de livraison d'un produit à un acheteur auquel il avait répondu avec l'émoji d'un pouce levé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Décision judiciaire, émoji, verdict, tribunaux, défaut de livraison, contrat, pouce levé, Saskatchewan, agriculteur, juge
Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
Résumé : Le 23 juin 2023, Santé Canada a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur les jouets.
Par : Me Erika Anschuetz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Santé Canada, Règlement sur les jouets, modification, modernisation, consultation, consommateurs
Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
Résumé : Le 27 juin 2023, le ministre de l’Immigration Sean Fraser a présenté la toute première Stratégie pour les talents technologiques du Canada.
Par : Me Sarah Adler, Me Aliya Ramji
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7 juillet 2023
Mots clés : Visa, démarrage d’entreprise, talents technologiques, immigration, entrepreneurs, résident permanent, sociétés, amendements
Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste
L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux
Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
Résumé : De façon générale, les questions liées à l’embauche doivent tenir compte de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Charte québécoise, droits et libertés, embauche, offre d’emploi, entrevue, tribunaux, finances personnelles, candidat, tests
Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels
Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner
Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
Résumé : Le projet de loi 31 en matière d’habitation déposé en juin fait réagir tant les propriétaires que les locataires.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : TAL, projet de loi 31, habitation, propriétaire, locataire, règle, cession de bail, hausses abusives, Tribunal administratif
Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
Résumé : Le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (« projet de loi »), se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation.
Par : Me David Searle, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi 31, dispositions législatives, habitation, crise du logement, Code civil du Québec, Tribunal administratif
Une enseignante « victime collatérale » d’un coup de poing
Résumé : Le personnel dans les écoles est parfois la cible de violence « collatérale », montre une récente décision du Tribunal administratif du travail.
Par : Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, CSSMV, Centre de services scolaire, enseignante, élèves, événement inusité
Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
Résumé : La physiothérapeute ou le psychologue peuvent vous facturer une pénalité si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous. Le restaurateur, non. Et la coiffeuse ? Vous devrez lui demander son statut d’emploi pour le savoir.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : L’actualité
Date : 4 juillet 2023
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, OPC, commerçant, restaurateur, professionnels, Code des professions, jurisprudence
Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, réactive un groupe de réflexion afin de trouver des solutions aux longs délais en matière criminelle qui minent le système judiciaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30 juin 2023
Mots clés : Table Justice-Québec, délais judiciaires, matière criminelle, Barreau, avocats, cours, procès, magistrats, Jolin-Barrette
Projet de loi n° 30 : le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus affectant le domaine des assurances
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 30, étant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 30 juin 2023
Mots clés : PL 30, projet de loi, assurances, assureurs, produits et services financiers, Tribunal administratif, marchés, pénalités
Le projet de loi C-27 et l'élaboration de cadres réglementaires pour l'IA
Résumé : Webinaire d’une entrevue avec Marc Etienne Ouimette, responsable mondial de la politique en matière d’IA (AWS) chez Amazon, pour une exploration des différentes approches à la réglementation de l’IA dans le monde.
Par : Me Michael Fekete
Société : Osler
Date : 30 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, cadres réglementaires, préjudice, loi, normes internationales, règles, données
Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza
Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
Résumé : Le 30 juin 2023 marquera l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Me Antoine Hammam, Me Corey Friedman
Société : KRB Avocats
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 8, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, procédure civile, changements, litige
Le DPCP doit réintégrer un procureur handicapé
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’avait pas le droit de congédier un procureur handicapé sans procéder à un exercice rigoureux d’accommodement, conclut la Commission de la fonction publique.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 juin 2023
Mots clés : DPCP, congédiement, discriminatoire, illégal, juge administratif, procureur, employeur, handicap, accommodement, harcèlement
Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques
Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles, modifiant diverses lois fédérales, créant de nouveaux droits aux communautés francophones à travers le pays.
Par : Me Annie Bourgeois, Me Michel Cobti
Société : Langlois Avocats
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi C-13, égalité, langues officielles, français, anglais, réforme, amendement, sanction royale, Sénat, entreprises privées
Entrée en vigueur de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants : actions rapides requises chez les employeurs de jeunes salariés
Résumé : La loi sur l’encadrement du travail des enfants exige des actions rapides des employeurs concernés et sont susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur les horaires de travail et la main-d’œuvre disponible.
