Actualités juridiques

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Général

La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,

Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail

La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,

Un pas de plus pour le Bureau des enquêtes indépendantes
Résumé : Le Bureau des enquêtes indépendantes devrait voir le jour vers la fin de l'année 2015. Cette organisation mettra fin au système par lequel un corps de police enquête sur une présumée bavure survenue dans un autre service de police. Il entrera en action lorsqu'un citoyen décédera ou sera gravement blessé lors d'une intervention policière.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Bureau des enquêtes indépendantes, intervention policière, apparence de partialité

PROSTITUTION - Québec laisse une chance à la nouvelle loi
Résumé : La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. Le gouvernement de Philippe Couillard n’a pas l’intention de donner suite à la requête de divers groupes de protection des travailleuses du sexe lui demandant de ne pas faire appliquer les nouvelles dispositions du Code criminel.
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Prostitution, nouvelle loi fédérale sur la prostitution, travailleuses du sexe,

Génocide: la Cour suprême refuse d’entendre Munyaneza
Résumé : La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza, qui avait été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour des gestes posés au Rwanda pendant le sanglant conflit de 1994.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, Rwanda,

«Dame aux canards»: prison et interdiction de conduire
Résumé : L’automobiliste qui a causé la mort de deux personnes en portant secours à des canards sur une autoroute a reçu jeudi une peine de prison de 90 jours, qu’elle purgera pendant les fins de semaine. Le juge a également interdit à Emma Czornobaj de conduire un véhicule pendant 10 ans et lui a imposé 240 heures de travaux communautaires. En juin 2010, elle avait causé la mort de deux motocyclistes en arrêtant sa voiture sur une autoroute à Candiac, en Montérégie, afin de porter secours à des canards.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Canards sur une autoroute, Emma Czornobaj, mort de deux motocyclistes,

Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger
Résumé : Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 décembre 2014
Mots clés : Espionnage à l'étranger, Gendarmerie royale du Canada, terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 décembre 2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Fin du procès des recours québécois contre les fabricants de cigarettes
Résumé : Après un marathon en cour qui a duré plus de deux ans et demi, et 16 ans de procédures judiciaires, les fumeurs et les cigarettiers devront maintenant prendre leur mal en patience et attendre le jugement.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Fabricants de cigarettes, recours collectifs des fumeurs, esponsabilité des fabricants de cigarettes

La Cour suprême autorise la police à fouiller un téléphone sans mandat
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Téléphone mobile, arrestation, mandat de perquisition, fouille,

Le projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route est adopté
Résumé : Le projet de loi prévoit l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Il introduit également plusieurs mesures, dont une disposition interdisant la circulation des autoquads d'une largeur de plus de 1,524 m (60 po) dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs d'utilisateurs.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Le Ministère des Transports du Québec
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Motoneige monoplace, véhicules hors route, projet de loi no 16,

Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,

Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,

Retraites des employés municipaux - La loi est contestée devant les tribunaux
Résumé : La Fédération indépendante des syndicats autonomes est le premier regroupement syndical à la contester.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi 3, Fédération indépendante des syndicats autonomes, retraite,

Jugement étranger et preuve de signification
Résumé : Un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour d'appel répond par la négative.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Droit international, l'exécution d'une décision étrangère, signification des procédures

Une loi spéciale qui vise des juges administratifs
Résumé : Le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement d'ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l'échelle de traitement. Suite au jugements des Cours supérieure et d'appel du Québec qui a considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait à ses obligations contractuelles, le gouvernement s'apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.
Par : Conférence des juges administratifs du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi no 30, conditions de travail, suspension du versement, ententes contractuelles

Un projet de loi contre les «loups solitaires» pourrait être déposé
Résumé : Ottawa examine l’adoption d’un projet de loi ciblant les « loups solitaires », ceux-là mêmes qu’un djihadiste canadien a invités à perpétrer des attentats au pays à défaut de se joindre aux combattants du groupe armé État islamique (EI).
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi, « loups solitaires », combattants du groupe armé État islamique,

