Actualités juridiques
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Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par : Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 juillet 2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet
Desjardins et deux banques visées par une action collective
Résumé : Une demande d'action collective visant les Caisses Desjardins, la Banque Scotia et la Banque de Montréal a été déposée par l'Association pour la protection automobile (APA) en lien avec des frais exigés lors de l'achat ou de la location d'un véhicule financé. Plus précisément, on prétend que les 3 institutions financières visées ont sciemment réclamé des frais trop élevés à leurs clients pour inscrire le contrat de financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 18 juillet 2018
Mots clés : Action collective, Desjardins, banque, Scotia, APA, automobile, contrat, financement, véhicule, financé, contrat, registre
Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par : Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juillet 2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation
Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par : Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec
Producteurs de cannabis - Les Règlements finaux sur le cannabis sont maintenant publiés
Résumé : Le 11 juillet 2018, après plusieurs mois de consultations, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada les Règlements auxquels devront se conformer les titulaires d'une licence émise par Santé Canada. Cette publication fait suite à l'annonce du gouvernement à l'effet que la Loi sur le cannabis et ses règlements entreront en vigueur le 17 octobre 2018. Les différents joueurs de l'industrie auront donc quelques mois pour se conformer à la réglementation.
Par : Me Mylany David, Me Jonathan Poulin
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juillet 2018
Mots clés : Cannabis, règlement, Gazette du Canada, loi, réglementation, licence, Santé Canada, culture, producteur, licence
Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique
Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause
Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par : Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28 juin 2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada
Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21 juin 2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice
Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 juin 2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi
Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 juin 2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur
Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par : Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13 juin 2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement
L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11 juin 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par : George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 juin 2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie
Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne
Histoire de bulles
Résumé : Au Québec, les vins pétillants sont désignés comme étant des "mousseux" et ne proviennent pas de le région de Champagne. Cette distinction fait désormais l'objet d'une action collective autorisée par la Cour supérieure. Le demandeur achète un forfait voyage comprenant la mention "service de champagne". Or il ne s'est pas fait servir du champagne dans l'avion mais du mousseux et uniquement sur le vol aller. La Cour accorde la demande d'intenter l'action collective au nom des clients québécois.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 28 mai 2018
Mots clés : Champagne, action collective, Sunwing, forfait, voyage, vacance, vin, mousseux, défendable, cause, fausse représentation
Entrée en vigueur de l'obligation de déclarer toute atteinte à la protection des données
Résumé : Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a été modifiée afin d'imposer des dispositions relatives à la déclaration d'atteinte à la protection des données. Le 18 avril 2018, le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, qui énonce les règles applicables dans l'éventualité d'une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels, a été publié. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Par : Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mai 2018
Mots clés : LPRPDE, protection, donnée, personnel, électronique, fédéral, Québec, fédérale, légal, organisation, renseignement, sécurité
Démystifier la vérification diligente juridique
Résumé : Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l'entreprise qu'il désire acquérir. La réalisation d'une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise. Même si cela requiert du temps et peut engendrer des frais importants, la vérification diligente est primordiale. On nous explique pourquoi.
