Actualités juridiques
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Qu’est-ce qu'une clause sunset dans un contrat de gérance?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir des parties négocier un contrat en mettant plus d’emphase sur les dispositions applicables pendant la durée du contrat que sur celles applicables suite à sa fin.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty Avocat
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Contrat de gérance, clause sunset, commission, pourcentage, revenus, ententes, artistes
La lettre de mise en demeure au Québec : ce que vous devez savoir
Résumé : Au Québec, la lettre de mise en demeure est un outil essentiel pour faire valoir vos droits avant d’entreprendre des procédures juridiques plus formelles.
Par : Me Isabelle Chatigny
Société : Juriseo
Date : 8 janvier 2025
Mots clés : Mise en demeure, procédures judiciaires, lettre, rédaction, avocat, sous toutes réserves, contrat, litige, avertissement
Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles
Résumé : Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : LPTAA, projet de loi 86, protection du territoire et des activités agricoles, fiscalité municipale, urbanisation, encadrement
Le droit n’est pas de la magie noire: démystifier le vrai du faux
Résumé : La première rencontre entre le client et son avocat est fondamentale.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2024
Mots clés : Profession, avocat, droit, magie noire, clients, mythe, conflit d’intérêts, responsabilité, analyse juridique
Comprendre la notion de « résidence habituelle » : Ce que cela signifie pour les dossiers internationaux de garde d'enfants
Résumé : Dans les litiges internationaux portant sur la garde d’enfants, l’une des questions les plus importantes à résoudre est celle de la détermination de la résidence habituelle de l’enfant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 décembre 2024
Mots clés : Convention de La Haye, litiges internationaux, garde d’enfants, résidence habituelle, tribunaux, enlèvements
Le Procureur général du Québec fait appel de la décision Mitchikanibikok Inik First Nation (Algonquins of Barriere Lake) c. Procureur général du Québec
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure rendu le 18 octobre 2024. Selon lui, la juge de première instance a erré.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Kevin O'Callaghan, Mme Sara-Jeanne Lemay
Société : Fasken
Date : 4 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, PGQ, Procureur général du Québec, jugement, Mitchikanibikok Inik First Nation, Première Nation
Recherchons des témoins pour participer à un procès simulé
Résumé : Formation phare du Barreau du Québec, le séminaire Techniques de plaidoirie s’apprête à connaître pour la première fois de son histoire une édition montréalaise!
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Techniques de plaidoirie, témoins, procès simulé, palais de justice, avocat, affaires judiciaires, justice, litige
Documents pouvant être apostillés - Rappel sur la déclaration officielle d'un avocat
Résumé : La Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur le 11 janvier 2024.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 21 novembre 2024
Mots clés : Loi, apostille, Convention de La Haye, législation, actes publics étrangers, certificat, avocat, notaire, document, Cour
L'aveu en droit civil : définition juridique
Résumé : L’aveu est un mot bien connu, mais un concept parfois mal compris en droit. Voici donc une revue de la notion de l’aveu en droit civil.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., aveu, droit civil, juridique, extrajudiciaire, Cour d’appel, implicite, excuses
La sécurité routière, c’est l'affaire de tous!
Résumé : Au cours des dernières semaines, le débat sur le taux d’alcool limite autorisé pour conduire un véhicule automobile a refait surface.
Par : Me André Lavoie
Société : Barreau du Québec
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : SAAQ, Code de sécurité routière, piétons, alcoolémie, encadrement législatif, loi, transport, vélo
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Mon débiteur n'exerce pas ses droits, que faire ?
Résumé : L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action oblique, concept juridique, créancier, débiteur, préjudice, inaction
Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis?
Résumé : Quelle justice pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis ? La question est d'autant plus d'actualité que le 30 septembre prochain aura lieu la 4e Journée nationale de la vérité et de la reconciliation.
Par : Maude Normandin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : Premières Nations, Inuit, Métis, justice, système judiciaire, arrêt Gladue, Ipeelee, systémique, autochtones
Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2 juillet 2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump
Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juin 2024
Mots clés :
Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone
Le Réseau Juridique du Québec : Une révolution dans l'accès au droit
Résumé : On parle du Réseau judirique du Québec jusqu’au Madagascar !
Par : M. Charly Andrianjakamanana
Société : L’Écho du Sud
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Réseau juridique du Québec, L’Écho du Sud, Madagascar, RJQ, portail juridique, avocats, droit québécois, documents légaux
Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative
US Regulator Votes to Ban Most Non-Compete Clauses
Résumé : L’Autorité américaine de la concurrence (FTC) a voté pour l'interdiction des clauses de non-concurrence imposées aux salariés.
