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Résumé : Saviez-vous que même si vous avez obtenu votre suspension de casier judiciaire (pardon), vous ne pouvez pas voyager aux États-Unis ? Pour cela, il faut faire une demande de levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain. Communément appelé "Waiver", ce document vous permet de séjourner en toute quiétude aux États-Unis. Le service clé en main est offert par Me Marc-Antoine Duchaine, expert en la matière, ici : https://www.avocat.qc.ca/waiver-usa.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Waiver, États-Unis, voyager, pardon, Marc-Antoine Duchaine, avocat, américain, casier, judiciaire, interdiction, levée
Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours
Le projet de loi sur la réforme du systême pénal n'aborde pas la question des effets sociaux qu'a l'incarcération d'un parent sur les enfants
Résumé : Le projet de loi C-75 concernant la réforme du système de justice pénale vise notamment à mieux protéger les personnes vulnérables. Cependant, une problématique demeure complètement absente des politiques publiques et des déclarations d'intention du gouvernement : les effets sociaux concrets des politiques pénales sur les proches des contrevenants et, plus particulièrement, sur leurs enfants.
Par : Mme Sophie de Saussure
Société : Options Politiques
Date : 31 mai 2018
Mots clés : Loi C-75, pénal, justice, réforme, incarcération, prison, enfant, droit civil, jurisprudence, Canada, tribunaux, détenu
Un recours collectif de l'ère #MoiAussi est autorisé
Résumé : Pour la première fois, un recours collectif, visant à représenter les victimes alléguées d'agressions ou de harcèlement sexuels commis par une seule personne physique, a été autorisé. La Cour souligne cette nouveauté en constatant que "la particularité du présent dossier est que la demande ne vise pas une institution au sein de laquelle travaillait l'agresseur allégué, mais bien uniquement l'agresseur allégué seul". Voici un recours qui suscite beaucoup d'intérêt.
Par : Claudette van Zyl
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 30 mai 2018
Mots clés : Cour supérieure, action collective, #MoiAussi, jugement, recours, victime, agression, harcèlement sexuel, Québec, juge
C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques
Résumé : Une fois qu'une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées. Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sour le régime de ces lois. Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d'activités qui sont légales depuis longtemps. Le projet de loi C-66, "Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques", devrait les aider.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 18 mai 2018
Mots clés : LGBTQ2S, loi c-66, radiation, orientation, sexuel, condamnation, judiciaire, légal, législation, fédéral, enquête, GRC
Traitement de la toxicomanie : un ancien animateur de radio et de télé gagne sa bataille
Résumé : Le Programme de traitement de toxicomanie de la Cour du Québec, lancé en 2012, permet aux toxicomanes accusés d'avoir commis des infractions criminelles de suivre une thérapie. Mais seules les personnes détenues étaient admissibles. Grâce à une lettre ouverte dans les médias d'un ancien animateur de radio, le programme s'étendra dorénavant à tous les contrevenants désirant se prendre en main. La justice, c'est aussi réhabiliter selon la ministre Stéphanie Vallée.
Par : Suzanne Colpron
Société : La Presse
Date : 15 mai 2018
Mots clés : Toxicomanie, criminel et pénal, programme, justice, Cour du Québec, tribunal, criminalité, réhabiliter, Stéphanie Vallée
Les antécédents criminels d'un résident : un fait aggravant le risque d'assurance ?
Résumé : Le risque en assurance habitation est-il aggravé du fait que l'assuré ne déclare pas qu'une personne résidant sous son toit présent des antécédents criminels multiples ? La Cour supérieur a récemment rendu une décision sur la question.