La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,

Procès de Lise Thibault - Lise Thibault plaide coupable
Résumé : Lise Thibault a causé tout un rebondissement à son procès pour fraude ce matin. L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, qui avait toujours nié sa culpabilité jusqu'à aujourd'hui, a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'abus de confiance et de fraude envers les gouvernements fédéral et provincial qui pesaient contre elle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2014
Mots clés : Lise Thibault, fraude, abus de confiance, modalités du plan de remboursement

Adoption du projet de loi 17 - La nouvelle gouvernance du Barreau du Québec voit le jour
Résumé : Le Barreau du Québec se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 17, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions et salue, à ce point tournant de son histoire, les efforts herculéens de tous les intervenants dans ce dossier. « Avec l'adoption de cette loi, le Barreau du Québec entre dans la modernité et entame la mise en place effective de sa nouvelle gouvernance, déclare Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Par : Barreau du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 4 décembre 2014
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 17, réforme de la gouvernance

Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements

L’employeur et la réception des Fêtes : quoi faire pour éviter un pénible lendemain de veille?
Résumé : La saison des Fêtes arrive à grands pas et avec elle, les réceptions des Fêtes. Il serait prudent de prendre davantage de mesures de planification et de précaution pour veiller à ce que la réception des Fêtes de cette année soit un événement sûr et agréable pour tous les employés. Par conséquent, si de l’alcool est servi aux employés pendant la réception des Fêtes de cette année, les employeurs devraient être particulièrement attentifs aux risques associés à cette pratique.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Réception des Fêtes, effet de l'alcool, responsable des préjudices subis, coupons de taxi ,

Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,

Une nouvelle loi pour accroître l'imputabilité de la GRC
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a souligné aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et ce, en présence du patron de la police fédérale, Bob Paulson.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Gendarmerie royale du Canada, Commission des plaintes du public, nouvelle législation

Les antécédents judiciaires des chauffeurs vérifiés
Résumé : L'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu'un chauffeur ne peut obtenir, maintenir ou renouveler un permis si celui-ci a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle commise à l'occasion de l'exploitation d'un service de transport par taxi, ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Article 26, service de transport par taxi, infraction criminelle, chauffeur de taxi

Les homicides à leur plus bas niveau depuis 1966 au Canada
Résumé : Le taux d'homicides au pays a chuté l'an dernier à 1,44 victime pour chaque tranche de 100 000 personnes, soit son plus bas niveau depuis près de 50 ans, selon Statistique Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Taux d'homicides, meurtres,

Armes à feu - Appel au retrait du projet de loi fédéral
Résumé : À quelques jours du 25e anniversaire de la tuerie à l’École Polytechnique, des voix s’élèvent pour réclamer le retrait du projet de loi fédéral visant à faciliter la possession d’armes à feu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Contrôle des armes, projet de loi C-42,

États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression

D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par : La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,

Les souhaits de l’employé en matière d’accommodement cèdent parfois le pas aux prérogatives de gestion de l’employeur
Résumé : Dans une décision récente, un tribunal d’arbitrage rappelle que les souhaits de l’employé en matière d’accommodement raisonnable ne lient pas l’employeur et que la frontière entre l’obligation d’accommodement de l’employeur et son droit de gestion est ténue.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : Matière d’accommodement, expertises médicales, abus et de discrimination

APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par : Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers

Montréal: la réforme des arrondissements est adoptée
Résumé : Après plusieurs heures de débat au conseil municipal, un premier pan de la réforme des arrondissements pilotée par l'administration Coderre a finalement été adopté hier. Des responsabilités qui relevaient autrefois des arrondissements, comme l'enlèvement des ordures, les parcomètres, les chutes de neige, la distribution des contraventions et la gestion des feux de circulation, seront maintenant rapatriées dans le giron de la ville centre.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : Réforme des arrondissements, réforme Coderre,

