Actualités juridiques

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Commercial

Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
Résumé : L’année 2020 aura été difficile pour la grande majorité des secteurs d’activité économique, notamment pour le secteur des arts, spectacles et loisirs. Toutefois, l’industrie des jeux vidéo affiche une croissance fulgurante.
Par : Me Isabelle Jomphe, Me Gonzalo Lavin, Me Laurence A. Clavet
Société : Lavery
Date : 15 janvier 2021
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, jeux vidéo, studio, ALD, divertissement, droit d’auteur, designer, graphique, conception

Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
Résumé : Le Projet de Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail tant attendu a finalement été présenté le 27 octobre 2020 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.
Par : Catherine Pronovost, Me Maude Longtin
Société : BLG Avocats
Date : 14 janvier 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, LATMP, LSST, règlement, maladie, prévention, changement, Québec, modernisation, professionnelle

Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
Résumé : Comment les employeurs peuvent-ils revoir leur organisation du travail dans la mesure où cela leur est possible, ce, dans le respect des consignes gouvernementales?
Par : Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, employeur, travailleur, employé, couvre-feu, gouvernement, réseau, santé, contamination communautaire, commerce

Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : En ce début d’année 2021, alors que la situation épidémiologique s’est récemment aggravée au Québec, le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé hier des mesures supplémentaires.
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2021
Mots clés : Couvre-feu, employeur, télétravail, mesure, commerce, premier ministre, santé publique, gouvernement, pandémie, reconfinement

Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
Résumé : Doit-on aviser son employeur d'un voyage à l'étranger ? Un employeur peut-il exiger qu'un employé se fasse vacciner contre la COVID-19 ?
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2021
Mots clés : COVID-19, normes du travail, loi, obligation, employeur, employé, voyage, étranger, vaccination, avocat, santé, travailleur

Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
Résumé : Résumé d’une décision qui met en lumière le risque important d'utiliser un formulaire pour un document essentiel comme une hypothèque.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 6 janvier 2021
Mots clés : Cour d’appel, hypothèque, compte bancaire, mobilière, décision, réclamation, créance, Code civil, formulaire, cases cochées

Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
Résumé : Le Canada obligera les voyageurs à passer un test de dépistage de la COVID-19 trois jours ou moins avant d'entrer ou de revenir au pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, voyageur, quarantaine, test négatif, vol, dépistage, Canada, Constitution, lignes directives, amende, voyage

Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
Résumé : Le concept d'expropriation déguisée en droit québécois n'est pas nouveau, les premières décisions d'intérêt rendues à ce sujet remontant aux années soixante.
Par : Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui, Me Catherine Rousseau
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, Lorraine, expropriation déguisée, droit québécois, décision, analyse, juge, recours, tribunaux, appel

Projet de loi 82 – un changement bienvenu aux dispositions législatives du droit des assurances au Québec sur l’obligation de défendre
Résumé : Le 10 décembre 2020, le ministre des Finances du Québec a déposé un projet de loi pour résoudre un problème grossissant au Québec.
Par : Me Mary Delli Quadri
Société : Le blog G – Gascon et Associés
Date : 29 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, ministre, finances, Québec, assurance, province, assureur, frais de défense, CCQ, Code civil, Cour suprême

L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
Résumé : La Cour supérieure a eu la chance de se prononcer sur l’étendue de la compétence des tribunaux québécois en droit international privé, dans une récente affaire.
Par : Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux québécois, compétence, droit international, Code civil, Kelowna, préjudice, doctrine, juge, Québec

Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
Résumé : Les vendeurs de chars usagés sont toujours les plus détestés. Suivis des électroménagers et des meubles.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 23 décembre 2020
Mots clés : OPC, voiture d’occasion, électroménagers, plainte, pénale, civil, protection, consommateur, voyage, commerçant, livraison

Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.
Résumé : La Cour d’appel se prononce dans une affaire de superficie brute versus la superficie nette lors d’une vente d’un condominium sur plan.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegal Sohmer
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Code civil, C.c.Q., condominium sur plan, vente, superficie, brute, nette, acheteur, promoteur, Loi, protection

