Actualités juridiques
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Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un autre texte vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec. Il s'agit d'un texte sur la responsabilité civile en entreprise qui a été révisé par Me Vincent Maranda. Bonne lecture !
Par : Vincent Maranda
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 novembre 2017
Mots clés : Responsabilité, civile, entreprise, entrepreneur, faute, préjudice, causalité, sécurité, préposé, code, civil, Québec
Achat de quoi ?
Résumé : Les Fêtes arrivent à grands pas et de plus en plus de gens magasinent en ligne. Bien que la Loi sur la protection du consommateur ne peut être appliquée sur les achats entre particuliers (comme les sites Kijiji ou LesPac), elle s'applique sur tous les achats faits en ligne entre un consommateur du Québec et un commerçant. Cela inclut les grands marchands comme Amazon. L'auteur nous explique comment cette loi protège le consommateur et offre quelques conseils pour vos achats en ligne.
Par : Ian Lacombe
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : Achat, ligne, Internet, Kijiji, LesPac, Amazon, Loi, protection, consommateur, Québec, contrat, politique, retour
Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne politique d’entreprise
Résumé : Avec la légalisation du cannabis prévue en juillet 2018, les employeurs ont intérêt à adopter des politiques claires en ce qui a trait à la consommation de leurs employés. Il ne faut pas oublier que l'employeur a des obligations légales en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il doit prendre des mesures pour protéger les employés à ce niveau tout en respectant leur droit à la protection de la vie privée.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, travail, répercussion, employeur, employé, influence, droit, liberté, santé, sécurité, légalisation, marijuana
Vers le développement d’une Lex Cryptographia ?
Résumé : La monnaie virtuelle prend de plus en plus d'ampleur. À la fin octobre 2017, la valeur du bitcoin a dépassé les 7300$ US. La "crypto monnaie" représente, pour plusieurs, de réelles opportunités d'affaires. Mais qu'en est-il au niveau juridique ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 14 novembre 2017
Mots clés : Bitcoin, monnaie, crypto, Burger King, block chain, virtuel, cryptographia, juridique, Québec, Canada, loi
Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi
Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec
Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte
Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise
La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois
Avocats indépendants: définition, avantages et tendances
Résumé : D'ici 2020, on estime que 45% de la main-d'oeuvre canadienne sera représentée par les travailleurs indépendants. Est-ce que cette réalité s'applique également au domaine du droit ? Absolument ! Il y a d'ailleurs plusieurs avantages à être travailleur autonome autant pour les avocats que leurs clients. Une jeune entreprise spécialisée dans les services de recrutement juridique offre une plateforme pour les avocats contractuels, appelée Juriflex.
Par : M. Marc-Antoine Dubé
Société : Juriflex
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Avocat, indépendant, autonome, travailleur, clients, mandats, juridique, Juriflex, qualifié, expérimenté, portail, web
Investir dans la santé de vos employés : un choix judicieux !
Résumé : Plusieurs entreprises mettent à la disposition de leurs employés des salles et équipements de conditionnement physique afin de remédier au problème de sédentarité et les maladies qui lui sont associées. Il ne faut cependant pas oublier les risques inhérents à de telles activités et aussi prendre toutes les précautions nécessaires avant de se lancer dans une telle aventure. Plusieurs enjeux sont à considérer.
Par : Josiane L'Heureux, Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Entreprise, conditionnement, physique, enjeux, santé, employé, employeur, salle, équipement, sédentarité, maladie
Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier
L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv
Atterrissage d’un 787 à Québec : la passagère turbulente accusée de menaces de mort
Résumé : À partir du moment où un crime est commis dans un avion qui doit se poser au Canada, le crime est présumé être commis dans ce pays, et ce, même si en réalité, il est survenu au-dessus d'un autre pays ou en eau internationale. La passagère turbulente du Boeing 787 qui a du atterrir à Québec sera donc jugée ici. Pour connaître la suite de l'histoire : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1063239/passagere-folle-avion-quebec-atterrissage-coupable-
Par : Yannick Bergeron, Alain Rochefort
Société : Radio-Canada
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Boeing 787, Québec, passagère, turbulente, Bridget Hanley, Québec, crime, avion, aéronef, code, criminel, international
Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec
La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par : Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration
Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur
Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle
L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par : Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17 octobre 2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal
Avant d'utiliser ce slogan... ce que vous devez savoir sur les noms, les marques de commerce et les enseignes
Résumé : Avant d'investir temps et argent dans une marque, assurez-vous de ne pas empiéter sur les droits de la propriété intellectuelle et commerciale d'un autre. Sears l'a appris en justice lorsque la compagnie a été accusée d'utiliser le même slogan que Sleep Country Canada. Cette dernière a d'ailleurs gagné sa cause. Au Canada, une recherche dans la base de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est primordiale pour éviter des recours en justice.