Par : David Rovella
Société : Bloomberg
Date : 24 avril 2024
Mots clés : FTC, US Federal Trade Commission, non-compete clause, major victory, agreements
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Barreau du Québec, trousse, sinistre, aspects juridiques, assurances, réclamations, délais de prescription
La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence
Le Canada adhère à la Convention Apostille
Résumé : Ce bulletin explique brièvement l’ancien processus d’authentification et de légalisation des documents pour ensuite fournir de l’information sur le nouveau processus d’apostille.
Par : Mme Betty L. Laidlaw
Société : Fasken
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Convention Apostille, authentification, légalisation, certificat, ambassade, traductions certifiées, Affaires mondiales
La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 février 2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
R. c. Montour : un virage drastique dans la jurisprudence en matière de droits ancestraux
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision d’une incidence majeure en droit des Autochtones dans l’affaire R. c. Montour.
Par : Me Geneviève Claveau, Me Thomas Stelmazuk-Côté, Me Caroline Briand, Me Julie Paré, Me Jeanne Pérès
Société : Langlois Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jurisprudence, droits ancestraux, Autochtones, ordre constitutionnel, loi, accise, juge
Bye bye 2023 !
Résumé : Chaque année, le Blogue du CRL publie cette chronique pseudo-humoristique qui dresse un portrait aucunement scientifique de l’état de notre société.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : CRL, chronique pseudo-humoristique, revue de l’année 2023, judiciaire, juridique, Tribunal, procureur, poursuite, travailleur
Contrat de groupe : quoi prévoir ?
Résumé : Le constat qui suit en choquera peut-être quelques-uns : un groupe de musique est une entreprise.
Par : Me Bertrand Menon
Société : Menon B.
Date : 28 novembre 2023
Mots clés : Groupe de musique, entreprise, droits d’auteur, contrat, œuvres musicales, enregistrement, règles du partage, procédure
Créer un précédent mondial
Résumé : Le Canada tente de montrer la voie à suivre pour saisir des actifs russes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 novembre 2023
Mots clés : Loi, mesures économiques spéciales, guerre, ordonnance de blocage, droit des frontières, justice, international
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
École du Barreau : « C’est le pire établissement que j'ai fréquenté »
Résumé : De futurs juristes vilipendent le nouveau programme qui leur permettra d’exercer leur profession.
Par : Patrick MacIntyre
Société : La Presse
Date : 19 juillet 2023
Mots clés : Barreau, école, futurs avocats, colère, étudiants, réforme, juristes, formation à distance, stage, juridique, cours de droit
Le bien-être animal enfin pris au sérieux au Canada
Résumé : Serions-nous au cœur d’un moment charnière quant à la façon dont notre société perçoit – et protège – les animaux et leurs droits?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Protection des animaux, environnement, essais de toxicité, cosmétiques, Animal Justice, fédéral, règlement, captivité, lois
Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5 juillet 2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner
Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs
Résumé : Les prédictions de l’avenir ont toujours été associées à de personnes, comme Nostradamus, dont les prophéties continuent à fasciner le monde. Aujourd’hui, à l’ère de l’accès rapide à l’information juridique, nul besoin d’un don divin.
Par : Catherine Samaha
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 juin 2023
Mots clés : Cour fédérale, action collective, juge, discrimination, appel, consommateur, IA, technologie, renseignements personnels, loi
Examen du Barreau - ChatGPT recalé
Résumé : Lors d’une expérience réalisée à l’École du Barreau à l’instigation de La Presse, ChatGPT a lamentablement échoué à l’examen du Barreau du Québec.
Par : Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 25 mai 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, École du Barreau, examen, robot conventionnel, ChatGPT, avocat, tribunal, déontologie, secret
Juripop reprendra ses cliniques gratuites dans le métro en mars
Résumé : Les jeudis du mois de mars, des avocats et des notaires seront à la station Place-des-Arts de 12 h à 18 h pour offrir des consultations gratuites d’une quinzaine de minutes.
Par : Élo Gauthier Lamothe
Société : Le Devoir
Date : 27 février 2023
Mots clés : Juripop, cliniques juridiques gratuites, métro Place-des-Arts, avocats, bénévoles, mois de la justice, notaires, droit civil,
Réellement indépendants?
