Actualités juridiques
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Une valse-hésitation d’arguments en défense peut constituer de l’abus de procédure
Résumé : Lorsqu’une partie semble avoir de la difficulté à cerner le fondement de son recours et se ravise à plus d’une reprise, cela peut indiquer qu’elle tente désespérément de lui trouver une assise juridique.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 12 février 2021
Mots clés : Cour d’appel, abus de procédure, défense, assise juridique, intention de nuire, amendement, juge, copropriétaire, syndicat
Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
Résumé : Une demande en autorisation d’entreprendre une action collective contre la Ville de Québec, la Ville de Montréal et Stationnement de Montréal est autorisée.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 février 2021
Mots clés : Stationnement, action collective, paiement électronique, parcomètre, fausses représentations, abus, obligation contractuelle
Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2021
Mots clés : REQ, Projet de loi 78, Loi, publicité, entreprise, transparence, répercussions, vie privée, risque, fraude, vol d’identité
Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l’OPC
Résumé : Les consommateurs ont massivement adopté la nouvelle Plateforme d’aide à la résolution des litiges de l’Office de la protection du consommateur.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 10 février 2021
Mots clés : PARL, OPC, consommateur, protection, litige, commerçant, résolution, plateforme, mise en demeure, petites créances
Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Résumé : Le projet de loi 141 a été sanctionné par le gouvernement. Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de 40 autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec, sur la copropriété divise d’un immeuble.
Par : Me Elsa Rizkallah
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2021
Mots clés : Loi 141, copropriétés divises, immeuble, Code civil du Québec, Règlement, assurance, syndicat, cotisation, évaluation
Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit que les employés peuvent refuser de travailler lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exécution du travail l’expose à un danger pour sa santé et/ou sa sécurité.
Par : Me Jennifer Bergeron
Société : Dunton Rainville
Date : 9 février 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, pandémie, droit de refus, employeur, travailleur, confinement, intégrité physique, procédure, travail
Québec veut faire le ménage dans les règles d’urbanisme
Résumé : Québec a lancé un vaste chantier afin de dépoussiérer la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui n’a pas fait l’objet de refonte majeure depuis 1979.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8 février 2021
Mots clés : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, urbaniste, ARIANE, aménagement, territoire, refonte, dézonage, ville, écologiste
Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
Résumé : Un nouveau rapport conclue que l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale de la société Clearview AI enfreint les lois fédérales et provinciales qui régissent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 4 février 2021
Mots clés : Canada, lois fédérales, provinciales, reconnaissance faciale, vie privée, renseignement personnel, surveillance, technologie
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Résumé : Un travailleur qui allègue s’être blessé au travail s’oppose au dépôt en preuve des images captées lors d’une filature mise en place par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 3 février 2021
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, filature, employeur, travailleur, vidéo, surveillance, contestation, vie privée, juge
Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
Résumé : À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Le Blogue du CRL
Date : 2 février 2021
Mots clés : C-12, projet de loi, environnement, carboneutralité, climat, données scientifiques, changements climatiques, biodiversité
La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
Résumé : Résumé d’une affaire récente sur le remboursement d’un voyage en temps de pandémie.
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 2 février 2021
Mots clés : Règlement, protection, passagers aériens, voyage, pandémie, force majeure, annulation, transporteur, voyagiste, Cour, C.c.Q.
L’intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
Résumé : Le 12 novembre 2020, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié ses recommandations visant la réglementation de l’intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 29 janvier 2021
Mots clés : Règlement, intelligence artificielle, loi, renseignements personnels, discrimination, algorithme, neurones, protection, vie
Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Avec la campagne de vaccination déjà bien entamée, un nouvel enjeu de santé et de sécurité se pointe: votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 28 janvier 2021
Mots clés : COVID, vaccin, obligatoire, sécurité, travail, santé, crise sanitaire, vaccination, avocat, tribunaux, congédiement déguisé
L’avenir du télétravail après la pandémie
Résumé : Lorsque les mesures sanitaires attribuables à la pandémie de la COVID-19 seront assouplies, les employés pourront-ils exiger la continuité du télétravail?
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, télétravail, cadre législatif, pandémie, droit acquis, employeur, employé, domicile, normes du travail
Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
Résumé : L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Jusqu’où s’étend le droit de l’employeur durant cette démarche?
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Le blogue du CRL
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Charte, embauche, employeur, plaignant, candidat, sélection, discriminatoire, discrétion, entretien, emploi, examens médicaux
Tirer le meilleur parti d’une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
Résumé : La magistrature et le barreau ont connu une année incroyablement chargée et riche en événements en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me May Cheng, Me Sydney Young
Société : Osler
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, droits d’auteur, décision, tribunaux, historique, informatique
1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
Résumé : Les partis d’opposition ont refusé de donner leur consentement pour adopter en vitesse un projet de loi qui empêcherait les voyageurs internationaux de bénéficier d’une prestation allant jusqu’à 1000 $ pour leur quarantaine obligatoire.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 janvier 2021
Mots clés : Voyageurs, projet de loi, prestation, quarantaine obligatoire, amendements, opposition, partis politiques, voyages
Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
Résumé : Le Tribunal administratif du logement publiera prochainement les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers résidentiels.