Par : Me André Paquette, Me Nadia Hanine, Me Bernard Trang
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Vérification diligente, juridique, entreprise, acquisition, transaction, contrat, expert, actif, licence, norme, acquéreur
La loi québécoise sur le cannabis s'appliquera, réitère Jean-Marc Fournier
Résumé : La loi québécoise qui interdira la culture de marijuana à la maison s'appliquera, en dépit de la volonté d'Ottawa d'imposer un régime national de légalisation du cannabis. Selon le ministre responsable des Relations canadiennes, un régime fédéral n'existe pas. La preuve étant que les provinces sont dans un processus législatif en vue de la légalisation du cannabis. Au Québec, c'est déjà clair. La culture de marijuana à domicile sera interdite et la police devra appliquer la loi provinciale.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Loi, marijuana, cannabis, plant, culture, domicile, Jean-Marc Fournier, Charbonneau, ministre, Trudeau, fédéral, provincial
L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par : Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet
Des pharmacies refusent de reprendre les contenants consignés
Résumé : La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses est claire : "Quiconque, dans le cadre d'une opération de commerce de détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière et des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour après consommation". Pourtant, plusieurs établissements, comme des pharmacies, refusent de les reprendre, s'exposant à une amende entre 600$ et 30 000$ pour la première infraction.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 30 avril 2018
Mots clés : Loi, boisson gazeuse, cannette, contenant, contravention, amende, pharmacie, dépanneur, refus, consigné , bière, remplissage
Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par : Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20 avril 2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial
Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10 avril 2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement
Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Résumé : Le 20 mars dernier, la Cour supérieure a autorisé l'exercice d'une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est à Mont-Tremblant, et qui offrait un système de points pour la réservation de vacances. Le recours servira à réclamer le remboursement complet des frais payés non prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer ainsi que des dommages punitifs de 5000$ par membre.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 avril 2018
Mots clés : Robichaud, point, vacance, action collective, Cour, supérieure, juge, Anne Jacob, Intrawest, Embarc, loi, consommateur
Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 mars 2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill
Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par : Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27 février 2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement
Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 février 2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé
Faire faillite au Québec, est-ce si anodin ?
Résumé : Selon la "jeune millionnaire" Éliane Gamache Latourelle, faire faillite au Québec, ce n'est rien ! Mais est-ce vraiment le cas ? Malgré ce que l'on peut lire ou entendre sur le sujet, il n'y a vraiment rien de "glamour" à faire faillite.
Par : Daniel Germain
Société : Les Affaires
Date : 5 février 2018
Mots clés : Faillite, Québec, saisi, failli, millionnaire, crédit, loi, syndic, échec, fédérale, créancier, prêt, hypothèque
Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par : Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Date : 31 janvier 2018
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation
D'un abonnement suis-je prisonnier ?
Résumé : Saviez-vous qu'un abonnement au gym ou à une clinique de perte de poids est soumis à la Loi sur la protection du consommateur ? Vous pouvez annuler, avec pénalité, jusqu'à l'expiration du 1/10 de la durée totale du contrat. Voici quelques conseils à suivre si vous êtes déçue de votre nouvel abonnement, en vertu du Code civil du Québec.
Par : Florence Derouet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 janvier 2018
Mots clés : Abonnement, gym, santé, centre, contrat, annuler, code civil, Québec, loi, protection, consommateur, pénalité
Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25 janvier 2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure
Cannabis: des employeurs demandent à Québec la capacité de sévir
Résumé : Lors de l'étude, en commission parlementaire, du projet de loi 157 pour encadrer la légalisation du cannabis, de nombreux témoignages concernant des restrictions de toute sorte ont été entendus. Plusieurs regroupements sont inquiets des problèmes pouvant découlés de cette loi. On veut pouvoir sévir en milieu de travail et interdire dans les collèges et les lieux publics. Bref, on n'a pas fini de remanier ce projet de loi.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2018
Mots clés : Cannabis, projet loi 157, interdiction, sévir, inquiétude, regroupement, fédération, assurance, règlement
Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16 janvier 2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel
Feu vert aux contrôles dans le métro de Montréal
Résumé : La Cour supérieure a déterminé que le fait de contrôler les tickets des passagers du métro de Montréal ne viole pas la constitution. Imposer une amende à un usager qui ne peut prouver avoir payé son passage n'est pas une violation de droit à la présomption d'innocence ni une détention arbitraire, a tranché le juge.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 12 janvier 2018
Mots clés : Ticket, métro, Montréal, Cour, supérieure, passager, usager, droit, innocence, Guy Cournoyer, juge
Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Résumé : En 1999, une décision de la Cour supérieure a défini la notion d'acheteur prudent et diligent lors de transactions immobilières. Bien qu'elle date de près de 20 ans, cette décision est toujours d'actualité et est souvent citée pour définir la notion d'acheteur prudent et diligent.