Par : Mme Kabrina Péron, Me Camille Rioux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 28 juin 2023
Mots clés : Loi, encadrement du travail des enfants, règles, employeurs, normes, modifications, statut professionnel, consentement
Tracteur à la dérive sur les plaines d'Abraham: un travailleur sera indemnisé
Résumé : Un travailleur a bel et bien subi une lésion professionnelle de nature psychologique sur les Plaines d’Abraham le 30 juillet 2018, a tranché le Tribunal administratif du travail (TAT). En cause : un tracteur à gazon parti à la dérive.
Par : Élisabeth Fleury
Société : Le Soleil
Date : 27 juin 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, travailleur, tracteur, traumatisme, causalité, normes
Après le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges, un nouvel emblème du Québec?
Résumé : La présentation du projet de loi no 496 visant à faire reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec est particulièrement opportune en cette période des festivités de la Fête nationale du Québec.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi sur le drapeau, emblèmes du Québec, fête nationale, amiral blanc, insecte emblématique, fleurdelisé
Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
Résumé : Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la protection des renseignements personnels détenus par les organisations québécoises.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 27 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, technologies, entreprises, dispositions législatives, obligations, accès à l’information
Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage
Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale
C'est l’histoire du juge qui entre à l'hôtel…
Résumé : Si Russell Brown avait siégé à la Cour suprême des États-Unis plutôt qu’à celle du Canada, sans doute serait-il encore juge.
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 26 juin 2023
Mots clés : Cour suprême, États-Unis,. Canada, déontologie, juge, nomination fédérale, système de discipline, Conseil de la magistrature
Établissement de l'employeur: le choc du télétravail
Résumé : Notions de «lieux du travail», de «rappel au travail» ou d’«établissement» : l’introduction du télétravail pose un défi pour les décideurs, qui sont appelés à interpréter des textes rédigés sans tenir compte de ce mode de travail.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Tribunal administratif, télétravail, jurisprudence, syndicat, normes du travail, décideur, controverse, Cour supérieur, appel
Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
Résumé : Le 13 juin 2023, les dispositions législatives modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), attendues depuis longtemps, ont été adoptées par le Sénat et ont reçu la sanction royale.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Gupta, Me Richard J. King
Société : Osler
Date : 22 juin 2023
Mots clés : LCPE, Loi canadienne, protection de l’environnement, modifications fondamentales, substances toxiques, sanction royale
Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
Résumé : Le projet de loi 29, s’il est adopté dans sa forme actuelle, risque fort probablement de changer le paysage du droit de la consommation au Québec, qui se retrouve à faire bande à part par rapport aux autres provinces canadiennes.
Par : Me Samuel Lepage, Me Véronique Wattiez Larose, Mme Amelia Souffrant
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 juin 2023
Mots clés : Projet de loi 29, protection du consommateur, obsolescence programmée, tribunaux, garanti, justice, consommation
La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté
Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
Résumé : Une équipe sportive qui souhaite profiter des retombées commerciales liées à sa marque devrait valider, dès le départ, si l’enregistrement de la marque est possible. Regard sur quelques problèmes observés avec certaines marques d’équipes sportives.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Marques d’équipes sportives, considérations juridiques, logo, enregistrements, ligue, commercial, entente de coexistence
Congédiée après 25 ans d'ancienneté, l'employeur devra lui verser 115 000 $
Résumé : Un employeur devra verser une somme de 115 000 $ à une travailleuse, congédiée après avoir travaillé pour lui pendant 25 ans.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Soleil
Date : 21 juin 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, employeur, mise à la retraite, réorganisation administrative, juge, décision
Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt
La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
Résumé : L’omniprésence de l’intelligence artificielle (l’ « IA ») était un phénomène autrefois réservé aux romans de science-fiction. Présentation de la deuxième partie de ce bulletin.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 20 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil du Québec, tribunaux, Loi, LIAD, cadre juridique, litiges, responsabilité, règles
Projet de loi 78 et transparence des entreprises
Résumé : Regard sur l’application du projet de loi 78, maintenant devenu la Loi visant à améliorer la transparence des entreprises, particulièrement à l’égard des syndicats de copropriété.