Les «carrés verts» iront en Cour supérieure
Résumé : (Québec) Les «carrés verts» Laurent Proulx et Miguaël Bergeron seront entendus devant la Cour supérieure en décembre. Ils souhaitent mettre fin au principe d'adhésion automatique des étudiants aux associations étudiantes lors de leur inscription au cégep ou à l'université.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25 novembre 2014
Mots clés : Adhésion automatique des étudiants, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, FECQ

Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par : Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite

Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité

La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête

Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par : Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique

Constitutionalité de parcs éoliens contestée
Résumé : Le gouvernement de l'Ontario cherche aujourd'hui a convaincre la cour de la constitutionalité de parcs éoliens. Quatre familles ontariennes remettent en question les projets dans le cadre d'audience qui se déroule à London.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Parcs éoliens, loi ontarienne sur l'énergie verte,

Cyberintimidation: de la prévention dès la quatrième année
Résumé : (Québec) Rumeurs blessantes lancées sur Facebook, diffusion de propos explicites de nature sexuelle et intimidation. Afin de limiter la prolifération de ces comportements sur Internet, des policiers de la Ville de Québec parcourent les écoles primaires situées sur le territoire, afin de livrer des présentations sur la cyberintimidation à des élèves de quatrième année. Le Soleil a pu suivre l'agente de prévention Geneviève Audet à l'école primaire Saint-Albert-le-Grand, à Limoilou. Récit.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cyberintimidation, comportement sur Internet, actions posées sur Facebook

La révision de la Loi sur le tabac attendra
Résumé : (Québec) La révision de la Loi sur le tabac, qui est inchangée depuis 2005, attendra la prochaine session parlementaire, croit la ministre déléguée à la Santé Lucie Charlebois. Sa réflexion sur ce qu'elle entend faire exactement avec la cigarette électronique n'est pas terminée.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Loi sur le tabac, cigarette électronique, tabagisme,

Un ex-élève d’écoles juives illégales réclame 1,25 million pour éducation non reçue
Résumé : Un ancien élève ayant fréquenté deux écoles juives illégales à Boisbriand réclame 1,25 million en dommages pour ne pas avoir reçu l'éducation à laquelle il avait droit, amenant ainsi tout le débat sur les écoles illégales sur le front juridique et ouvrant la porte à un précédent dont les implications seraient d'une portée inédite.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Écoles juives illégales, éducation déficiente,

Lancement du nouveau site Internet de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Le site a été refait en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs(trices). Plus dynamique et plus convivial, il permet de prendre connaissance des jugements importants de la Cour dès leur dépôt; de consulter et de faire des recherches dans les rôles d'audience et d’être informé des avis et communiqués d'actualité ou d'intérêt général. Le site sera mis à jour régulièrement et il sera possible de s'abonner à nos fils RSS.
Par : Cour d'appel du Québec
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cour d'appel du Québec, site internet, rôles d'audience, communiqués d'actualité

Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques

Le nouveau Code de procédure civile : vers une justice plus douce? (anglais)
Résumé : A new Code of Civil Procedure is scheduled to come into force in the fall 2015. The New Code follows a trend of recent amendments designed in large part to curb what have been considered by many as procedural abuses that have hampered the Court’s ability to fulfill its essential role in our civil society.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Spiegel Sohmer.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, droit civil

Le Barreau dénonce une «justice parallèle dangereuse»
Résumé : Le Barreau du Québec condamne les dénonciations anonymes de personnes qui seraient rendues coupables d'agressions sexuelles et compare le vandalisme des bureaux de trois professeurs de l'UQAM, où l'on a placardé leurs portes d'autocollants les associant à la culture de viol, à «une forme de justice parallèle extrêmement dangereuse».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 novembre 2014
Mots clés : Dénonciations anonymes, culture de viol, plainte pour agression sexuelle,

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min