Actualités juridiques
Historique - Classés par sujets
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par DatesConsommation
Retour Historique par sujets
Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par : Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4 décembre 2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste
Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts
Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité
Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement
Lasik MD poursuivie pour avoir mal informé ses clients
Résumé : L'entreprise québécoise Lasik MD est visée par une demande d'action collective partout au pays pour ne pas avoir bien prévenu ses clients des risques associés à l'opération de correction de la vue.
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 novembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, recours, juge, avocat, correction de la vue, intervention, complications, opération
Les drones: ces nouveaux jouets qui suscitent des débats
Résumé : Vous souhaitez offrir un drone en cadeau à vos enfants. Quoi de mieux pour faire des vidéos pendant vos voyages ou dans votre jardin? Pourtant, est-ce un jouet comme les autres? Voici les règles à suivre pour utiliser un drone en toute sécurité.
Par : Cliquezjustice.ca - AJEFO
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 novembre 2019
Mots clés : Drones, jouet, règle, certificat, interdit, sécurité, visibilité, sanction, vie privée, amende, examen, code criminel
Vapotage: la réglementation pourrait être resserrée
Résumé : La ministre québécoise de la Santé, Danielle McCann, envisage de resserrer la réglementation autour des produits de vapotage. Une porte-parole de la ministre a indiqué que Mme McCann surveille étroitement la situation, après qu'un troisième cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage eut été confirmé dans la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2019
Mots clés : Santé Canada, réglementation, vapotage, maladie pulmonaire, vapoteur, ministre québécoise, fédérale, légal
"Dieselgate" : la Cour suprême rejette l'appel de Volkswagen et d'Audi
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des constructeurs automobiles VW et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom de "dieselgate". Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14 novembre 2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, décision, action collective, Audi, Volkswagen, AQLPA, Wagner, environnement, dommages punitifs
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7 novembre 2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales
Revente des jeux vidéo numériques: Le début de l'ère des ventes-débarras numériques?
Résumé : Les jeux vidéo étaient vendus en 2 formats: sous forme de disques/cartouches et numériquement, soit par téléchargement en ligne. Bien que la plupart du temps, les téléchargements soient plus pratiques, l'achat de jeux vidéo physiques était beaucoup plus avantageux pour les consommateurs car ils pouvaient les revendre ou les échanger. La revente d'un jeu téléchargé était souvent peu pratique, voire même illégale. Une décision récente pourrait changer le tout.
Par : Michael Shortt, Me Karam Bayrakal, Me Mark W. Hughes
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2019
Mots clés : Tribunal, revente, jeux vidéo, numérique, téléchargement, UFC, dématérialisé, modèle économique, juridique, technique
Cannabis: au Québec, l'âge légal passera à 21 ans
Résumé : Le Québec est en voie de devenir la province la plus restrictive en matière d'usage du cannabis. Dès le 1er janvier 2020, il faudra être âgé de 21 ans pour avoir le droit de consommer cette drogue.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Québec, cannabis, loi 2, gouvernement, restrictive, municipalité, SQDC, âge légal, AQIC, santé publique, marché noir
Les désagréments et angoisses à la suite d'un vol de vos données personnelles : des inconvénients normaux de la vie en société
Résumé : Perdre son portefeuille cause souvent de l'anxiété et de désagréments. Qu'en est-il lorsque des données personnelles et confidentielles ont été communiquées à des tierces parties à la suite d'une cyberattaque? L'organisation victime de l'attaque peut-elle être tenue responsable pour les seuls inconvénients relatifs à l'annulation de cartes de crédit et le stress psychologique causé par le fait de savoir ses renseignements personnels entre les mains de tiers mal intentionnés?
