Dernière mise à jour : 08 février 2023
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      • • L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
        • La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
        • Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
        • La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
        • Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
        • Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
        • La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
        • Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
        • Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
        • L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
        • La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
        • Extradition : lorsque l'obtention d?assurances diplomatiques s'avère insuffisante
        • Dispositions historiques anti-briseurs de grève à l'horizon pour les milieux de travail fédéraux
        • La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
        • La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne
        • Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
        • L'utilisation des pronoms en milieu de travail : normaliser les conversations sur le genre et l'inclusion
        • Divergence entre un représentant d'action collective et ses avocats : jusqu'où s'applique le secret professionnel?
        • Taire ou ne pas taire, telle est la question
        • Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
        • La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
        • La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d?un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
        • Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
        • Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
        • Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
        • Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
        • Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
        • Élections provinciales: survol de la jurisprudence
        • Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
        • Québec retire le droit à l?avocat aux candidats à l'immigration
        • Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
        • Record de salles d'audience fermées
        • Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
        • La justice près du « point de rupture »
        • C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
        • Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
        • Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
        • La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
        • Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
        • Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
        • Le recours civil en matière d'agression sexuelle
        • Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
        • Quel devoir d'enquête ont les policiers?
        • Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
        • Le profilage racial
        • Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l'accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison
        • Repenser la compétence personnelle de la Cour Pénale Internationale à la lumière des crimes de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
        • Un système judiciaire jugé « inadéquat »
        • Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
        • La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l'utilisation du condom
        • La défense d?intoxication extrême : la Cour suprême déclare l'article 33.1 C.cr. inconstitutionnel
        • Procès fantôme : les détails resteront secrets, juge la Cour d'appel
        • Témoignages d'agents-fileurs spécialisés
        • La Cour suprême confirme l'élargissement de la loi
        • Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
        • Tousser sur une gérante lui aura coûté l?emploi désiré
        • R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
        • UPAC: des airs de tragédie grecque
        • Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
        • «On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
        • La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
        • La diffamation sur les réseaux sociaux
        • La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d?un nouveau procès
        • Solliciter une conduite illégale
        • Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
        • Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
        • Du cannabis illicite envoyé par la poste
        • Comme une fouille à nu
        • Vol historique de sirop d?érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
        • Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
        • Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
        • Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
        • Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
        • La faillite commerciale... en toute simplicité
        • Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu
        • Aspects fiscaux de l?insolvabilité et de la faillite
        • Qu?arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d?un locataire?
        • La diversité de la violence familiale
        • Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
        • Triparentalité: l'établissement d?un lien de filiation
        • La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
        • La pension alimentaire entre époux
        • La réforme de la Loi sur le divorce
        • Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale ? La médiation
        • Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
        • Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
        • Conjoints de fait, certes, héritiers? pas trop
        • Union libre: quels sont les impacts financiers?
        • Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
        • Aliénation parentale
        • L'union de fait: votre couple et la loi
        • Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?
        • Loi 15 adoptée sur la protection de la jeunesse: l'intérêt de l'enfant devra primer
        • Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
        • La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
        • Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
        • La pension alimentaire
        • Au nom du père, le droit de s'appeler «papa»
        • 5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
        • Le droit des époux de même sexe de divorcer
        • Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
        • Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
        • Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
        • Les avantages d'un contrat de vie commune
        • Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
        • Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
        • Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?
        • Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
        • Traitement équitable des familles
        • Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
        • Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d?un père non vacciné
        • Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
        • Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
        • Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
        • Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
        • Premiers pas d?une grande réforme
        • Réforme du droit de la famille : Québec s?attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
        • Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
        • Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
        • Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
        • La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l?opposition du père
        • Québec s?attaque à la réforme du droit de la famille
        • Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
        • La Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés
        • Mise à jour économique de l'automne 2022 ? Aider les Canadiens et les Canadiennes et lutter contre l'inflation
        • La nouvelle déclaration du Québec relative aux comptes permet de mieux composer avec certains comptes détenus conjointement
        • La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
        • La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
        • Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité d?une taxe sur les terrains vacants
        • L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence
        • Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
        • La Loi type au Canada
        • Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
        • L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
        • Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
        • Le contrat apparent et la contre-lettre ? opposable aux tiers? Attention à l'usage qu?on en fait!
        • Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
        • L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
        • Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
        • Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de l?AMF
        • Perception des sommes suite au règlement d?un litige
        • La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
        • La loi des petits caractères
        • Les recours pour se protéger contre la fraude financière
        • Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
        • L?offre d'achat déraisonnable à un actionnaire minoritaire est-elle oppressive?
        • Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
        • Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
        • Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
        • Gel successoral : l?intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
        • Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
        • Un don testamentaire, moins cher qu?on ne le pense
        • La somme de 5 $ versée au portier d?une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d?entrée ?
        • Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d?autoévaluation en matière de cybersécurité
        • Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
        • Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
        • Annonce de la date d?entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d?un nouveau règlement
        • Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
        • Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
        • Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l?AE et du RPC?
        • Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
        • CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d?argent
        • Transferts d?entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
        • Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
        • Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
        • Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
        • Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
        • Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
        • Immigration Canada poursuivi pour ses longs délais de traitement
        • Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
        • Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
        • Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
        • L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
        • COVID-19 : L?impact sur vos démarches d?immigration
        • Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
        • Recrutement d?étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
        • Des étudiants indiens dénoncent les pratiques d?une firme de recrutement
        • Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière d?immigration
        • La situation des demandeurs d?asile en période de COVID-19
        • Voyager d?un pays à l?autre en temps de pandémie
        • Demandeurs d?asile: l?Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
        • Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
        • Les obligations du locataire et recours du locateur
        • L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
        • Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
        • L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
        • Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
        • Une transaction sans résolution: c?est non!
        • À chacun son courtier immobilier
        • L'émission d'une ordonnance de protection : une nouvelle arme pour les syndicats de copropriété face au comportement menaçant d'un copropriétaire
        • Questions fréquentes en droit du logement
        • La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
        • Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
        • Courtage immobilier: la fin d'une aberration
        • Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
        • L'empiétement : notions juridiques essentielles
        • Accès tenant lieu de transmission ? une souplesse accrue pour les émetteurs assujettis
        • 15 avril 2022 ? Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
        • Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d'appel rectifie une condamnation in solidum
        • La servitude de passage : quels sont les droits de votre voisin sur votre terrain?
        • Règlement à l'amiable en matière de vices cachés : attention avec qui régler
        • Responsabilité du syndicat dans le maintien et la conservation d?une copropriété
        • Bail commercial : enjeux légaux de la clause de résiliation extrajudiciaire ou automatique
        • Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
        • Des aînés en résidences font de la résistance
        • La pandémie et le droit du logement: tour d?horizon de la jurisprudence
        • Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
        • Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
        • Campagnes électorales et copropriété
        • La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d?information du vendeur
        • Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
        • Les délais s?allongent au Tribunal administratif du logement
        • Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
        • La procédure d?expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
        • Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
        • Désistement de procédures d?expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
        • Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
        • JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
        • Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
        • Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
        • Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
        • Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
        • Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
        • Un règlement pionnier rarement appliqué
        • La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
        • On n'arrête pas un train aisément
        • Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
        • Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
        • La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
        • Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
        • Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
        • Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
        • 404 Error
        • Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
        • La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
        • La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
        • Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
        • Conformité régionale en urbanisme : quand l?inertie d?une ville est sanctionnée
        • Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
        • Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
        • Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
        • La Cour suprême se penche sur un banc de neige
        • L?annulation d?une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
        • Le droit d?échelage : analyse d?une décision récente de la Cour d?appel
        • Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
        • Le droit, levier ou obstacle pour l?autonomie municipale ?
        • Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
        • Le déneigement devant la Cour suprême
        • Le télétravail, un droit ?
        • Un contrat signé entre la Ville de Sherbrooke et une congrégation religieuse demeure valide 75 ans plus tard
        • Lourd fardeau pour obtenir le sursis d?une ordonnance de réintégration
        • Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d?appel tranche!
        • Le tribunal autorise l?exercice d?une action collective contre des villes pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement
        • Le démantèlement de la police de Mont-Tremblant contesté en cour
        • Québec veut faire le ménage dans les règles d?urbanisme
        • Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d?hypothèque
        • Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
        • Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
        • La CAQ se dit prête à légiférer rapidement sur le serment au roi
        • Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
        • Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
        • Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
        • Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
        • Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
        • L'abus de la clause dérogatoire
        • Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
        • Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
        • La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
        • Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
        • Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
        • Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
        • David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
        • Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
        • Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
        • Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
        • Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
        • Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
        • Cinq craintes ? fondées ou non? ? au sujet de la loi 96
        • Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
        • Enchâsser le droit à un environnement sain
        • Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
        • Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
        • Québec veut mieux protéger la liberté académique
        • Une nouvelle ère pour le commerce
        • Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
        • Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
        • Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
        • Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
        • Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
        • Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
        • Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
        • Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
        • La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
        • La Loi sur les mesures d?urgence peut maintenant être appliquée
        • Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
        • La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
        • Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
        • Diffusion en continu : une seule redevance
        • La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
        • Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
        • La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada
        • La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
        • Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
        • Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
        • Le droit d?auteur et les données de recherche
        • Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
        • Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
        • Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
        • Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
        • Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
        • Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine
        • Qu'est-ce qu'un film canadien? Le CRTC pourrait devoir trancher
        • Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.