Par : Samuel Gagnon, Me Renée-Maude Vachon
Société : Langlois Avocats
Date : 15 mai 2018
Mots clés : Assurance, habitation, antécédent criminel, SSQ, tribunal, cour, supérieure, résidence, propriétaire, résidence
Intégrer la justice réparatrice au système de justice conventionnel
Résumé : La justice réparatrice est une philosophie assortie d'un ensemble de pratiques. S'écartant à la fois des sanctions et de la réinsertion sociale, elle offre une nouvelle approche du crime dans le monde occidental. Même si les avantages de la justice répartrice sont bien établis, il faut faire plus pous sensibiliser la population en général et les intervenants du système de justice pénale à la justice réparatrice.
Par : Alana Abramson
Société : Options Politiques
Date : 14 mai 2018
Mots clés : Justice réparatrice, criminel, police, soutien, philosophie, avantage, criminologie, gouvernement, pénal, Canada, criminalité
La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial
Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27 avril 2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC
Demande afin d'obtenir une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain (US Waiver)
Résumé : Saviez-vous que seule l'obtention de suspension d'un casier judiciaire ne permet pas le passage de la frontière américaine ? Le gouvernement américain ne reconnaît pas le statut officiel du pardon canadien sur son territoire. Pour pouvoir aller aux États-Unis, il faut faire la demande d'une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire, mieux connu sous le nom de "Waiver". Le Réseau juridique est fier de partager avec vous un tout nouvel article sur le sujet par Me Marc-Antoine Duchaine.
Par : Me Marc-Antoine Duchaine
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 avril 2018
Mots clés : Waiver, pardon, casier judiciaire, États-Unis, américain, turpitude morale, juridique, antécédent, voyager, frontière
De l'effectivité du droit à l'assistance par un avocat
Résumé : Arrêté et condamné pour conduite avec facultés affaiblies, un homme ne parlant ni anglais, ni français, est libéré en Cour d'appel. Voici un jugement intéressant. D'une part, il rappelle que le droit à l'assistance effective d'un avocat implique non seulement que l'accusé puisse accéder à un avocat mais encore qu'il puisse le comprendre. D'autre part, l'absence d'effectivité du droit d'accès à un avocat est sanctionnée par la nullité de la preuve.
Par : Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25 avril 2018
Mots clés : Effectivité, policier, charte, droits et libertés, loi, juge, appel, avocat, interprète, Cour, suprême, jurisprudence
Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline
Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par : Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 avril 2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé
Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Le populaire texte sur l'âge requis pour le consentement permettant l'activité sexuelle vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec par l'avocate Manon Leclerc.
Par : Me Manon Leclerc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 avril 2018
Mots clés : Consentement, sexuel, relation, âge, loi, sexualité, adolescent, exception, code criminel, partenaire, agression, sexe
Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par : Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée
Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26 mars 2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel
La présumée victime de "l'ange Daniel" sort de l'ombre et poursuit le DPCP
Résumé : Une victime qui a vu son agresseur être libéré des accusations d'agressions sexuelles en vertu de l'arrêt Jordan estime ne jamais avoir obtenu justice. Pour cette raison, elle incite les autres victimes de délais déraisonnables à s'inscrire à un recours collectif afin de poursuivre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon son avocat, c'est à cause de la négligence du DPCP à mener à bien les accusations qui a entraîné ces délais.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mars 2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, ange Daniel, agression, délais, déraisonnable, recours, collectif, Bellemarre, avocat, victime, DPCP
Quelles conséquences pour les faux avocats ?
Résumé : Une femme s’est fait passer comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation pendant plusieurs mois. Bien que ce cas soit exceptionnel, le parcours de cette femme ébranle la communauté juridique. Selon le Barreau du Québec, c’est la responsabilité des citoyens de faire leurs recherches avant d’embaucher un avocat. La Cour suprême a déjà statué que se faire représenter par quelqu’un qui s’improvise avocat n’invalide pas nécessairement les procédures judiciaires.