Par : Me Josée Beaudoin, Me Julie Himo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, cyberattaque, vie privée, action collective, dommage, décision, tribunal, inconvénient, stress
Les Chevaliers d'Émeraude chez Dollorama en Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure rejetait récemment la demande en injonction demandée par une auteure de romans à succès contre son éditeur ayant écoulé un lot de ses livres à prix très faible et alléguant même que la vente de ce lot violait ses droits moraux. On résume les faits.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, décision, livre, roman, jugement, tribunal, contrat, dommages-intérêts, éditeur, propos diffamatoires, juge
Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par : Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain
Québec fera appel du jugement qui autorise la culture du cannabis à domicile
Résumé : Le gouvernement du Québec porte en appel le jugement qui permet la culture du cannabis à domicile. La Cour supérieure du Québec avait invalidé, le 3 septembre dernier, 2 articles de la loi provinciale qui interdisaient la culture du cannabis à domicile pour des fins personnelles. Québec veut une loi plus restrictive que celle d'Ottawa.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, cannabis, plant, loi fédérale, Québec, domicile, légal, québécoise, réglementation
Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse
Véhicules aériens autonomes : sont-ils aux portes de nos villes?
Résumé : Le Code de la sécurité routière a déjà été modifié depuis l'arrivée des véhicules autonomes sur les routes du Québec en 2018. Le secteur de l'automobile n'est cependant pas le seul transformé par l'automatisation : l'industrie de l'aéronautique est aussi en profond changement, notamment en ce qui concerne l'implantation des technologies de transport aérien autonome dans le cadre des déplacements urbains.
Par : Léonie Gagné, Renaud Gravel
Société : Lavery
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Code, sécurité, routière, aéronautique, législatif, véhicule autonome, aérien, OACI, aéronef, pilote, motorisé, taxi
De plus en plus de maisons copiées
Résumé : De plus en plus de plans de maisons sont copiés lors d'événements portes ouvertes, déplorent les experts en conception qui aimeraient que les lois sur les droits d'auteur soient renforcées. Il n'est pas rare que les fabricants de résidences doivent poursuivre ceux qui les ont plagiés. Selon un avocat spécialisé dans le domaine, la Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifié et manque un peu de modernisation.
Par : Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Loi, droit d’auteur, propriété intellectuelle, avocat, plan, maison, salon, habitation, résidence, plagiat, poursuite
Droit à l'oubli : la Cour de justice de l'Union européenne tranche pour une application limitée à l'UE
Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu 2 décisions majeurs concernant le droit au déréférencement. Dans une première décision, la CJUE a donné raison à Google en concluant que l'exploitante d'un moteur de recherche n'est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l'ensemble de ses versions à travers le monde, mais seulement sur les versions correspondant aux États membres de l'UE. On compare également l'approche canadienne à la CJUE.
Par : Élyes Ammar
Société : Droitdu.net
Date : 4 octobre 2019
Mots clés : Cour, justice, suprême, CJUE, déréférencement, moteur de recherche, CSC, européenne, vie privée, internautes, supprimer
Internet: La Cour d'appel suspend temporairement une décision du CRTC
Résumé : La Cour d'appel fédérale a suspendu temporairement une décision du CRTC visant à obliger les plus grands fournisseurs de services internet du Canada à fournir à leurs concurrents de plus petite taille l'accès à leurs réseaux à de nouveaux tarifs de gros moins coûteux.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Droit
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, décision, fournisseur, Internet, téléphonie, câblodistribution, juge, réseau, nouveaux tarifs
Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science
La protection des enfants à l'ère du cirque numérique
Résumé : Le président du Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis a présenté la conclusion d'une entente de règlement hors cour entre le FTC, Google et sa filiale Youtube, prévoyant une pénalité civile de 170 millions de dollars. Cette annonce a de quoi faire parler d'elle en cette période de multiplication de polémiques en matière de violation de la vie privée, même ici au Québec. Voici un compte rendu des tenants et aboutissants de cette entente.
