Actualités juridiques

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Consommation

Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par : John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser

Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30 avril 2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt

Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par : OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties

Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous

Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9 mars 2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés

La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur

Vendre des produits de consommation au Canada: ce que les fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants doivent savo
Résumé : A number of high profile consumer product safety issues have led to the enactment of new consumer product safety legislation in Canada. On June 20, 2011 the Canada Consumer Product Safety Act (the “Act”) came into force. Health Canada is responsible
Société : Canadian Association of Importers and Exporters
Date : 22 novembre 2011
Mots clés : Consumers product, Canada Consumer Product Safety Act, subject to recall

Téléphonie: 14 jours avant de débrancher les mauvais payeurs
Résumé : L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 15 novembre 2011
Mots clés : CRTC, télécommunications, service téléphonique, débranchement

Garantie légale, tenez bon!
Résumé : Le produit acheté est brisé, sa garantie est échue et le fabricant vous répond qu’il n’y peut rien. Grâce à la garantie légale, il y peut probablement quelque chose!
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protegez-vous.ca
Date : 11 novembre 2011
Mots clés : Garantie légale, garantie échue, garantie du fabriquant, Protection du consommateur

Recours collectif de surfacturation contre la Banque Royale
Résumé : Le groupe de consommateurs visé par ce recours reproche à la banque de leur avoir surfacturé les droits d’inscription d’une hypothèque mobilière qu’elle a prise sur les automobiles dont elle a financé l’acquisition. Les frais d’hypothèque auraient ét
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : Recours collectif, surfacturation, Banque Royale, RDPRM, droits d'inscription,

Les conventions d’arbitrage sont-elles toujours obligatoires? La Cour suprême permet des exceptions
Résumé : La Cour suprême a exprimé des préoccupations quant à l’accès à la justice qu’offre l’arbitrage privé et a conclu, dans le cadre d’un recours collectif envisagé, qu’une convention d’arbitrage obligatoire dans le contrat était inopposable.
Par : Me Jill Yates
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : Conventions d'arbitrage, Telus, recours collectif, protection du consommateur, accès justice,

L'auto ne lui appartient pas
Résumé : Une automobiliste de Laval se retrouve coincée dans un dédale bureaucratique après avoir constaté, quatre ans plus tard, que le véhicule qu'elle avait acheté d'un vendeur d'autos usagées ne lui appartenait pas légalement.
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : SAAQ, Automobiles Trifecta, cerrtificat d'immatriculation, voiture usagées,

Loi contre l'endettement : les commerçants mécontents
Résumé : Les commerçants québécois s'opposent au projet de Loi 24 du gouvernement du Québec qui vise à réduire l'endettement des consommateurs. Ils contestent surtout le passage à 5 % du paiement mensuel minimum du solde du compte d'une carte de crédit.
Par : Agence QMI, Mme Annie Saint-Pierre
Société : Argent
Date : 26 octobre 2011
Mots clés : Loi 24, endettement, carte de crédit, paiement minimum, non-paiement

Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé
Résumé : Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.
Par : M. Jean-Marc Fournier
Société : Ministère de la Justice
Date : 21 octobre 2011
Mots clés : Billets de spectacle, revente de billets, projet de loi no 25, événement sportif, évenement culturle, divertissement,

L’accès des enfants au crédit est légal
Résumé : Au Québec, il est pourtant légal pour un enfant de posséder une carte de crédit. Selon l’article 157 du code civil, le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
Par : Mme Isabelle Maher
Société : Canoe.ca
Date : 1 septembre 2011
Mots clés : Carte de crédit, article 157 du code civil, l'accès au crédit, loi 24 Protection du consommateur, mineurs

Recours collectif contre Nivea
Résumé : Le recours dénonce la publicité « trompeuse, fallacieuse, mensongère et injuste » de Nivea My Silhouette, qui était présenté comme un produit dont l'utilisation régulière permettrait une réduction significative de la taille des cuisses, des hanches e
Par : Agence QMI
Société : Argent Canoe
Date : 20 juillet 2011
Mots clés : Nivea, My silhouette, recours collectif, aide è miagrir, Beiersdorf Canada, publicité