Par : Estelle Côté-Sroka
Société : Radio-Canada
Date : 22 mars 2018
Mots clés : Faux, avocat, Barreau, Ontario, Cour, supérieure, conséquence, amende, criminel, Radio-Canada, enquête, citoyen
Les conséquences de l'augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention du Québec
Résumé : Le Protecteur du citoyen vient de publier un rapport d'enquête spéciale sur les conséquences de l'augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention du Québec. Dans ce rapport, on formule 17 recommandations, la plupart au ministère de la Sécurité publique et 2 au ministère de la Justice. Elles visent, notamment à rendre acceptables les conditions de détention des personnes purgeant des peines discontinues.
Par : Francine Légaré
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 21 mars 2018
Mots clés : Citoyen, protecteur, incarcéré, détention, Québec, condition, préjudice, discontinue, peine, enquête
Un conducteur ivre acquitté parce qu'il n'a pas été servi en français
Résumé : Voici une cause qui pourrait créer un précédent au Canada. Un jeune francophone de Subdury en Ontario a pu bénéficier d'un non-lieu au terme de son procès, parce que la police ne l'a pas servi dans sa langue maternelle lors de l'arrestation. Malgré les demandes d'être servi en français et la disponibilité d'un agent francophone, les procédures ont continuées en anglais. Le juge estime que les droits du jeune homme ont été bafoués en vertu de la Charte des droits et libertés.
Par : Joël Ashak
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Juge, ébriété, non-lieu, procès, Sudbury, Ontario, droit, liberté, francophone, français, police, agent, français
Vous avez oublié de déclarer des revenus au fisc dans le passé ?
Résumé : Saviez-vous que vous avez une option de déclarer des revenus que vous aviez omis de déclarer par le passé pour vos impôts ? Afin d'éviter des poursuites au criminel, vous pouvez faire une demande de divulgation volontaire. Le programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada a été modifié et est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Par : Me Jean-Paul Melko
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7 mars 2018
Mots clés : Impôt, fiscal, agence, revenu, Canada, comptable, déclaration, fausse, divulgation, volontaire, criminel
Système judiciaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle
Résumé : Une nouvelle étude vient confirmer que les victimes d'agression sexuelle ont raison d'être méfiantes envers le système judiciaire. Selon les chercheurs, il va falloir changer les pratiques au sein du système de justice. C'est la première fois qu'une étude documente l'expérience de femmes victimes de violence face à toutes les étapes du processus judiciaire. Il faut apporter des changements pour que les victimes soient mieux accueillies par les acteurs du système judiciaire.
Par : Emmannuelle Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2018
Mots clés : Étude, agression, sexuelle, femme, #moiaussi, victime, judiciaire, justice, UQAM, université, Ottawa, Montréal, CALACS, juge
Accessibilité à la justice : est-ce que les modifications apportées par le Projet de loi no 168 sont suffisantes ?
Résumé : Dans ce texte, l'auteur fait une analyse de 2 aspects du projet de loi 168. Premièrement, un regard est porté sur certaines dispositions en matière de justice pénale. On examine ensuite les modifications proposées au régime de l'aide juridique dans la Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité.
Par : Me Julien Delangie
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2018
Mots clés : Loi 168, projet, pénale, justice, aide, juridique, efficacité, prestation, accès, judiciaire, programme, procédure
Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 mars 2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid
Aide juridique gratuite pour les victimes d'actes criminels
Résumé : Afin de venir en aide bénévolement aux victimes d'actes criminels qui se questionnent sur le processus judiciaire, une dizaine d'avocats de Juripop sont réunis avec des intervenants sociaux pour tenir une clinique juridique et sociale. Cette dernière aura lieu aujourd'hui de 13h à 21h au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) situé au 6472, boul. St-Laurent à Montréal.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 28 février 2018
Mots clés : Juripop, avocat, intervenant, juridique, judiciaire, CAVAC, clinique, social, bénévolement, Sophie Gagnon, sociaux
Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Résumé : Aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales dans le projet de loi 168 qui vise à favoriser l'accès à la justice. Deux mesures s'arrimeraient parfaitement avec ce projet de loi : des recours imprescriptibles et aussi que cette mesure s'étendre autant aux préjudices moraux que corporels. L’imprescriptibilité vise à assurer un effet dissuasif face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice.