Par : Claudia Giroux
Société : Droitdu.net
Date : 10 septembre 2019
Mots clés : FTC, litige, loi, protection, données personnelles, application, enfant, COPPA, règlement, Canada, retard, Québec, civile
Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9 septembre 2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance
La mise en marché du cannabis : un retour à l'époque de la prohibition
Résumé : La Commission des liqueurs est-elle l'ancêtre de la Société québécoise du cannabis (SQDC)? La situation actuelle se rapproche drôlement de l'époque de la prohibition, qui a sévi au Canada à la fin du XIXe siècle. En moins d'un siècle, l'alcool est passé d'un produit sulfureux à un produit complètement banalisé. Le cannabis suivra-t-il le même parcours?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 septembre 2019
Mots clés : SQDC, Commission des liqueurs, prohibition, cannabis, loi, publicité, SAQ, alcool, monopole, gouvernement, consommation
Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par : Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3 septembre 2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement
Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30 août 2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien
Croissance lente
Résumé : Près d'un an s'est écoulé depuis la légalisation du cannabis au Canada et à ce jour, on a toujours pas réussi à mater la distribution de marijuana illégale dans l'ensemble du pays, affirment des experts. Les principaux facteurs cernés étant les stocks insuffisants et le coût élevé du produit.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 27 août 2019
Mots clés : Loi, cannabis, droit des affaires, légalisation, procureur, réglementation, commercial, clandestin, demande de pardon, casier
Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22 août 2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location
Cannabis : L'herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains?
Résumé : Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consommateurs. En effet, le marché canadien des produits comestibles et d'autres produits dérivés du cannabis est estimé à 27 milliards de dollars annuellement.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 20 août 2019
Mots clés : Canada, États-Unis, cannabis, marché, légalisation, récréatif, concurrentiel, illégal, producteur, financement, gouvernement
Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat
Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 août 2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet
Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec ?
Résumé : La Loi sur le cannabis prévoit la vente de produits comestibles dès octobre 2019. Jugeant insuffisantes les mesures prévues par Ottawa en vue d'encadrer la légalisation prochaine de la vente de ces produits à base de cannabis, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'adopter un règlement interdisant la vente de certains de ces produits. Son objectif étant de prévenir l'intoxication chez les enfants.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 12 août 2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, Québec, produits comestibles, boisson, règlement, consommateur, marché noir, friandises, chocolat
Deux beaux-frères en cour pour des billets de saison du Canadien
Résumé : Privé d'assister aux matchs du Canadien par son beau-frère qui a accaparé leur abonnement après une dispute, un Montréalais s'est fait octroyer une compensation de 45 000 $ par la cour. "C'était douloureux pour lui de perdre le droit pour lequel il avait payé et dont il a pu profiter pendant 19 ans" souligne le juge Jeffrey Edwards dans sa récente décision. Il affirme que le beau-frère n'avait "aucune raison valable de ne pas respecter le contrat".
Par : Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 août 2019
Mots clés : Cour, justice, contrat, beau-frère, dispute, litige, décision, compensation, tribunaux, juge Edwards, avocat, jugement
Vente de chats et de chiens : les animaleries subissent un revers en cour
Résumé : Dès 2020, à Montréal, les citoyens qui souhaiteront accueillir un chat, un chien ou un lapin sous leur toit devront se tourner vers les refuges et les cliniques vétérinaires. Les boutiques d'animaux auront également la permission de faire le commerce de ces petites bêtes, à condition qu'elles s'approvisionnent à l'un de ces endroits.
Par : Vincent Noël
Société : Sympatico
Date : 9 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, litige, Ville de Montréal, animalerie, SPCA, vétérinaire, abandon, Internet, animaux, chien, chat, lapin
Québec propose de limiter les nouvelles catégories de produits disponibles à la SQDC
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié son projet de "Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues à la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis". Cela fait suite à l'annonce, par Santé Canada, de modifications à être apportées au "Règlement sur le cannabis" le 17 octobre prochain visant à introduire de nouvelles catégories de cannabis.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Paméla Roy
Société : Fasken
Date : 5 août 2019
Mots clés : SQDC, règlement, cannabis, topique, comestible, restrictif, Québec, norme, Santé Canada, THC, concentration, fédéral
La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par : Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 août 2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement
Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga
Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 juillet 2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial
Projet de loi no 34 - Moins de transparence dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité
Résumé : Le 12 juin dernier, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi no 34 : Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Voici un survol des modifications apportées à la Loi sur Hydro-Québec et la Loi sur la Régie de l'énergie.
