Actualités juridiques
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Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par : La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale
Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique
Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause
Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par : Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 juillet 2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique
La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par : Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle
Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par : Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28 juin 2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada
Dr Robot, à votre service ; l'intelligence artificielle en matière de santé
Résumé : Les technologies d'intelligence artificielle sont extrêmement prometteuses en matière de santé. En explorant, croisant et comparant une quantité phénoménale de données, l'IA permet aux chercheurs d'avancer plus rapidement et à moindre coûts et aux médecins de faciliter la prise de décision relative au diagnostic, au traitement et au choix de prescription. Comme toute innovation, il va falloir s'adapter et veiller à la protection du public, des innovateurs et de leurs clients.
Par : Éric Lavallée, Laurent Bellemare-Proulx, Isabelle P. Mercure
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 juin 2018
Mots clés : Intelligence artificielle, IA, diagnostic, médical, médecin, santé, réglementation, protection, patient, collège
Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27 juin 2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie
Modifications majeures à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la "Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail" a été adopté et sanctionné le 12 juin 2018. Ce projet de loi modifie de nombreuses dispositions de la LNT. La plupart des nouvelles dispositions sont d'ailleurs entrées en vigueur dès la date de la sanction. La majorité des changements sont donc d'application immédiate, d'où l'importance de bien être informé.
Par : Me François Longpré, Me Audrey Bellehumeur
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 26 juin 2018
Mots clés : Loi 176, normes, travail, LNT, amendement, absence, harcèlement, CNESST, congé, salaire, travailleur, employé
Supreme Court rules that states can require collection of online sales taxes
Résumé : Voici un texte en anglais d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis concernant la collection des taxes de vente, d'un état à l'autre, pour les achats fait en ligne sur Internet. Est-ce que cette décision importante aura des répercussions sur les entreprises au Canada ?
Par : Joseph Lawler
Société : Washington Examinator
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Supreme court, United States, tax, online, sales, Wayfair, government, Trump, administration, eBay, retailer, industry
La faillite commerciale... en toute simplicité
Résumé : Un texte sur la faillite commerciale a été mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Pour tout comprendre le processus d'une faillite en entreprise, c'est le texte qu'il faut lire.
Par : Johanne Giguère
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Faillite, entreprise, commerciale, syndic, SAI, BSF, créancier, LPPS, loi, salarié, actif, administrateur, compagnie
Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal
Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21 juin 2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice
Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai
Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 juin 2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi
Vous vous blessez à l'occasion d'un court séjour hors du Québec aux fins de votre travail. Serez-vous dédommagé par la CNESST ?
Résumé : Vous avez un accident durant un voyage d'affaires à l'extérieur du Québec. Pouvez-vous demander d'être indemnisé par la CNESST ? Pour y voir plus clair, voici quelques cas d'accidents survenus "à l'occasion du travail" alors que le travailleur faisait un court séjour à l'extérieur de la province.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20 juin 2018
Mots clés : CNESST, voyage, affaire, travail, jurisprudentiel, tribunal, lésion professionnelle, travailleur, employeur, Québec, loi
Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 juin 2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur
Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juin 2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël
Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 juin 2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat
L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11 juin 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance
La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11 juin 2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice
Légalisation de la marijuana : le gouvernement Trudeau invité à refaire ses devoirs
Résumé : Après plusieurs semaines d'étude, le Sénat a demandé au gouvernement Trudeau de refaire ses devoirs en ce qui a trait au projet de loi C-45, pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En autre, on demande de permettre aux provinces de prohiber la culture de la marijuana à domicile si elles le souhaitent. On veut aussi rendre obligatoire la divulgation d'informations sur les propriétaires d'entreprises de production de cannabis, leurs dirigeants et leurs investisseurs.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 8 juin 2018
Mots clés : Trudeau, marijuana, loi C-45, province, crime organisé, cannabis, récréative, gouvernement, fédéral, provincial, producteur
La Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE) ou l'importance de se conformer à la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ)...