        • Top 5 des raisons d'enregistrer sa marque de commerce
        • Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
        • Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
        • Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
        • Garder ses vieilles habitudes ? les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
        • Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
        • Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d?information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
        • Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
        • Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
        • Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d?auteur?
        • Un faux sentiment de cybersécurité?
        • Connaissez-vous vos licences open source?
        • Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l?accès à ce traitement au Canada
        • Les nouvelles mesures et pratique de l?OPIC visant à accélérer l?examen des demandes d?enregistrement de marques de commerce
        • De l?intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d?autres ?
        • Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d?« histoire »
        • Droits d?auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
        • Nouvelles mesures pour accélérer l?examen des marques de commerce au Canada
        • ?uvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
        • Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
        • Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d?enregistrement de marque de commerce
        • Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
        • L?utilisation d?extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
        • ACEUM : Un vent de changement en droit d?auteur
        • Le PCC en droit d?utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
        • Pourquoi n?est-il pas suffisant d?enregistrer un nom d?entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
        • Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
        • Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
        • Chiens attaqués par d?autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
        • Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
        • La Cour ordonne l'euthanasie d?un pitbull sans recommandation d'expert
        • La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
        • La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
        • Le couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne sera pas examiné par la Cour suprême
        • Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
        • La diffamation: revue de la jurisprudence
        • Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
        • Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
        • La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
        • Demande d'action collective contre les manifestants
        • Lever les obstacles réglementaires
        • Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
        • Qu'est-ce qu?une ordonnance de sauvegarde?
        • Party à bord d?un vol de Sunwing: à qui la faute?
        • Le droit d?échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
        • Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
        • Propos rassurants et impossibilité d'agir
        • Le droit d?obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
        • Se préparer pour l'ère de l?informatique quantique
        • Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
        • Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
        • Le droit de comprendre
        • Les dossiers de la crise d?Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
        • Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
        • La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
        • Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire ? Où en est le Québec en la matière?
        • Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
        • La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l?acte
        • Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
        • Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
        • Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
        • Roe c. Wade renversé : qu?est-ce qu'il vient au Canada ?
        • Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
        • Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
        • Le succès d'une action collective reste incertain
        • L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
        • Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
        • Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
        • Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
        • Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
        • Le gouvernement fait adopter sa loi 11 contre la volonté des médecins
        • Obtenir de la Régie de l?assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
        • La commission sur l'aide à mourir rate la cible pour les troubles mentaux
        • Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
        • Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l?Assemblée nationale
        • Un projet de loi pour « pallier le problème d?information »
        • Les médecins réclament une loi pour les protéger
        • Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
        • Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
        • Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
        • La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
        • Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
        • Prestations d?invalidité : Quel est le point de départ ?
        • Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
        • Santé Canada veut revoir l?étiquetage des produits naturels
        • Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
        • De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
        • L?immunisation obligatoire
        • Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
        • Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
        • Aide médicale à mourir - Québec n?exige plus le double consentement
        • Les CHSLD face à la justice
        • Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
        • L?entrave au travail du syndic d?un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
        • Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
        • L?aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l?expérience belge
        • Un décès de la COVID-19 pourrait-il mener à une accusation d'homicide involontaire?
        • Aide médicale à mourir - La révision de la loi bloquée au Sénat
        • Des agences de placement en cour contre Québec
        • Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
        • CNESST ? Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
        • Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde ?
        • Accident du travail?sous la douche!
        • Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
        • Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
        • Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
        • Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction ? rappel des principes
        • Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
        • Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
        • L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
        • Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
        • Notarius innove avec la toute première signature numérique professionnelle cloud au Canada
        • JurisOracle : Et si l'on imaginait le futur de l'accès au droit et à la justice?
        • Bâtir la confiance dans notre système de justice avec la technologie
        • Action collective autorisée contre Google
        • Mise à jour sur les nouvelles exigences du Québec en matière d'incidents de confidentialité et de tenue de dossiers
        • Entreprises, êtes-vous prêtes pour la loi 25?
        • La «loi 96» ne donne pas mauvaise réputation au jeu vidéo québécois
        • Google supprimera les données sur les visites aux cliniques pour les avortements
        • Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles
        • Nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles déposé aux Communes
        • Un projet de loi obligerait les entreprises à signaler les cyberattaques
        • Se préparer à la réforme de la protection des renseignements personnels au Québec
        • Les nouvelles technologies des 10 dernières années et la pratique du droit
        • Biométrie au Québec : réforme, risques et mitigation
        • Ce que prévoient les lois qui sont censées protéger nos renseignements personnels
        • Protection du droit d'auteur pour une ?uvre créée par IA?