10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
Résumé : Les cas de diffamation via les plateformes en lignes sont nombreux, voici les décisions essentielles en la matière.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, Internet, décision, liberté d’expression, diffamation, réputation, système judiciaire, Tribunal

Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure a rendu une décision importante en matière de droit de la consommation.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 22 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, consommation, loi, protection, consommateur, action collective, mérite, dommages, réclamation

Brevets du temps des fêtes
Résumé : En faisant des recherches dans les banques de données des brevets pour leurs clients, des avocats de Lavery ont partagé quelques perles reliées au temps des Fêtes.
Par : Serge Shahinian, Me James Duffy
Société : Lavery
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : Fêtes, brevet, recherche, Père Noël, ingéniosité, créativité, avocat, détecteur, dispensateur, décoration, arbre

L’art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
Résumé : Voici un bulletin qui explore les liens entre l’art technologique et les enjeux juridiques en matière de propriété intellectuelle et de protection de vie privée.
Par : Me Patricia Hénault, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2020
Mots clés : Web, propriété intellectuelle, arts numériques, technologie, œuvre, vie privée, photo, vidéo, artiste, droits et libertés

Vos cours d’activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ?
Résumé : Le cours de karaté, de gymnastique ou de danse auquel vous vous êtes inscrit cet automne est finalement annulé, faute d’avoir pu être donné en raison de la pandémie de COVID-19. Quels sont vos recours?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, cours, activité physique, remboursement, don, crédit, légal, consommateur, loi, protection, LPC, avocat, tribunal

Action collective autorisée contre la chaîne Subway
Résumé : La Cour d’appel a autorisé une action collective au Québec contre la chaîne de restauration rapide Subway, à qui l’on reproche d’avoir mal représenté ses sandwiches au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, chaîne de restauration, action collective, sandwich au poulet, décision, procès, ADN, tribunal

Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
Résumé : Un arrêt récent remet en cause une longue série de décisions relativement à la légalité du marché gris et au principe de libre concurrence bien établi en droit québécois.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 17 décembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, propriété intellectuelle, Grey Marketing, droit québécois, marques de commerce, marché gris, droit d’auteur

En quarantaine avec TikTok – créativité et droit d’auteur
Résumé : Pour se faire remarquer en temps de pandémie, des artistes créent une comédie musicale hypothétique à partir d’un film de Pixar sur la plateforme TikTok. Qu’en est-il des droits d’auteur?
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net – Université de Montréal
Date : 15 décembre 2020
Mots clés : Copyright, droits d’auteur, plateforme, artiste, marques de commerce, loi, juridiction, propriété intellectuelle, protection

Projet de loi 82 et l’obligation de défendre des assureurs : un début de solution
Résumé : Le ministre des Finances a déposé le projet de loi 82 proposant de commencer à s’attaquer aux difficultés de l’obligation illimitée des assureurs de responsabilité civile d’acquitter les frais de défense de leurs assurés.
Par : Thierry Dorval, Me Petra Vrtkova, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 82, assureur, assurance, Code civil, dérogation, responsabilité, défense, obligation illimitée, amendement

Le projet de loi 66 est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le gouvernement Legault a remporté son pari et fait adopter sans heurts le projet de loi 66, jeudi soir, tout juste avant la pause des Fêtes.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, Assemblée nationale, infrastructure, évaluations environnementales, école, routes, délais, adopter, Legault

Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
Résumé : Dans le contexte de la COVID et du télétravail, l’Agence du Revenu du Canada et l’Agence du Revenu du Québec ont publié des positions administratives quant aux dépenses déductibles par les employés visés par cette situation.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 11 décembre 2020
Mots clés : ARC, ARQ, revenu, Canada, Québec, télétravail, dépenses admissibles, employé, employeur, pandémie, covid-19, impacts fiscaux

Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages

Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
Résumé : Est-ce que le milieu de travail peut être un acteur dans la protection d’une victime de violence conjugale?
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi 59, travail, violence conjugale, travailleur, employeur, protection, santé, sécurité, CNESST, psychologique