Par : Florence Lane Bossé
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 janvier 2018
Mots clés : Acheteur, diligent, prudent, Cour, supérieure, décision, 1999, Code civil, Québec, juge, Rochon, vice, caché
Cartel du pain - Cartes-cadeaux de Loblaw: plus promotionnel que légal
Résumé : L'avocat responsable de l'action collective intentée dans l'affaire du cartel du pain, estime de scandaleux le programme de cartes-cadeaux offert par Loblaws. En effet, Loblaws offre un certificat de 25$ comme compensation avant même que l'action collective soit autorisée. Selon l'avocat, c'est plutôt une campagne promotionnelle dans laquelle l'entreprise tirera profit au lieu d'être punie pour son comportement illégal et fautif.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 10 janvier 2018
Mots clés : Loblaws, cartel, pain, action, collective, cartes-cadeaux, juge, cour, Québec, tribunal, légal, publicité
En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par : Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9 janvier 2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal
Demande de recours collectif contre Apple au Québec
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée en Cour Supérieure contre le géant américain Apple. Soutenant que des conditions de garantie des produits violent la Loi sur la protection du consommateur du Québec, deux cabinets ont déposé ce recours au nom des consommateurs québécois. Le recours vise les produits iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et le MacBook.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2018
Mots clés : Recours, collectif, Apple, iPad, iPod, iPhone, MacBook, avocat, Québec, américain, protection, consommateur, loi
Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par : Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15 décembre 2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil
La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit
Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par : Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7 décembre 2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada
Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par : Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision
Modifications proposées au Règelement sur les médicaments brevetés et au rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Résumé : En plus de 20 ans, c'est la première fois que le gouvernement fédéral publie une mise à jour d'importance sur le Règlement sur les médicaments brevetés. Les modifications règlementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) des outils additionnels pour mieux contrôler les prix afin qu'ils ne soient pas excessifs tout en encourageant l'investissement en R-D. On propose un survol des modifications proposées.
Par : Mathieu Gagné, Dara Jospé, Richard Y. Cheung
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Médicament, prix, CEPMB, fédéral, règlement, breveté, modification, excessif, canadien, règlementaire
Le projet de loi 134 et le piège des essais gratuits
Résumé : Une modification a été apportée au projet de loi 134 afin que le consommateur puisse prendre action à partir du moment qu'il reçoit un premier état de compte, au lieu de 7 jours, lorsqu'il se fait arnaquer par ce qu'on appelle maintenant "le piège des essais gratuits". Il est important de faire attention aux informations que l'on donne lorsqu'on fait un essai gratuit d'un produit sur Internet car cela peut causer bien des maux de tête ainsi qu'une perte d'argent.
Par : Alexandre Plourde
Société : Droitdu.net
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Essai, gratuit, Internet, protection, consommateur, facturation, loi 134, piège, baies d’açaï, gellule, crédit, arnaque
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
Résumé : Tout vendeur d'un immeuble se doit de garantir à l'acheteur que sa bâtisse ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Parfois, cette garantie ne s'applique pas. On nous présente ici des exemples d'application de cette garantie tirés de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Garantie, immeuble, règlement, jurisprudence, vente, immobilier, triplex, maison, chalet, acheteur
Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture
Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé
Achat de quoi ?
Résumé : Les Fêtes arrivent à grands pas et de plus en plus de gens magasinent en ligne. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne peut être appliquée sur les achats entre particuliers (comme les sites Kijiji ou LesPac), elle s'applique sur tous les achats faits en ligne entre un consommateur du Québec et un commerçant. Cela inclut les grands marchands comme Amazon. L'auteur nous explique comment cette loi protège le consommateur et offre quelques conseils pour vos achats en ligne.
Par : Ian Lacombe
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : Achat, ligne, Internet, Kijiji, LesPac, Amazon, Loi, protection, consommateur, Québec, contrat, politique, retour
Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min