Par : Me Pierre-G. Champagne
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Loi sur la publicité légale des entreprises, loi 78, syndicats de copropriété, transparence, déclarations de revenus, REQ
Nomination des juges - Le Barreau lève un drapeau rouge face aux modifications
Résumé : Selon le Barreau, l’indépendance et la dépolitisation de la nomination des juges feront un pas en arrière si les modifications proposées au processus sont adoptées telles qu’elles.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, procédure de sélection, juge, Commission Bastarache, bâtonnière, Catherine Claveau, justice
L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
Résumé : En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani
Société : Lanctôt Avocats
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Tribunal, ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, urgence, préjudice sérieux, Code de procédure civile
Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
Résumé : Le cadre normatif de la gestion contractuelle municipale est en évolution constante. Voici une revue de certains développement récents.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugements, gestion contractuelle municipale, Charte, langue française, mesures législatives, appel d’offre
Les tribunaux, la voie des jeunes
Résumé : Présentation d’un dialogue sur un enjeu d’actualité, soit les poursuites devant la justice en regard avec l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Cour suprême, procès, urgence climatique, justice, tribunal, actions collectives, décision, avocat, jurisprudence
Cellulaires et autres services à distance
Résumé : Le texte « Cellulaires et autres services à distance » vient d’être mis à jour par Me Lisanne Blanchette. Si votre employeur vous fournit un cellulaire, ce texte va vous intéresser.
Par : Me Lisanne Blanchette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 juin 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, employeur, téléphone cellulaire, contrat de consommation, règles, commerçant, forfait
Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
Résumé : Le gouvernement souhaite, avec le projet de loi C-18, obliger Google et Meta à conclure des ententes d'« indemnisation équitable » avec les médias canadiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juin 2023
Mots clés : C-18, projet de loi, géants du web, médias d’information, Sénat, Communes, Google, Meta, sanction royale, amendements
Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par : Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat
Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
Résumé : Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 29, Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 15 juin 2023
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, projet de loi 29, obsolescence programmée, durabilité, réparabilité, garantie légale
Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Résumé : Résumé des principales modifications prévues dans le Projet de loi 12, les dernières étant entrées en vigueur le 2 juin 2023.
Par : Me Kim Bernard, Me Terresa Feng, Me Rachelle Powell Bergmann, Me Henri Barbeau, Me Caroline Larouche
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 juin 2023
Mots clés : AMP, projet de loi 12, achat québécois responsable, organismes publics, modification, entrée en vigueur, Assemblée nationale
L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
Résumé : Le domaine de droit qui marquera la prochaine décennie est le «droit virtuel». Ce domaine de droit vise à définir plus précisément le cadre juridique des mondes virtuels.
Par : Me Guillaume Turcotte
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 juin 2023
Mots clés : NFT, droit virtuel, cadre juridique, enjeu jurisprudentiel, cyberspace, jetons non fongibles, technologie, dommages moraux
Cour suprême : le juge en chef « mal à l'aise » avec l'opacité du processus de plainte
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, estime que le processus actuel de traitement des plaintes au sein de l’institution manque de transparence et de clarté pour le public canadien.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 14 juin 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge en chef, Richard Wagner, manque de transparence, magistrat, processus de plainte, magistrature
L'assurance titres, mode d'emploi
Résumé : Vous vous apprêtez à acheter une maison? Des erreurs dans les titres de propriété ou dans le certificat de localisation, ou encore des aménagements non conformes aux règlements municipaux pourraient vous coûter cher.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 14 juin 2023
Mots clés : APNQ, assurance titres, notaire, acte de vente, immobilier, certificat de localisation, assureur, irrégularité, propriété
Réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels : examen des principales considérations relatives à l'application de la Loi 25 et aux litiges
Résumé : On met en lumière la réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels, la majeure partie des dispositions de la Loi 25 entrant en vigueur en septembre prochain.
Par : Me Adam Kardash, Me Kristian Brabander, Me Julien Morissette
Société : Osler
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi 25, renseignements personnels, litiges, sanctions, amendes, réglementation, webinaire, administrateur, sociétés
Changement quant aux obligations des titulaires d'une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés publics (AMP)
Résumé : L’AMP a annoncé des changements quant aux obligations auxquelles doivent se conformer les titulaires d’une autorisation en vue de pouvoir conclure des contrats et sous-contrats publics visés par la Loi sur les contrats des organismes publics.
