Actualités juridiques

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Général

Un sursis pour le registre des armes - La Cour supérieure ordonne la préservation des données jusqu'au 13 juin
Résumé : Le ministre de la Justice, s'est réjoui hier de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné à Ottawa de préserver l'intégralité du registre des armes à feu au moins jusqu'au 13 juin.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir.com
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Registre des armes, litige, préservation des données

15e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal - Horaire du mardi 17 avril 2012
Résumé : Consultations juridiques gratuites et stands d'information au Complexe Desjardins à Montréal.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Consultations juridiques gratuites, Salon Visez Droit, stands d'information, Barreau de Montréal

Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par : Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,

Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,

Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par : OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties

Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,

Registre des armes à feu - Québec remporte la première manche
Résumé : La cour a accepté la requête d'ordonnance de sauvegarde des données québécoises demandée par le gouvernement Charest. Cette décision empêche donc Ottawa de procéder à la destruction des données du registre.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Armes à feu, abolition, registres des armes d'épaule, données québécoises,

Agressions sexuelles - Le délai de prescription sera modifié
Résumé : Le gouvernement du Québec modifiera le Code civil pour permettre aux victimes d'agression sexuelle de poursuivre leur agresseur et d'obtenir réparation au-delà de l'actuel délai de prescription de trois ans.
Par : M. Remi Nadeau
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Victimes, agression sexuelle, projet de loi, délai et prescription,

Université Laval - Injonction accordée à un étudiant
Résumé : Le juge Robert Godbout a donné raison, à un étudiant qui demandait une injonction interlocutoire contre l'Université Laval, le syndicat des professeurs et des chargés de cours ainsi que trois associations étudiantes de cet établissement de Québec.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 avril 2012
Mots clés : Injonction, étudiant, sciences sociales, piquets de grève,

Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30 mars 2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces

Loi sur la prostitution : le verdict ontarien inquiète
Résumé : Les groupes de femmes de la région croient que le verdict d'appel de la loi fédérale sur la prostitution donnera plus de manoeuvres à ceux qui exploitent les prostituées, comme les proxénètes et les clients.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Maisons closes, proxénétisme, travailleuses du sexe, sollicitation, sécurité des femmes

Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous

Poursuivre son prochain par Internet, c'est possible (en Pologne).
Résumé : On vous a causé du tort, vous désirez vous venger de façon légale, mais vous êtes trop confortable en pyjama pour avoir envie de vous rendre au Palais de justice? Le système légal polonais a pensé à des gens comme vous en créant un tribunal 100% en l
Par : M. François Dominic Laramée
Société : Brachez-vous Techno
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Pologne, télé-justice, justice par internet, petites créances, cour,

Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,

Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail

La Cour supérieure autorise un recours collectif de 900 M $
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de ce qui est présenté comme «le plus important recours collectif en matière environnementale de l'histoire du Canada».
Société : La Presse.ca
Date : 20 mars 2012
Mots clés : Nuage toxique, pompe défectueuse, recours collectif, dommages réclamés, gaz toxique, problèmes respiratoires

Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,

L'avocat Paul Ryan considère que le fisc surévalue son succès
Résumé : L'avocat Paul Ryan critique la lutte féroce que mène le gouvernement du Québec contre l'évasion fiscale, il affirme que les cibles de récupération sont beaucoup trop ambitieuses, que le gouvernement est incapable de les atteindre.
Par : M. André Dubuc, M. Francis Vailles
Société : La Presse.ca
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Évasion fiscale, cotisations astronomiques, équilibre budgétaire,

Tabac: un procès historique de 27 G$ s'ouvre à Montréal
Résumé : L'audition de deux recours collectifs de fumeurs visant les trois plus importants fabricants de tabac du Canada et totalisant 27 milliards $ s'est ouvert lundi, à Montréal. Il s'agit de la plus importante cause civile jamais entendue au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Procès historique, fabricants du tabac, produit dangereux, cigarettes

Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,

Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants

Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9 mars 2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés

Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8 mars 2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale

Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 mars 2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,

Téléchargeurs illégaux épinglés: la note risque d'être salée
Résumé : Voltage Pictures LLC, détenteur des droits d’auteur au Canada sur le film The Hurt Locker, s’attaque aux internautes canadiens ayant téléchargé le film illégalement, en leur demandant le paiement immédiat de la somme de 1 500 $ chacun.
Par : Me Vincent Bergeron
Société : Robic.ca
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Téléchargeurs illégaux, adresses IP, mise en demeure, contenu illégal, films

Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Citoyen, justice soi-même, changement de loi

Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,

La police ne doit plus enquêter sur la police, dit la protectrice du citoyen
Résumé : Les auditions publiques sur le projet de loi 46 instaurant un bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes ont commencé aujourd'hui à Québec avec le dépôt d'un mémoire par la protectrice du citoyen.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Projet de loi 46, enquêtes indépendantes, yeux du public, policiers

La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur

Étude du Barreau du Québec - Des aînés seraient victimes de baux abusifs
Résumé : Plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, ou même illégales, lors de la signature d'un bail locatif dans une résidence privée, a rapporté Radio-Canada, hier, en se basant sur une étude du Barreau du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Aînés, victimes de clauses abusives, bail locatif, loi 16, loi 22,

Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles

Un jugement de la Cour supérieure jette un doute... sur l'effet des jugements en recours collectifs
Résumé : De façon étonnante, le juge Dallaire a tranché en faveur des requérants et a autorisé l’exercice d’un second recours collectif à l’encontre de l’intimée.
Par : Me Michel Gagné, Me Jérémie-Nicolas Moisan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 février 2012
Mots clés : Second recours collectif, jugements, régime de responsabilité,

Points d'inaptitude: deux cyclistes contestent la loi
Résumé : Qu'un cycliste reçoive une contravention pour ne pas avoir respecté un stop, d'accord. Mais qu'en plus il perde trois points à son permis de conduire, n'est-ce pas exagéré et injuste?
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Points d'inaptitude, Code de la sécurité routière, permis de conduire, panneau d'arrêt, cycliste

La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone

Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires
Résumé : Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi
Société : Newswire.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Projet de loi 29, Fonds Accès Justice, droit pour tout citoyen, accès à des services juridiques

Limitation du droit de fumer dehors (Ontario)
Résumé : OTTAWA – À compter du 2 avril, il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, aux plages municipales et dans les parcs de la ville d'Ottawa (Ontario)
Par : Agence QMI, M. John Willing
Société : Canoe.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Interdication de fumer, fumer à l'éxteurieur, contraventions, règlement

Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit

Bientôt tolérance zéro pour les conducteurs de moins de 21 ans
Résumé : Québec serre de nouveau la vis aux jeunes conducteurs. À compter de la mi-avril, les conducteurs de moins de 21 ans ne pourront plus boire d'alcool du tout avant de prendre la route.
Par : Presse Canadienne, M. Patrice Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Tolérance zéro, jenues conducteurs, permis probatoire, SAAQ, alcool au volant

Cours ECR : les parents jugent la décision de la Cour suprême peu démocratique
Résumé : Le couple de Drummondville qui réclamait une exemption pour ses enfants du cours d'éthique et culture religieuse a exprimé sa déception après avoir été débouté par la Cour suprême. Le jugement a par ailleurs été accueilli avec satisfaction par Québec
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse, exemption, religion, accommodement,

Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété

Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16 février 2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,

Loi C-19 Le registre des armes d'épaule aboli
Résumé : Le gouvernement Harper a célébré en grande pompe l'adoption, mercredi soir aux Communes, du projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ce qui a provoqué le dégoût à l'Assemblée nationale.
Par : Agence QMI, Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 16 février 2012
Mots clés : Registre des armes, loi C-19, Sécurtié publique

Cyberprédateurs: l'opposition craint Big Brother
Résumé : La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper.
Par : M. Martin Croteau
Société : Cyber Presse.ca
Date : 15 février 2012
Mots clés : Big Brother, cyberprédateurs, fournisseurs de services internet, protection des enfants

Les fournisseurs Internet ne sont pas des radiodiffuseurs
Résumé : Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2012
Mots clés : Fournisseurs internet, télécommunications canadiennes, radiodiffusion,

Québec déposera un projet de loi contre l'intimidation
Résumé : Ébranlé par le suicide de la jeune Marjorie Raymond, victime d'intimidation, le gouvernement Charest présentera une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène de la violence chez les jeunes.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyber Presse.ca
Date : 13 février 2012
Mots clés : Intimidation, violence chez les jeunes, violence à l'école,

Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,

Victoria entreprend une refonte du système judiciaire de la province
Résumé : La première ministre Christy Clark estime que les difficultés du système judiciaire ne peuvent pas être simplement résolues avec un apport financier de la province. Est-ce que le Québec devrait s'inspirer de cette politique?
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Système judiciaire, refonte judiciaire,

Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9 février 2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min