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29 juin 2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Garanties prolongées: demandes de recours collectif rejetées
Résumé : Les demandes de recours collectif de deux citoyens à l’endroit d’Ameublements Tanguay (GBT.A) et de Meubles Léon (LNF) ont été rejetées en Cour supérieure, au palais de justice de Québec, mardi.
Par : Dominique Hardy
Société : Canoe
Date : 22 juin 2011
Mots clés : Recours collectif, Tanguay, Meubles Léon, Cours supérieure,garantie prolongée, garantie légale

Vices cachés. Le silence n’est pas toujours d’or!
Résumé : Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important
Par : Me Jean-François Lemay
Société : LJT Avocats
Date : 20 juin 2011
Mots clés : Vices cachés, résidence, vendeurs, acheteurs, condamnation, dommages, achat, vente

Crédit: l'État protègera les Québécois contre eux-mêmes
Résumé : Trop de Québécois croulent sous les dettes, à telle enseigne que le gouvernement se sent obligé de leur forcer la main pour améliorer leur santé financière. Ainsi, par exemple, le paiement mensuel minimum exigé pour les cartes de crédit passera de 2
Société : Le Devoir
Date : 9 juin 2011
Mots clés : Crédit, paiement mensuel mimimum, loi 24, taux d'intérêt, dettes, surendettement,

Modification de la Loi sur la protection du consommateur - Des mesures indispensables pour contrer l'endettement
Résumé : Option consommateurs se réjouit vivement du projet loi déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. L'organisme estime que les diverses modifications législatives contribueront à lutter effi
Par : Me Stéphanie Poulin
Société : CNW Telbec
Date : 9 juin 2011
Mots clés : Surendettement, option consommateurs, crédit, loi sur la protection du consommateur,

Nouveau site web de ressources pour les recours collectifs
Résumé : Le site du cabinet Stikeman Elliott offre de l’information et des ressources sur les dernières nouvelles juridiques en matière de recours collectifs
Société : Jurismedia inc.
Date : 2 mai 2011
Mots clés : Stikeman Elliot, nouvelles juridiques, recours collectif

La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif
Résumé : La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif concernant la protection contre les découverts incluse dans deux marges de crédit.
Société : lesaffaires.com
Date : 13 avril 2011
Mots clés : Banque Nationale, recours collectif, découverts, marges de crédit, Union des consommateurs, remboursement

Copropriétés : Quand vous payez l'avocat qui vous poursuit!
Résumé : Lorsqu'un copropriétaire, unique administrateur, confond ses intérêts personnels avec ceux du syndicat.
Par : Me Marc Lanteigne
Société : Condolegal.com
Date : 6 avril 2011
Mots clés : Copropriétaire, administrateur, syndicat, conflit, frais d'avocat, élection, remboursement, proposition de consommateur

Garantie légale: la difficulté, c’est son application
Résumé : La garantie conventionnelle de votre cuisinière est échue et le commerçant s’en lave les mains. La nouvelle trousse d’information de l’OPC peut vous aider à faire valoir la garantie légale, mais vous devrez vous armer de patience...
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : protégez-vous.ca
Date : 24 mars 2011
Mots clés : Garantie légale, garantie conventionnelle, commerçant, protection du consommateur, trousse d'information

Lecteurs ipod et MP3 : Steve Jobs sera entendu par le tribunal
Résumé : Un juge fédéral américain a ouvert la voie à l'audition de Steve Jobs, le patron et fondateur d'Apple, dans le cadre de l'action de groupe intentée en justice contre la firme californienne pour pratique monopolistique au profit de sa boutique numériq
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Steve Jobs, Apple, iTunes, incompatibilité logiciel, monopole, mp3, iPod, téléchargement, musique, vidéo

Journée internationale des consommateurs
Résumé : L'Union des consommateurs a le plaisir de vous convier au colloque: «Les consommateurs à l'ère numérique: enjeux et opportunités», les 14 et 15 mars 2011, à l'Auditorium du pavillon Sherbrooke de l'UQAM, 200 Sherbrooke O.(auditorium: salle SH-2800).
Société : Union des consommateurs
Date : 2 mars 2011
Mots clés : Journée internationale, consommateurs, colloque, l'ère numérique