        • Pourriels: porter plainte contre une entreprise, un coup d'épée dans l'eau?
        • Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
        • Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
        • Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
        • La Chine annonce avoir développé une intelligence artificielle capable de remplacer les juges
        • Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d?intelligence artificielle dans le secteur privé
        • Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
        • Comment planifier votre succession numérique
        • Annuler un testament en cas de fraude ou de captation
        • Le mandat de protection est encore trop peu utilisé
        • Arrêt Succession de Plante ? La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
        • Plus de 50% des Canadiens n'ont pas de testament
        • Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
        • Un courriel peut-il servir de testament?
        • Conjuguer patrimoine numérique et décès
        • Une indemnité de décès contestée
        • Décès sans testament : un fouillis pour les héritiers
        • Le choix d?un liquidateur, une réflexion importante
        • Un héritage peut réserver des déceptions
        • La loi 18 et l?autonomie des personnes vulnérables
        • Quand testament et philanthropie se rencontrent
        • Que faire avec des successions non désirées?
        • Le cauchemar d?un héritage non désiré
        • Testament : favoriser un enfant plutôt qu?un autre
        • Des contrats (trop) teintés par l?amour
        • Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
        • Qui surveille le liquidateur d?une succession ?
        • Le testament, la meilleure protection des conjoints
        • La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
        • Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
        • Comment préparer une rencontre avec un conseiller juridique
        • Mettre à jour son testament, c?est pas si compliqué à faire
        • Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
        • Quelles sont les règles fiscales au moment du legs d?un condominium
        • Un nouveau registre des contrats d?arrangements funéraires préalables
        • À quel âge devrions-nous faire notre testament?
        • La clause d?insaisissabilité d?un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
        • Diego Maradona: mourir riche et sans testament
        • La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
        • COVID-19 et règlement de succession: quand les défis s'accumulent
        • Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
        • Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
        • Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
        • Si vous mourez sans testament, qui héritera?
        • Pandémie et planification fiscale
        • Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
        • Moderniser le notariat au temps du coronavirus
        • Fête de bureau : l'employeur est responsable des dérapages, disent des avocats
        • Santé et sécurité au travail : cinq nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur depuis le 6 octobre 2022
        • Après deux ans de pandémie, le télétravail demeure toujours dans un flou juridique
        • Pénurie de main-d'oeuvre: des enseignantes du primaire enceintes assignées au niveau secondaire
        • Votre milieu de travail est-il prêt pour la seconde Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada?
        • La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
        • La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d'un employé à un tiers ?
        • Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
        • Le respect entre collègues : une obligation déontologique
        • La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
        • Comment mettre fin au harcèlement psychologique?
        • Ottawa maintient le flou quant à l'exemption au bilinguisme pour des Autochtones
        • Le droit de travailler en paix
        • Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
        • Variole simienne : Stratégies pour aider les employeurs canadiens à gérer les risques pour leur organisation
        • Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
        • Les obligations de l'employeur en matière de violence conjugale et familiale
        • Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire
        • La surprenante histoire du salaire minimum au Québec
        • Ménager la chèvre et le chou: Quand les obligations de l'employeur en matière de harcèlement s?opposent à ses obligations contractuelles
        • Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
        • Reprise des audiences de la Cour suprême du Canada, en mode virtuel
        • La justice à la recherche du temps perdu
        • Cafouillage à un examen du Barreau
        • Deux ex-juges se joignent à l'application COVI
        • La résistance au changement
        • Bienvenue à la Cour virtuelle
        • L?après-crise nous réserve des tribunaux engorgés
        • Combler la brèche
        • La justice à distance
        • Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
        • Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
        • La Fonderie Horne a tenté d?obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
        • Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
        • Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
        • Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
        • La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
        • Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
        • Harcèlement psychologique ou sexuel ? Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l?extérieur du milieu de travail?
        • Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
        • Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
        • Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
        • Un nouveau recours contre les abus de position dominante
        • Les principaux impacts de l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les employeurs du Québec
        • Achat en ligne: limiter les dommages en cas de fuite de données
        • Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
        • La validité de la loi québécoise attaquée en Cour suprême
        • Le projet de loi sur l'obsolescence toujours pas programmé
        • Les garanties
        • La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
        • Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
        • ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
        • La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
        • Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
        • Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
        • Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
        • Consultations prébudgétaires 2022
        • Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
        • Une bague de mariage en retard à la cérémonie
        • Keurig est condamnée à payer 3 M$ pour fausses allégations sur le recyclage des K-Cup
        • Achats en ligne ? Quels sont vos droits?
        • Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
        • Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d?une vente
        • Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
        • «Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
        • Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
        • Prêt à voyager de nouveau?
        • Loi 64: la marche est haute pour les PME
        • Les réseaux sociaux et votre entreprise
        • La Cour fédérale refuse les résultats d?un sondage mené à l?aide d?un simple questionnaire à l?écran, dans une affaire de marques
        • Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d?alcool du Québec
        • La province cesse d?exiger l?inscription des concours internationaux au Québec
        • Erreur dans l?affichage d?un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
        • Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
        • Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
        • Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
        • Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
        • Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
        • Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
        • Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
        • Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
        • Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
        • L'exigence d'utiliser l'application ArriveCAN contestée en Cour fédérale
        • La Cour suspend temporairement l'application de deux dispositions du projet de loi no 96 sur la langue française
        • La clause dérogatoire et la séparation des pouvoirs
        • Discrimination raciale dans la NFL: une juge accélère la poursuite
        • Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
        • Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
        • La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
        • Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
        • Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
        • Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
        • Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
        • Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
        • Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
        • Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
        • Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
        • Les délais judiciaires risquent d'augmenter
        • Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
        • Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
        • L?UPAC veut changer les règles du jeu
        • Application dans le temps des déclarations d?invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l?arrêt R. c. Albashir
        • Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
        • Les victimes peuvent être accompagnées
        • L'illusoire droit à l'assistance d?'un avocat au Canada
        • Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
        • Frères du Sacré-C?ur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
        • Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
        • La diffamation à l'ère des médias sociaux
        • Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
        • Procès devant jury : un juré n?a pas besoin d?être adéquatement vacciné contre la COVID-19
        • Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
        • Suggestion commune d?une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
        • La bienveillance invisible
        • La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
        • Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
        • Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
        • Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
        • Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
        • Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
        • L?abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
        • Victime d?un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
        • Preuve par inférence d?un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
        • Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l?injustice
        • Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
        • Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
        • Texter au volant en vacances, ça coûte cher
        • Responsabilité policière : les documents relatifs à l?enquête policière sont-ils privilégiés?
        • Un juge écorche TVA sur la protection des sources
        • Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu?on taise le sien
        • Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l?expression immuable de la volonté ?
        • La violence conjugale n?est pas assez prise au sérieux
        • Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
        • Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
        • La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d?usage d?une résidence durant l?instance
        • L?ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
        • Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d?enfants
        • Prévenir avant de guérir
        • Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?
        • Québec déjà prêt à revoir la loi sur la DPJ
        • Une mère conteste la maternité de son enfant devant la justice
        • La DPJ pourra forcer le dépistage
        • Union libre, séparation risquée
        • Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
        • Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
        • La présomption de faute des parents d?un enfant mineur
        • Enrichissement injustifié
        • L?enfant au c?ur des changements à la Loi sur le divorce
        • Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
        • Un droit familial de l?ancien temps
        • L?école en personne - même en temps de pandémie!
        • La constitutionnalité d?articles du Code civil contestée devant les tribunaux
        • La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
        • Juripop lance une formation en violence conjugale
        • Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
        • La juge refuse la demande des mères
        • Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
        • Les décisions les plus consultées en 2020
        • Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
        • Le patrimoine familial : les notions importantes
        • Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
        • Le partage des intérêts financiers des conjoints de fait en cas de rupture
        • Droits d?accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu?ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
        • COVID-19 : Une mère travaillant à l?étranger pourra s?isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d?exercer son temps parental
        • Les plus jeunes au regard de l?identité numérique : entre péril et protection juridique
        • Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
        • L'impact de COVID-19 sur les enfants
        • Adapter les lois aux réalités du télétravail
        • Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
        • Les frais de justice en droit de la famille
        • Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d?emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
        • Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
        • Protéger son entreprise en cas de séparation
        • Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d?élèves
        • Dommages collatéraux de la pandémie ? les cas de separation ont doublé
        • Qu?est-ce qu?un acte criminel? Prêteurs, soyez à l?affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
        • Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
        • Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
        • Décision favorable de la Cour d?appel du Québec relativement à l?action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
        • La Cour d?appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
        • Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
        • Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
        • Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
        • Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
        • Erreur de la banque en votre faveur ? l?erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
        • Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
        • COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
        • COVID-19 : anticipez l?imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
        • Les affaires en pandémie : prévoir l?imprévisible?
        • Loi 53 : davantage de protection contre la fraude
        • L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
        • Déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19
        • Rejet d?appel et procédure abusive en matière fiscale
        • Aide au recouvrement des petites créances : le coup d?épée dans l?eau de Québec
        • Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
        • Piggy-back, Shotgun, Put, Call? de quoi parle-t-on?