Par : Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Émilie Gaumont
Société : Fasken
Date : 25 juillet 2019
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, loi 34, modification, électricité, tarif, FCEI, AQCIE, indexation, gouvernement, Gazette officielle
Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d'autorisation d'une action collective contre Yahoo! Inc.
Résumé : La Cour supérieure du Québec rejette la demande d'autorisation collective visant à condamner Yaoo! Inc. à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. On explique pourquoi.
Par : Myriam Brixi, Lindsay Jean
Société : Lavery
Date : 24 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, Yahoo!, recours collectif, cyberattaque, confidentialité, action défendable, préjudice, personnels
De nouvelles règles pour le paiement des cartes de crédit le 1er août
Résumé : De nouvelles règles font en sorte qu'à compter du 1er août 2019, le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d'une carte de crédit au Québec ne pourra être inférieur à 2% du solde de la carte. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ajoutent que le seuil minimal augmentera ensuite d'un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu'à ce qu'il atteigne 5% après 6 ans. C'est une première au Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 juillet 2019
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, paiement minimum, OPC, règlement, Assemblée nationale, endettement
Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par : Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17 juillet 2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité
Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par : Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15 juillet 2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité
Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat
La législation entourant le cannabis : le nouvel enjeu de notre société
Résumé : Un tout nouveau texte vient tout juste d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Signé par Me Myriam Tabet, ce texte nous informe à propos de la législation entourant le cannabis autant au niveau provincial que fédéral.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juin 2019
Mots clés : Cannabis, fédéral, provincial, législation, code criminel, consommation, loi, règlement, enjeu, vente, possession,
"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20 juin 2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente
Québec accorde plus de pouvoirs aux pharmaciens
Résumé : La ministre de la Santé et des Services sociaux donne plus de pouvoirs aux pharmaciens. Ces derniers pourront prescrire et administrer des vaccins aux adultes et enfants de 6 ans et plus, par exemple. C'est ce que prévoit un projet de loi qu'elle a déposé à l'Assemblée nationale.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 14 juin 2019
Mots clés : Santé, services sociaux, projet de loi, Assemblée nationale, pharmacien, médicament, urgence, prescrire, médecin, vaccin
Intelligence artificielle: vos données sont-elles bien protégées au-delà des frontières?
Résumé : Les transactions transfrontalières comportent toujours leur lot de défis; quand elles touchent les technologies d'intelligence artificielle (IA), cette complexité est décuplée par des différences importantes dans les droits octroyés par chaque pays. L'analyse de ces transactions nécessite d'examiner à la fois ces différences sous l'angle des risques qu'elles présentent, mais aussi des opportunités qui peuvent en découler.
Par : Éric Lavallée, Gwendoline Bruneau
Société : Lavery
Date : 12 juin 2019
Mots clés : IA, technologie, transaction, brevet, droit d'auteur, intelligence artificielle, tribunaux, juridique, confidentialité
Vices cachés - 5 ventes d'immeubles: 3 réductions substantielles du prix de vente, 1 annulation de la vente et 1 recours rejeté
Résumé : Cinq décisions récentes viennent rappeler l'importance pour le vendeur d'un bien immeuble de divulguer tous les vices et problèmes connus ou suspectés et pour l'acheteur de faire une enquête approfondie. Le vendeur qui commet un dol en faisant de fausses représentations à l'acheteur peut voir des vices apparents transformés en vices cachés par le tribunal.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 juin 2019
Mots clés : Vices cachés, tribunal, vendeur, immeuble, acheteur, immobilier, contrat, achat, investigation, résidence, construction
La Cour supérieure du Québec émet un rappel
Résumé : Bien que le gouvernement fédéral ait légalisé le cannabis le 17 octobre 2018, toutes les activités qui y sont reliées ne sont pas nécessairement devenues légales. Or, des actes illégaux, comme par exemple la possession de plantes de cannabis, peuvent souvent entraîner l'annulation d'une police d'assurance ou la déchéance au droit à l'assurance, comme l'a rappelé récemment la Cour supérieure du Québec.
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30 mai 2019
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, assurance, décision, marijuana, incendie, criminel, légalisation, tribunal, habitation, assureur
Retour Historique par sujets
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min