Recours collectif autorisé contre The Brick
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser Option Consommateurs à exercer un recours collectif contre le détaillant de meubles The Brick (T.BRK.DB) pour avoir facturé des frais annuels de 35 $ pour des achats faits en vertu d'un plan de crédit.
Société : La Presse Affaires
Date : 22 février 2011
Mots clés : Recours collectif, The Brick, Option Consommateur, facturation, frais annuels, publicité trompeuse, engagement

Plainte contre sept grands détaillants : Option consommateur « a tout faux »
Résumé : Le Conseil québécois du commerce de détail rejette du revers de la main les prétentions d’Option consommateurs, qui estime que sept grands détaillants contreviennent à la loi en matière d’affichage des prix des aliments. «Ils ont tout faux», résume l
Par : Mme Marie-Ëve Fournier
Société : lesaffaires.com
Date : 18 février 2011
Mots clés : Plainte, option consommateur, détaillants, affichage des prix, affichage par unité de mesure, étiquetage

Frais de résiliation de Bell Mobilité: un recours collectif est autorisé
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif concernant des frais de résiliation qui ont été facturés par Bell Mobilité depuis quatre ans.
Société : Les affaires.com
Date : 16 février 2011
Mots clés : Frais de résiliation, Bell Mobilité, recours collectif, Cour supérieure

Le prix total d'un bien ou d'un service
Résumé : Pour un consommateur, connaître, avant de passer à la caisse, le prix réel d'un bien ou d'un service est essentiel. Cela lui permet de comparer les prix et de faire un choix éclairé. En outre, qui ne trouve pas frustrant de voir une foule de frais s'
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 1 février 2011
Mots clés : Consommateur, prix tout inclus, bien, service, LPC, commerçant, publicité

La Cour supérieure autorise un recours collectif contre Bell
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé Denis Gagnon à organiser un recours collectif contre Bell Mobilité. M. Gagnon affirme que les frais de résiliation demandés par Bell depuis janvier 2007 sont illégaux.
Société : Les affaires.com
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Recours collectif, Bell Mobilité, frais de résiliation, illégalité, consommateurs, 7 millions

Projet de loi C-36 : l’impact de la Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation sur la publicité, l’em
Résumé : Le 15 décembre 2010, la nouvelle Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale. Elle devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois aux termes d’un plan de mise en oeuvre accélérée.
Par : Me LuAnne Morrow, Me Michael Smith
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Nouvelle loi, LCSPC, produits de consommation, nouvelles obligations, sécurité des produits

Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Résumé : À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou sou
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : Règlement, utilisation de l'eau, redevance, activités industrielles, consommation, MDDEP

En bref - Recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel vient de trancher: un recours collectif pourra être intenté contre Telus, qui, en 2008, a modifié unilatéralement la tarification des messages textes pour des milliers d'abonnés à son service de téléphonie cellulaire.
Société : Le Devoir
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, recours collectif, Telus, messages textes, cellulaire, dommages et intérêts

Construction : accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus
Résumé : Le Bureau de la concurrence porte des accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus soupçonnés d’avoir truqué des offres afférentes à des contrats privés de ventilation.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, accusations criminelles, entreprises, consommateurs, prix concurrentiels

Bell : une amende de 1,3 million $ imposée par le CRTC
Résumé : Le CRTC a annoncé lundi avoir imposé une amende de 1,3 million $ à Bell Canada pour avoir sollicité des consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou inscrits sur la liste interne de Bell.
Société : Les Affaires
Date : 21 décembre 2010
Mots clés : CRTC, Bell, sollicitation, consommateur, Liste nationale de numéros de télcommunication exclus, pratiques de télémarketing

Le Parlement approuve la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper
Résumé : Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) qui entrera en vigueur après avoir reçu la sanction royale.
Société : Santé Canada
Date : 14 décembre 2010
Mots clés : Produits de consommation, sécurité, protection santé et sécurité, produits dangereux

