Actualités juridiques
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Entrée en vigueur aujourd'hui de nouvelles mesures régissant les hypothèques
Résumé : Les nouvelles mesures comprennent ce qui suit : 1) fixer à 35 ans la période maximale d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires; 2) exiger une mise de fonds minimale de 5 % pour les nouveaux prêts hypothécaires; 3) établir une exigence uni
Société : Gouvernement du Canada
Date : 15 octobre 2008
Mots clés : Hypothèque, Prêt, Finances, Fiscalité
Norbourg: la GRC dépose 922 chefs d'accusation
Résumé : La GRC a procédé à une vaste opération ce matin dans le dossier Norbourg. Le corps policier rapporte cinq arrestations et plusieurs perquisitions. L'ex-pdg de Norbourg, Vincent Lacroix, fera donc face à des accusations criminelles dans ce dossier.
Société : Les Affaires
Date : 18 juin 2008
Mots clés : Norbourg, lacroix
La cour d'appel du Québec annule la transaction de BCE
Résumé : La décision de la Cour d'appel du Québec donnant raison aux porteurs d'obligations de Bell Canada, qui s'opposent à la prise de contrôle du géant des télécommunications par un consortium dirigé par le Régime de retraite des enseignants de l'Ontario.
Société : Radio-Canada
Date : 23 mai 2008
Mots clés : Bell, Bell Canada, BCE
Affaire Norbourg: 12 ans de prison pour Vincent Lacroix
Résumé : Le juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, condamne Vincent Lacroix à 12 ans moins un jour de prison ainsi qu'à une amende de 255 000 $. Plusieurs personnes dans la salle ont applaudi quand le juge a fait connaître sa décision.
Société : Radio-Canada
Date : 29 janvier 2008
Mots clés : Norbourg, Lacroix, Finances
Affaire Norbourg : Vincent Lacroix coupable
Résumé : Après 49 jours de procès, riches en rebondissements, l'ex-PDG de Norbourg, Vincent Lacroix, est reconnu coupable des 51 chefs d'accusation qui pesaient contre lui.
Société : Radio Canada
Date : 11 décembre 2007
Mots clés : Norbourg, fraude
Procès de Conrad Black: la sentence tombe
Résumé : Reconnu coupable en juillet dernier de trois chefs d'accusation de fraude et d'un autre d'entrave à la justice, l'ex-magnat de la presse est condamné à purger six ans et demi de prison par la justice américaine.
Société : Radio Canada
Date : 11 décembre 2007
Mots clés : Conrad black, presse
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Dernière mise à jour : 6-9-2024 9 h 16 min