Québec s’attaque au stratagème des prête-noms
Résumé : Québec obligera les entreprises à rendre publique l’identité de ceux qui se cachent derrière les prête-noms et les sociétés écrans, afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : REQ, loi, prête-noms, Québec, société, Registraire, entreprises, bénéficiaires ultimes, évasion fiscale, blanchiment

Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
Résumé : Les vérificateurs généraux doivent veiller à l’application des lois anticorruption, mais aussi favoriser leur mise à jour en retenant l’attention des parlements.
Par : Mme Eriole Zita Nonki Tadida
Société : Options Politiques
Date : 9 décembre 2020
Mots clés : Loi, anticorruption, vérificateur général, règlement, corruption, agents publics, Code criminel, OCDE, Québec, fédéral

Le projet de loi 66 pourrait augmenter les délais, dit le BAPE
Résumé : Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) est venu causer la surprise lundi, alors que tire à sa fin l’étude du projet de loi 66.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 décembre 2020
Mots clés : Projet de loi, PL66, BAPE, environnement, évaluation environnementale, gouvernement, audiences publiques, consultation ciblée

Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
Résumé : On dit parfois que notre résidence est en quelque sorte un château fort inviolable. Mais est-ce encore le cas avec le télétravail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 8 décembre 2020
Mots clés : Code civil, télétravail, employeur, employé, supervision, vie privée, Charte, contrôle, distance, travail, loi 59, protection

Honda : une action collective dont il vaut mieux s’exclure
Résumé : Les automobilistes québécois impliqués dans l’action collective contre Honda au sujet d’un problème de dilution d’huile moteur devraient s’exclure du règlement intervenu récemment.
Par : M. Alexandre D'Astous
Société : Protégez-Vous
Date : 7 décembre 2020
Mots clés : APA, action collective, automobiliste, avocat, québécois, règlement, protection, entente, exclure, remorquage, poursuite

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
Résumé : Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives de la santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.
Par : Me Gillian Round
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, directives, santé publique, employeur, employés, arbitre, pandémie, consignes, décision

Mises à jour sur la COVID-19 – Information importante pour les employeurs
Résumé : Étant donné l’augmentation des cas de COVID-19 au Québec, le gouvernement du Québec annonce progressivement des séries de mesures qui pourraient avoir un impact sur les milieux de travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 4 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, employé, magasin, centres commerciaux, rassemblement, gouvernement, travail, CNESST, Québec, mesures

Vie privée: le pari du Canada
Résumé : L’Europe prend très au sérieux la protection des données et impose ses normes à ses partenaires commerciaux. Mais le nouveau projet de loi C-11 sera-t-il considéré adéquat?
Par : Mme Danielle Miller Olofsson
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : LPRPDE, projet de loi C-11, protection, renseignements personnels, fédéral, règlement, données, Union européenne, privé

La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d'injonction provisoire d'une entreprise à l'égard de son ex-employé et de son nouvel employeur.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 1 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, employeur, clauses restrictives, non-concurrence, contrat, emploi, employé, tribunaux, injonction

Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
Résumé : À l’ère du numérique, il devient nécessaire de l’encadrer pour permettre aux organisations et aux individus de bénéficier de ses avantages indéniables, tout en limitant les risques qu’elle comporte pour la vie privée.
Par : Caroline Deschênes, Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules, Me Justine Brien, Me Antoine Hamel Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 30 novembre 2020
Mots clés : RGPD, CCPA, loi C-11, numérique, technologique, protection, données, LTPRPD, renseignements personnels, modifications

Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
Résumé : La Cour fédérale a renvoyé aux tribunaux provinciaux toute la question des remboursements des voyageurs pour les centaines de milliers de vols annulés par la pandémie.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : Cour fédérale, action collective, transport aérien, voyageur, remboursement, vols annulés, juridiction, tribunaux, voyage