Par : Me David Gravel, Me Jade Lemieux
Société : Dentons
Date : 13 juin 2023
Mots clés : AMP, obligations, titulaires, autorisation, Loi sur les contrats des organismes publics, liens d’affaires, mise à jour
Entrée en vigueur imminente de modifications à la Loi sur la concurrence – Ce que les entreprises doivent savoir suivant la publication des lignes directrices officielles
Résumé : Le 23 juin 2023, d’importantes modifications à l’article 45 de la Loi sur la concurrence entreront en vigueur.
Par : Jessica Parent, Me Catherine Méthot
Société : Lavery
Date : 13 juin 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, entreprises, droit canadien, employeur, accords, modifications, employés, Bureau, lignes directives
Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par : Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique
Est-ce que mon contrat d'emploi m'enchaîne à mon employeur?
Résumé : De nos jours, les employeurs ont tendance à exiger plus fréquemment de leurs employés qu’ils signent un contrat d’emploi comportant une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de leur clientèle.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12 juin 2023
Mots clés : Tribunal, clause de non-concurrence, non-sollicitation, contrat d’emploi, employeur, Code civil du québec, salarié, fardeau
La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) a finalement déposé son projet de loi sur le logement, à la dernière journée de la session parlementaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juin 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi 31, loi sur le logement, propriétaire, locataire, bail, hausse de loyer, cession, Tribunal administratif
Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge
La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9 juin 2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation
Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
Résumé : Le syndicat d’une copropriété, ou personne morale, doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité. Alors quelles sont ses obligations ?
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Code civil du Québec, personne morale, Syndicat, copropriété, justice, Loi sur les compagnies, conseil d’administration
La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
Résumé : Le Canada, de même que le Québec, accueillent, chaque année un nombre croissant de personnes immigrantes dans le contexte notamment d’un important besoin de main-d’œuvre.
Par : Me Stéphane Duval, Me Emilie Thibault, Mme Melissa Berdjani
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, résidence permanente, condition d’embauche, Ontario, décision, Charte, droits et libertés, Québec, emploi
CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
Résumé : Le CISA est un crédit d'impôt pour les aînés de 70 ans et plus au Québec. Il permet d'économiser de l'argent, même sans impôt à payer. Le montant maximum du CISA est de 2 000 $ par personne, mais il est réduit si le revenu dépasse certains seuils.
Par : M. Louis Dujardin
Société : Avocat Montreal
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cisa crédit impôt, personnes agées, crédit impôt ainée
La Charte comme rempart de l'oubli
Résumé : Ils sont nombreux dans les rues à devoir la préservation de leurs droits aux tribunaux. à des organismes d’intérêt public et leurs avocats bénévoles.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour supérieure, avocat, bénévole, Clinique juridique itinérante, droits aux tribunaux, itinérance, juge, Charte, injonction
Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi
L'assurance au temps du réchauffement climatique
Résumé : Dans les dernières années, les assureurs ont versé des indemnités majeures découlant d’un même événement, comme par exemple les incendies de Fort McMurray.
Par : Me Renée-Maude Vachon, Me Élise Théorêt, Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Loi, qualité de l’environnement, assurance, assureurs, réchauffement climatique, gouvernement, incendies, inondations
Règlementation de l'IA: Le Canada hésite
Résumé : Les technologies perturbatrices ont le don de chambouler le paysage juridique.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, données, règlementation, législation, gouvernement fédéral, vie privée, règles
Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances
Résumé : Vous venez d’avoir gain de cause aux petites créances ? Pas si vite, tout ne s’arrête pas là.
Par : Educaloi - Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, huissier, jugement, avis d’exécution, tribunal, saisie, sans appel, avocat, entente
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Résumé : Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 7 juin 2023
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-13, droits linguistiques, entreprise privée de compétence fédérale, accès à la justice
Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
Résumé : Les relations entre locataires et propriétaires peuvent rapidement tourner au vinaigre quand les travaux nécessaires au confort des premiers tardent à être exécutés.
Par : Équipe Protégez-Vous
Société : Protégez-Vous
Date : 6 juin 2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, locataire, propriétaire, travaux, loi, réparations, recours, huissier, jugement
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min