Dernière mise à jour : 08 février 2023
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Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
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Québec s?attaque au stratagème des prête-noms
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Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
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Il ne suffit pas d?affirmer que l?on est une entreprise fédérale pour échapper à l?application d?une loi provinciale!
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5 jugements essentiels sur l?application de l?alinéa 718.2 e) du Code criminel
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Dépôt d'un projet de loi pour légaliser les paris sportifs
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Audience virtuelle: 21 jours d?emprisonnement pour avoir insulté un juge
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Pornographie juvénile : Québec veut faire rétablir certains articles du Code criminel
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Fraude par ingénierie sociale et couverture d?assurance : une première décision au Québec
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Comment prévenir les vols de colis
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Fâché d?avoir perdu à un jeu vidéo, il aurait paralysé l?internet d?une ville
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Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
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Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
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Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
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Droits des enfants ou des adolescents
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IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
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Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
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Les urgences parmi l?état d?urgence ? Qu?en est-il du droit familial?
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Qui est une victime d?acte criminel?
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L?action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
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L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
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Le consentement aux soins
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L?équilibre entre le droit à l?éducation et les risques pour la santé
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Exploitation d?une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
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Un père biologique perd son titre de père au profit d'un homme infertile
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Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie?
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Répondre aux besoins juridiques des enfants
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Responsabilité de l?acheteur en fusions & acquisitions ? la Cour supérieure clarifie la portée de l?obligation de l?acheteur de se renseigner sur la situation financière d?une entreprise
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Comment relancer les entreprises après la COVID-19?
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Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID 19 dans leur recherche de financement?
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La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle
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Le nouveau programme du gouvernement provincial, le PACME, en quelques lignes
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La subvention salariale d?urgence : lisez bien les petits caractères
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Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
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Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l?État
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Accès à l?information : une loi « rendue désuète »
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Réforme de la loi 101 - Legault donne des indices sur l?utilisation de la clause dérogatoire
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Le long chemin de la «loi 21»
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La Loi sur la laïcité de l?État maintenue
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La loi 21 en Cour suprême?
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Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
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Avec l?état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
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La Cour d?appel valide la loi sur l?autodétermination du Québec
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Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
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Empêcher l?inaction
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Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
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Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s?attendre?
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Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
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Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
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Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
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Le bilinguisme des juges mal évalué
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Bras de fer sur le bilinguisme des juges
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La ministre Mélanie Joly s?est inspirée de la loi 101
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Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
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Le rapport d?enquête sur Julie Payette visé par une plainte
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Risques d?atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
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Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
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Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
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L?avenir du télétravail après la pandémie
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1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
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Pas d?anonymat pour un homme voulant intenter une poursuite
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Vols annulés: la Cour fédéral renvoie la balle aux provinces
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Un Montréalais veut lancer une action collective contre Cadillac Fairview
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Présentation du projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : Changements majeurs à prévoir
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Une entreprise ne peut invoquer la Charte pour contester une amende salée
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En cour pour avoir menti en disant qu?elle avait la COVID
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Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
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COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
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Un juge refuse d?entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
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Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s?attendre
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De la fiction?à l?atteinte à la liberté d?expression
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Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
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Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
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Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
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Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
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Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
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Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
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Le harcèlement psychologique en milieu de travail
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Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
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Charte d?engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l?avez-vous signée?
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Une CRA, et pourquoi pas ?
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Deux jours de prison à cause d?une application de faux textos
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COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
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Dénonciations d?agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
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Agir pour la sécurité des personnes âgées
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L?exploitation des personnes vulnérables
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Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d?envergure avec du mordant
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Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
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Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
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Le confinement n?est pas en soi une privation de liberté
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Modifications aux modalités de vente de médicaments
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La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
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Gouverner dans l?ombre de l?État de droit en temps de pandémie
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Les droits en temps de crise ? 2e partie
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Procédure civile, santé mentale et COVID-19
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COVID-19 : Cadre d?évaluation des solutions technologiques ayant un impact sur la vie privée
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Est-ce que ça va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
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L?équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie
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Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d?une évaluation
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Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
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Une clinique de conseils juridiques gratuits est disponible pour les citoyens
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La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
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Un nouveau tribunal spécialisé, c?est bien, mais deux, ce serait mieux
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Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
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Cour du Québec : des centaines de causes reportées en raison d'un manque de juges
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Point de non-retour
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Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
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Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
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Vie privée: le pari du Canada
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Loi de 2020 sur la mise en ?uvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) ? Survol des modifications au régime applicable
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Introduction à la fiducie québécoise de données
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Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
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L?introduction d?une obligation de compétence technologique des avocats
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Pandémie : l?utilisation de la vidéoconférence lors des procès
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Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
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Vers une redéfinition de l?étendue des « Géants du Web »?
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Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
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Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
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Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
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Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
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Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
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La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l?empreinte tentaculaire d?un monde en vase clos
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Retour sur l?expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
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Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l?économie du partage sont-ils des outils efficaces d?accès à la justice ?
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La Commission d?accès à l?information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d?un montant allant jusqu?à 10 millions de dollars
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Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
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La tenue vestimentaire à l?occasion du télétravail: jusqu?où l?employeur peut-il aller?
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Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
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Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
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Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
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L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
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Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu?en cours d?emploi?
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Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
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« Minimaliste! » : la Cour d?appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
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Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
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Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
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Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d?emploi
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Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d?accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
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Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
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L?exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
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Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
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Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l?intention des conseils d?administration de sociétés publiques au Québec
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Vous pouvez surveiller vos employés? sous certaines conditions
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Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d?analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d?emploi?
