Actualités juridiques

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Famille

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test

Le Barreau presse Québec de réformer le droit de la famille
Résumé : Le rapport final du Comité consultatif sur le droit de la famille date de juin 2015. Depuis, aucune action n'a été posée par le gouvernement, l'ampleur de la réforme faisant un peu peur. La question n'est pas de savoir quoi faire mais bien comment faire maintenant. Le Barreau du Québec propose donc d'y aller par étape en commençant par le droit des enfants. La dernière réforme du droit de la famille remonte à 1980.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Réforme, droit, famille, ministre, justice, Barreau, Québec, Vallée, Claudia, Piedmont

L’art de planifier sa succession… et celle de ses parents
Résumé : Faire son testament est crucial pour éviter des problèmes et des chicanes de famille. N'oublions pas aussi le mandat en cas d'inaptitude, tout aussi important. Le testament protège aussi les couples non mariés légalement. La mort et l'argent sont encore des sujets tabous au Québec et cela ne devrait pas être le cas. Avez-vous pensé à faire votre testament ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 20 octobre 2016
Mots clés : Testament, inaptitude, famille, succession, planification, marié, conjoint, de fait, mandat

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par : Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9 septembre 2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,

ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Droit de la famille: Québec reporte à plus tard toute réforme
Résumé : Le droit familial au Québec n'a pas été révisé depuis 1980. De plus, un rapport de plus de 600 pages avec 82 recommandations dort sur une tablette depuis juin 2015. La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, confirme que le gouvernement n'est pas encore prêt à aller de l'avant avec un nouvel encadrement législatif des relations familiales. Les deux parties de l'opposition croient qu'il est urgent d'agir maintenant et déplorent la lenteur du gouvernement Couillard.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Droit, familial, justice, Vallée, Stéphanie, gouvernement, Roy, législatif

La garde partagée sous toutes ses formes est en train de devenir la nouvelle norme
Résumé : La garde partagée a beaucoup changé depuis les années 80. À cette époque, dans 90% des cas, l'enfant était confié à la mère et le père avait droit de visite un week-end sur deux. Aujourd'hui, 60,5% des mères obtiennent la garde exclusive. Selon l'analyse des dossiers judiciaires, la garde partagée est en pleine transformation et est plus populaire que la garde exclusive. Les pères s'impliquent plus également et sont plus ouverts à partager les tâches parentales.
Par : Mme Maude Goyer
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Garde, partagée, dossier, judiciaire, étude, enfants, mères, pères, exclusive, visite

Pourquoi il est impératif de mettre à jour son testament
Résumé : Le récent décès de la star internationale Prince, qui n'avait pas de testament, ramène la réflexion sur l'importance d'en avoir un en bonne et due forme. Pas besoin d'être riche et célèbre pour le faire, mais c'est important pour éviter plusieurs problèmes à vos héritiers.
Par : IQPF Inst. Québécoise de planification financière
Société : Les Affaires
Date : 20 mai 2016
Mots clés : Testament, importance, Prince, héritiers, décès, code, civil, Québec, notaire

Mariage: Vallée rappelle les célébrants à l’ordre
Résumé : Suite à un jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait une sortie pour rappeler l'obligation pour toute personne autorisée à célébrer un mariage de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil sans délais.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Mariage, cour, supérieure, jugement, Stéphanie, Vallée, justice, état, civil

Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Mariages religieux Les brèches existent déjà, dit un avocat
Résumé : Dans une lettre publiée dans Le Devoir, l'avocat spécialisé en immigration, Me Noël Saint-Pierre, démontre que plusieurs mariages religieux ne sont pas enregistrés à l'état civil. Donc, plusieurs couples ont une attestation d'un célébrant religieux accrédité par les autorités du Québec, sauf que ce dernier ne l'a jamais transmise à Québec. La lettre de Me Saint-Pierre amène beaucoup de questions à l'Assemblée nationale du Québec.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Mariage, code civil, état, religieux, célébration, Saint-Pierre,