Résumé : La Cour suprême devra se prononcer sur la question de savoir si le fait d’exiger que les juges militaires appartiennent aux Forces armées canadiennes viole la Charte.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Forces armées canadienne, Charte, système de justice militaire, Loi, défense nationale, indépendance judiciaire
À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire
Scène de nudité : les interprètes de Roméo et Juliette portent plainte
Résumé : L’acteur et l’actrice qui ont joué Roméo et Juliette dans le long métrage du en 1968 ont porté plainte contre le studio Paramount pour une scène de nudité non consentie.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2023
Mots clés : Roméo et Juliette, avocat, plainte, exploitation sexuelle, personnes mineures, nudité non consentie, violation des lois
Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté
Un compromis trouvé pour moderniser la Loi sur les langues officielles
Résumé : Les députés qui siègent au comité permanent des langues officielles ont convenu jeudi d’un échéancier pour l’adoption du projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, impasse, bâillon, obstruction parlementaire, entente, projet de loi, Chambre des communes
Clinique juridique téléphonique
Résumé : C’est ce weekend que se tiendra la clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal qui offrira des consultations juridiques gratuites.
Par : Jeune Barreau de Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils légaux, gratuits, avocat, notaire, droits, obligations, bénévole
Changement de nom : les différents moyens qui s'ouvrent à vous
Résumé : Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.
Par : Mme Sarah Gentil
Société : Sabbagh & Associé Inc.
Date : 16 août 2022
Mots clés : Code civil du Québec, changement de nom, voie judiciaire, Cour supérieure, état civil, tribunal, droits et obligations
Dégriffage et coupe de la queue d'animaux seront interdits au Québec
Résumé : Il sera désormais interdit aux propriétaires d'animaux de les soumettre à des opérations chirurgicales esthétiques au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 août 2022
Mots clés : Règlement, sécurité, animaux domestiques, opération chirurgicale esthétique, euthanasie, protection, ministère, Agriculture
L'étude des sciences, de la technologie et de la société : Quelles contributions dans le domaine du droit ?
Résumé : L’éminent juriste et académicien Christopher Columbus Langdell envisageait déjà au XIXème siècle le droit comme une science qui se doit d’être pragmatique et porteuse de vérité objective.
Par : Aurore Clément Troussel
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 28 juillet 2022
Mots clés : STS, science, technologie, domaine du droit, juriste, recherche, juridique, chercheurs, preuve légale, législation
À qui devrait-on confier le pouvoir de juger les soldats?
Résumé : Un argument en faveur de l’abolition de la compétence des tribunaux militaires en matière criminelle.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 8 juillet 2022
Mots clés : LDN, Loi, défense nationale, Cour suprême, forces armées, système de justice civile, tribunaux militaires, martiale, juge
450 000 $ en compensation d’une fête d’anniversaire non désirée
Résumé : Une entreprise américaine a annoncé son intention de faire appel d’une décision judiciaire qui a octroyé 450 000 dollars à l’un de ses employés, licencié peu après avoir fait une crise de panique à cause d’une fête d’anniversaire.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 3 juin 2022
Mots clés : Décision judiciaire, appel, employé, crise de panique, fête d’anniversaire, supérieure, renvoi, discrimination, handicap
Comment rédiger une mise en demeure ?
Résumé : Le recours à l’avocat n’est pas nécessaire pour que la mise en demeure ait valeur légale. Mais encore faut-il savoir ce qu’on fait.
Par : Jean-Benoît Nadeau
Société : L'actualité
Date : 3 mai 2022
Mots clés : Mise en demeure, avocat, document juridique, valeur légale, petites créances, vice caché, amiable, médiation, poursuite
Le droit de vote des femmes en question
Résumé : Au Bas-Canada, les femmes eurent le droit de vote dès les premières élections, en 1792, avant de le perdre près de 60 ans plus tard. Car, dans cette colonie, le droit de vote repose sur la propriété.
Par : Mme Sophie Imbeault
Société : Le Devoir
Date : 4 avril 2022
Mots clés : Droit de vote, juridiquement, capacité juridique, régime matrimonial, propriété, pouvoir discrétionnaire, élection, loi
Le Barreau-mètre 2022 est publié
Résumé : Le Barreau du Québec a publié la plus récente version du Barreau-mètre qui dresse le portrait de la profession en chiffres et en statistiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2022
Mots clés : Barreau du Québec, statistiques, profession, avocat, Barreau-mêtre, enjeux contemporain, profession, données, protection
L'Ukraine et la Russie devant la Cour internationale de Justice
Résumé : C’est aujourd’hui que l’Ukraine demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’exiger de la Russie qu'elle mette fin à son invasion.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 mars 2022
Mots clés : Cour internationale de justice, CIJ, organe judiciaire, Nations unies, Ukraine, Russie, juges, Convention, génocide, mesures
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min