La Cour d'appel confirme une importante victoire de l'industrie pharmaceutique en matière de recours collectif au Québec
Résumé : Dans la présente affaire, le défaut de démontrer l'existence d'un préjudice collectif a rendu impossible la satisfaction du critère de l'alinéa a) de l'article 1003 du C.p.c., et ce, sans que la Cour d'appel se soit interrogée si les autres éléments
Par : Me Marianne Ignacz, Me Anne-Louise Lamarre
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, industrie pharmaceutique, recours collectif, antidépresseur Paxil, risques, préjudice collectif

Rogers se fait prendre pour publicité trompeuse
Résumé : Le Bureau de la concurrence intente une procédure judiciaire contre Rogers Communications afin de mettre un terme à ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être de la publicité trompeuse au sujet du service de téléphonie cellulaire et de mes
Société : Les Affaires
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, publicité trompeuse, Chatr de Rogers, oublier les appels interrompus, messagerie texte

Guide pratique du consommateur
Résumé : Nous sommes tous des consommateurs, mais connaissons-nous bien nos droits et nos responsabilités ? Après un achat, combien de temps avez-vous pour retourner le produit au magasin ? Quelle différence y a-t-il entre acheter une auto, une laveuse et un
Société : Boutique Protégez-vous
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Protégez-vous, guide pratique du consommateur, format magazine, 80 pages couleur

Garanties prolongées : un nouveau défi pour les PME du commerce de détail
Résumé : Les PME québécoises du commerce de détail font face à un nouveau défi tout juste avant la période des vacances estivales. En fait, les commerçants de la province ne pourront plus, à partir du 30 juin, offrir des garanties prolongées à leurs clients c
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 29 juin 2010
Mots clés : Garanties prolongées, garantie du fabricant, commerce de détail, loi sur la protection du consommateur

Nouvelles lignes directrices pour les produits portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada"
Résumé : De nouvelles lignes directrices pour les produits non alimentaires portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada" entreront en vigueur au 1er juillet 2010.
Société : Gowlings
Date : 12 mai 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, lignes directrices, Produit du Canada, Fabriqué au Canada, emballage, étiquetage, textiles, mét

La Cour suprême des États-Unis s'attaque aux jeux vidéo
Résumé : La cour de justice américaine doit décider si les mineurs ont le droit d'acheter des jeux vidéos qualifiés de violents. Une telle loi pourrait enfreindre le Premier amendement qui interdit au Congrès américain de restreindre la liberté de parole, de
Société : Branchez-vous
Date : 28 avril 2010
Mots clés : Jeux vidéo violent, premier amendement, liberté de parole,

La Cour d'appel autorise un recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel du Québec renversé un jugement de la Cour supérieure et autorisé un recours collectif contre Telus pour avoir « perçu illégalement » des frais d'itinérance auprès de certains clients vivant proche de la frontière entre le Québec et le
Par : M. Denis Lalonde
Société : Dicrection Informatique
Date : 31 mars 2010
Mots clés : Recours collectif, Telus Mobilité, remboursement intégral, frais d'itinérance, Limites inhérentes à la téléphonie cellulaire

Les technologies vertes et la nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Résumé : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec (« MDDEP ») a récemment dévoilé sa nouvelle politique québécoise de gestion des matières résiduelles assortie d’un premier plan d’action quinquennal 2010-2015 (la « Poli
Société : McCarthy Tétrault
Date : 23 mars 2010
Mots clés : Matières résiduelles, changements climatiques, stratégie énergétique du Québec, MDDEP,

Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Résumé : Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sont maintenant disponibles sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation. 19 autres également disponibles - www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 mars 2010
Mots clés : Mise en demeure, auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation

Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !
Résumé : La Cour suprême a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident.
Par : Me Odette Jobin-Labverge, Me Evelyne Verrier
Société : Lavery
Date : 15 février 2010
Mots clés : Assurance, police, maladie, accident

Produits de consommation et sécurité publique
Résumé : La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, révisée et présentée à nouveau comme le projet de loi C-6, régira une classe de produits qui, à ce jour, n’a toujours pas été réglementée. Elle établira un système de surveillance géré p
Société : Robic
Date : 12 février 2010
Mots clés : Sécurtié des produits de consommation, sécurité publique, loi C-6,

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Dernière mise à jour : 21-11-2024 9 h 16 min