Actualités juridiques
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50 000$ d'amendes pour des lumières de Noël
Résumé : Depuis 15 ans, les Apruzzi décorent leur propriété de New Jersey de plus de 70 000 lumières de Noël synchronisées avec de la musique. Le couple a besoin de 3 mois, chaque année, pour mettre au point ce décor festif. La ville de Old Bridge veut forcer les propriétaires à payer 2000$ par soir pour assurer la sécurité dans le secteur. La féérie de Noël fait courir les foules, ce qui cause des problèmes de circulation et force une présence policière.
Par : Andrée-Anne Barbeau
Société : Énergie 94.3
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Noël, décoration, lumière, amende, New Jersey, décor, Apruzzi, municipalité, Christmas, musique, festif
Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens
Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal
L'AEUMC cherche à prévenir et à combattre la corruption
Résumé : Parmi les changements importants, une disposition portant sur la lutte contre la corruption figure dorénavant dans l'AEUMC. On y consacre un chapitre complet, contrairement à l'ALENA. Les exigences de l'AEUMC à cet égard incluent certaines restrictions visant les agents publics étrangers dans chaque pays et l'obligation d'adopter des règles et des règlements solides pour éviter et combattre la corruption.
Par : Me Julie Cameron, Me Jordan Deering
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, corruption, anticorruption, Mexique, Canada, obligation, secteur privé, transparence, commerce, international
AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique
Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27 novembre 2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève
La Cour suprême du Canada se prononce: pour la plupart des contrats commerciaux, dont les baux,
Résumé : Lors de la rédaction d'un bail commercial, il est primordial d'envisager l'évolution des circonstances entourant le contrat et d'y inclure des clauses traitant de ces changements potentiels. Dans un arrêt récent sur le pourvoi émanant du Québec, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que dans bien des contextes commerciaux, une entente, c'est une entente. Dans cette affaire, même s'il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité et non d'un bail, les principes demeurent les mêmes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, contrat, bail, baux, commercial, locataire, locateur, arrêt, Churchill Falls, CSC, tribunal, commerciaux
AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique
6 changements majeurs à la Loi sur les normes du travail: Aide-mémoire pour les employeurs
Résumé : Le 12 juin 2018, la Loi sur les normes du travail (LNT) a été modifiée dans le but d'offrir aux employés plus de flexibilité afin de favoriser une plus grande conciliation travail-famille. Parmi l'ensemble des modifications apportées à la LNT, voici un aperçu des principaux changements dignes de mention. L'aide-mémoire précise si les modifications présentées entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas contraire, elles sont déjà effectives depuis le 12 juin 2018.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2018
Mots clés : LNT, travail disparité, emploi, famille, embauche, horaire, congé, absence, harcèlement, agence, placement, aide-mémoire
Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 novembre 2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours
Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par : Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée
Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19 novembre 2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral
Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision
Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial
Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 novembre 2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant
Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 novembre 2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise
"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par : Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien
Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité
Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur
Résumé : L'utilisation des sites Web tels que "ratemyemployer.ca" peuvent avoir des répercussions néfastes, surtout lorsqu'un ex-employé a signé une entente de confidentialité à son départ. Voici un exemple.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 7 novembre 2018
Mots clés : Employé, employeur, litige, information, confidentiel, tribunal, dommage moral, diffamatoire, ratemyemployer.ca, entente
Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par : Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement
La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5 novembre 2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge
L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel
La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique
Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31 octobre 2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie
Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par : Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération
Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel
On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 octobre 2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur
Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux
Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire
Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25 octobre 2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt
Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par : Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie
Inconduite sexuelle: Juripop lance un guichet pour le milieu culturel
Résumé : La clinique Juripop lance officiellement cette semaine L'Aparté : un guichet unique, confidentiel et gratuit destiné aux artisans du milieu culturel qui sont victimes de harcèlement ou d'inconduite sexuelle. Au-delà du fait de vulgariser la loi et ses recours, L'Aparté offre de l'écoute. Ce n'est pas un guichet pour porter plainte, mais un qui offre des ressources aux victimes.
Par : Émilie Côté
Société : La Presse
Date : 23 octobre 2018
Mots clés : Juripop, guichet, L’Aparté, victime, inconduite sexuelle, culturel, ADISQ, courageuses, #moiaussi, avocat, ressource, artisan
Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat
Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par : Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19 octobre 2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays
L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par : Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation
Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par : Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17 octobre 2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec
Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15 octobre 2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat
L'ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets: ce que vous devez savoir
Résumé : L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. On nous explique le tout.
Par : Me Philippe Duquette
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 12 octobre 2018
Mots clés : AEUMCA, brevet, portfolio, ALÉNA, propriété intellectuelle, OPIC, protection, libre-échange, canadien, accord, Mexique
L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par : Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain
La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 octobre 2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance
Lorsque les mauvaises blagues au travail tournent mal
Résumé : En règle générale, c'est l'employeur qui supporte les coûts afférents à une lésion professionnelle subie par l'un des travailleurs. Lorsqu'un travailleur subit une lésions professionnelle à la suite d'une plaisanterie qui tourne mal, le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail, considère généralement qu'il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur. Voici quelques exemples.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2018
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, blague, employeur, employé, travailleur, LATMP, tribunal
L'AEUMC : premier coup d'oeil sur les principaux enjeux controversés
Résumé : Après plus d'une année de négociations, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la signature d'un Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), fondé sur l'accord de principe entre les États-Unis et le Mexique annoncé le 27 août 2017. Voici ce que le Canada a réussi à obtenir, la manière dont certains enjeux clés ont été résolus et les résulstats des négociations pouvant avoir une incidence sur les relations commerciales du Canada avec d'autres pays.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Peter E. Kirby
Société : Fasken
Date : 5 octobre 2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Canada, Mexique, règlement, aluminium, produits laitiers, automobile, libre-échange, loi, commerce
Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par : Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5 octobre 2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental
Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4 octobre 2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur
Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3 octobre 2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage
Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2 octobre 2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence
La place des femmes dans les CA: l'intenable position canadienne
Résumé : Certains pays imposent des quotas pour atteindre l'équité homme-femmes et appliquent des sanctions en cas de non-respect. D'autres, comme le Canada, choisissent d'inclure la diversité dans les codes de gouvernance ou demandent aux entreprises de se soumettre au principe "se conformer ou s'expliquer". Enfin, il y a ceux qui choisissent de laisser libre cours à la loi du marché. Sur le plan juridique, ce sujet fait l'objet de positions divergentes selon les États, loin du consensus souhaité.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1 octobre 2018
Mots clés : CA, équité, femme, juridique, loi C-25, marché, entreprise, politique, Canada, États-Unis, transparence, société par actions
Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 septembre 2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination
Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19 septembre 2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique
Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par : Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17 septembre 2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min