L'avortement sexo-sélectif est-il légal au Canada?
Résumé : Selon une étude de l'Association médicale, des femmes Ontariennes d'origine indienne se feraient avorter quand elles savent être enceinte d'une fille. C'est illégal d'utiliser la fécondation in-vitro pour sélectionner le sexe de son enfant mais complètement légal de se faire avorter après avoir pris connaissance du sexe de son enfant à la suite d'une échographie. Doit-on adopter une motion pour empêcher cela?
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada
Date : 13 avril 2016
Mots clés : Avortement, sexo-sélectif, association, médicale, sélection, sexe, enfants

Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Les implications juridiques du mariage au Québec
Résumé : Mise au point par le Barreau du QUébec sur le mariage au Québec.
Société : Barreau du Québec
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Mariage, code civil, Québec, contrat, barreau, consentement

Québec permet le mariage sans les obligations
Résumé : Il serait donc possible d’être marié religieusement avec une personne qui demeurerait un simple conjoint de fait aux yeux de l’état civil.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 février 2016
Mots clés : Mariage,conjoint,religion

L'adoption internationale, nouveau piège des arnaqueurs
Résumé : Des gens sans scrupule utilisent l'adoption internationale comme stratagème de fraude par Internet.
Par : M. Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 16 février 2016
Mots clés : Adoption, internet, fraude, enfants

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

La génération Y moins bien protégée, selon la Chambre des notaires
Résumé : Ils ont entre 20 et 35 ans, ils sont en couple, possèdent une maison ou ont des enfants, mais n'ont pas de testament. C'est le portrait de la génération Y défini par un sondage mené par la Chambre des notaires du Québec, dont les résultats sont dévoilés ces jours-ci.
Par : Mme Louise Boisvert
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 novembre 2015
Mots clés : Génération Y, testaments, Chambre des notaires du Québec,

Près de la moitié des Canadiens sont mariés
Résumé : Près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont liés par le mariage malgré la popularité grandissante de l'union libre au pays. Ce dernier type d'union a plus que doublé en popularité au pays au cours des 30 dernières années.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Mariage, union libre, l'état du Canada, Statistique Canada

Adoption à Québec du projet de loi 20 sur l'accès aux médecins
Résumé : Après plusieurs mois d'étude, l'Assemblée nationale a adopté mardi après-midi le projet de loi 20 sur l'accès aux médecins et à la procréation assistée. Les 63 membres du caucus libéral ont voté pour, alors que 48 membres des partis d'opposition s'y sont opposés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2015
Mots clés : Projet de loi 20, accès aux médecins, procréation assistée

Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 octobre 2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité

Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 octobre 2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,

Compte conjoint: pratique, mais pas sans risque!
Résumé : L’été, c’est la période des déménagements. Vous emménagez avec votre douce moitié et envisagez d’ouvrir un compte conjoint? Avant de mettre tous vos sous dans le même panier, lisez nos réponses à six questions essentielles.
Par : Nathalie Côté
Société : Protégez-vous
Date : 1 juillet 2015
Mots clés : Compte conjoint, dépenses, revenus, économies, institutions financières, transactions

La Cour suprême américaine légalise le mariage gai dans tous les États
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a décidé vendredi, par cinq voix contre quatre, que la Constitution devait accorder aux couples du même sexe le droit de se marier, ce qui marque une victoire historique pour le mouvement homosexuel américain.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 26 juin 2015
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, mariage, gai, homosexuel, historique

Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec veut agir pour prévenir les crimes d'honneur, le discours haineux et lutter contre la radicalisation. Le gouvernement Couillard déposera deux projets de loi dès cette semaine et il présentera un plan d'action pour détecter les jeunes tentés par le djihad, a appris Radio-Canada.
Par : Mme Martine Biron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 juin 2015
Mots clés : L'honneur de la famille, prison à vie, crimes d'honneur, radicalisation, djihad

Droit de la famille - Après Lola c. Éric, à Québec de jouer
Résumé : C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8 juin 2015
Mots clés : Lola c. Éric, droit québécois de la famille, pension alimentaire, patrimoine familial

Procréation assistée - Les enfants d'abord
Résumé : Les contrats entre parents et mères porteuses pourraient obtenir une reconnaissance juridique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 mars 2015
Mots clés : Mères porteuses, concevoir un enfant, contrats de mère porteuse, famille