Par : David Kynan
Société : Legal Logik
Date : 6 octobre 2017
Mots clés : Sears, Sleep Country Canada, marque, propriété, intellectuel, commercial, cour, poursuite, once upon a farm, OPIC
La propriété intellectuelle de l'intelligence artificielle
Résumé : Les enjeux de la propriété intellectuelle sont particulièrement importants et bien qu'elle soit en constante évolution, le domaine du droit peine parfois à s'y adapter. On offre ici un survol des diverses formes de propriété intellectuelle qui peuvent s'avérer pertinentes en matière d'intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6 octobre 2017
Mots clés : Propriété, intellectuel, intelligence, artificiel, enjeux, justice, brevet, auteur, droit, jurisprudence, cour
Projet de règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données : la période de commentaires est ouverte
Résumé : Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été publiées dans la Gazette du Canada. Actuellement, seul l'Alberta oblige la déclaration des atteintes à la protection de données. Les organisations ont intérêt à mettre à jour leur plan d'intervention en cas d'atteinte puisque les modifications de la LPRPDE pourraient être finalisées rapidement.
Par : Sharissa Ellyn, Ryan Berger, John Cassell, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 septembre 2017
Mots clés : Loi, renseignement, personnel, protection, document, électronique, atteinte, Canada, règlement, LPRPDE, Gazette, Alberta
Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28 septembre 2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence
Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?
Résumé : Vous désirez vous faire tatouer un Pokémon ou votre héros préféré d'une bande dessinée populaire comme Garfield ou encore le visage d'un personnage télévisuel reconnu ? Saviez-vous qu'il pourrait s'agir d'une infraction au niveau des droits d'auteur et des marques déposées ? Autant la personne avec le tatouage que le tatoueur peut être accusé et l'ignorance de la loi sur les droits d'auteur n'est pas une défense. Texte en anglais seulement.
Par : Claudette van Zyl, Erika Bergeron-Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27 septembre 2017
Mots clés : Tattoo, tatouage, Garfield, copyright, tatoueur, artist, law, Canadian, brand, liability, droit, auteur, marque, déposé
Bientôt possible de voyager en avion avec du cannabis
Résumé : Malgré le fait qu'elle sera légale seulement en juillet 2018, il sera possible de voyager avec de la marijuana dès octobre prochain. Un signalement à la police sera fait seulement lorsqu'il y aura abandon au point de contrôle ou quand la quantité sera jugée trop grande. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) justifie son geste par le nombre de personnes de plus en plus élevé utilisant la marijuana à des fins médicales.
Par : Valérie Gamache
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2017
Mots clés : Cannabis, marijuana, aérien, transport, Garneau, loi, contrôle, ACSTA, sûreté, police, médical, légal, voyager
Actions collectives et droit de la consommation : qu’avons-nous sous le radar ?
