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Consommation

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Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11  août  2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire

Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par :  Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9  août  2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation

Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture

L'assurance "pair à pair" : un retour aux sources... révolutionnaire ?
Résumé : Dans les dernières années, plusieurs jeunes entreprises se sont lancés dans l'assurance "pair à pair" et dans les plateformes de partage de risques. Tout comme l'hôtellerie et le transport de personnes, le domaine de l'assurance pourrait-il être influencé par l'économie de partage ? Voici un aperçu de ce modèle d'affaires.
Par :  Léonie Gagné, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Assurance, pair à pair, entreprises, affaires, p2p, biens, volume, influencé

Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno

HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société

Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25  juillet  2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique

Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur

Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18  juillet  2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal

À louer (à vos risques) : L’assurance habitation à l’ère de l’économie de partage
Résumé : Vous désirez louer votre demeure à des touristes pour arrondir vos fins de mois ? Ou encore, vous pensez louer via les sites comme Airbnb, Homeaway ou Chaletsauquebec ? Assurez-vous d'en aviser votre compagnie d'assurance et aussi, informez-vous des nouvelles règles en vigueur afin d'éviter des désagréments.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery avocats
Date : 8  juillet  2016
Mots clés : Louer, résidence, airbnb, homeaway, chaletsauquebec, assurance, règlement, touristes

La Régie invalide l’entente entre Hydro-Québec et TransCanada
Résumé : Hydro-Québec s'était entendu avec la TransCanada Energy (TCE) pour utiliser la centrale au gaz naturel de Bécancour lors des périodes de pointe. Cependant, la société d'État n'a pas eu recours au processus d'appel d'offres et c'est pourquoi la Régie de l'énergie invalide l'entente conclue qui devait s'échelonner sur une période de 20 ans.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 7  juillet  2016
Mots clés : Hydro-Québec, TransCanada Energy, TCE, Bécancour, invalide, Régie, énergie

Nouveau dans le service d'incorporation du Réseau juridique : Obtention des TPS et TVQ
Résumé : Lorsque vous achetez une incorporation dans notre site Web, vous pouvez maintenant également faire votre inscription aux comptes de TPS et TVQ auprès de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec dans le même formulaire. Voilà une autre façon de sauver du temps ! http://www.avocat.qc.ca/Incorporation/incorporation.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Incorporation, numéro, TPS, TVQ, réseau, juridique, québec, boutique, québec, ARC

Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30  juin  2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé

Règlement sur les lits d'enfant, berceaux et moïse
Résumé : Dès le 29 décembre 2016, entrera en vigueur le nouveau Règlement sur les lits d'enfants, berceaux et moïses afin de mieux protéger les nourrissons et les jeunes enfants contre le risque de blessure et même de mort liés à ces produits. Bien que les exigences actuelles soient parmi les plus stricts au monde, Santé Canada veut s'harmoniser avec les exigences de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Règlement, lits, enfants, nourrissons, blessure, mort, berceau, moïse, exigences, santé

Sondage du Curateur public: plus de Québécois ont un mandat d'inaptitude
Résumé : Selon un récent sondange pour le compte du Curateur public, plus de 42% des québécois ont un mandat d'inaptitude. Une augmentation de 6% depuis 2010. Avez-vous le vôtre ? http://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 21  juin  2016
Mots clés : Sondage, mandat, inaptitude, protection, Curateur, public, québécois

Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8  juin  2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat

Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence

Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29  avril  2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions

Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par :  Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels

Scandale Volkswagen: le point sur les rumeurs liées aux indemnisations
Résumé : Il faudra attendre jusqu'au 21 juin 2016 avant de savoir comment seront indemnisés les quelques 100 000 propriétaires d'un véhicule Volkswagen, et ce, seulement pour ceux qui possèdent un modèle avec un moteur 2 L. Les autres devront attendre encore plus longtemps. En attendant, le bal des rumeurs va bon train mais Volkswagen refuse catégoriquement de confirmer quoi que ce soit pour le moment.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Volkswagen, scandale, indemnité, diesel, voiture, modèle, moteur, véhicule

Kia Canada | Calcul non conforme du taux de crédit
Résumé : En début d'année 2013, Kia Canada a fait une campagne de publicité annonçant des taux de crédit à 0%. Cependant, cela ne tenait pas compte du rabais consenti à caux qui payaient comptant. Kia Canada a plaidé coupable et devra payer une amende de 152 714$.
Société : Protégez-vous
Date : 18  avril  2016
Mots clés : Kia, Canada, amende, coupable, crédit, publicité

L'Association canadienne du vapotage en Cour supérieure
Résumé : L'Association canadienne du vapotage (CVA) conteste la loi sur la lutte contre le tabagisme. La CVA souhaite l'autorisation à des commerçants de démontrer le bon fonctionnement de la cigarette électronique. Aussi, elle demande l'assouplissement des règles sur l'interdiction de faire de la publicité. Enfin, on veut pouvoir montrer les produits dans les boutiques spécialisés. Bref, une loi différente que celle sur le tabac est demandée.
Par : M. Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Cigarette, vapotage, électronique, CVA, interdiction, tabac, tabagisme

Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $
Résumé : En 2011, un recours collectif avait été intenté au bénéfice de toutes personnes ayant emprunter le pont de l'autoroute 25 et ayant reçu une facture plus élevée que prévue. Aujourd'hui, une entente à l'amiable de 4 850 000$ vient d'être conclue et devra maintenant être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  avril  2016
Mots clés : A25, autoroute, pont, frais, administratif, Cour, supérieure, amiable

Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux

Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans Fortin c. Mazda Canada inc.1, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule.
Par : Me Luc Thibaudeau, Mme Myriam Brixi
Société : Lavery Avocats
Date : 8  février  2016
Mots clés : Mazda, Recours

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3  février  2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19  janvier  2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire

Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,

Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif

Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31  août  2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels

Ventes de porte-à-porte: ne vous faites pas avoir!
Résumé : On sonne à votre porte pour vous proposer de réparer le toit de la maison, remplacer les fenêtres, refaire l’asphalte ou tondre votre gazon. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quoi vérifier avant de succomber.
Par :  Protégez Vous
Société : Protégez-vous
Date : 3  juillet  2015
Mots clés : Porte-à-porte, Office de la protection du consommateur, permis, commerçant, itinérant

Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  avril  2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur

Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité

Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24  février  2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie

Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères

Garantie supplémentaire - Lunetterie Lenscrafters et un de ses directeurs : coupables
Résumé : Le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté avant de lui offrir une garantie supplémentaire, qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.
Par :  Canada Newswire
Société : News Wire Canada
Date : 10  septembre  2014
Mots clés : Garantie légale, garantie prolongée, Loi sur la protection du consommateur,

Baux: la clause de la discorde
Résumé : Les propriétaires reviennent à la charge et demandent au gouvernement de masquer du bail l'ancien prix payé par un locataire, se disant incapables de louer leurs logements à un prix décent. Les associations de locataires dénoncent la proposition et s'accrochent à cette clause, une des rares permettant selon eux de freiner l'explosion des coûts des logements dans la province.
Par :  Samuel Auger
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Propriétaires, prix, locataire, logements, clause

La liste pour éviter la sollicitation téléphonique devient permanente
Résumé : Les consommateurs canadiens n'auront plus à renouveler leur inscription à la liste d'exclusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) afin d'éviter d'être la cible de sollicitation au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  juin  2014
Mots clés : CRTC, Listes nationale de numéros de télécommunication exclus, protéger la vie privée, télémarketing non sollicités

Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,

Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Canada Newswire.ca

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min