        • Survol des régimes d?intéressement intéressants pour vos employés
        • Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d?autorisation au Québec
        • Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
        • Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
        • Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l?argent comptant
        • La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
        • Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
        • À quoi s?attendre après la fin de la Prestation canadienne d?urgence
        • Comment contester un avis de cotisation ?
        • Prolongation de la prestation canadienne d?urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
        • Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n?exclut pas la possibilité d?un gain en capital plutôt qu?un revenu d?entreprise
        • Changement majeur en litige fiscal
        • Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
        • Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
        • Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
        • Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
        • Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l?économie québécoise
        • Prestation Canadienne d?urgence : des conséquences fiscales à prévoir
        • Nomination de séquestre et préavis d?exercice : la Cour d?appel devra trancher la controverse?
        • COVID-19: Ce qu?il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal
        • Comment tenir son assemblée annuelle des actionnaires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
        • La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
        • Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
        • Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
        • Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
        • Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
        • Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
        • Bornage judiciaire : déterminer les limites d?un terrain en cas de litige
        • Vente d?un immeuble affecté d?un vice caché par une société : qu?en est-il de la responsabilité personnelle des administrateurs?
        • Une valse-hésitation d?arguments en défense peut constituer de l?abus de procédure
        • Juripop offre des consultations juridiques gratuites en février
        • Mythe ou réalité : les augmentations de loyers résidentiels seraient systématiquement rejetées par le Tribunal administratif du logement
        • La reconduction et la modification du bail
        • Le recours en expropriation déguisée en droit québécois : où en sommes-nous?
        • Superficie brute ou nette lors d?une vente d?un condominium sur plan. La Cour d?appel se prononce.
        • L?expropriation de terrains destinés à un développement immobilier : le principe de réparation intégrale est-il respecté?
        • Un chien d?assistance à l?origine d?une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
        • Le maintien des droits acquis malgré le départ d?un locataire
        • Recours entre occupants d?un même logement
        • Divulgation d?un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
        • Responsabilité en cas de rupture d?une lettre d?intention non contraignante (non-binding)
        • L?intérêt d?agir d?un syndicat de copropriété clarifié
        • Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
        • Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
        • Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l?effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
        • Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
        • La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
        • Cession ou sous-location d?un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
        • Faisons le point sur les délais entourant les promesses d?achat non tenues
        • Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
        • Tous les pigeons ne sont pas une nuisance!
        • La Cour suprême n?examinera pas la décision sur le TCE à Shannon
        • Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
        • Le délai pour l?imposition d?une mesure disciplinaire ou l?épée de Damoclès en droit du travail
        • La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d?une demande d?accès à l?information lors d?abus
        • Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
        • Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
        • Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
        • Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l?industrie
        • Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d?appel
        • Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
        • Les non-vaccinés privés d?assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
        • Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
        • Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
        • De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
        • Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourd?hui
        • Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
        • Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
        • Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
        • Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
        • Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l?inadmissibilité aux prestations de l?assurance-emploi
        • Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
        • Les juristes de l?État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
        • Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
        • La réforme de Québec sur la langue française contestée
        • Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s?enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
        • Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu?il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
        • Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
        • La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
        • Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
        • Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
        • La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
        • La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
        • Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
        • Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
        • Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
        • Le Bloc québécois prêt à soutenir l?adoption du projet de loi C-10 en accéléré
        • Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
        • L?intelligence artificielle, bientôt réglementée au Canada?
        • Tirer le meilleur parti d?une mauvaise année : causes gagnantes en matière de propriété intellectuelle en 2020
        • Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
        • Brevets du temps des fêtes
        • L?art, la technologie et la loi : Capture de Paolo Cirio
        • Le marché gris au Canada, la Cour d?appel ajoute quelques nuances de Grey
        • Agent d?artiste vs avocat : l?un ne vaut pas l?autre!
        • G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
        • Un simple « consentement » existe-il en droit d?auteur?
        • Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
        • La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d?invalidité de brevet
        • Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
        • Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
        • Privacy Shield : Clap de fin pour l?accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
        • Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
        • Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
        • 5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d?influence
        • Nouveaux incitatifs fiscaux en matière de propriété intellectuelle
        • Propriété intellectuelle : de nouvelles options en cas de conflit sur la propriété d'un brevet
        • Marques de commerce : Histoire de Jouets ou Histoire de ? Cannabis !?
        • Médias sociaux : des droits d?auteur pour utiliser sa propre photo?
        • La Couronne peut-elle adopter des lois?
        • L?apprentissage machine et l?intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
        • La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
        • Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
        • Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
        • COVIDSafe : l?application australienne qui fait bon élève
        • Commerce électronique : comment protéger votre travail?
