Actualités juridiques

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Criminel et Pénal

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents

Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement

Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires

Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique

Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2 juin 2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé

Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 mai 2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles

Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen

Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12 mai 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique

Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10 mai 2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires

Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par : Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5 mai 2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite

Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
Résumé : Des proches et des collègues de victimes des fusillades qualifient le projet de loi C-21 sur les armes à feu d’insulte aux victimes et demandent au gouvernement libéral de le réécrire complètement.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 mai 2021
Mots clés : Loi C-21, armes à feu, texte législatif, violence, PLC, sécurité publique, régime d’entreposage, assaut, victime

La «téléjustice» là pour rester
Résumé : La justice virtuelle par visioconférence, bouée de sauvetage depuis le début de la pandémie, est là pour rester.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 3 mai 2021
Mots clés : Cour du Québec, Code criminel, téléjustice, avocat, palais, salles d’audience, vidioconférence, juge, justice, technologie

Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
Résumé : Les personnes qui enfreignent les règles de santé publique en organisant des fêtes lors desquelles des gens contractent la COVID-19 devraient tenir compte de l'avertissement d'une juge qui estime que cela devrait être puni sévèrement..
Par : Hina Alam
Société : Le Soleil
Date : 30 avril 2021
Mots clés : COVID-19, santé publique, homicide involontaire, juge, tribunal, loi, décès, règles sanitaires, cour provinciale, fêtes

Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
Résumé : Parmi tous les constats ou rapports d’infraction généraux signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec depuis le début de la pandémie, près de 80% demeurent ignorés ou contestés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPCP, poursuites pénales, criminelles, constats, loi, santé publique, amende, plaidoyer, culpabilité, délai légal, procédure

La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel
Résumé : Bien que les policiers jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable.
Par : Me Marie-Michèle Paquin, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 21 avril 2021
Mots clés :

Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel se prononce sur l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement pour l’infraction était inopérante à l’égard de l’intimé.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, jugement, juge, peine minimale, intimé, infraction

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 avril 2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
Résumé : Le Conseil de la Nation Atikamekw s’est entendu avec Ottawa pour sortir ses adolescents du système judiciaire et les remettre entre les mains de la communauté pour les soumettre aux principes de la justice réparatrice.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Atikamekw, système judiciaire, adolescent, justice réparatrice, judiciarisation, racisme, discrimination, humanisme, récidive

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 mars 2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
Résumé : Les procureurs de la Couronne sont là pour s’occuper des victimes. Mais qui prend soin des 655 procureurs de la Couronne du Québec?
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 25 mars 2021
Mots clés : APPCP, procureur de la Couronne, épuisement, anxiété générale, criminel, pénal, détresse, enquête, santé mentale, traumatique

Combler une brèche inexistante
Résumé : Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 24 mars 2021
Mots clés : C-3, projet de loi, juge, formation, agressions sexuelles, magistrature, indépendance, Cour, Code criminel, candidature

Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents

Les peines minimales devant la Cour suprême
Résumé : Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, peines minimales, arme à feu, crime, vols à main armée, appel, Couronne, inconstitutionnelle, projet de loi

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
Résumé : La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé.
Par : Me Andrey Leshyner
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, immigration, constitutionnalité, emprisonnement, peine, résident permanent, recours, Loi, réfugiés

Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis juillet 2020 l’identité de présumés agresseurs, ne pourront conserver l’anonymat, a tranché la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Alice Girard-Bossé
Société : La Presse
Date : 1 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, Dis son nom, page web, dénonciation, anonymat, agresseur, judiciaire, dérenderesse, victime, juge, procès

Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
Résumé : Le ministre de la Justice, M. Lametti, a déposé un projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels pour alléger les procédures et adapter le système de justice pénale aux obstacles posés par la pandémie.
Par : Godlove Kamwa
Société : La Presse
Date : 26 février 2021
Mots clés : Code criminel, identification, justice, pénale, David Lametti, projet de loi, délais, accusé, vidéoconférence, tribunal

L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
Résumé : Les administratrices de la liste « Dis son nom », qui recense en ligne depuis l’été dernier l’identité de présumés agresseurs, peuvent-elles conserver l’anonymat même lorsqu’elles sont poursuivies en diffamation ?
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 19 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, anonymat, dénonciation, juriste, justice, diffamation, juge, procès, tribunaux, identité, dommages, victime

Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
Résumé : Dans la foulée d’un rapport accablant sur le harcèlement chez les avocats, qu’en est-il du comportement des professionnels envers leurs collègues, stagiaires et personnel de soutien?
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 19 février 2021
Mots clés : Barreau, rapport, harcèlement, milieu professionnel, notaire, avocat, syndic, enquête, impunité, violence, répercussion

Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
Résumé : Février est le mois de la justice, et pour l'occasion, la clinique Juripop offre gratuitement des services de consultation aux citoyens.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 5 février 2021
Mots clés : Juripop, consultations juridiques gratuites, justice, février, citoyens, notaire, avocat, entretien téléphonique, droit

Deux poids deux mesures
Résumé : Comment confronter le chaos juridique autour des peines minimales obligatoires au Canada.
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 5 février 2021
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, juridique, peines minimales obligatoires, tribunaux, règlement, loi, fédéral, contestations

Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
Résumé : Le gouvernement québécois est sommé une fois de plus d’emboîter le pas au fédéral en déjudiciarisant la possession simple de drogues.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2021
Mots clés : AIDQ, santé, sécurité, déjudiciariser, possession simple, drogue, fédéral, couvre-feu, dépendance, poursuites pénales

La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
Résumé : La possibilité d'utiliser un appareil téléphonique portable (cellulaire) est-elle pertinente quant à l'évaluation du délai raisonnable avant d'avoir accès à un avocat ?
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, cellulaire, avocat, téléphone portable, ministère public, interception, arrestation, juge, délai raisonnable

Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est irrité des critiques formulées par l’avocat Marc Bellemare contre sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, ministre, Justice, Jolin-Barrette, avocat, Bellemare, indemnisation, victime, actes criminels

Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité

L’affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l’anonymat ?
Résumé : La dénonciation est de plus en plus fréquente sur l’internet. Si cette méthode offre aux victimes un certain contrôle, elle attire aussi son lot de demandes en injonction et en dommages pour diffamation de la part des personnes accusées.
Par : Mme Romane Bonenfant, Me Michaël Lessard
Société : Le Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, dénonciation, anonymat, diffamation, procès, Internet, tribunaux, juge, Cour supérieure, diffamé

La Cour d’appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
Résumé : Malgré le principe général de la publicité des débats, il est interdit d’enregistrer et de diffuser les audiences virtuelles tenues devant la Cour d’appel.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, vidéo, juge, avocat, procureur général, injonction provisoire, Facebook, enregistrement, interdit

Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
Résumé : Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’homme qui a menacé le premier ministre et le directeur de la santé publique.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, accusé, premier ministre, santé publique, directeur, pandémie, crise sanitaire, gouvernement, infraction, surseoir

La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté mercredi de se pencher sur deux décisions relatives à la défense dite « d'intoxication », qui préoccupe au plus haut point certains groupes de femmes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, défense, intoxication, procès, Code criminel, décision judiciaire, violences sexuelles, FAEJ, juridique

Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d’agressions sexuelles?
Résumé : Deux acquittements en moins d’une semaine et une sidération générale. Les verdicts rendus dans deux jugements hyper médiatisés ravivent les doutes sur l’efficacité des procès pour agressions sexuelles.
Par : Mme Maud Cucchi
Société : Radio-Canada
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Jugement, agression sexuelle, système judiciaire, victime, acquittement, verdict, juge, témoignage, doute raisonnable

Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Résumé : Un homme ayant filmé l’intervention policière dont il a fait l’objet établit qu’il n’a pas exprimé un refus définitif de fournir un échantillon d’haleine.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 décembre 2020
Mots clés : SAAQ, Code criminel, alcool au volant, sécurité routière, Tribunal administratif, décision, jurisprudence, TAQ, PERRCCA

Peu d’avenues pour contester les contraventions
Résumé : Quoi qu’en dise le mouvement antimasque, la validité des contraventions émises par les policiers pour non-respect des mesures sanitaires a de fortes chances d’être reconnue par les tribunaux, affirment des avocats.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, contravention, tribunaux, avocat, contestation, juge, policier, Cour du Québec, antimasque, décision, contrevenant

Québec s’attaque au stratagème des prête-noms
Résumé : Québec obligera les entreprises à rendre publique l’identité de ceux qui se cachent derrière les prête-noms et les sociétés écrans, afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : REQ, loi, prête-noms, Québec, société, Registraire, entreprises, bénéficiaires ultimes, évasion fiscale, blanchiment

Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
Résumé : Les vérificateurs généraux doivent veiller à l’application des lois anticorruption, mais aussi favoriser leur mise à jour en retenant l’attention des parlements.
Par : Mme Eriole Zita Nonki Tadida
Société : Options Politiques
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : Loi, anticorruption, vérificateur général, règlement, corruption, agents publics, Code criminel, OCDE, Québec, fédéral

Il ne suffit pas d’affirmer que l’on est une entreprise fédérale pour échapper à l’application d’une loi provinciale!
Résumé : La Cour supérieure se prononce sur le fait de se retrancher derrière les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance pour échapper à une condamnation pénale en vertu d’une loi provinciale.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi provinciale, fédérale, sociétés par actions, poursuites criminelles, jugement, exclusivité, doctrine

5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel
Résumé : La jurisprudence requiert que le processus de détermination d’une peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre des collectivités autochtones.
Par : Mme Ana-Maria Morosanu, Me Marie-Michèle Paquin
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Code criminel, autochtone, jurisprudence, collectivités, Cour suprême, jugement, tribunaux, CAQ, juge, appel, alinéa 718.2

Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
Résumé : Le gouvernement libéral se prépare à déposer un projet de loi afin de permettre le pari sur une épreuve sportive unique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Sénat, projet de loi, paris sportifs, Code criminel, illégal, libéral, gouvernement, légaliser, décriminaliser, Las Vegas

Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Résumé : L’utilisation de la visioconférence ne diminue pas le niveau de décorum et de respect attendu d’un accusé détenu lorsqu’il comparaît devant un juge.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour du Québec, décision, visioconférence, outrage au tribunal, audience virtuelle, Code criminel, juge, système de justice

Retour Historique par sujets

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min