Résumé : Il est important de maintenir ses registres à jour et il est tout aussi important d'adopter en bonne et due forme les résolutions des administrateurs et des actionnaires. Pourquoi est-ce que la nécessité d'adopter les résolutions... toutes les résolutions, est-elle si importante ? Parce que c'est la loi !
Par : Marc Guénette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 juin 2018
Mots clés : Entreprise, registre, résolution, administrateur, loi, litige, REQ, actionnaire, LPLE, LSAQ, société, action, tribunaux, juge
Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes vont changer notre façon de vivre et de nous déplacer. En effet, la circulation et les configurations connexes seront mieux gérées, les voies d'accès et les paysages urbains, repensés et plus sécuritaires, la fonction des aires de stationnement et des garages, redéfinie et les services de collecte de déchets, modifiés. Mais qu'en est-il au niveau législatif autant au niveau provincial que fédéral ? Dans ce document, on nous donne une idée.
Par : George Wray, Brad Hallowell
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 7 juin 2018
Mots clés : Véhicule, juridique, autonome, intelligent, ville, législation, transport, Canada, provincial, fédéral, connecté, technologie
Nouveau service sur le site Web du Réseau juridique du Québec
Résumé : Saviez-vous que même si vous avez obtenu votre suspension de casier judiciaire (pardon), vous ne pouvez pas voyager aux États-Unis ? Pour cela, il faut faire une demande de levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain. Communément appelé "Waiver", ce document vous permet de séjourner en toute quiétude aux États-Unis. Le service clé en main est offert par Me Marc-Antoine Duchaine, expert en la matière, ici : https://www.avocat.qc.ca/waiver-usa.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Waiver, États-Unis, voyager, pardon, Marc-Antoine Duchaine, avocat, américain, casier, judiciaire, interdiction, levée
Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne
Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement
Résumé : Un employé clé d'une compagnie a brisé le lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fourniture. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition ?
Par : Me Theodore Fong
Société : Fasken
Date : 6 juin 2018
Mots clés : Entreprise, employé, confiance, congédiement, fraude, tribunal, éthique, commission, illicite, réprimande, preuve, recours
Le projet de loi C-65, modifications proposées au Code canadien du travail (harcèlement et violence)
Résumé : Le projet de loi C-65 ayant passé l'étape de la deuxième lecture, il devrait recevoir la sanction royale. À cet égard, les employeurs devraient examiner les modifications proposées ainsi que leurs propres politiques et procédures actuelles sur le harcèlement et la violence au travail de manière proactive afin de s'assurer de leur conformité lorsque les modifications entreront en vigueur.
Par : Me Carla Oliver
Société : Fasken
Date : 29 mai 2018
Mots clés : Projet de loi C-65, harcèlement, violence, code canadien du travail, SST, législation, fédéral, employeur, politique
La Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée
Résumé : Des modifications longuement attendues de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ont finalement été adoptées le 19 avril 2018 et ont obtenu la sanction royale le 1er mai dernier. Certaines modifications sont entrées en vigueur au moment de l'obtention de la sanction royale, mais la plupart des modifications prendront effet à une date qui reste à déterminer. Voici un résumé des principales modifications de la LCSA qui, vraisemblablement, n'entreront pas en vigueur avant 2020.
Par : Me Tracey Kernahan, Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 25 mai 2018
Mots clés : Loi canadienne sur les sociétés par actions, LCSA, sanction royale, Canada, fédéral, politique, administrateur, élection
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe : Guide de survie pour les employeurs canadiens
Résumé : Le 25 mai prochain, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prendra pleinement effet au sein de l'Union européenne. Il est donc primordial pour tout employeur de bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation. Le présent texte propose de présenter sommairement le RGPD pour ensuite identifier certaines obligations pouvant en découler pour les employeurs canadiens.