Par : JBM Comité des affaires
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 février 2018
Mots clés : Loi 168, justice, imprescriptible, violence, sexuel, victime, conjugale, Barreau, abolition, prescription, agresseur
Arrêt Jordan : 15 % des causes criminelles en Cour supérieure ont dépassé le délai en 2015-2016
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 février 2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête
Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par : Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Date : 31 janvier 2018
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation
Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24 janvier 2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat
Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16 janvier 2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel
Suisse - Les homards vivants ne pourront plus être plongés dans l'eau bouillante
Résumé : Dans le cadre d'une révision des lois relatives à la protection des animaux, le gouvernement Suisse a décidé d'interdire la pratique consistant à plonger les homards vivants dans l'eau bouillante. Des scientifiques affirment que les homards ressentent vraisemblablement de la douleur lorsqu'ils sont ébouillantés. De plus, les crustacés ne pourront plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée. Ils devront être plutôt maintenus dans leur état naturel.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 janvier 2018
Mots clés : Suisse, homard, crustacé, eau, bouillante, gouvernement, interdit, loi, protection, animaux, glace
Le gouvernement libéral consulte les Canadiens sur le système de justice
Résumé : Dans le cadre des réformes du système de justice pénale promise depuis longtemps, le ministre fédéral de la Justice demande l'avis des Canadiens par l'entremise d'un sondage. Selon le ministre, on souhaite permettre aux citoyens de proposer leurs vues sur des enjeux tout en leur offrant des informations pouvant être méconnues. Pour répondre au sondage, c'est ici : https://www.tcjs-tsjp.ca/fr/
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 11 janvier 2018
Mots clés : Sondage, réforme, justice, pénal, code, criminel, ministre, fédéral, gouvernement, Ottawa, Canadien
Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par : Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 janvier 2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès
Trop active sur le web au goût de Québec
Résumé : Saviez-vous que tout ce que vous publiez sur votre page Facebook et autres réseaux sociaux peut être utilisé contre vous dans le système de justice ? Depuis 2007, il est même possible de signifier une personne à se présenter en cour via Facebook si cette dernière est difficile à rejoindre. Voici quelques cas où les réseaux sociaux ont servis comme preuve contre les utilisateurs.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 8 janvier 2018
Mots clés : Facebook, Twitter, réseaux, sociaux, cour, Québec, justice, avocat, BLG, web, internaute, utilisateur
Agressions : le Protecteur du citoyen suggère d'abolir le délai de prescription
Résumé : En 2013, le délai de prescription au Code civil du Québec au niveau des poursuites dans le cas d'agressions sexuelles, est passé de 3 à 30 ans. On note cependant que le calcul du délai de 30 ans n'est pas toujours simple. C'est une des raisons pourquoi le Protecteur du citoyen souhaite abolir le délai de prescription afin que les victimes puissent poursuivre leur agresseur à n'importe quel moment.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20 décembre 2017
Mots clés : Protecteur, citoyen, délai, prescription, agression, sexuel, code, civil, Québec, poursuivre, victime, agresseur, enfance
La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 décembre 2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant
Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par : Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme
Vous avez un casier judiciaire? Pensez-y deux fois avant de traverser la frontière
Résumé : Depuis l'élection de Trump, les Canadiens ayant été reconnus coupables d'une infraction sommaire ont peur de traverser la frontière canado-américaine. Plusieurs cas, en exemple, démontrent qu'il semble être plus difficile de traverser même si, par le passé, on avait l'habitude de le faire. On propose également de faire sa demande de suspension de casier avant de vous rendre aux USA. Le Réseau juridique offre le service clé en main : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Angie Bonenfant