Par : Cabinet Alepin-Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 janvier 2021
Mots clés :
Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
Résumé : En litige, le point de départ du délai de prescription extinctive est un élément crucial.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK Avocats
Date : 25 janvier 2021
Mots clés : Cour, juge, prescription, abusive, délai, extinctive, poursuite, manquement contractuel, responsabilité, dommage, règlement
Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
Résumé : Gestion des ressources humaines, de la paie, traitement de texte, traitement de paiements, infonuagique, alouette : le recours à des outils et services technologiques tiers est aujourd’hui quasi-inévitable au sein des entreprises et des organismes.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Karl Delwaide
Société : Fasken
Date : 21 janvier 2021
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, public, communication, entreprise, modification, exception, CAI
Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
Résumé : Plusieurs entreprises dans le monde proposent des primes à leurs employés pour les inciter à se faire vacciner contre la COVID-19. Les entreprises québécoises pourraient-elles faire de même?
Par : TVA Nouvelles
Société : Journal de Montréal
Date : 19 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, prime, vaccin, avocat, employeur, employé, syndicat, travailleur, accès au bureau, règle, politique, entreprise
Le congédiement, quels sont mes droits?
Résumé : Le Bulletin spécial sur la COVID-19 suivi du texte sur le congédiement viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, congédiement, recours, PCRE, employé, démission, salaire, employeur, mise à pied, désaccord, tribunal, déguisé
Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu une décision fort intéressante quant à une demande de rejet d’appel et de procédure abusive en matière fiscale.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 janvier 2021
Mots clés : Cour, appel, préclusion, décision, fiscale, preuve, argument, contribuable, tribunaux, avocat, procédure abusive, impôt
Action collective autorisée contre Québecor et TVA
Résumé : Après avoir coupé le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell Télé en pleines séries éliminatoires de hockey, Québecor a appris qu’il devra se défendre devant les tribunaux.
Par : Mme Marie-Ève Fournier
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : CRTC, action collective, hockey, LNH, câblodistributeur, Cour supérieure, séries éliminatoires, juge, télédiffusion, sports
Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
Résumé : L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Gonzalo Lavin, Me Laurence A. Clavet
Société : Lavery
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, jeux vidéo, studio, ALD, divertissement, droit d’auteur, designer, graphique, conception
Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
Résumé : Le Projet de Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail tant attendu a finalement été présenté le 27 octobre 2020 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.
Par : Catherine Pronovost, Me Maude Longtin
Société : BLG Avocats
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, LATMP, LSST, règlement, maladie, prévention, changement, Québec, modernisation, professionnelle
Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par : Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce
Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement
Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur
Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées
Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage
Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel
Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême
L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec
Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
Résumé : Les vendeurs de chars usagés sont toujours les plus détestés. Suivis des électroménagers et des meubles.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : OPC, voiture d’occasion, électroménagers, plainte, pénale, civil, protection, consommateur, voyage, commerçant, livraison
Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection
10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal
Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation
Brevets du temps des fêtes
Résumé : En faisant des recherches dans les banques de données des brevets pour leurs clients, des avocats de Lavery ont partagé quelques perles reliées au temps des Fêtes.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Fêtes, brevet, recherche, Père Noël, ingéniosité, créativité, avocat, détecteur, dispensateur, décoration, arbre
L’art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
Résumé : Voici un bulletin qui explore les liens entre l’art technologique et les enjeux juridiques en matière de propriété intellectuelle et de protection de vie privée.
Par : Me Patricia Hénault, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2020
Mots clés : Web, propriété intellectuelle, arts numériques, technologie, œuvre, vie privée, photo, vidéo, artiste, droits et libertés
Vos cours d’activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
Résumé : Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. Quels sont vos recours?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, cours, activité physique, remboursement, don, crédit, légal, consommateur, loi, protection, LPC, avocat, tribunal
Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal
Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
Résumé : Un arrêt récent remet en cause une longue série de décisions relativement à la légalité du marché gris et au principe de libre concurrence bien établi en droit québécois.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, propriété intellectuelle, Grey Marketing, droit québécois, marques de commerce, marché gris, droit d’auteur
En quarantaine avec TikTok – créativité et droit d’auteur
Résumé : Pour se faire remarquer en temps de pandémie, des artistes créent une comédie musicale hypothétique à partir d’un film de Pixar sur la plateforme TikTok. Qu’en est-il des droits d’auteur?
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Copyright, droits d’auteur, plateforme, artiste, marques de commerce, loi, juridiction, propriété intellectuelle, protection
Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement
Le projet de loi 66 est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le gouvernement Legault a remporté son pari et fait adopter sans heurts le projet de loi 66, jeudi soir, tout juste avant la pause des Fêtes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, Assemblée nationale, infrastructure, évaluations environnementales, école, routes, délais, adopter, Legault
Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
Résumé : Dans le contexte de la COVID et du télétravail, l’Agence du Revenu du Canada et l’Agence du Revenu du Québec ont publié des positions administratives quant aux dépenses déductibles par les employés visés par cette situation.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : ARC, ARQ, revenu, Canada, Québec, télétravail, dépenses admissibles, employé, employeur, pandémie, covid-19, impacts fiscaux
Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages
Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
Résumé : Est-ce que le milieu de travail peut être un acteur dans la protection d’une victime de violence conjugale?
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 59, travail, violence conjugale, travailleur, employeur, protection, santé, sécurité, CNESST, psychologique
Québec s’attaque au stratagème des prête-noms
Résumé : Québec obligera les entreprises à rendre publique l’identité de ceux qui se cachent derrière les prête-noms et les sociétés écrans, afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : REQ, loi, prête-noms, Québec, société, Registraire, entreprises, bénéficiaires ultimes, évasion fiscale, blanchiment
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min