Résumé : Depuis le début de l'année 2017, plus de la moitié des demandes d'autorisation d'action collective déposées au Québec ont pour fondement le droit de la consommation. Dans ce texte, deux questions sont soulevées concernant la réclamation de dommages moraux compensatoires et aussi l’interrogatoire quant à la capacité du représentant d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Par : Lavery Law
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 15 septembre 2017
Mots clés : Action, collective, Vidéotron, consommateur, option, cour, appel, Québec, réclamation, dommage, Sibiga
Equifax: les demandes de recours se multiplient
Résumé : Visée par une attaque informatique majeure, l'agence d'évaluation de crédit Equifax devra faire face à plus d'une trentaine de demandes de recours collectifs intentés contre elle aux États-Unis, au Canada et même au Royaume-Uni. Au Canada, on cherche à obtenir justice pour tous les habitants dont les informations étaient enregistrées dans les bases de données d'Equifax. La cyberattaque affecterait environ 143 millions d'Américains et un nombre inconnu de Canadiens et de Britanniques.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 14 septembre 2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, cyberattaque, États-Unis, Canada, Royaume-Uni, informatique, prison,
Concours et tirages au Québec : Les règles démystifiées
Résumé : On se demande souvent, lorsqu'on veut participer à un concours valable au Canada, pourquoi le Québec est exclu ? Pourquoi devons-nous répondre à une question d'habileté mathématique ? Au Québec, tout concours dont le prix excède 100$ doit être rapporté à la Régie des alcools, des courses et des jeux. De plus, il y a des frais à payer et des lois à respecter au niveau du Code criminel. Avant de lancer un concours, mieux vaut bien s'informer des procédures à suivre.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 13 septembre 2017
Mots clés : Concours, code, criminel, loi, Québec, Régie, alcool, jeux, course, Canada, tirage, loterie, levée, fond
Vos données biométriques contre du poulet frit
Résumé : Depuis le 1er septembre, les résidents de Hangzhou en Chine peuvent payer avec leur sourire. Un projet pilote a été mis en place permettant aux clients de payer par reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il au niveau des lois ? Au Québec, la question de l'encadrement juridique de l'utilisation des données biométriques refait surface et n'est pas réglée. Il sera intéressant de voir jusqu'où les autres pays iront au niveau légal avec cette nouvelle technologie.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 13 septembre 2017
Mots clés : PFK, reconnaissance, faciale, biométrique, juridique, loi, États-Unis, Chine, Québec, Iphone 8, projet, pilote, Alipay
La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8 septembre 2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête
Jugement récent : Votre franchisé est-il vraiment un franchisé ou... un salarié?
Résumé : Autant sur le plan légal que fiscal, un entrepreneur indépendant peut-il être perçu comme étant un salarié d'un franchiseur plutôt que d'un franchisé ? On présente ici une décision récente dans l'affaire du franchiseur Modern Concept d'entretien inc. et l'importance d'obtenir des conseils adéquats pour éviter à un franchiseur que ses franchisés soient qualifiés de salariés ou employés.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7 septembre 2017
Mots clés : Modern Concept d'entretien inc., franchisé, franchiseur, incorporé, employé, salarié, CNESST, cour, appel, décision
Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par : Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 août 2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation
D'autres mésaventures en matière de transport aérien !
Résumé : C'est le temps des vacances et même si cette période est propice au repos et à la bonne humeur, parfois, des événements hors de notre contrôle viennent assombrir les voyages. Dans le cas du transport aérien, il y a ces mésaventures qui se terminent par un dédommagement mais dans certains cas, c'est le voyageur qui est pénalisé, surtout quand Dame Nature s'en mêle. On nous présente ici quelques décisions de la Cour concernant le transport aérien.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 août 2017
Mots clés : Transport, aérien, Sunwing, Air Canada, airlines, avion, bagage, embarquement, Cour, juge, décision
Les assemblées générales annuelles virtuelles pour les émetteurs canadiens : c'est un départ !
Résumé : Aux États-Unis, le nombre d'assemblées virtuelles dans les grandes sociétés a augmenté de 700% depuis 2010. Bien que le phénomène prenne beaucoup d'ampleur chez nos voisins du Sud, ce n'est pas encore très populaire au Canada, si bien qu'on vient d'en faire une tout récemment. Au niveau des lois, on examine les avantages et les inconvénients de telles assemblées. On traite également de la plateforme permettant de tenir ces assemblées virtuelles.
Par : Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 août 2017
Mots clés : Assemblée, virtuelle, États-Unis, lois, Canada, Broadridge, technologie, Ford, société, Hewlett-Packard, Sprint, Intel
Les clauses automatiques de renouvellement de contrats : la Cour suprême du Canada se prononce
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion de l'un des cocontractants. Dans l'affaire Uniprix, la Cour suprême maintient les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec. L'arrêt Uniprix devient un bon exemple de l'importance de bien clarifier les clauses dans un contrat.
Par : Frédéric P. Gilbert, Martin F. Sheehan, Nikolas Blanchette
Société : Fasken-Martineau
Date : 8 août 2017
Mots clés : Uniprix, cour, suprême, appel, supérieure, contrat, clause, renouvellement, indéterminé, cocontractant, légalité
Ces marques qui meurent, victimes de leur succès
Résumé : L'importance de surveiller les utilisations non autorisées des marques de commerce par le public et les compétiteurs est capitale si l'on se fie à deux causes récentes. Quand une marque devient trop populaire, cela peut être une arme à deux tranchants. Est-ce que Google est devenu générique comme Kleenex, Yo-Yo ou thermos ? Selon la Cour américaine, la réponse est non. Cette dernière devra également se prononcer sur le terme "comic con" sous peu.