Société : Radio-Canada
Date : 4 décembre 2017
Mots clés : Trump, pardon, frontière, infraction, sommaire, waiver, suspension, casier, douane, américain, canadien, Floride, condo
Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé
Des règles sévères pour la consommation du cannabis
Résumé : Le projet de loi 157, déposé par le gouvernement Couillard, diffère en plusieurs points de la loi en voie d'être adopté au niveau fédéral. On prévoit des règles sévères, comme le tabac, et on ne pourra en faire la publicité. Une quinzaine de succursales de la Société québécoise du cannabis (SQC) ouvriront à la mi-2018. Contrairement au reste du pays, il ne sera pas permis de faire pousser ses propres plants. Tout cela dans le but d'éviter la banalisation du produit.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, gouvernement, Couillard, Québec, interdit, pot, loi 157, banalisation, SQC, fédéral, provincial
Les crimes liés à la conduite d'un véhicule à moteur
Résumé : Le Réseau juridique est fier de vous offrir cet excellent texte écrit par Me Julien Grégoire sur les crimes liés à la conduite de tout véhicule à moteur. On y traite de la conduite avec facultés affaiblies, des sanctions, des lois, du Code criminel et plus encore.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 novembre 2017
Mots clés : Conduite, Code, criminel, automobile, faculté, affaiblie, sanctions, cannabis, alcool, tolérance, véhicule, moteur, crime
Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge
Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,
Les victimes de crimes ont besoin de plus d'aide, dit l'ombudsman fédérale
Résumé : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que si les victimes recevaient l'aide dont elles ont besoin, les rouages du système judiciaire tourneraient plus rapidement. Si on offrait toutes les ressources aux victimes, on réduirait les délais qui sont souvent encourus pour respecter les droits des accusés plutôt que ceux des victimes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : Obbudsman, fédéral, victime, criminel, accusé, système, judiciaire, justice, délais, ressources, Sue O'Sullivan
Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier
C-51: des organisations cathloiques craignent pour la sécurité de leurs membres
Résumé : La proposition de retirer l'article 176 du Code criminel du Canada inquiète au plus haut point les membres des communautés religieuses. Cet article stipule que, quiconque menace ou tente de gêner un membre du clergé durant ses fonctions, s'expose à des accusations et une peine d'emprisonnement. Alors que l'intolérance à l'endroit des groupes religieux suscite l'inquiétude, les communautés religieuses croient que cette réforme du Code criminel les mettrait à risque.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Code, criminel, C-51, religieuse, article 176, clergé, accusation, retrait, sécurité, inquiétude, CECC, catholique
Agressions sexuelles : Juripop organise une clinique gratuite à Montréal
Résumé : C'est ce weekend que se tiendra une clinique juridique et sociale destinée aux personnes ayant été victimes d'agression sexuelle. Organisée par Juripop, la clinique aura lieu dans les bureaux du Centre d'aide aux victimes d'acte criminel (CAVAC) à partir de vendredi à 17h. Une ligne téléphonique sera également en fonction durant la période d'ouverture de la clinique soit : vendredi 27 octobre de 17h à 21h et samedi 28 octobre de 10h à 15h.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Juripop, CAVAC, agression, sexuel, victime, clinique, avocat, bénévole, criminel, Montréal, artiste, conférence
Atterrissage d’un 787 à Québec : la passagère turbulente accusée de menaces de mort
Résumé : À partir du moment où un crime est commis dans un avion qui doit se poser au Canada, le crime est présumé être commis dans ce pays, et ce, même si en réalité, il est survenu au-dessus d'un autre pays ou en eau internationale. La passagère turbulente du Boeing 787 qui a du atterrir à Québec sera donc jugée ici. Pour connaître la suite de l'histoire : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1063239/passagere-folle-avion-quebec-atterrissage-coupable-
Par : Yannick Bergeron, Alain Rochefort
Société : Radio-Canada
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Boeing 787, Québec, passagère, turbulente, Bridget Hanley, Québec, crime, avion, aéronef, code, criminel, international
Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par : Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min