        • Skynet, inventeur d?un brevet américain?
        • Marketing d?affiliation: quoi aborder dans son contrat?
        • Le gouvernement autorise l?octroi de licences obligatoires d?urgence pour l?accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
        • Le racisme sous toutes ses formes
        • Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
        • L?obligation de sécurité change d?intensité selon les circonstances
        • Fin de l?étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
        • Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
        • Litige civil et petites entreprises ? l?intérêt des petites créances
        • La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
        • Ottawa va de l?avant avec sa contestation judiciaire
        • Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
        • La conduite d?un policier jugée déraisonnable par la Cour d?appel
        • Une première au Canada : Rejet au mérite d?une action collective sur la perte de renseignements personnels
        • Est-ce qu?un possesseur de bonne foi d?un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
        • Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
        • Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
        • Rapport mondial sur les litiges relatifs au climat : bilan de la situation en 2020
        • À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
        • Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
        • Instiguer un mouvement de dénonciations qui se veut anonyme ne garantit pas l?anonymat
        • Y a-t-il des limites à la liberté d?expression d?un professionnel dans sa vie personnelle?
        • Propos diffamatoires et réseaux sociaux : un mélange explosif
        • L'anonymat des créatrices, une « superbe question » pour la justice
        • Les limites de la liberté d?expression et du droit à la dignité devant la Cour suprême
        • Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.
        • Les tribunaux n?ont pas à faire de « microgestion », plaide le Procureur général
        • Travail, confinement et couvre-feu : les réponses à vos questions
        • Reconfinement au Québec : ce que les employeurs doivent savoir
        • Voyages et vaccination: quelles sont les responsabilités des employeurs?
        • 10 jugements essentiels en matière de diffamation via les plateformes en ligne
        • Action collective autorisée contre la chaîne Subway
        • Peu d?avenues pour contester les contraventions
        • Manifestations de violence conjugale en milieu de travail: aussi une question de santé et de sécurité
        • Des contraventions sans préavis pour les récalcitrants?
        • Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement
        • Mises à jour sur la COVID-19 ? Information importante pour les employeurs
        • La science face aux tribunaux
        • Jamais deux sans trois : L?invalidité des critères d?admissibilité à l?aide médicale à mourir persiste !
        • L?interdiction de fournir de l?aide financière aux patients québécois est arrivée
        • Changements à venir aux exigences du Règlement sur les instruments médicaux applicables après la mise en marché
        • COVID-19 : test rapide et vie privée font-ils bon ménage?
        • Projet de loi 59: les problèmes d'ouïe écartés
        • Le vaccin contre la COVID-19 : considérations importantes pour les employeurs
        • Pressé de déjudiciariser la possession simple, Québec fait la sourde oreille
        • Peut-on garder provisoirement en établissement une personne atteinte de la COVID-19 en vue de lui faire subir une évaluation psychiatrique?
        • Votre patron peut-il vous obliger à vous faire vacciner contre la COVID-19?
        • Le combat des patients victimes d'une erreur médicale
        • Des familles du CHSLD Maimonides mettent Québec en demeure
        • Aide à mourir: les élus disent oui, les sénateurs réfléchissent
        • Des sénateurs se demandent si la nouvelle aide à mourir est constitutionnelle
        • COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire
        • Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
        • Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
        • Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
        • Rejet sommaire: les droits d?un travailleur ne sont pas absolus
        • Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
        • Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
        • Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
        • Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
        • La « boîte de Pandore » des données médicales
        • Alerte COVID : La loi québécoise en matière de protection de renseignements personnels encadre déjà certaines pratiques d?employeurs ou entreprises pouvant être intrusives
        • L'obligation du port du masque respecte la Charte, estime la CDPDJ
        • Retour au travail dans un contexte de déconfinement
        • Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
        • Port du couvre-visage obligatoire : questions et réponses pour les employeurs
        • Le masque sera obligatoire dans les lieux publics fermés partout au Québec
        • Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
        • Les bars du Québec devront fermer à minuit
        • L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
        • Aide médicale à mourir: Ottawa a cinq mois de plus pour modifier la loi
        • Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
        • Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
        • La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
        • Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
        • Les jurés pourront bientôt divulguer la teneur de délibérations à un thérapeute
        • Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
        • L'action collective
        • Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
        • De l?intelligence au droit artificiel
        • Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
        • Caméras de surveillance et respect de la vie privée
        • Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ? Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
        • La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
        • Un projet de loi contre le discours haineux
        • Une amende de 525,000 d?euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
        • Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
        • 404 Error
        • Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
        • Perspective canadienne sur l?utilisation commerciale de l?analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
        • Le bon cadre jurdique?
        • Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
        • YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
        • Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l?accès aux données gouvernementales
        • Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
        • Au-delà de l?autorisation
        • La Cour d?appel tranche : l?action collective contre Apple ira finalement de l?avant!
        • Une question d'imputabilité
        • Les technologies juridiques à la rescousse
        • Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
        • Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
        • Le contrat de travail
        • Honnêteté envers l'employeur: qui vole un ?uf?
        • Détermination d'un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d'une travailleuse
        • Terminaison d'emploi pour un employé non-performant
        • Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en ?uvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
        • Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
        • Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
        • Télétravail : Il vaut mieux prévenir
        • Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution
        • Un serveur jugé « trop vieux » a gain de cause
        • Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?
        • Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail
        • La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
        • Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
        • L'obligation de mitigation des dommages d'un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
        • Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
        • En 25 ans, la Loi sur l'équité salariale a fait faire «des pas de géantes» aux femmes
        • Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
        • Nouveaux droits pour les stagiaires en milieu de travail ? Adoption du projet de loi n° 14
        • Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec ? et la suite des choses
        • La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
        • Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
        • Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
        • La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
        • Moyens de pression en temps de paix industrielle
        • Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
        • Se déconnecter pour mieux travailler
        • Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
        • Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
        • De nouvelles obligations liées au télétravail pour l?employeur
        • Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
        • Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d?intérêt
        • Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
        • Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
        • Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
        • Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
        • Un jugement dénonce le « silence » et l?« inaction » d?un CIUSSS
        • Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
        • Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
        • Organiser un concours publicitaire au Québec: quelles sont vos obligations?
        • Les « questions de compétence » post-Vavilov
        • Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
        • Publicités et risques juridiques
        • Obligations des administrateurs de conseil d'administration d'ordre professionnel à l'ère des médias sociaux
        • Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
        • Sovell : clauses claires et ambiguës, réalité commerciale et oppression
        • Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d'application des lois environnementales
        • Report de la date d'entrée en vigueur du Registre du Québec de transparence de la propriété effective des sociétés
        • Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l'élection des administrateurs et les propositions d?actionnaire
        • Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises
        • La levée du voile corporatif? qu?est-ce que c'est ?
        • Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
        • Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d?appel fédérale
        • Les rudiments du recours collectif
        • Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
        • La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
        • Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d?un retour de voyage international
        • Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
        • Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
        • Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
        • Publicité des produits en temps de COVID-19 : Santé Canada et le Bureau de la concurrence veillent aux indications trompeuses
        • Voyage annulé : la Cour des petites créances ordonne à Air Transat le remboursement
        • Franc succès pour la plateforme de médiation des litiges de l?OPC
        • La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.
        • Action collective autorisée contre Québecor et TVA
        • Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
        • Action collective: PayPal accepte de verser 10 millions $
        • Ce qui a frustré les consommateurs en 2020
        • Fortin c. Mazda: Les dommages pour une réclamation en réduction de l?obligation doivent être prouvés
        • Vos cours d?activité physique sont annulés : quelles sont les possibilités qui s?offrent à vous ?
        • En quarantaine avec TikTok ? créativité et droit d?auteur
        • Honda : une action collective dont il vaut mieux s?exclure
        • La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler le droit à l'avortement
        • Le long processus de l'examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés
        • Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
        • Procès secret - Des patrons de médias d?information sonnent l'alarme
        • Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
        • L'Association des libertés civiles contestera les mesures d'urgence en cour
        • Une arrestation, que faire maintenant?
        • Le projet de loi 84 sur le point d?être adopté
        • Le syndic d?un ordre professionnel n?a pas à divulguer l?objet de son enquête lorsqu?il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
        • Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
        • Des proches de victimes pourfendent le projet de loi C-21
        • Loi sur la santé publique: constats contestés ou payés?
        • Obtention de services sexuels moyennant rétribution d?une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d?appel se prononce
        • Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
        • Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
        • Combler une brèche inexistante
        • Les peines minimales devant la Cour suprême
        • Pas d'anonymat pour les créatrices, tranche la Cour supérieure
        • Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
        • Harcèlement en milieu professionnel: indéfendable
        • Deux poids deux mesures
        • La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat
        • Jolin-Barrette défend sa réforme de l?IVAC
        • L?affaire Dis son nom : Un demandeur en diffamation a-t-il droit à l?anonymat ?
        • La Cour d?appel du Québec diffusée en direct sur Facebook?
        • Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l?accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
        • La Cour suprême se penchera sur l'interdiction de la « défense d'intoxication »
        • Faut-il réformer le système judiciaire pour les cas d?agressions sexuelles?