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Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
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Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
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Les impacts de la nouvelle Loi sur l?équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
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Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
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5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
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L?employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d?appel se prononce sur les critères applicables
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Loi fédérale sur l?équité salariale est une « victoire historique», dit l?AFPC
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Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
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La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
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Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
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Rémunération des étudiants : la Cour d?appel confirme une pratique discriminatoire
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Les enjeux du télétravail après la pandémie
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Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
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Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
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L?imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
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Le projet de loi 96 : Qu?en est-il pour le secteur du travail?
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Achat québécois: le manque de mordant du projet de loi dénoncé par les PME
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Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
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La convention entre actionnaires
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La Cour fédérale d?appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
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La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
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Des capsules recyclées qui donnent un goût amer ? Keurig est frappée d?une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
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Éléments constitutifs de la faute d?interférence contractuelle : la Cour d?appel se prononce
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Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
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J?y vas-tu ou ben si j?y vas pas?? L?arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d?actions collectives multi-juridictionnelles
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La Cour d?appel confirme l?interdiction de rémunérer les représentants de membres d?actions collectives
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Conflit du bois d??uvre à l?OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
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Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d?affaires et vendre de l?alcool pour assurer sa survie financière
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Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d?un véhicule d?occasion uniquement le nombre d?individus ayant été propriétaires...
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Projet de loi historique : pour l'abolition de la prescription au civil en matière d'agression sexuelle
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Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un dispositif mains libres?
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Y a-t-il du profilage racial au Québec?
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Blogue en droit criminel et pénal
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Un jury rend le premier verdict en pandémie
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Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
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L?idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
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Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
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Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
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La voie difficile vers une relance verte
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Onde de choc
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Un projet de loi américain pourrait favoriser les MCS au Québec
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De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
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Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
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Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
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La culture du silence et le devoir d?envergure
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Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
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La Cour d?appel met un frein aux clauses d?exonération de responsabilité ? et la Cour suprême devra bientôt trancher
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Application du privilège dans le contexte d?une enquête interne
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L?après-COVID-19 et la gestion du changement
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La Commission d?accès à l?information du Québec diffuse un document portant sur l?utilisation d?outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
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Les droits en temps de crise - 1re partie
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Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d?urgence sanitaire
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Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
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Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
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Encore une stupidité de la Cour suprême américaine
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La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu?on le croit au Canada
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La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
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Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
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Le sous-financement de la justice pourrait mener aux effets craints de l'arrêt Jordan
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Aux premières loges d?une fuite sans précédent
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Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits
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Secrets et mystères à la cour
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Aide juridique: seuils d'admissibilité relevés de 5,6 % au Québec
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Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d?horizon canado-européen
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Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
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La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
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Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
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Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
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Les règles sur l?alcool, les drogues et les médicaments au travail
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Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
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L?après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d?une politique afin de l?encadrer
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Les risques inhérents aux activités d?un employeur
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Voyager en 2021 : un employeur peut-il l?interdire?
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La clause de non-concurrence dans le contexte d?un contrat de travail
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Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l?embauche?
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Avantages sociaux et absences du travail: l?écueil de la discrimination
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Faut-il insister ou accommoder?
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La Cour supérieure n'empêchera pas la grève des enseignants
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Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
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Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
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Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
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Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
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Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
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Télétravail et obligations de l?employeur : Guide des bonnes pratiques à l?ère de la COVID-19
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Les tests de dépistage aléatoires d?alcool ou de drogue : lorsque les droits de l?employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l?intégrité des employés
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Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
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La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d?une saga jurisprudentielle
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Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
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Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
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Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
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Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
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COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
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La filature: un simple doute n?est pas suffisant
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Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l?embauche : jusqu?où s?étend le droit de l?employeur ?
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ISS : Recommandations en vue de la saison des procurations 2022
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Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
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Dommages pour abus de procédures, quid?
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Quand votre mariage tombe à l?eau en raison de la COVID-19
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Aligner la lutte pour le climat et le commerce
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En partenariat avec la concurrence
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COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
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La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
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La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
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Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
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Pas le droit de fumer au théâtre
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L?arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
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Mike Ward n?a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
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Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
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La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
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Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
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Propos discriminatoires d?un employé : l?employeur peut-il en payer le prix?
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Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l?indépendance judiciaire
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L?éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
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La Cour supérieure réitère l?autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d?exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
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Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
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Projet de loi C-14 sanctionné : êtes-vous admissible à la Subvention salariale d?urgence du Canada?
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Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
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La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
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Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
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Le système de justice risque une crise de confiance
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Exode du personnel judiciaire - Les juges en chef alertent Québec depuis un an et demi
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Le projet de loi 34 doit être adopté rapidement
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Aperçu du processus judiciaire civil au Québec
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Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique
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Jouer avec le secret comme avec le feu
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Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
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Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
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Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
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Un processus d?embauche de la SQ jugé discriminatoire
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Projet de loi 64 : Quel est l?impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
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Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
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La convention collective et les normes du travail en matière d?obligations familiales : une cohabitation difficile
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Six femmes en cour pour modifier l?assurance-emploi
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COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d?isolement ou d?infection?
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Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d?intéressement pendant tout son délai-congé
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Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
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Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d?un droit à la déconnexion
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Anonymat recherché
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Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
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Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
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Le droit de la concurrence verte
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Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
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La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d?intervenir afin d?éviter la survenance d?un geste appréhendé d?oppression
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