Par : Antoine Guilmain
Société : Fasken
Date : 23 mai 2018
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, Canada, entreprise, protection, donnée, employeur, extraterritoriale, juridique
Deux mandarins au secours de la réforme de l'évaluation environnementale
Résumé : La ministre de l'Environnement a confié un mandat spécial afin d'être conseillée sur le cadre règlementaire qui donnera suite à la refonte de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Après l'adoption du projet de loi 102, Québec veut rendre l'évaluation des projets plus claire, plus simple et plus rapide pour les promoteurs. L'objectif est de simplifier le régime d'évaluation environnementale. Malgré cela, des inquiétudes persistent.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 22 mai 2018
Mots clés : Environnement, Québec, loi 102, règlementaire, complexe, Couillard, réforme, LQE, Isabelle Mélançon, ministre
La Cour d'appel consacre le principe de la relativité des contrats
Résumé : Le principe de relativité des contrats occupe une place quasi sacrée en droit civil. Voici une décision de la Cour d'appel qui a renversé le jugement de première instance dans le cas de sous-contractants et de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Eleni Yiannakis, Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 22 mai 2018
Mots clés : Hydro-Québec, contrat, relativité, Cour, contractant, extracontractuel, fournisseur, sous-traitant, jugement, obligation
Le chien et la réadaptation sociale de la victime d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la victime d'une lésion professionnelle, un chien peut devenir un élément précieux de sa réadaptation sociale. Il n'est pas question ici de chien d'assistance, de chien-guide ou de chien d'accompagnement, mais bien d'un animal de compagnie. Voici quelques décisions concernant les chiens et la réadaptation sociale de victimes de lésions professionnelles.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 17 mai 2018
Mots clés : LATMP, accident, travail, chien, réadaptation, lésion, professionnel, travailleur, tribunal, administratif, TAT, décision
Est-il possible pour un organisme public d'avantager un soumissionnaire qui répond à des normes de développement durable ?
Résumé : Les organismes publics se posent souvent la question à savoir s'il leur est possible de favoriser ces entreprises "éco-responsalbes" lors du processus d'adjudication d'un contrat. La réponse est oui. Cependant, l'imposition de telles exigences ne doit pas avoir pour effet de réduire indûment la concurrence.
Par : Me Fernando Concilio
Société : Edilex
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Environnement, éco-responsable, virage vert, entreprise, loi, contrat, public, soumissionnaire, règlementation, norme ISO
Démystifier la vérification diligente juridique
Résumé : Dans le cadre de l'acquisition d'une entreprise, tout acquéreur averti se doit de procéder à un examen sérieux de l'entreprise qu'il désire acquérir. La réalisation d'une vérification diligente est essentielle à la conclusion de toute transaction réussie et sans surprise. Même si cela requiert du temps et peut engendrer des frais importants, la vérification diligente est primordiale. On nous explique pourquoi.
Par : Me André Paquette, Me Nadia Hanine, Me Bernard Trang
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 16 mai 2018
Mots clés : Vérification diligente, juridique, entreprise, acquisition, transaction, contrat, expert, actif, licence, norme, acquéreur
Un polluposteur québécois écope : jusqu'à 100 000 $ pour l'envoie de textos (SMS) violant la LCAP
Résumé : Pour la première fois, le CRTC a épinglé des entreprises pour ses pratiques en matière de sollicitation commerciale par voie de messages SMS. Deux entreprises, opérant sous le même nom dans le domaine d'événements et de la revente de billets, auraient sollicité un grand nombre de personnes par messages textes en violation de la Loi canadienne anti-pourriel. Cette loi s'applique autant aux courriels qu'aux SMS et aux messages expédiés par des réseaux sociaux.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11 mai 2018
Mots clés : Texto, message, courriel, loi, anti-pourriel, CRTC, LCAP, SMS, spectacle, événement, billet, électronique, règle
La Cour suprême invalide une portion la loi québécoise sur l'équité salariale
Résumé : La Cour supême a jugé inconstitutionnelles les dispositions par lesquelles les employeurs devaient ajuster le salaire futur des femmes, mais qu'aucune compensation rétroactive n'était prévue.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 10 mai 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, salaire, égalité, inconstitutionnel, loi, équité salariale, juge, majoritaire, Québec, syndicat
L'exploitant d'un site Web regroupant des extensions attentatoires ne peut réclamer l'immunité offerte aux intermédiaires neutres du Web
Résumé : La Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment rendu une décision importante pour la lutte contre le piratage, à savoir qu'un site Web qui facilite sciemment le contournement des moyens légaux de consommer des émissions télévisées ne peut se prévaloir de l'immunité offerte aux intermédiaires neutres de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), et ce, même s'il est possible de contourner ces moyens légaux par le truchement d'autres sites, par ailleurs légitimes, comme Google.