Par : Fortunat Nadima, Sofia Lopez Bancalari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 3 août 2017
Mots clés : Google, marque, commerce, kleenex, yo-yo, thermos, comic con, Cour, américaine, populaire, générique
Pratiques commerciales trompeuses en ligne : intermédiaires, quels risques juridiques courez-vous ?
Résumé : La publicité en ligne est très efficace mais elle peut aussi contribuer de façon importante à une augmentation du risque d'indications fausses ou trompeuses. Or la Loi sur la protection du consommateur au Québec et la Loi sur la concurrence au Canada interdisent toutes les deux les indications fausses ou trompeuses. Au niveau de l'Internet, à qui revient la responsabilité ?
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibodeau, Daphnée Anctil
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 août 2017
Mots clés : Publicité, protection, consommateur, trompeuse, fausse, Québec, Canada, fédéral, web, internet, juridique
Attention avant d’acheter un drone !
Résumé : Transport Canada a récemment dévoilé sa règlementation finale pour encadrer les drones. Les détenteurs de drones devront respecter des conditions de vol draconiennes, passer un test de connaissance de base et seront obligés de détenir une assurance-responsabilité. Les nouvelles exigences simplifient l'utilisation commerciale mais elles complexifient l'utilisation récréative. Avec tous les nouveaux règlements et amendes reliées, l'achat d'un drone récréatif est un "pensez-y bien !"
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 28 juillet 2017
Mots clés : Drone, règlement, Transport Canada, récréative, assurance-responsabilité, récréatif, commercial, exigence
Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par : Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28 juillet 2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec
Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo
Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau
Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet
Les risques d’acheter un condo sur plan…
Résumé : Vous visitez une unité de condo modèle avant la construction de l'immeuble et vous imaginez déjà la déco de vos pièces en examinant les plans. Cependant, plusieurs acheteurs ayant signé l'offre d'achat, basée sur les informations inscrites sur les plans, ont dû demander un dédommagement parce que leur condo n'était pas tel que décrit sur les devis. On nous présente ici quelques exemples de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Condo, plan, superficie, offre, achat, juge, dédommagement, architecte, modèle, acheteur, immobilier, immeuble
La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell
Résumé : Un client reproche à Bell d'avoir modifié unilatéralement les tarifs de ses services alors qu'un contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur la facture mensuelle au lieu d'un avis écrit 30 jours avant. Ces augmentations s'appliquent sur les contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile depuis le 27 novembre 2012. Dans une décision rendue lundi dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une poursuite en dommage et intérêt.
Par : Julien Arsenault
Société : La Presse
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Bell, action, collective, Joseph Frainetti, juge, Cour, supérieure, Québec, Robert Castiglio, mobilité, express vu
Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 juillet 2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA
Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité
L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,
Frais de résiliation : Bell et Rogers verseront des millions
Résumé : Les 76 00 ex-clients de Bell Mobilité et les 166 000 de Rogers seront heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre les appels des 2 actions collectives. Le plus haut tribunal du pays maintient la décision de la Cour d'appel qui avait condamné Bell et Rogers à dédommager des clients qui s'étaient vu facturer des frais jugés excessifs de résiliation de contrat de leur téléphone cellulaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Bell, Rogers, mobilité, millions, Cour, suprême, Canada, action, collective, résiliation, cellulaire,
Jugement récent : Un nouveau franchisé est-il un "consommateur" ?
Résumé : Une cause récente à la Cour du Québec (Division des petites créances) a donné raison à un nouveau franchisé qui, après la signature de son contrat, a réalisé qu'il y avait un vice de consentement causé par de fausses représentations faites par le franchiseur. Ce dernier a demandé le rejet du recours à cause d'une clause d'arbitrage. La Cour a cependant traité le franchisé comme un "consommateur" au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 juin 2017
Mots clés : Franchseur, franchisé, Khalil, Nordic, consommateur, loi, protection, Cour, Québec, créance, contrat, franchise
La Création d'entreprise - Avantages de l'incorporation (société par actions)
Résumé : Vous pensez vous incorporer mais ne savez pas trop par où commencer ? Une mise à jour vient d'être publiée sur le Réseau juridique du Québec sur la question par Me Brigitte Lacroix. Une lecture qui s'impose pour toute personne voulant s'incorporer.
Par : Me Brigitte Lacroix
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 juin 2017
Mots clés : Incorporation, avantage, désavantage, juridiction, société, action, entreprise, fédéral, provincial, démarrage
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min