Introduction à la fiducie québécoise de données
Résumé : La règlementation des pratiques d’intelligence artificielle doit être (re)pensée afin de mieux protéger les droits des personnes.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 27 novembre 2020
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Code civil, fiducie, droits de la personne, données personnelles, loi, règlementation, charte

Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
Résumé : Le gouvernement libéral se prépare à déposer un projet de loi afin de permettre le pari sur une épreuve sportive unique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Sénat, projet de loi, paris sportifs, Code criminel, illégal, libéral, gouvernement, légaliser, décriminaliser, Las Vegas

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
Résumé : Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 26 novembre 2020
Mots clés : Charte, locateur, chien d’assistance, handicap, Tribunal, Commission des droits de la personne, CDPDJ, appartement, bail

Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
Résumé : Québec et Ottawa proposent de nouveaux projets de loi en matière de protection des renseignements personnels. Comparaison des 2 projets en 5 points.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, C-11, fédéral, Québec, protection, renseignements personnels, documents électroniques, LPVPC, RGPD, Charte

Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d’une firme de recrutement
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée en Cour supérieure, à Montréal, contre Rising Phoenix International, qui fait du recrutement pour de nombreux collèges privés au Québec et qui en gère elle-même plusieurs.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 25 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, collèges privés, étudiants, indiens, avocat, modèle d’affaire, formation, remboursement

Projet de loi 64 : Quel est l’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Résumé : Le Code des professions n'est pas modifié par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Qu’est-ce que cela représente pour les ordres professionnels?
Par : Antoine Aylwin
Société : Fasken
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, ordres professionnels, Code des professions, législative, protection, données

Le maintien des droits acquis malgré le départ d’un locataire
Résumé : Lorsqu’un locataire exerçant un usage protégé par droits acquis déménage, le propriétaire se doit-il de trouver un locataire exerçant les mêmes usages dans le délai prescrit par la règlementation afin de ne pas perdre ces droits?
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits acquis, locataire, propriétaire, zonage, dérogatoire, règlement, immeuble, municipal, clause

Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
Résumé : Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 59, soit la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 59, employeur, CNESST, pouvoirs, LATMP, LSST, loi, sécurité, travail, travailleur, maladies professionnelles

Recours entre occupants d’un même logement
Résumé : Il arrive trop souvent que l’on regrette notre choix de colocataire. Lorsque nos rapports viennent à un point de rupture, le droit offre différentes options, qui varient selon les faits.
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Code civil, colocataire, logement, bail, tribunal, entente, Cour, TAL, locataire, sous-locataire, occupant, contrat

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère

Agent d’artiste vs avocat : l’un ne vaut pas l’autre!
Résumé : Les artistes pensent souvent que parce qu’ils ont un agent, ils sont bien protégés et n’ont pas besoin d’un avocat. Pourtant, les deux ont des rôles entièrement différents.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : ARTY
Date : 17 novembre 2020
Mots clés : Avocat, agent d’artiste, aspects juridiques, artistique, divertissement, contrat, tribunal, barreau, propriété intellectuelle

Fraude par ingénierie sociale et couverture d’assurance : une première décision au Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu récemment une décision qui pourrait aider à faire la lumière entre une fraude informatique et une fraude par ingénierie sociale.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Julie Himo, Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, fraude, ingénierie sociale, informatique, transfert, fonds, litige, fraudeur, finance, virement électronique

Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on?
Résumé : Piggy-back, Shotgun, Put, Call… de quoi parle-t-on au juste? Ah oui, de clauses contractuelles dans les conventions entre actionnaires.
Par : Me Stefan Sasura
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2020
Mots clés : CA, actionnaire, clauses contractuelles, droit de suite, convention, transfert d’actions, conseil d’administration, société

Comment prévenir les vols de colis
Résumé : Achats en ligne et livraisons à domicile sont en hausse, tout comme les vols de colis. Voici quelques précautions à prendre pour empêcher les voleurs de mettre la main sur vos achats.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 13 novembre 2020
Mots clés : Livraison, colis, vol, achat, voleur, caméra, boîtes postales, SPVM, assureur, consommateur, camion, police, domicile

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min