Par : Danielle Ferron, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 9 mai 2018
Mots clés : Cour, Google, piratage, émission, télévisé, loi, droit d’auteur, LAD, TVAddons, radio, divertissement, cinéma, Internet
Injonction interlocutoire mandatoire : la clause d'occupation continue du locataire doit être honorée
Résumé : Dans une décision récente, un juge accueille une demande en injonction interlocutoire mandatoire de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (SVPM) et ordonne à une compagnie, exploitant un comptoir de restauration, d'exercer ses activités de façon continue et active dans les lieux loués jusqu'a jugement définitif. La compagnie reprochait à SVPM plusieurs gestes et omissions qui rendaient impossible l'opération de ses activités commerciales.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 8 mai 2018
Mots clés : Injonction, interlocutoire, mandatoire, locataire, SVPM, juge, Cour, suprême, décision, tribunal, bail, inconvénient
Marques de commerce : 4 mythes qu'il faut arrêter de croire
Résumé : Il existe plusieurs mythes sur les marques de commerce. On nous présente dans ce blogue juridique les 4 plus populaires et on explique pourquoi il faut arrêter de les croire. Par exemple, c'est faux de dire qu'enregistrer un nom d'entreprise veut dire la même chose qu'enregistrer vos marques de commerce. Aussi, le nom d'une marque peut être utilisé si ce n'est pas le même produit. On peut penser à Dove le chocolat et Dove les produits hygiéniques.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 3 mai 2018
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, logo, compagnie, enregistrement, propriété intellectuelle, produit, mythe, confusion
Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3 mai 2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité
Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 mai 2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense
L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire
Réforme électorale : Ottawa veut limiter les dépenses
Résumé : Un projet de loi visant à concrétiser plusieurs engagements du premier ministre Justin Trudeau, notamment sur les dépenses des partis politiques et des tierces parties avant et pendant les campagnes, a été déposé lundi. Le gouvernement entend resserrer les règles touchant les partis politiques, pour qu'ils ne dépensent pas des sommes faramineuses en vue d'influencer les élections et qu'ils ne violent pas la vie privée des électeurs.
Par : Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 1 mai 2018
Mots clés : Trudeau, élection, campagne, électorale, loi, projet, dépense, Conseil du Trésor, Ottawa, Brison, numérique, électeur
Des pharmacies refusent de reprendre les contenants consignés
Résumé : La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses est claire : "Quiconque, dans le cadre d'une opération de commerce de détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière et des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour après consommation". Pourtant, plusieurs établissements, comme des pharmacies, refusent de les reprendre, s'exposant à une amende entre 600$ et 30 000$ pour la première infraction.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 30 avril 2018
Mots clés : Loi, boisson gazeuse, cannette, contenant, contravention, amende, pharmacie, dépanneur, refus, consigné , bière, remplissage
Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27 avril 2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC
SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par : Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 avril 2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure
L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par : Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25 avril 2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor
Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline
Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24 avril 2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min