Vie privée - La fin des «données ouvertes» sur l’adoption
Résumé : Les fichiers d'adoption de près de 300 000 Québécois sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, vient de trancher un tribunal dans une décision lourde de conséquences pour la recherche en généalogie.
Par : M. Marco Fortier
Société : Le Devoir.com
Date : 18 février 2015
Mots clés : Adoption, recherche en généalogie, fiches d'adoption, parent biologiques,

Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,

Médias sociaux et diffamation vs tolérance et excuses sincères : autopsie d’une suspension sans solde substituée à un congédi
Résumé : La tolérance de l’employeur et les excuses sincères du salarié fautif peuvent constituer une fin de non-recevoir quant au bien-fondé d’un congédiement imposé pour avoir publié des propos diffamatoires sur Facebook à l’égard d’une représentante de l’employeur.
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Facebook, tolérance de l'employeur, congédiement, propros diffamatoires

Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait
Résumé : Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Conseil du statut de la femme, droit de la famille, vie commune, conjoints de fait

Les mères porteuses bientôt rémunérées?
Résumé : Un député fédéral va déposer lundi un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit possible de rémunérer les mères porteuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Mères porteuses, procréation assistée, rémunération, grossesse

Vous séparer sans vous déplumer
Résumé : Quand la vie à deux prend le bord, ce n'est pas juste un choc émotif, c'est aussi un choc financier. Voici comment y faire face....
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Choc financier, divorce, séparation, difficultés financières, entente pour partager

La Cour d’appel fédérale clarifie le droit canadien en matière de discrimination fondée sur la situation de famille
Résumé : Alors que les employeurs ont reçu un message clair sur leur éventuelle obligation d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation première d’équilibrer le travail et la vie familiale demeure celle des parents, lesquels doivent épuiser toutes les autres solutions raisonnables avant de chercher à modifier leurs conditions de travail.
Par : Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Droit canadien en matière de discrimination, situation de famille, Loi Canadienne sur les droits de la personne

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2 avril 2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,

Mise en service le 1er avril 2014 du nouveau service administratif et rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Résumé : À compter du 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Par : Commission des services juridiques
Société : Commission des services juridiques
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Pensions alimentaires pour enfant mineur, SARPA, rajustement des pension alimentaires,

Protégez-Vous, Éducaloi et Naître et grandir présentent le Guide pratique Petite enfance
Résumé : Protégez-Vous publie le Guide pratique Petite enfance qui regroupe, en un seul outil, les réponses aux principales questions qu'ils peuvent se poser. Conçu en étroite collaboration avec Éducaloi (aspects légaux, droits et responsabilités) et Naître et grandir (développement de l'enfant), ce guide offre des points de repère qui permettront aux familles de grandir et de s'épanouir.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Guide pratique Petite enfance, nouveaux parents, Naître et grandir, conseils pratiques

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :

Vous partagez la garde de l'enfant
Résumé : Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps.Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Garde partagée, soutien aux enfants, Loi sur les impôts,

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 novembre 2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 octobre 2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire

Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par : Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1 octobre 2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints

DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24 septembre 2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,

Des milliers de testaments détruits à Lac-Mégantic
Résumé : Des milliers de testaments, probablement ceux de certaines victimes, ont été irrémédiablement détruits dans la tragédie de Lac-Mégantic, ce qui pourrait complexifier le deuil de plusieurs familles.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 juillet 2013
Mots clés : Testaments, Lac-Mégantic, deuil, chambre forte, Chambres des notaires, incendie

Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Une trousse du Barreau pour les familles des disparus
Résumé : Des dizaines de disparus ne seront peut-être pas tous retrouvés ou identifiés à la suite de l'explosion meurtrière de wagons-citernes à Lac-Mégantic. Dans ce cas, les familles n'auront pas de certificat de décès, le document nécessaire pour que les familles puissent entreprendre les démarches de succession du disparu.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 juillet 2013
Mots clés : Explosion meurtrière, Lac-Mégantic, trousse du Barreau, testament disparu, absence de constat de décès,

Congé parental double : plus aucun recours pour un couple d'Ottawa
Résumé : C'est la fin d'une longue épopée juridique pour un couple d'Ottawa qui demandait un congé parental double pour prendre soin de ses jumelles. La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, l'appel dans ce dossier, ce qui signifie que les parents ne disposent plus de recours.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 juin 2013
Mots clés : Congé parental double, jumelles, Loi sur l'assurance-emploi, recours

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min